Séance du jeudi 21 janvier 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 3^e session - 2^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

l'article 46 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D 1 05) ;

l'article 128 de la loi portant règlement du Grand Conseil, les articles 96 et 97 de la Constitution, dont les effets se révèlent lacunaires ou insuffisants ;

l'accroissement constant de la dette de l'Etat ;

l'écart entre l'augmentation des charges de fonctionnement et la perception des recettes fiscales ;

le refus, par la population genevoise, du plan de redressement des finances publiques soumis à votation le 20 décembre 1998 ;

invite le Conseil d'Etat

à décréter un moratoire - déployant ses effets du 1er janvier 1999 jusqu'au vote du budget 1999 - visant à proroger l'entrée en vigueur de tout nouveau projet de loi susceptible d'entraîner de nouvelles charges de fonctionnement ;

à veiller en tout temps au plus strict respect de l'application des articles de loi et constitutionnels cités dans les deux premiers considérants.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La situation désastreuse des finances de notre canton appelle un train de mesures d'exception, sachant qu'entre 1990 et 1997, la dette brute de l'Etat est passée de 4,3 à 9,6 milliards de francs, soit une augmentation moyenne et constante de 660 millions par an.

La réduction de la dette est devenue aujourd'hui un objectif impératif en raison de la compétitivité que notre canton doit maintenir dans le cadre de la Confédération helvétique, mais également en comparaison internationale. En effet, même si la Suisse n'adhère pas aujourd'hui à certains accords européens et internationaux, elle est de facto soumise aux règles de l'économie mondiale. Seule une croissance solide permettra à Genève de rester un des sites attractifs, ce qui n'est tout simplement pas possible dès lors que notre Etat s'enfonce dans la dette et que la quasi-totalité des ressources apportées par ses contribuables est immédiatement engloutie.

Il appartient désormais au Grand Conseil et au Conseil d'Etat d'entrer dans un processus de gestion transitoire. Les douzièmes provisoires adoptés par le Grand Conseil dans sa séance du 22 décembre laissent aux uns et aux autres un délai de 6 mois pour réorienter totalement le mode de gestion de l'Etat. Encore faudra-t-il que cet exercice pénible conduise à un réel assainissement.

Ainsi, les efforts accomplis par le Conseil d'Etat ne pourront en aucun cas être neutralisés par l'inflation excessive des objets parlementaires qui génèrent sans discontinuer de nouveaux besoins et de nouvelles dépenses. C'est d'un équilibre bien compris entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif que pourraient enfin naître l'assainissement des finances publiques et l'infléchissement de la dette.

C'est ce que la population attend légitimement du pouvoir politique

En ce qui concerne le Conseil d'Etat, deux pistes significatives sont désormais en cours et à poursuivre :

la décision, initiée par lui-même, lors de l'élaboration du « paquet ficelé » de ne plus construire le budget selon la logique du processus interne : à savoir, l'addition des propositions issues des services et départements de l'Etat. Cette logique doit être définitivement abandonnée au profit d'une logique, certes consensuelle, mais basée sur les règles du NPM (New Public Management) ;

les mesures clairement énoncées à l'unanimité de la commission ad hoc Audit de l'Etat, dans son rapport du 1er décembre 1998 (RD 272-A et RD 288-A ).Ces mesures touchent à une réorganisation significative de l'Etat, assortie d'un contrôle financier par la création d'une commission de contrôle de gestion.

Ces deux pistes doivent dès à présent être suivies et dépendent fondamentalement de la volonté du Conseil d'Etat à redresser la situation de Genève.

Le deuxième axe dépend du Grand Conseil qui doit accompagner et consolider les travaux du Conseil d'Etat, et non aller sans cesse à l'encontre de ce dernier ou le distraire par une multitude de projets de loi et motions souvent narcissiques.

Par ailleurs, il ne suffit plus d'exiger que toute nouvelle dépense soit accompagnée d'une proposition de couverture financière (article 128 de la loi portant règlement du Grand Conseil et articles 96 et 97 de la Constitution). Cette règle n'est d'ailleurs pas toujours respectée, mais, plus grave, elle n'est souvent qu'un exercice de style purement théorique, compte tenu du caractère aléatoire et imprévisible des recettes.

Par conséquent, au-delà des douzièmes provisoires, au-delà de l'élaboration d'un nouveau budget et de la réorganisation relevant de la compétence du Conseil d'Etat, notre Parlement doit instaurer un régime transitoire visant au salut public, qui suspende toute nouvelle proposition parlementaire susceptible d'augmenter les dépenses de l'Etat. En septembre 1998, la liste des objets en suspend devant le Grand Conseil dénombre 700 propositions dont une dizaine issues du Conseil d'Etat et 690 du Grand Conseil dont 200 projets de loi et 300 motions. Ces chiffres se sont encore accrus depuis. Or la plupart des projets de loi et des motions revêtent un caractère contraignant, soit en générant des dépenses nouvelles soit en augmentant considérablement les travaux administratifs et de commissions. Il est temps d'interrompre cette inflation législative coûteuse et souvent improductive, tant et aussi longtemps que notre République n'y verra pas plus clair dans la situation réelle de ses finances.

Il n'est pas dans nos intentions de porter atteinte aux prérogatives fondamentales issues de notre Constitution. Nous considérons toutefois que notre part de responsabilité dans cette crise financière impose que Parlement et gouvernement confondus, nous adoptions une nouvelle discipline pour contribuer à maîtriser la situation. Nous relevons à ce propos que l'article 94, alinéa 1 de la Constitution octroie au Conseil d'Etat, s'il entend apporter des observations, un délai de 6 mois avant la promulgation d'un projet de loi.

En choisissant la voie du moratoire, nous voulons suspendre l'apparition de nouvelles dépenses dont nous apprécierons l'opportunité quand nous serons en possession des comptes 1998 et du budget 1999, exception faite pour les dépenses liées à la sécurité de nos concitoyens ou dépendant du Droit supérieur, dépenses qui, à l'évidence, ne sauraient être touchées par ce moratoire.

En adoptant ces mesures conjointement, nous entendons donner à la population genevoise un message politique fort et responsable susceptible de restaurer la confiance.

C'est donc sous la forme d'une résolution de notre Grand Conseil que nous vous invitons à adopter, Mesdames et Messieurs les député(e)s, le présent moratoire.

Débat

Mme Micheline Spoerri (L). J'ai tout de même envie de dire en préambule que j'aurais préféré voir le point 14 bis, rapport du conseil d'Etat sur la motion 1253, figurer au point 16, et je me demande encore... (L'oratrice est interpellée.)

Le président. On peut reprendre le débat si vous le désirez, Madame !

M. Micheline Spoerri. On verra comment se déroule ce débat. Mais je me demande tout de même pourquoi ce point a été placé, comme par hasard, juste avant la résolution dont je vais vous parler maintenant !

Mesdames et Messieurs, à la suite de l'échec du 20 décembre, nous avons de sérieuses raisons de nous demander si notre génération, ou la suivante, aura l'opportunité de connaître un rapprochement entre la population et notre pouvoir politique. Ce n'est pas que les Genevois n'aient pas compris l'enjeu dont il s'agissait, mais leur ras-le-bol et leur impossibilité à continuer de contribuer au financement de l'Etat, tel qu'il est actuellement constitué, sont une réalité.

Quant au pouvoir politique que nous représentons - gouvernement et parlement confondus - il a, à l'exception de l'Alliance de gauche, fait un réel effort de collaboration interpartis. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, cet effort est arrivé tard, il est arrivé trop tard, ce qui a notamment débouché sur des propositions hors de portée.

Il est maintenant, plus que jamais et nonobstant cet échec cuisant, nécessaire que les forces politiques de ce parlement continuent à rechercher des plates-formes communes - c'est en tout cas ma conviction, malgré les coups de griffe qui ont été donnés tout à l'heure...

Il me semble que le pire serait aujourd'hui de repartir en rangs dispersés, même si la désillusion de nos concitoyens, qui est à son comble, paraît pratiquement irréversible. C'est la raison pour laquelle nous proposons à ce parlement d'entreprendre, avec le Conseil d'Etat, des actions concertées qui tiennent compte de la réalité financière et qui, pas à pas, puis à long terme, nous permettent d'avoir une ligne politique commune. Alors, vous allez certainement penser que Mme Micheline Spoerri est un peu naïve et qu'elle rêve, car, finalement, ce parlement n'est pas toujours là pour conforter le gouvernement, mais, au contraire, pour exercer un pouvoir séparé et contradictoire.

Mesdames et Messieurs, la vertu de la séparation des pouvoirs est naturellement la garantie de la démocratie - et nous y sommes particulièrement attachés - mais Genève, aujourd'hui, est allée si loin dans son déséquilibre que c'est d'abord un souci de salut public qui doit motiver les députés et, par ailleurs, la démocratie ne peut en aucun cas s'exercer dans le déséquilibre et dans le désordre.

Nous devons agir impérativement. Nous n'avons pas de budget aujourd'hui - nous sommes dans un système de douzièmes provisoires - mais, dans les six mois à venir, nous devons absolument avoir posé, ensemble, les bases du redressement du canton. Faute de quoi il me semble que tout espoir d'assainissement sera mis à l'écart, et je crains, pour ma part, que Genève ne connaisse de très sérieux désordres sociaux.

La proposition de résolution que nous vous soumettons n'est évidemment pas une fin en soi. Elle est un moyen et une mesure transitoire pour rentrer dans un processus bien ordonné et, surtout, pour éviter à tout prix de continuer à légiférer la tête dans un sac comme si tout allait bien, comme si rien n'avait changé, comme si cela allait de soi et comme si nous en avions les moyens...

Je ne reviendrai pas sur l'exposé des motifs. Je préfère, de loin, laisser la parole aux différentes fractions politiques, en particulier aux signataires de la table ronde non-signataires de la résolution, dont je me réjouis de connaître le point de vue.

Mesdames et Messieurs, au nom du groupe libéral, je vous engage à renvoyer cette résolution au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Madame Spoerri. Je vous rappelle simplement, ainsi qu'à tous les députés, que le classement des objets à l'ordre du jour répond à plusieurs critères : par département, avec les projets de lois en premier; puis, les motions, les résolutions et les interpellations, etc. Comme il s'agit d'une résolution, il est normal qu'elle soit placée après une motion. C'est donc en toute logique que l'ordre du jour a été préparé.

Monsieur Hausser, vous avez la parole.

M. Dominique Hausser (S). La résolution de l'Entente est parfaitement inutile, et elle n'a même pas l'avantage de rendre explicite quelque chose d'implicite...

En effet, en votant les six douzièmes, le Grand Conseil a totalement limité la marge de manoeuvre de l'exécutif en ne l'autorisant à dépenser que ce qui est inscrit au budget - j'insiste : au budget - 1998, et non ce qui a été effectivement été dépensé en 1998, contrairement à ce que la lettre du département de l'action sociale et de la santé N° 1 du 21 janvier 99 veut bien faire croire, en son point c) concernant le budget. Il doit le faire mois après mois, et l'exécutif n'a pas le droit de dépasser ces montants d'un centime.

Concernant les investissements, le Conseil d'Etat ne peut engager des dépenses que pour autant qu'un projet de loi ait déjà été voté et que cette dépense soit déjà inscrite au budget 1998.

Par conséquent, la première invite de cette résolution est parfaitement inutile. En effet, même si le Conseil d'Etat proposait un projet de loi et que celui-ci soit voté immédiatement par le parlement, il ne pourrait de toute façon pas entrer en vigueur.

La deuxième invite de cette résolution est un coup d'épée dans l'eau et n'apporte rien de plus que ce que le député Claude Blanc ne cesse de répéter à chaque session, depuis pas mal de temps dans ce Grand Conseil. Comme, de toute manière, le fait d'accepter cette invite ne le ferait pas taire, je n'en vois pas l'intérêt ! (Brouhaha.)

Mesdames et Messieurs les députés, le redressement des finances publiques passera par un large débat, public, permettant de décider des priorités et non pas par un décret de type procédurier, comme celui qui est proposé dans cette résolution.

Aussi et pour ne pas rallonger le débat, les socialistes vous proposent, Mesdames et Messieurs les députés, de rejeter cette résolution totalement vide de sens.

M. Bernard Lescaze (R). Cette résolution est en réalité, contrairement à ce que vient de dire le préopinant, parfaitement opportune.

Une voix. Pas du tout !

M. Bernard Lescaze. Il est vrai qu'elle peut, à un lecteur superficiel, sembler enfoncer des portes ouvertes... Mon rôle est de vous montrer qu'il n'en est rien ! En effet, peut-être que l'analphabétisme se répand, même dans les établissements d'enseignement supérieur... C'est sans doute pour cela que le parti du préopinant ne cesse de multiplier les projets de lois sur l'université, dont nous dirons plus tard ce qu'il faut en penser !

La résolution constate que le système des douzièmes provisoires impose au Conseil d'Etat une certaine rigueur. Il n'en va en réalité pas tout à fait de même pour le Grand Conseil. Sinon, Mesdames et Messieurs les députés, nous pourrions cesser nos travaux. Or, je vois à notre ordre du jour - ce sera probablement pareil pour les séances suivantes - un certain nombre de projets de lois, qui, à l'évidence, ont des conséquences financières pour l'Etat et dont rien ne dit qu'ils ne pourraient pas être mis en application à l'échéance du délai référendaire. Pourquoi ? Parce que le Conseil d'Etat peut toujours revenir avec des crédits supplémentaires devant la commission des finances, et on sait bien qu'à l'heure actuelle, pour 1998 déjà, nous avons dans certains départements plusieurs millions de dépenses supplémentaires, dont certaines sont le résultat de décisions prises par l'exécutif, très exactement contraires à celles souhaitées et même votées par le parlement !

Le but de cette résolution - qui n'est qu'une résolution - est de proclamer la volonté du Grand Conseil de respecter la volonté populaire, à savoir de contenir les dépenses publiques dans des limites acceptables. Il est du reste intéressant d'entendre le représentant du parti socialiste déclarer qu'elle ne sert à rien... En réalité, ce qu'il vient de nous dire, c'est qu'il souhaite que tout continue comme avant et que le déficit ne cesse de croître.

Je vous rappelle qu'en 1998 le déficit budgété était de 457 millions et nous souhaitons tous que le déficit réel n'atteigne pas ce chiffre. M. Hausser, en soulignant que les douzièmes provisoires pour les six premiers mois de l'année ne concernaient que le budget voté et non le budget exécuté, vient précisément de le dire.

En réalité, Mesdames et Messieurs les députés, cette résolution ne demande qu'une chose à ce Grand Conseil - et c'est à l'unanimité que vous devriez l'accepter et la renvoyer au Conseil d'Etat - c'est de proclamer que nous-mêmes, députés, sommes désormais décidés à être raisonnables avec l'argent du contribuable et à ne pas multiplier les projets de lois qui entraînent des dépenses parfois inconsidérées. Mais il est vrai que notre imagination en ce domaine est débordante, que dis-je, elle est déferlante ! Eh bien, pendant six mois au moins, soyons raisonnables !

Quant à la deuxième invite... (L'orateur est interpellé.) Quant à la deuxième invite - et les aboyeurs pourront toujours aboyer... ce sont de véritables petits roquets ! - elle vise simplement à faire respecter les articles de la constitution et du règlement du Grand Conseil qui prévoit la couverture des dépenses. Car nous constatons que, si l'imagination des députés est effectivement sans limites pour proposer des dépenses, elle est beaucoup moins créatrice en ce qui concerne la couverture de ces dépenses. Il y a donc là un équilibre à retrouver.

Mesdames et Messieurs les députés, cette résolution est une bonne résolution, de celles que nous devons prendre en début d'année et, surtout, que nous devrons maintenir au cours des mois et des années qui suivent, face aux difficultés de nos finances. Le groupe radical vous propose de l'adopter et de la renvoyer au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

Mme Anne Briol (Ve). Nous avons déjà eu plusieurs fois l'occasion de le dire : l'objectif des Verts est de stabiliser la dette en réduisant progressivement le déficit, cela en maîtrisant les dépenses et en augmentant les recettes. Maîtriser les dépenses signifie atteindre un bilan global de zéro. Un bilan global de zéro ne signifie cependant pas un gel de la répartition des diverses dépenses à l'intérieur du budget. En effet, les dépenses sociales, par exemple, devront être augmentées, notamment en raison de l'augmentation du nombre de personnes dépendantes de l'Hospice général. En contrepartie, il faudra évidemment trouver des économies correspondantes dans d'autres secteurs.

La résolution qui nous est proposée ce soir ne va absolument pas dans ce sens, puisqu'elle nous condamnerait à n'augmenter aucune dépense, y compris celles, par exemple, de l'Hospice général qui sont pourtant vitales pour leurs bénéficiaires.

Nous nous opposons donc fermement à cette résolution, qui nous lierait pieds et mains.

M. Claude Blanc (PDC). Il n'y a rien de pire que l'oubli. Or, un mois à peine après le vote du 20 décembre, un certain nombre d'indices nous font penser que nous sommes en train d'oublier gentiment ce qui s'est passé le 20 décembre, et les propos de M. Hausser tout à l'heure me confortent dans cette idée.

Le 20 décembre le peuple s'est prononcé : c'est un vote parmi d'autres, et puis les affaires se tasseront, et nous reprendrons nos habitudes, et le Conseil d'Etat nous fabriquera un budget à peu près acceptable, ou à peu près inacceptable, mais comme il nous faudra bien un budget, nous l'accepterons. Et, ensuite, nous reprendrons notre petit train-train et nous recommencerons tout ce que nous avons fait jusqu'à présent et qui nous a conduits à la situation catastrophique dans laquelle nous nous trouvons.

Au passage, je voudrais faire remarquer à Mme Briol qu'il n'est nullement question dans cette résolution des crédits à l'Hospice général, puisque celle-ci n'évoque que les nouveaux projets de lois. Et il n'est pas nécessaire de voter un projet de loi pour l'Hospice général, puisque ce dernier est inscrit dans le budget annuel. Je crois donc, Madame Briol, que vous vous trompez de cible.

Je reviens maintenant à la signification du vote du 20 décembre. Je disais que nous l'avions oubliée... Le peuple a voulu nous donner un message, et nous devons le comprendre. Il a voulu nous dire que nos revenus étaient suffisants pour faire mieux les choses qu'il nous demande de faire. Par conséquent, si vous pensez, Mesdames et Messieurs - je m'adresse en premier lieu au Conseil d'Etat - que le peuple est prêt aujourd'hui à accepter de vous donner davantage de moyens, même sous une autre forme, je crois que vous vous trompez lourdement ! C'est vous méprendre sur le sens du vote du 20 décembre ou vouloir l'oublier, mais il faut faire avec.

Cette résolution demande simplement - la deuxième invite est assez claire à ce sujet - de faire ce que nous n'avons jamais fait et que nous aurions dû faire, c'est-à-dire respecter les dispositions constitutionnelles qui nous interdisent de voter des lois entraînant des dépenses sans couverture financière. Evidemment, au temps de la facilité et de manière tacite nous sommes tous tombés dans ce panneau et avons violé la constitution à journée faite... Nous sommes tous responsables, mais le 20 décembre le peuple nous a dit que cela ne pouvait plus continuer, et cela ne peut plus continuer !

Nous devons absolument en prendre conscience. En votant cette résolution le Grand Conseil donne en quelque sorte quittance au peuple. Cela veut dire : Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général, nous avons pris note de votre vote du 20 décembre, nous nous engageons maintenant à ne plus voter de nouvelles lois entraînant des dépenses sans prévoir les recettes correspondantes, et à changer de politique pour ne pas retomber dans les mêmes erreurs. Mais, surtout - je reviens sur ce point - ne laissons pas l'oubli nous gagner ! Cet oubli serait en effet mortel. J'ai malheureusement quelques raisons de penser que le Conseil d'Etat et une bonne partie du Grand Conseil essayent déjà d'oublier le vote du 20 décembre. Et cela vous ne pouvez pas le faire !

M. Pierre Ducrest (L). Je ne voudrais pas répéter ici les propos fort sages de M. Blanc. Mais depuis le 20 décembre, on peut effectivement constater que le soufflé est retombé. La mémoire du parlement devrait être inscrite au Guiness Book, car c'est la plus courte du monde !

Et personne ne s'est demandé comment nous en sommes arrivés à cette situation : nous retrouver sans budget, avec un refus net et cinglant du peuple sur une table ronde voulue par le Conseil d'Etat et signée par la société civile...

Comme cette mémoire est très courte, il était logique de déposer une résolution pour rappeler à ce parlement que, sans budget pendant un laps de temps de six douzièmes, celui-ci devait faire attention aux dépenses engagées pour obéir au souverain, c'est-à-dire au peuple.

Lors du débat sur la motion tout à l'heure, je vous ai entendu dire, Monsieur Brunier, que nous voulions vider les caisses. Mais, Monsieur Brunier, les caisses sont vides ! La preuve c'est que l'Etat doit emprunter ce mois 60 millions uniquement pour pouvoir boucler son budget de fonctionnement. Grâce ou, malheureusement, à cause du vote du peuple, des tas d'éléments n'ont pas pu être mis en place. Je veux parler des post-traitements au niveau informatique, c'est-à-dire l'envoi des BVR concernant les impôts autos, ce qui représente 47 millions. Ces envois sont effectués maintenant, mais ils ne seront payables qu'à la fin du mois de février, alors que d'habitude c'était à la fin du mois de janvier. Ce manque à gagner oblige l'Etat à emprunter pour pouvoir couvrir ses propres dépenses.

D'autre part, je pense que l'emploi d'Unisys, qui bloque ce post-traitement au niveau des BVR, ne permet pas l'envoi des déclarations fiscales en temps voulu et, par conséquent, décale tout le système du remplissage des déclarations et, donc, du paiement des impôts. Tout cela constitue un grand risque.

Mes préopinants ont évoqué l'article 97 de la constitution qui oblige ce parlement à trouver une couverture financière à toute dépense engagée de plus de 60 000 F. Mesdames et Messieurs les députés, il était donc logique que nous déposions cette résolution pour montrer au parlement qu'il doit tout d'abord obéir au peuple dont le vote a été flagrant : 71% contre 29%, et qu'il ne doit plus engager de dépenses qui mettraient en péril la suite à donner au budget 99, car nous en voulons un... Nous avons accordé six douzièmes au Conseil d'Etat et nous voulons un résultat. C'est la raison pour laquelle nous voulons lui mettre la pression, afin qu'il sache que ce budget doit être mis sous toit le plus rapidement possible pour nous permettre d'aller de l'avant.

Mais voilà, nous allons rentrer en collision avec les comptes rendus 98 dont personne ne connaît les résultats. Madame la présidente du département des finances, vous parlez des excellents calculs des fonctionnaires du département des finances... Eh bien, si ces calculs avaient été excellents ces dernières années, nous n'en serions peut-être pas là au niveau des rentrées fiscales !

Tous ces éléments étant mis à plat, j'invite ce parlement à voter cette résolution qui n'est pas aussi contraignante que cela. Son but est simplement de montrer que nous ne pouvons pas faire n'importe quoi sans budget.

M. Bernard Clerc (AdG). Certains députés en interprétant les votes populaires s'en approprient les résultats, pensant qu'ils sont les seuls à savoir ce que pense le peuple.

Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, moi je pense d'abord que le peuple en tant que tel exprime son opinion, majoritaire ou minoritaire, par le résultat numérique, mais le peuple, en tant qu'entité unique, n'existe pas. Le peuple est composé de classes sociales, et les intérêts d'un banquier ne sont pas les mêmes que ceux d'un nettoyeur de l'hôpital. Leur non, identique en quantité, n'a pas la même signification.

Alors, Monsieur Blanc, je vous en prie, ne faites pas des interprétations qui vous arrangent mais qui ne correspondent pas à la réalité de la composition des classes de notre société !

Il est assez piquant que ce projet de résolution soit traité précisément après une motion demandant, par exemple, des déductions fiscales pour les frais de garde, sachant pertinemment qu'aujourd'hui - le rapport de la Commission d'évaluation des politiques publiques le montre - les déductions fiscales profitent toujours davantage aux revenus élevés. Il est également piquant que cette discussion ait lieu après que vous autres, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face, ayez largement défendu l'initiative «Propriété pour tous», qui prévoit des diminutions de rentrées fiscales.

Alors, soyons sérieux ! Cette résolution va dans le sens d'une stratégie globale et générale que la droite de ce parlement poursuit avec assiduité et qui consiste à dire que les dépenses de l'Etat sont trop importantes; que l'axe principal est de réduire les prestations et que, pour atteindre cet objectif, il faut couper dans les recettes à chaque fois que cela est possible. C'est une règle générale que l'on voit partout. D'ailleurs, ce n'est pas un hasard si dans l'exposé des motifs de votre résolution vous vous référez à une sorte de fatalisme expliquant que la Suisse est «de facto soumise aux règles de l'économie mondiale». Soumise aux règles de l'économie mondiale... Mais quelles sont ces règles de l'économie mondiale ? Il n'y a tout simplement plus de règles ! C'est le dogme du laisser-faire ! C'est l'instabilité permanente, vous le savez bien ! Qu'est-ce qui découle de ce dogme ? Un affaiblissement constant de l'Etat et son endettement ! L'endettement du canton de Genève n'est pas pire que l'endettement de toutes les collectivités publiques dans le monde. Si ces collectivités publiques sont largement endettées, ce n'est pas le fruit du hasard, mais celui, effectivement, des soi-disant règles de l'économie mondiale.

Alors, nous pourrions peut-être inverser la problématique, puisque -comme M. Lescaze l'a dit - il faut examiner les conséquences financières pour l'Etat des projets de lois. Mais cela ne doit pas se limiter aux dépenses, Monsieur Lescaze ! Cela peut aussi se faire au niveau des recettes.

Nous pourrions très bien imaginer que cette résolution porte un autre titre, par exemple : «Pour un moratoire relatif aux baisses d'impôts». Je peux même, si vous le souhaitez, reformuler les invites... Je suis certain qu'elles vous plairaient, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face ! Nous pourrions dire, par exemple : «- décréter un moratoire dès le 1er janvier 1999 visant tout projet de loi susceptible d'entraîner des baisses des taux d'imposition ou des allégements fiscaux». Et puis nous pourrions compléter, afin de mettre une norme : «Ce moratoire reste en vigueur tant que la dette du canton dépasse 20% du revenu cantonal brut».

Une voix. Superbe !

M. Bernard Clerc. N'est-ce pas ? Ce projet de résolution me semble beaucoup plus clair ainsi !

Non, Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas sérieux ! Non pas parce que nous ne voyons pas les intentions de cette résolution mais parce que vous défendez à travers celle-ci une certaine vision du rôle de l'Etat que nous ne partageons pas. Nous nous opposerons donc à cette résolution.

M. Bernard Lescaze (R). Les discours qui viennent d'être prononcés sont bien intéressants. Il est regrettable que les citoyennes et les citoyens n'en aient pas eu la teneur avant le 20 décembre. Ils auraient au moins eu de quoi méditer...

Je constate, à entendre les propos de la préopinante «Verte», qu'elle confond, par rapport au but de la résolution, l'exécution pure et simple pendant six mois du budget 1998 et un budget 1999 tel qu'elle l'aurait sans doute souhaité, avec un plafond des dépenses 1998. En effet, elle nous a parlé d'un équilibre différent, notamment d'une accentuation des dépenses sociales qui, je vous le rappelle, se trouvent précisément dans le budget 99 que nous avons voté, mais que le peuple a refusé en rejetant le projet d'articles constitutionnels.

En réalité, pour arriver à la solution préconisée par Mme Briol - et que je pourrais accepter aussi - il faudra bien avoir un budget 1999. Vous ne pourrez pas exécuter votre volonté comme cela, en vous passant de budget. Cette remarque m'amène à en faire une deuxième. Mme Briol sachant lire - j'en suis certain - je me demande si réellement, sur le côté gauche de ce parlement, on n'est pas décidé à faire une impasse totale sur le budget 1999, en imaginant des subterfuges pour pouvoir, malgré tout, imposer un certain nombre de dépenses et d'arbitrages financiers sans votes de ce parlement. Eh bien, nous ne sommes pas du tout d'accord avec ce mode de faire !

Nous souhaitons - je le répète - avoir un budget, et nous remercions le Conseil d'Etat d'avoir déjà établi un calendrier pour ce faire. Et nous espérons bien qu'il se trouvera dans ce parlement une majorité pour le voter.

Je suis par ailleurs surpris - ce sera ma troisième remarque - de constater que la simple demande de l'application d'un article constitutionnel soulève un tollé pareil, au point - c'était le sens même des propos de Mme Briol - de préférer exécuter des projets de lois budgétaires - il ne s'agit même pas de lois en l'occurrence - plutôt que de respecter la constitution.

Quatrième remarque. Cette résolution nous interpelle, c'est vrai, Mesdames et Messieurs les députés, et j'aimerais savoir, si vous la rejetez, quel signe politique fort vous voulez donner aux citoyens. Vous entendez donc dire clairement, après le vote du 20 décembre, que vous refusez tout moratoire des dépenses. Eh bien, je suis persuadé que cela ne correspond pas à la volonté populaire, même si, effectivement, l'interprétation de la volonté qui s'est exprimée le 20 décembre est délicate sur certains aspects.

Il n'est pas admissible de donner un tel signe aux citoyens, et c'est pour cela que nous vous invitons à voter cette résolution.

Monsieur le représentant de l'Alliance de gauche, j'ai été très surpris de vous entendre dire qu'au fond le peuple n'existait pas, même si j'ai bien compris les nuances que vous y avez apporté. Je tiens tout de même à vous dire que vous êtes ici, à Genève, dans la ville de Rousseau et que, malgré tout, vous devriez savoir que la volonté générale qui fonde le «Contrat social» - celui que nous entendons respecter - c'est précisément la volonté du peuple, pris comme un tout et qui s'exprime aujourd'hui démocratiquement. Je suis très étonné, Monsieur Bernard Clerc, que vous ne soyez pas d'accord, de ce point de vue là, avec les principes élémentaires de Jean-Jacques Rousseau, qui ont quand même été la source d'inspiration de la Révolution française, de la Révolution radicale - c'est la raison pour laquelle je le souligne... (Remarques et rires.) - et de bien d'autres avancées démocratiques par la suite.

Je vous invite donc volontiers à relire le «Contrat social» - c'est une petite querelle entre nous ! Mais, pour en revenir sérieusement au plan politique, je crois que nous commettrions tous une grave erreur en n'acceptant pas cette résolution qui - vous n'avez cessé de le dire et, sur un certain point, j'en conviens avec vous - de toute façon n'est pas révolutionnaire et ne bouleverse rien. C'est simplement une façon de montrer à la population que le Grand Conseil sait également être raisonnable.

Mme Micheline Spoerri (L). D'ores et déjà, ayant remarqué que le loup est sorti du bois à la faveur de cette résolution, je demande que l'on procède à l'appel nominal sur cet objet. (Appuyé.)

M. Michel Balestra (L). Si, comme le dit Bernard Clerc, les règles de l'économie mondiale sont dictées par leur maître absolu qui est le consommateur, la constitution, elle, a été votée par notre maître absolu qui est le souverain. Et elle doit être considérée comme une règle absolue.

Or, la constitution prévoit que le parlement n'a absolument pas le droit de voter une loi entraînant des dépenses sans couverture financière. De plus, quand l'Etat n'a pas de budget, il fonctionne sur les douzièmes du budget précédent.

Mesdames et Messieurs les députés, cette résolution demande à notre Conseil de respecter la constitution. Quel Etat de droit surprenant que celui où la constitution doit être rappelée par une résolution » ! Quel Etat de droit surprenant que celui où la résolution qui rappelle la constitution est refusée par une majorité du parlement !

Mesdames et Messieurs les députés, cette société-là je ne pourrai pas l'accepter. Et parce que je souhaite qu'un consensus total se dégage autour de cette résolution, j'accepte, avec certains de mes collègues, votre proposition d'amendement, que nous avons transmise au président du Grand Conseil et qui vise à ajouter : «...ou visant à la diminution des recettes» à la fin de la première invite qui se lirait donc ainsi :

«- ...de nouvelles charges de fonctionnement ou visant à la diminution des recettes.»

En effet, la cohérence de cette résolution prévoit que, pendant toute la période transitoire pendant laquelle nous travaillons sur des douzièmes provisoires, nous n'ajoutions pas de dépenses supplémentaires et nous ne supprimions pas de recettes. C'est pourquoi je propose de faire voter cet amendement, puis la résolution qui, je l'espère cette fois, obtiendra l'unanimité, puisqu'elle ne vise en fait qu'à confirmer les termes de la constitution qui sont nos règles de juste conduite fixées par le souverain.

M. Claude Blanc (PDC). Tout à l'heure, Monsieur Clerc, vous avez fait allusion aux recettes. Alors, c'est vrai, Monsieur Clerc, le vote du peuple nous impose une action sur les deux tableaux. Nous sommes tout à fait prêts, mes collègues Lescaze, Balestra et moi-même, à ajouter un amendement à ce projet de résolution - je l'ai d'ailleurs déjà déposé sur le bureau du Grand Conseil - qui consisterait à ajouter à la fin de la première invite : «...ou visant à la diminution des recettes».

M. Bernard Clerc (AdG). J'admire l'habileté de mon collègue Balestra...

Une voix. C'est embêtant ?

M. Bernard Clerc. Non, pas du tout, ce n'est pas embêtant ! Mais je crois qu'il n'a pas bien écouté la proposition de résolution que nous proposons. Notre proposition ne consiste pas simplement à ajouter, à la fin de la première invite : «...ou visant à la diminution des recettes », pour une période allant du 1er janvier 1999 au vote du budget 1999, soit grosso modo pour six mois.

Notre vision est à plus long terme. Nous disons - et c'est le sens de la deuxième invite que je proposais tout à l'heure - que nous sommes contre tout projet de loi susceptible de baisser les taux d'imposition ou d'accorder des allégements fiscaux, et ce tant que la dette du canton sera supérieure à 20% du revenu cantonal. Vous admettrez que ce texte a une autre portée que ce petit machin de rien du tout... (Rires.) ...qui vise à nous faire rigoler pendant six mois !

Par conséquent, nous n'acceptons pas votre amendement, qui n'a aucune signification dans la durée et sur le long terme.

Mme Micheline Calmy-Rey. Mesdames et Messieurs les députés, s'il est possible de diminuer les investissements sans trop de difficultés techniques, il n'en va pas de même pour les dépenses de fonctionnement qui représentent, pas ailleurs, une part considérable du budget et qui sont affectées d'un fort coefficient de rigidité.

Il n'est pas possible de diminuer les effectifs du jour au lendemain, sans remettre en cause le principe de la permanence du service public. A l'inverse, toute augmentation sera très normalement considérée comme un acquis, et il sera très difficile d'y renoncer. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat est devenu aujourd'hui extrêmement prudent.

A vrai dire, Mesdames et Messieurs les députés, nous vivons un régime de douzièmes provisoires. C'est-à-dire que, tant que durera ce régime, il n'y aura pas d'augmentation par rapport à 1998, à la fois en ce qui concerne les investissements et en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement. Il y a donc logiquement, normalement, un moratoire de fait des dépenses de l'Etat pendant six mois.

Cela étant dit, vous m'autoriserez à faire une remarque générale. Tout d'abord cette résolution vous concerne, Mesdames et Messieurs les députés. (Applaudissements.) Elle vous concerne au premier chef, parce que c'est vous qui votez les projets de lois.

Deux remarques subsidiaires :

Premièrement, je ne souhaite pas - et le Conseil d'Etat ne le souhaite pas non plus - du fait de l'acceptation de cette résolution, être confrontée, au bout de six mois, au moment de l'adoption d'un budget 1999, à une explosion de projets de lois occasionnant des dépenses nouvelles, qui auraient sagement été mis en attente pour entrer en vigueur au bout des six mois.

Le gouvernement et le parlement doivent aujourd'hui réfléchir avant de proposer de nouveaux projets de dépenses, tant il est vrai qu'il est plus facile de renoncer a priori que de renoncer ensuite.

Deuxièmement, je vous demande d'être cohérents. On a vu des députés proposer que des dépenses de fonctionnement figurent désormais dans les investissements, parce que le financement à rechercher n'est pas aussi important. Autre exemple : ce soir, un projet de motion a été accepté, qui engendre une dépense négative de l'Etat, mais une dépense tout de même, sous forme de déduction sur le revenu brut pour les droits de garde. Cette motion - ou résolution, je ne sais plus - a été votée : c'est une dépense et, en parallèle, dans le même ordre du jour, quasiment au même moment, on nous propose un moratoire sur les dépenses !

Je le répète, je vous demande, au nom du Conseil d'Etat, de la cohérence et de la modération.

Le Conseil d'Etat a clairement exprimé ses intentions, à plusieurs reprises, dans le cadre de la campagne du 20 décembre et depuis. Tout d'abord, le Conseil d'Etat entend, bien entendu, appliquer la constitution, et il n'a pas l'intention de mettre en vigueur des projets de lois sans couverture financière.

Qui plus est, au cas où un projet de loi aurait une couverture financière, le Conseil d'Etat veillera à la mise en oeuvre coordonnée à la fois de la dépense et de la recette.

Ensuite, les établissements publics et les services de l'Etat sont soumis aujourd'hui aux mêmes règles de comptabilité - les règles de la comptabilité internationale - et aux mêmes règles d'amortissement, cela afin de freiner l'affectation des ressources générales pour des dépenses particulières ou des établissements particuliers.

Enfin, un contrôle accru des institutions subventionnées sera effectué dès lors que votre Conseil acceptera la loi que vous avez votée en commission de réforme de l'Etat. J'espère que cela pourra être fait le plus rapidement possible.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a annoncé une série de réformes d'ordre structurel qu'il discutera en mars et qui seront ensuite proposées au Grand Conseil.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous serais reconnaissant de bien vouloir regagner vos places de manière à ce que nous puissions procéder à l'appel nominal. Etes-vous d'accord de voter d'abord sur l'amendement sans appel nominal, puis l'ensemble de la résolution ensuite ? Bien.

Je mets aux voix l'amendement présenté MM. Blanc, Balestra et Lescaze, qui consiste à ajouter à la fin de la première invite :

«- ...de nouvelles charges de fonctionnement ou visant à la diminution des recettes.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Nous passons maintenant à l'appel nominal sur la résolution. Je vous remercie de bien vouloir regagner vos places. Celles et ceux qui acceptent cette résolution répondront oui, celles et ceux qui la rejettent répondront non.

Mise aux voix, cette proposition de résolution est rejetée par 46 non contre 44 oui.

Ont voté non (46) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Georges Krebs (Ve)

René Longet (S)

Louiza Mottaz (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Martine Ruchat (AG)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Myriam Sormanni (S)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Ont voté oui (44) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Roger Beer (R)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Madeleine Bernasconi (R)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Juliette Buffat (L)

Christian de Saussure (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Nelly Guichard (DC)

Claude Haegi (L)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Jean-Marc Odier (R)

Barbara Polla (L)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Louis Serex (R)

Walter Spinucci (R)

Micheline Spoerri (L)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Personne ne s'est abstenu

Etaient excusés à la séance (7) :

Luc Barthassat (DC)

Pierre-Alain Champod (S)

Marie-Thérèse Engelberts (DC)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre Meyll (AG)

Jean-Louis Mory (R)

Salika Wenger (AG)

Etaient absents au moment du vote (2) :

Bénédict Fontanet (DC)

Chaïm Nissim (Ve)

Présidence :

M. Jean Spielmann, président.