Séance du jeudi 21 janvier 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 3^e session - 2^e séance

Le 8 décembre 1998, la Commission des affaires communales, régionales et internationales, sous la présidence de M. Alain Etienne a accepté à l'unanimité ce projet de loi modifiant les statuts de la Fondation communale de Versoix-Centre.

Créée le 3 juin 1966, cette Fondation s'est vouée à promouvoir Versoix, notamment par la construction d'immeubles et l'aménagement de quartier en favorisant les logements sociaux.

Gérée par des Versoisiens dévoués à leur commune, cette Fondation a acquis un capital de confiance et d'efficacité sous l'experte présidence de M. Samuel May, ancien maire et conseiller administratif de Versoix.

L'éventail politique s'étant ouvert, cette modification vise à assurer la représentativité de tous les groupes du Conseil municipal au Conseil de fondation. Le Conseil d'Etat a approuvé la délibération du Conseil municipal du 20 avril 1998 par arrêté du 22 juin 1998. Unanime, la Commission des affaires communales, régionales et internationales souhaite l'approbation du Grand Conseil.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7910)

modifiant les statuts de la Fondation communale Versoix-Centre

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

vu l'article 2 de la loi sur les fondations de droit public ;

vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Versoix, du 20 avril 1998, approuvée par le Conseil d'Etat, le 22 juin 1998 ;

décrète ce qui suit :

Article unique

Les statuts de la Fondation communale Versoix-Centre, du 3 juin 1966, sont modifiés comme suit :

Art. 8, lettres b et c (nouvelle teneur)