Séance du jeudi 21 janvier 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 3^e session - 1^re séance

M. Pierre-Pascal Visseur (R). IU - 593; à ê 

  é Une large majorit-é de la commission fiscale - en fait, tous les partis sauf l'Alliance de gauche - a voté récemment une nouvelle imposition des personnes morales.  Notre Grand Conseil a suivi cette proposition et, depuis quelques semaines, une nouvelle l égislation a été votée, qui va entrer en vigueur prochainement.é Le principe de base de cette nouvelle imposition est de fixer un taux unique ou un taux proportionnel.   Le deuxi ème principe, qui a fait l'objet de débats fort importants dans notre commission, consistait à s'assurer que cette nouvelle imposition ne pénalise pas l'Etat et que les recettes soient au minimum équivalentes - elles seront certainement supérieures - à celles obtenues avec l'ancien système. C'est ce fameux principe de neutralité bienveillante qui a été retenu par la commission fiscale. - Ce taux unique est basé à 10% - 10% sans les centimes additionnels cantonaux et communaux, ce qui veut dire un taux cantonal de l'ordre de 25%, auquel il faut ajouter l'imposition fédérale qui a un taux unique, depuis quelques mois, de 9%, ce qui fait donc un taux global de 34% sur les personnes morales.  Je vous rappelle que notre législation fiscale a le triste privil ège mondial de connaître le phénomène de la double imposition, à savoir que la partie du bénéfice qui est distribuée aux actionnaires sous forme de dividendes est elle-même taxée et que le taux global, pour la partie du bénéfice distribué, atteint 60 à 70%. Voilà la réalité fiscale à Genève !  Le principe adopt é par notre parlement est beaucoup plus équitable que la formule précédente. Les sociétés fortement capitalisées, donc les grandes sociétés pour la plupart, seront déjà pénalisées par la modification votée par le Grand Conseil. Ce sont principalement les entreprises du domaine bancaire et financier, dont la mobilité est extrêmement facile, soit par le déplacement d'une partie de leurs bénéfices entre leurs différentes succursales, soit par une mobilité géographique et physique.  èCe projet de loi de l'Alliance de gauche va donc contre ce principe du taux unique, vu qu'il préconise des taux progressifs en fonction de l'importance du bénéfice. Dès lors, les avantages en termes de planification fiscale et budgétaire, de proportionnalité et d'eurocompatibilité, seraient réduits à néant par l'adoption du projet de loi que nous étudions ce soir. éDe plus, ce projet de loi va toucher les entreprises. Mesdames et Messieurs les députés, toucher les entreprises - petites, moyennes ou grandes - c'est toucher les emplois ! éEnfin, en termes comparatifs, méême si la situation de notre canton est un peu moins mauvaise pour les personnes morales que pour les personnes physiques, l'indice de charges grevant le bénéfice net des personnes morales est à Genève de 123.3, alors que la moyenne nationale est de 100. éAlors, certes, nous ne sommes pas les championsé : Neuchâtel est au-dessus, le Tessin est équivalent. Mais nous avons en tout cas une médaille de bronze en la matière ; nous sommes 23,3% plus cher que la moyenne des cantons helvétiques sur ce point.  Il est vrai que la fr énésie de recherche de nouvelles recettes conduit en ce moment l'Alliance de gauche à faire des propositions qui ne résistent à aucune analyse financière sérieuse comparative. Ces utopies d'un autre temps ne nous étonnent guère de la part de l'Alliance de gauche... Par contre, nous espérons - nous sommes convaincus - que l'ensemble des partis gouvernementaux, qui ont passé des dizaines de séances à étudier la fiscalité des personnes morales, ne reviendront pas sur la décision qui a été prise, en particulier parce qu'elle amènera des recettes supplémentaires à notre Etat.  Un autre àélément du projet de loi concerne l'imposition des sommes affectées à des fonds de réserve ou à des provisions. Je dois dire qu'à ce stade ce texte est particulièrement flou, vu que la partie du bénéfice net qui est affectée à des réserves est déjà taxée - c'est l'ensemble du bénéficie net qui est taxé, une partie de ce bénéfice net va ensuite soit dans les pertes et profits... « Le pr ésident. Monsieur Nicolas Brunschwig, vous devez conclureû ! Vous avez dépassé votre temps de parole. àM. Nicolas Brunschwig. ...soit est distribu ée sous forme de dividendes. Mais l'ensemble du bénéfice net est taxé au niveau des personnes morales. En l'occurrence, les sommes affectées à des provisions sont justifiées économiquement, il est donc normal que ces sommes ne soient pas taxées. é è é é é Le but de ce projet de loi est de concrétiser le second volet de l'initiative populaire é«Pour une contribution temporaire de solidarité des grandes fortunes et des gros bénéfices». àLe premier volet est tombèé puisque le projet a été retiré. èToutefois, si la contribution sur les grandes fortunes était prévue temporairement pour cinq ans dans le projet de loi qui a été retiré, celle sur les bénéfices des personnes morales, soit le projet de loi 7987, est liée au chômage tant que ce dernier sera supérieur à 2%. é Or, il y a une contradiction manifeste dans ce projet, car, en augmentant de mani ère aussi vertigineuse les impôts sur les bénéfices des personnes morales, on met en péril les emplois, alors que la durée de cette contribution est liée au chômage. En effet, il y a tout d'abord lieu de savoir ce que recouvre la notion de «gros bénéfices» et il faut se rappeler que les taux d'imposition variant entre 6 et 14% se calculaient en fonction du rendement de la société jusqu'à l'entrée en vigueur du taux fixe de 10% que l'on vient de voter en décembre. A bénéfice égal, qu'il soit gros ou petit, la différence de taxation sous l'ancien droit provenait de l'importance du capital, et c'est pourquoi, lors des travaux parlementaires ayant conduit à l'introduction du taux fixe, nous avons pris en considération ce facteur, afin que la progression de l'impôt des sociétés fortement capitalisées - principaux fournisseurs de l'emploi à Genève, je le répète - ne soit pas préjudiciable à l'économie du canton.é Vouloir procéder éà une nouvelle augmentation d'impôt, alors que le système du taux fixe vient d'être mis en place, est d'une intrépidité insoutenable. Même si le but de ce projet de loi est compréhensible, en cette période de difficultés financières, il frise tout de même la caricature quand il préconise de recréer le système progressif que nous voulions justement supprimer en introduisant le taux fixe. éEnfin, l'application de ce projet de loi aurait une consàéquence négative immédiate sur les salaires. Si le paquet ficelé s'en prend aux plus défavorisés, comme le prétend l'Alliance de gauche dans cette enceinte, ce projet de loi s'en prend à l'emploi et aux salaires, ce qui n'est pas raisonnable. éToutefois, nous sommes pr êts à vérifier en commission si nos craintes sont justifiées. Notre groupe soutient donc le renvoi de ce projet de loi à la commission fiscale. « é »   »à Belles âmes sensibles de l'Alliance de gauche... (Rires.) ...cessez de faire la morale aux contribuables ! éM. Claude Blanc. Elles ne sont ni belles ni sensiblesé ! éM. Pierre Froidevaux. Depuis longtemps, et jusqu'à rèécemment, le clergé a recouru à ce stratagème pour obtenir les fonds nécessaires pour sa clientèle de déshérités. Cela leur a permis de détenir pouvoir et richesses. Depuis que les constitutions des différents Etats ont consacré la laïcité de l'Etat, ceux-ci ont la charge de garantir nos liens sociaux. àLes Etats sont ainsi devenus la premiàère force économique. La difficulté de gérer cette force les a d'ailleurs rendus bien malades. Aujourd'hui, gens de l'Alliance de gauche, vous refaites de l'Etat une nouvelle religion... En dehors de l'Etat point de salut ! Et vous venez faire la morale aux citoyens en voulant spolier ceux qui ne partageraient pas votre point de vue ! éPourtant, 71% des citoyens ont dit non le 20 d écembre dernier. Les seuls qui semblaient avoir dit oui sont pour la plupart des citoyens terrorisés par les propos alarmistes de notre Conseil d'Etat durant la campagne. Ceux-ci sont loin d'épouser vos thèses.  Ainsi en reprenant le calcul du vote du 20 décembre, au moins huit citoyens sur dix ne sont pas d'accord avec la religion d'Etat proposée par les «gauchers» siégeant dans ce Conseil. Votre morale est donc inacceptable, car l'ensemble des contribuables du canton verse déjà 5 milliards dans les caisses de l'Etat. Cela devrait largement suffire pour assurer la cohérence sociale d'une communauté de quatre cent mille habitants. D'ailleurs, seuls 13% de ce budget servent réellement de réallocations à la partie la plus faible de notre population. Tout le reste est donc consacré à la beauté et à l'entretien du temple... Ma premiéLa majorité de la population tient sans doute à avoir un beau temple, même à soutenir avec plus ou moins de ferveur la religion qui est défendue, tout en critiquant le clergé. Mais la charge globale de celui-ci ne peut dépasser les possibilités individuelles. Or, votre projet de loi atteint l'autonomie individuelle en la privant de ses ressources légitimes. Vous faites une guerre à cette population qui la pousse à retrouver une terre d'asile. Vous révoquez, à Genève et à votre tour, l'Edit de Nantes. è La conclusion, je la dois  à un ami de mon parti que tout le monde reconnaîtra : les auteurs de ce projet de loi sont des «voleurs de poules» ! û Interpellation urgenteê è L'initiative comportait effectivement deux volets. A l'heure actuelle, en dehors du vote de l'initiative qui interviendra dans les délais normaux, c'est-éà-dire assez tardivement, la priorité des Verts est d'arriver à un projet crédible en matière d'imposition des grandes fortunes. èEn ce qui concerne les entreprises, nous disons, comme le parti socialiste, que la version pr ésentée ici n'est pas acceptable. éEn 1996, notre parti avait d'ailleurs refusé de soutenir l'initiative qui visait une plus grande imposition des entreprises. Le problème - nous l'avons dit à plusieurs reprises - qui est inhérent à ce type de taxation, c'est que l'on taxe également ce qui devrait être réinvesti dans l'entreprise - le bénéfice qui est distribué, lui, est taxé au moment où la personne le reçoit. Mais il est bel et bien dangereux de taxer le bénéfice, au niveau du processus économique et du réinvestissement. éCela ne signifie pas que, par les temps qui courent, il ne puisse pas être question de demander quoi que ce soit aux entreprises. Mais, dans un premier temps, nous souhaiterions connaître les résultats du changement législatif qui vient d'avoir lieu, c'est-à-dire savoir ce que donne en terme de recettes le taux fixe de 10%. Dans un deuxième temps, lorsque ce renseignement sera connu, nous avons l'intention, pour notre part, d'avoir une discussion de fond avec l'ensemble des syndicats directement concernés, pour faire une analyse commune sur les répercussions non pas de votre projet - parce qu'en fait nous en sommes déjà informés - mais d'un projet, qui pourrait rapporter quelques dizaines de millions à notre République en minimisant les impacts négatifs. êJe crains que l'initiative ne soit inacceptable, pour beaucoup, dans sa globalité. En revanche, les questions de fond qui sont posçées, c'est-à-dire la taxation des grandes fortunes ou la taxation de certains types de bénéfices, restent toujours d'actualité. Dans ce domaine, l'improvisation est évidemment difficile, l'idéologie généralement inefficace, et ce n'est qu'au terme d'un travail assez patient sur les faits que nous pourrons éventuellement nous rejoindre au sein de l'Alternative sur un projet commun. Pour l'heure, ce n'est pas le cas. é é Ma deuxié è Pour encha îner sur les propos tenus par M. Hiler, la fiscalité, plus particulièrement la fiscalité en matière d'entreprises, se conjugue très mal avec l'idéologie. èLa commission fiscale vient d'étudier pendant des semaines un projet, finalement voté par le Grand Conseil et sur lequel nous nous étions tous très largement mis d'accord, prévoyant l'imposition des entreprises sur la base d'un taux unique. Nous ne connaissons pas encore les résultats, dans les faits, de la loi fiscale que nous venons de voter. Et sans vouloir, dans un premier temps, parler de ce projet sur le fond, il m'apparaît qu'au plan de la forme il est particulièrement pervers de présenter sans cesse des initiatives fiscales qui vont en tous sens.é En effet, les chefs d'entreprise - et, ne vous en déplaise, ce n'est pas l'Etat qui cràée les emplois dans ce canton, mais bien les entreprises et le secteur privé - ne supportent pas l'incertitude qui peut régner en matière d'impôt. Si on change tous les deux, trois, ou quatre mois la manière de taxer les chefs d'entreprises, d'une part on les décourage et d'autre part on crée une incertitude qui les pousse à aller voir sous d'autres cieux, dans un endroit plus stable quant à l'application de la législation. éSur le fond, je ne comprends pas du tout. Nous avons voulu, en modernisant notre droit fiscal des entreprises, mettre en place un taux unique. Ce projet pr éconise de revenir à un taux multiple... Je le répète, je ne comprends pas du tout votre démarche. Il ne me semble tout simplement pas raisonnable ni sérieux de taxer les gros bénéfices, alors que les principaux payeurs d'impôts du canton sont de grandes entreprises dans le domaine des services qui peuvent délocaliser leurs revenus comme elles le souhaitent très facilement. Nous ne nous opposerons pas au renvoi de ce projet en commission, mais il n'empéêche que nous avons d'ores et déjà étudié longuement cette problématique. Nous en redébattrons et nous en rediscuterons pour que le débat démocratique y trouve son compte. Ce projet est inutile, nuisible, superfétatoire puisque nous devrons discuter de sujets déjà abordés, mais, pour le bon ordre de nos débats, nous lui réglerons son compte en commission fiscale.   è é à é Le refus du projet de loi constitutionnelle du 20 dàécembre dernier légitime la présentation de projets générateurs d'autres solutions que celles qui ont été refusées par le peuple et, en l'occurrence, d'autres recettes fiscales. éLe projet de loi qui nous est pr ésenté ce soir s'inscrit dans ce cadre, mais il mérite un examen en commission. éJe m'explique. èSon article 20 modifie le syst ème de taux fixe que votre Conseil vient d'adopter, en ce sens qu'il introduit des tranches d'augmentation du taux dès que le bénéfice imposable est supérieur à un million de francs. Cette mesure vise presque exclusivement les deux cents plus grosses personnes morales du canton, puisque cent septante-trois d'entre elles verraient leurs charges fiscales augmenter. Trente-six étant concernées par le taux maximum de 14%, applicable à la part du bénéfice dépassant 10 millions de francs.é Les recettes suppl émentaires générées par cette modification et supportées par les cent septante-trois personnes morales précitées devraient se situer, pour les impôts et centimes cantonaux, à hauteur de 84 millions de francs. S'agissant de l'autre volet du projet, à savoir l'imposition d'une partie des réserves et provisions, je voudrais attirer votre attention sur le fait que le projet de loi manque complètement sa cible, dans la mesure où dans son article 11, nouvelle teneur, il consent un cadeau aux entreprises.  En effet, en application du droit fiscal actuel, les attributions à des fonds de réserve sont entièrement soumises à l'imposition sur le bénéfice, n'étant pas considérées comme des charges déductibles. Il en va de même pour toutes les provisions dont la constitution en franchise d'impôt ne serait pas justifiée, c'est-à-dire ne remplissant pas les conditions strictes posées par la loi et la jurisprudence.  En outre, il convient de relever que les provisions justifiIU 604ées comportent un risque effectif d'appauvrissement pour la société et, lorsque ce risque ne se révèle pas, la provision admise initialement est dissoute et subit l'imposition pleine et entière au titre du bénéfice. Le texte du projet de loi se situe désormais et en conséquence en deçà du traitement fiscal actuel, et son acceptation, pour ce qui concerne ce volet, générerait des pertes et non des gains.ê Ma conclusion est donc de vous prier de bien vouloir renvoyer ce projet en commission afin qu'il puisse y éêtre examiné très sérieusement.     é    Ce projet est renvoyé à la commission fiscale. « $F-$D-$I-$Z- »   M - 1256; û   M 1256   à Proposition de motioné à Proposition de motion é   è$F-$D-$I-$Z-  é19900101   é   Mon interpellation urgente s'adresse é à29.  Proposition de motion de Mmes et MM. Barbara Polla, Micheline Spoerri, Florian Barro, Janine Berberat et Pierre Ducrest pour un Etat moins endetté. ( )M1256é   Depuis le vote du 20 dà no history yeté é é ê éè à é à éEXPOS É DES MOTIFSé La ràéduction de la dette est aujourd'hui un objectif prioritaire dans la mesure où cette dette et les frais financiers qu'elle génère engloutit progressivement une part de plus en plus importante des contributions de chacun d'entre nous à la vie publique. Le peuple genevois, par son rejet massif, le 20 décembre dernier, du dit « paquet ficelé » nous a donné, une fois encore, un signe très clair : ce qu'il veut, c'est une meilleure gestion de l'Etat, des économies qui ne touchent pas aux prestations sociales, avant toute entrée en matière de sa part pour contribuer à l'équilibre des finances. Une des façons, parmi d'autres, de répondre à cette demande de rigueur budgétaire, peut être trouvée par le biais de la réalisation des actifs du patrimoine financier. A l'heure actuelle, nous avons davantage besoin d'un Etat bien géré que d'un Etat propriétaire.é Or, pour déterminer quels sont les actifs qui peuvent èêtre réalisés, il nous en faut une liste complète et détaillée, assortie d'indications du Conseil d'Etat quant à ceux qui seraient selon lui le plus rapidement réalisables. On peut évoquer notamment les actions et parts sociales mais aussi les nombreux immeubles et terrains dont la valeur totale au bilan était de 1,13 milliards à fin 1997. Ces immeubles et terrains devraient faire l'objet d'un plan de libération et de désengagement tel que le réclame à l'unanimité la commission parlementaire ad hoc de l'audit dans son rapport du 1er décembre 1998. àUne fois le plan de désengagement mis en place et la réalisation des actifs effective, il sera alors essentiel de faire en sorte que l'entièreté des gains réalisés soient systématiquement et exclusivement affectés à la réduction de la dette. éPour ces diverses raisons, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les d éputés, de réserver un bon accueil à cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat, en insistant sur l'urgence de sa réponse.é éDébatè é é é é è 1.  Le peuple genevois, nous l'avons déjà dit, a donc massivement rejeté la loi constitutionnelle liée au paquet ficelé. Mais, même sans budget pour le moment, nous ne pouvons pas rester dans l'expectative, car la dette de l'Etat ne va pas se réduire toute seule. De nombreuses mesures alternatives, si je puis dire, sont aujourd'hui et seront demain proposées pour pallier le refus dudit paquet ficelé.é La présente motion, dont nous souhaitons qu'elle soit adress ée directement au Conseil d'Etat, souligne la nécessité de réaliser les actifs réalisables. Pour éviter les malentendus et les hurlements qui pourraient en découler, je précise qu'il ne s'agit évidemment pas de brader les biens de l'Etat, mais de réaliser les actifs dont la réalisation sera intéressante et permettra de diminuer efficacement la dette de l'Etat. Et nous sommes convaincus que de tels actifs existent. Nous n'avons pas besoin, aujourd'hui, d'un Etat propriétaire, mais nous avons besoin d'un Etat capable de réduire sa dette. éMesdames et Messieurs les députés, je suis convaincue que tous les ménages de ce canton ont depuis la crise économique réduit leur train de vie, qu'ils ont mis en place un moratoire des dépenses - nous en reparlerons au point 15 de l'ordre du jour - et, lorsque cela s'est avéré nécessaire, qu'ils ont réalisé des actifs. é Le peuple nous a clairement signifié qu'il souhaitait d'autres mesures que la diminution de certaines subventions qu'il estime importantes, et cela à l'exclusion de toute nouvelle taxe ou impôt. éOr, la réalisation des actifs ne ràépond à aucun de ces deux veto et nous sommes donc convaincus qu'elle sera très favorablement reçue par la population. J'espère qu'il en sera de même pour ce parlement. éEn ce qui concerne notre demande sp écifique au Conseil d'Etat, celui-ci a certainement déjà au moins une partie des réponses et connaît la valeur estimée des actifs du patrimoine financier et les délais raisonnables de réalisation. Il ne devrait donc avoir aucune difficulté à nous répondre dans les meilleurs délais, ce dont je le remercie par avance.   îé é Lorsqu'une maison prend feu, on essaie d'èéteindre le feu. C'est dire que l'on prend un seau que l'on espère rempli d'eau, mais on ne se préoccupe pas de sa couleur. «C'est un peu le style de la motion qui vous est propos»ée ce soir... éM. Claude Blanc. Tu écris é«seau» comment ? àM. Pierre Ducrest. Je n'ai pas dit «âne», j'ai dit «seau», Monsieur Blanc !é C'est un peu le style de la motion qui vous est proposée ce soir, puisque l'Etat est propri étaire pour plus d'un milliard de terrains et immeubles inscrits au patrimoine financier.è Si on diminue la dette - ce sont des math ématiques élémentaires - d'un demi-milliard, soit par la vente de terrains pour 500 millions, puisque la motion préconise la réalisation d'actifs directement en vue de la diminution de la dette, on diminue les charges financières de la dette d'environ 20 millions - pour être un peu pessimiste, car on pourrait espérer davantage.  Que s'est-il pass é jusqu'à maintenant ? Aux comptes 97, l'Etat avait, fin 97, d'après le système informatique Argis, recensé trois mille propriétés. En 1997, il avait commencé à mettre en place une politique de vente des terrains, puisque vingt-neuf terrains devaient être vendus ; malheureusement seuls quatre projets de lois ont été examinés et réalisés. C'est dire que l'envie était là, mais que la réalisation ne s'est pas faite. L'année dernière nous avons acquis d'autres terrains et immeubles, notamment par une dotation de 30 millions, votée par ce Grand Conseil, et en allouant 15 millions pour l'achat du bâtiment du Crédit suisse, à la route des Acacias. Nous sommes propriétaires d'une foule d'immeubles et de terrains que nous devrions r éaliser en partie après en avoir fait le tri. Mais pour vendre il faut trouver un acheteur. C'est ce que nous chargeons le Conseil d'Etat de faire par le biais de cette motion. Dans le discours de Saint-Pierre, l'Etat a exprimé sa volonté d'acquérir des terrains pour doter les fondations de droit public, afin qu'elles puissent construire des bâtiments subventionnés. éNous demandons donc au Conseil d'Etat de bien vouloir examiner l' état de ses biens, quels sont ceux qui sont réalisables, et de nous faire un rapport indiquant quelles quotités financières nous pourrions en espérer, afin de diminuer notre dette, fort lourde. â   IU 605  Nous souhaitons effectivement que l'Etat se départe rapidement d'un certain nombre d'actifs.é é Exemple pris au hasard : les actions Swissair, qui devaient déjà être vendues l'année passée. Mais comme la vente ne s'est pas réalisée avant l'effondrement des cours boursiers, il faut attendre un peu. Nous n'avons donc pas d'a priori à ce sujet. Pour ce qui est des terrains, le problûème est un peu plus complexe que ne le laissent entendre les orateurs de l'Entente. En effet, il y a toujours deux méthodes : la première est la valorisation, la deuxième est la vente. Dans le marché immobilier d'aujourd'hui, la valorisation nous paraît en principe préférable. Pour les terrains qui se prêtent à la construction de logements, cette valorisation devrait se faire par l'octroi de droits de superficie à des coopératives ou à d'autres institutions ne poursuivant pas de but lucratif, étant admis que le montant du droit de superficie doit être conforme à la réalité du marché, puisque les subventions doivent être des subventions, dans le domaine du logement social. Ce n'est pas par le biais déguisé des terrains qu'il faut le subventionner. éNous sommes donc intéressés à connaître cette liste, tout d'abord parce que nous souhaitons vendre et ensuite parce qu'un certain nombre de parcelles résiduelles ne sont probablement effectivement pas utilisables aujourd'hui, ni dans le cadre de la politique industrielle ni dans celui de la politique du logement. Il serait donc intéressant d'examiner cette liste cas par cas.  Le vote ne porte pas sur l'expos é des motifs, bien évidemment, mais sur l'invite, qui demande des renseignements. Même si ceux qui les demandent ne poursuivent pas les mêmes buts que les nôtres, nous sommes favorables à obtenir ces renseignements.é Nous renverrons donc cette proposition de motion au Conseil d'Etat. é é é é   é Le parti démocrate-chrétien soutiendra, bien entendu, le texte de cette motion, laquelle est tout à fait en phase avec une de nos préoccupations qui est non seulement le redressement des finances publiques mais le désendettement, comme nous l'avons plusieurs fois mentionné. D'ailleurs, encore récemment dans le cadre de notre initiative, nous mettions en évidence cette volonté de trouver une solution à l'endettement et pourquoi pas, finalement, de nous démunir d'un certain nombre d'actifs.  Cette motion demande qu'une liste des actifs du patrimoine financier rapidement ràéalisables soit fournie, avec une estimation de leur valeur. Il aurait été intéressant de pousser un peu plus cette investigation et d'examiner l'ensemble des actifs et pas seulement les actifs rapidement réalisables, pour connaître la stratégie utilisée en la matière. Cela permettrait à la commission de décider quels sont les actifs qu'elle pourrait réaliser, en fonction d'une stratégie mise en place par le Conseil d'Etat.  Nous soutiendrons donc cette motion. é è  é   Nous ne contestons pas l'actualité des considérants de cette motion, mais nous ne pouvons pas suivre les auteurs dans la th érapie qu'ils nous proposent pour assainir les finances et plus particulièrement réduire la dette de l'Etat. éCar, si la population souhaite une meilleure gestion de l'Etat, elle ne demande pas que l'on vende ses biens, alors que les motionnaires demandent de vendre les actifs rapidement réalisables. Est-ce vraiment ce que l'on peut appeler une bonne gestion ? C'est une solution sans imagination, portant préjudice au patrimoine des citoyennes et des citoyens de ce canton. Est-ce le succès de Swisscom qui vous a inspirés ? Peut-être, mais Swisscom est une entreprise et elle ne fait pas partie du patrimoine immobilier de l'Etat ! Et cette recette ponctuelle ne diminue ni la dette existante ni les dépenses de la Confédération. Elle réduit un seul déficit. éChercher des recettes nouvelles ne consiste pas éà réduire le patrimoine de l'Etat. Ce patrimoine génère des recettes régulières, qui disparaîtraient avec lui. Les socialistes ne peuvent concourir à cette proposition. Rentabiliser un terrain par un droit de superficie est une solution plus en accord avec les intérêts du propriétaire qui est, je vous le rappelle, le peuple genevois qui nous a confié ses destinées.  La r éforme de l'Etat commande de trouver des économies sans démanteler l'Etat. C'est une mission difficile qui demande une volonté de changement, ce qui n'est pas acquis sans solidarité et sans imagination. Or demander la liste des actifs de l'Etat, c'est bien, pour autant que le but recherché est d'en vérifier la rentabilité. Quant à les vendre, cela nous inquiète.  Cette inqui étude nous amène non seulement à rejeter cette motion mais aussi à vous inviter à en faire de même. é é é é J'ai d'ores et dàéjà demandé au président de la commission des finances de bien vouloir agender un point à l'ordre du jour d'une des prochaines séances de la commission pour parler de la politique de placement des biens de l'Etat. Je présenterai, lors de cette séance, la liste des biens, titres et participations mobiliers, les critères qui nous incitent à garder ces biens, ou non, ainsi que les transferts d'actifs potentiels et les transferts d'actifs en cours de négociation, voire déjà réalisés, comme le transfert des dépôts du Bachet de Pesay et de la Jonction à l'entreprise publique TPG. éMon coll ègue M. Moutinot fera de même s'agissant des placements immobiliers. Il déposera un rapport au Grand Conseil sur ce sujet. é   è è éLe président.é Sauf avis contraire, cette motion sera renvoyée éà la commission des finances. Je soumets aux voix cette proposition. éUne voix. Au Conseil d'Etaté ! é  Le prèésident. Au Conseil d'Etaté ? Madame Deuber, vous avez la parole. à é é é   Cette motion doit être renvoyée à la commission des finances, puisque celle-ci sera saisie des rapports et qu'elle pourra discuter de l'opportunité de faire coïncider le besoin d'information sur l'état du patrimoine de l'Etat et les motivations qui pourraient amener le Conseil d'Etat à mettre ces biens en vente. (Brouhaha.) é é à   Cette motion demande un rapport. Il n'est donc pas utile de la renvoyer en commission pour nous demander si nous voulons cette liste ou non, liste d éjà demandée par cette motion ! Mon groupe et moi estimons que cette liste est nécessaire, et la commission des finances en discutera de toute façon. Mais il me semble ridicule que la commission des finances en fasse un point de son ordre du jour. Je vous rappelle tout de même que ces mois prochains nous avons l'obligation, en principe...é Une voix. En principe ?âù M. David Hiler. Oui, en principe ! ...d' étudier à la fois le budget et les comptes. Alors, je vous en prie, simplifions ! Il s'agit simplement de demander une liste, et il n'a jamais été question de vendre quoi que ce soit dans ce texte. Cette liste, c'est du bouillon pour les morts... Et le bouillon pour les morts, ça peut aller directement au Conseil d'Etat ! (Rires.) é â    é Le président.é Madame Calmy-Rey, sur le bouillon pour les morts...é      « Merci, Monsieur Hiler, pour la comparaison !  Effectivement, le Conseil d'Etat est le seul à pouvoir faire la liste, à moins que vous ne souhaitiez la faire vous-mêmes... îJe vous propose de nous renvoyer cette motion pour que nous puissions vous la fournir.     »  é Interpellation urgenteMise aux voix, cette motion est adoptée.Interpellation urgenteé û  é  Elle est ainsi con çue : éMotion(1256) âpour un Etat moins endetté éLe GRAND CONSEIL de la R épublique et canton de Genèveconsidérant :à l'importance du d éficit public ;à le rejet par le peuple de la loi constitutionnelle li ée au « paquet ficelé » ;  la nécessité de trouver de nouvelles pistes pour diminuer la dette de l'Etat ; éinvite le Conseil d'Etat  ève. (à présenter dans les meilleurs délais au Grand Conseil une liste des actifs du patrimoine financier rapidement réalisables et leur valeur estimée.       M - 1257; é éM 1257 é é Proposition de motionéà Proposition de motion é é â$F-$D-$I-$Z- Ma deuxié19900101è é ç é è é30.é Proposition de motion de Mmes et MM. Barbara Polla, Alain-Dominique Mauris, Michel Balestra, Jacques Béné, Jean-Pierre Gardiol, Janine Hagmann, Armand Lombard et Pierre Ducrest pour l'amélioration de la situation des familles et la transparence des emplois de proximité. ( )M1257 é é  no history yet é é é  è « é éà Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genàèveconsidérant : àl'importance de garantir aux enfants un encadrement de qualité, notamment dans le cadre familialé ; éles difficultés financiàères spécifiques de certaines familles pour garantir un tel encadrement ; éle fait que 10 cantons suisses ont déjéà admis des déductions de frais de garde ; él'importance de créer des emplois de proximité et de réduire le travail au noirè ; éinvite le Conseil d'Etat » Monsieur Ramseyer, dans l'intervalle des garanties ont-elles à introduire une déduction fiscale pour les frais de garde des enfants pour autant que ceux-ci soient nécessaires à l'acquisition d'un revenu professionnel ;é tà présenter au Grand Conseil une évaluation portant sur les effets positifs de cette mesure sur la création supplémentaire d'emplois de proximité et l'officialisation d'emplois existants.é EXPOS É DES MOTIFS àLa prçésente motion a deux buts essentiels : d'une part, d'apporter un soutien concret aux familles, et d'autre part, de réduire le travail au noir. Même si ces deux objectifs paraissent de prime abord fort différents, ils sont en fait intimement liés par une relation de cause à effet, puisque pour bénéficier d'une déduction fiscale des frais de garde des enfants, il faut obligatoirement déclarer ces emplois. En plus de ces deux objectifs premiers, la présente motion entraîne comme conséquences secondaires, d'une part un encouragement des femmes à exercer une vie professionnelle, et d'autre part une très probable création supplémentaire d'emplois de proximité. àEn ce qui concerne tout d'abord le soutien aux familles, il y a lieu de rappeler que dans toutes les sociétés élaborées que le monde a connues, la cellule familiale est à la base de l'organisation sociale. A l'heure actuelle, on voit émerger de nouveaux types de familles, familles recomposées, familles monoparentales (selon l'OFS, 38 % de divorces en 1995 ; en 1996, en Suisse, 83 000 ménages sont composés d'un seul parent et d'un ou de plusieurs enfants de moins de 20 ans). Cet ensemble des cellules familiales, qu'elles soient classiques ou nouvelles, joue un rôle structurant essentiel dans la société. Or, les problèmes spécifiques auxquels se trouvent confrontées les familles sont très souvent d'ordre financier et concernent en premier lieu l'organisation de la garde des enfants. A Genève, l'Association des familles monoparentales (AFM) a déposé, en 1996, une pétition (P 1130) demandant la déduction des frais de garde pour les familles monoparentales. Lors de sa séance du 7 novembre 1996, notre Grand Conseil a renvoyé la pétition 1130 à la commission fiscale, où elle se trouve toujours. àLa présente motion demande l'àélargissement de cette mesure de déduction fiscale des frais de garde à l'ensemble des familles, sans distinction du type de famille, ceci pour autant que ces frais soient liés à l'acquisition d'un revenu professionnel. Il y a lieu de rappeler que d'une façon générale, la déduction des dépenses « nécessaires pour l'exercice de la profession » est prévue par la loi, ceci sans tenir compte du montant du revenu. Or, les frais de garde des enfants sont manifestement des frais indispensables à l'exercice d'une profession, le plus souvent à l'exercice d'une profession par les femmes. La déduction fiscale proposée représente une façon efficace, sans versement de subventions supplémentaires, d'aider les familles à organiser la garde des enfants, et permet de ce fait également une reconnaissance meilleure du travail de toutes les femmes. éOutre les bénèéfices évidents pour les enfants et les familles en termes de qualité de vie, les arguments en faveur de la déduction proposée répondent également à plusieurs critères économiques. Il faut tout d'abord relever le fait que certaines familles, notamment les familles monoparentales, n'ont souvent pas d'autre choix que le travail, ou l'assistance publique. Or, outre ses autres avantages, il ne peut être ignoré que le travail coûte moins cher à la collectivité que l'assistance publique. Par ailleurs, la déduction fiscale des frais de garde ne peut qu'exercer des effets positifs sur l'emploi, permettant notamment de lutter contre le travail au noir qui existe trop souvent pour ce type d'emploi. Les mesures proposées entraîneront automatiquement une meilleure transparence et une clarification des emplois réellement existants dans ce domaine. De plus, la mesure proposée ici devrait également entraîner selon toute vraisemblance une augmentation des emplois dits de proximité. Or, la création d'emplois de proximité répond non seulement au besoin global de création d'emplois, mais plus spécifiquement à une réelle demande d'emplois à temps partiel. éLa mesure de déduction fiscale proposèée devra bien sûr être étudiée dans le cadre des travaux actuellement en cours à la Commission fiscale sur l'ensemble des déductions, travaux visant notamment à mieux cibler ces déductions fiscales. Il faudra tenir compte du fait que celle proposée ici représente un réel avantage non seulement pour les familles concernées, mais aussi pour la collectivité dans son ensemble, puisqu'elle permet de lutter contre le travail au noir. C'est là également l'une des justifications à ne pas proposer de plafonnement du revenu professionnel pour appliquer la déduction fiscale. En effet, cette approche augmentera l'efficacité de la mesure proposée en termes de réduction du travail au noir, et devrait raisonnablement conduire à ce que l'imposition du revenu des emplois désormais déclarés compense adéquatement la moins-value fiscale de la déduction. L'évaluation demandée au Conseil d'Etat permettra notamment de préciser ces effets sur les recettes fiscales. éPour l'ensemble des raisons  évoquées ci-dessus et pour les différents aspects abordés par cette motion, le soutien aux familles, la reconnaissance du travail des femmes, la transparence des emplois et la création supplémentaire d'emplois de proximité, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à cette motion et de la renvoyer à la Commission fiscale, où elle pourra être traitée en même temps que la pétition 1130.    Débat  é è à   La prDu moment que la loi constitutionnelle issue de la table ronde n'a pas obtenu l'accord du peuple, ce sont donc bien les lois en vigueur qui sont applicables. Or, la loi fésente motion part de notre souci de contribuer à assurer la meilleure garde aux enfants de l'ensemble des familles. éEn effet, comme cela est d'ailleurs inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, la famille, structure de base de l'organisation de la société, màérite toute notre sollicitude et la protection de l'Etat. Mais cette préoccupation princeps, qui se concrétise par la proposition de déduction fiscale pour les frais de garde des enfants pour autant que ces frais soient liés ou nécessaires à l'acquisition d'un revenu professionnel, en rejoint d'autres, et notamment celle de la transparence de l'emploi qui est particulièrement fragile dans le domaine des emplois de proximité. éOr, comme la dêéduction fiscale ne peut évidemment se faire qu'en cas de déclaration officielle des emplois en question, cette proposition contribuera tout naturellement à une augmentation de la transparence et, même probablement, à la création d'emplois de proximité supplémentaires. éNous sommes cependant tout éà fait conscients que cette mesure en elle-même ne suffit pas à atteindre ce deuxième but, et nous préparons actuellement un autre texte législatif visant à concrétiser certaines des propositions du Conseil économique et social concernant les emplois de proximité, notamment le chèque-emploi. C'est l'une des propositions du Conseil économique et social, comme mesure d'encouragement au recours à des emplois de proximité : «A la fois contrat de travail et fiche de paie, le chèque-emploi service permet une grande simplification administrative de l'embauche légale. Et, par ailleurs, l'utilisation de chèques non subventionnés pourrait donner droit à des déductions fiscales.» éC'est donc léà une piste intéressante pour poursuivre la concrétisation de cet objectif. êEnfin, vous savez tous que cette question spécifique de la déduction fiscale est éà l'ordre du jour de la commission fiscale. Nous venons de recevoir le rapport de politique cantonale en matière de déduction fiscale. èLe moment est donc particuli èrement opportun pour renvoyer cette motion à la commission fiscale, où elle pourra être ainsi traitée dans le contexte très global de l'appréciation de ces déductions, de celles qui sont utiles et de celles qui ne le sont pas. Nous pourrons donc ainsi ressortir des tiroirs la pétition 1130 et la traiter en même temps. é é   ê  Cette motion est intéressante, car elle se préoccupe du bien-être des familles. Cette démarche est digne d'intérêt dans une période où les familles jonglent avec le temps et l'argent. En effet, il est souvent difficile de concilier vie familiale et vie professionnelle. Combien de femmes et d'hommes doivent recourir à des solutions disparates pour la surveillance de leur progéniture.  L'enfant fait souvent l'objet de placements divers sans coh érence et il est ainsi la victime des engagements des adultes. Car il faut rappeler que les familles n'ont la plupart du temps pas le choix réel de rester ou non à la maison auprès de leurs petits enfants, comme les mères seules ou les couples avec des difficultés financières. Il faut n éanmoins considérer que cette motion ne traite que l'aide à domicile et que la plupart des familles à Genève préfèrent une solution externe, institutionnelle ou une maman de jour, n'ayant ni l'espace ni les moyens d'avoir du personnel de maison.é Il serait bien préférable, éà l'instar de la proposition du conseiller national Lötscher suite à une motion de Mme Spoerry, radicale, d'envisager la déduction fiscale de tous les modes de garde confondus. Pour rappel, treize cantons appliquent déjà cette mesure. éNçéanmoins, le groupe radical pense qu'il n'est pas inutile que cette motion soit étudiée par la commission fiscale. é é è é é  Le président.à Mesdames et Messieurs les déàputés, j'ai le plaisir de saluer à la tribune la présence d'une délégation de responsables de l'industrie électronique japonaise, conduite par M. Sesinaya et accompagnée par M. Sylvain Skinazi. Messieurs, je vous souhaite la bienvenue à Genève. (Applaudissements.)   è  é Le groupe socialiste a un sentiment pour le moins mitigé par rapport èà cette motion. Elle contient divers éléments : nous sommes plutôt d'accord avec certains, partiellement ou pas du tout avec d'autres et nous pensons que quelques-uns méritent une discussion. èNous partageons le désir de lutter contre le travail au noir. Nous pensons effectivement qu'il n'est pas normal que des personnes travaillent sans payer leur cotisations d'assurance-maladie - ce qui peut se r évéler catastrophique en cas de maladie entraînant une invalidité - et sans payer d'impôts. Nous estimons que chaque personne de ce canton, voire des cantons voisins, doit participer aux frais de notre collectivité. éIl est vrai aussi que le syst ème actuellement en vigueur pour le personnel de maison est extrêmement compliqué, raison pour laquelle le groupe socialiste avait déposé, il y a quelques années, une motion pour introduire l'usage du chèque-emploi à Genève. Cette motion a été acceptée par le Grand Conseil il doit y avoir plus de six mois, et je m'étonne que le Conseil d'Etat, qui doit normalement répondre dans les six mois, ne nous ait toujours pas répondu. éIl est vrai qu'environ deux cents motions sont en attente de réponse depuis plus de six mois, ce qui est tout èà fait inadmissible ! Je crois que le travail parlementaire mériterait que le Conseil d'Etat réponde dans les délais impartis par la loi aux motions qui lui sont adressées. Je ferme cette parenthèse. êIl ne faut malgràé tout pas être trop optimiste s'agissant de diminuer le nombre de travailleurs au noir, puisque parmi ces personnes un certain nombre d'entre elles ne peuvent pas déclarer leur travail étant sans permis de séjour. Ce type de proposition ne résoudra pas le problème pour ces personnes. éDeuxiéème point : la déduction fiscale liée aux frais de garde. Cette idée est logique dans la mesure où, selon le principe actuellement en vigueur, il est possible de déduire les frais nécessaires à l'obtention du revenu. Dans le cas de familles monoparentales ou dans le cas de familles dont les deux conjoints travaillent, il est évident que les frais de garde sont nécessaires pour l'obtention d'un revenu. «Mais j'ai »été très surpris que votre motion ne fasse allusion, à aucun moment, aux crèches. Si nous devons nous acheminer vers une déduction fiscale pour la garde des enfants, cette déduction devrait concerner de la même manière les crèches et les personnes qui engagent du personnel pour faire garder leurs enfants. éDe nouvelles déductions, cela signifie aussi une baisse des rentrées fiscales. Il faudrait en àévaluer l'impact. D'autre part, et comme cela a été relevé, il y a actuellement tout un débat sur les déductions possibles, puisque l'harmonisation fiscale nous oblige à revoir l'ensemble de la loi de taxation des personnes physiques. A mon avis, cette question devrait être traitée dans le contexte des déductions et non pas séparément. Elle fait partie d'un ensemble. Il faudrait également examiner s'il faut tenir compte de la totalité des frais ou seulement d'une partie; si la déduction est la même quel que soit le revenu; s'il y a un lien entre la déduction et le revenu. Tous ces aspects mériteraient d'être discutés dans le cadre d'un débat global sur les déductions fiscales. éCe sont les remarques principales que le groupe socialiste souhaitait exprimer par rapport éà cette motion. Compte tenu de ce que je viens de dire, le groupe ne s'opposera pas à un renvoi en commission. à é « » à éLe pr ésident. Mesdames et Messieurs les dOr, députés, nous arrêtons là nos travaux et ce débat. Quatre orateurs sont encore inscrits. Reprendra la parole à la séance de 20 h 30 : M. Ecuyer. é à è é éPL - 7949; é è éPL 7949  Il est é  èProjet de loi éProjet de loià è é à$F-$D-$I-$Z-é é19900101  é éparer il faudra r é é é31.ê Projet de loi de Mme et MM. Pierre-François Unger, John Dupraz, Fabienne Bugnon et Christian Ferrazino modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01). ( )PL7949 à é è éno history yet     é   é è   é Le GRAND CONSEIL de la R épublique et canton de Genèvedécrète ce qui suit : éArticle unique ôLa loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifi ée comme suit : àArt. 40  Sautier et service du Grand Conseil (nouvelle teneur) é1 Le sautier est le secrétaire permanent du Grand Conseil. Il organise le travail et dirige le service du Grand Conseil.  2  Le service du Grand Conseil comprend le personnel nécessaire (notamment adjoint, secrétaires, mémorialistes, documentalistes, collaborateurs techniques et scientifiques, rédacteurs de procès-verbaux et huissiers) à l'accomplissement des diverses tâches du Grand Conseil ; é3  Le sautier est notamment chargé :é 4é Le sautier et son adjoint sont nommés par le Conseil d'Etat sur proposition du bureau et des chefs de groupe. é5é Le sautier dépend directement du président du Grand Conseil pour tous les travaux relatifs au Grand Conseil. é6é Le sautier et le service du Grand Conseil sont rattachés administrativement à la Chancellerie d'Etat. àArt. 41é Budget (nouvelle teneur) àLe budget annuel du Grand Conseil et du service du Grand Conseil fait l'objet d'une inscription annuelle au budget de l'Etat, votée par le Grand Conseil selon la proc édure habituelle. é Art. 41A èAssistants parlementaires (nouveau) è1é Chaque groupe représenté au Grand Conseil peut engager sous sa propre responsabilité un assistant politique non député chargé d'aider ses députés dans leur travail parlementaire. é2è Le budget de l'Etat voté par le Grand Conseil comporte une somme destinée au versement d'une allocation forfaitaire annuelle, fixée par le bureau du Grand Conseil, à chaque groupe justifiant de l'engagement d'un assistant parlementaire. éEXPOSéÉ DES MOTIFS éLe groupe socialiste avait déposêé en 1994 un important projet de loi visant à améliorer divers aspects du fonctionnement du Parlement. De ce projet sont nées plusieurs améliorations : meilleure équité de la représentation des groupes au bureau, amélioration du système de documentation pour les députés, politique d'information du Grand Conseil plus active, possibilité de rélire le bureau des commissions, etc. De plus, une commission de contréôle de gestion est née de nombreux projets, dont le projet socialiste, et sera soumise à notre Parlement par la commission ad hoc de l'audit qui y a consacré la majeure partie de ses travaux cette dernière année. èLe groupe DC avait en outre obtenu en séance pléni ère une amélioration du projet de loi socialiste en introduisant le principe des assistants parlementaires, renforçant ainsi concrètement l'aide dont les députés peuvent avoir besoin, et participant également indirectement à une équité plus grande et à la transparence d'une partie du financement des partis politiques. éNotre Parlement avait également votàé une plus grande autonomie des services du Grand Conseil, dont le personnel était désormais géré par le bureau de celui-ci. Hélas, il convient de se rendre compte que, malgré les efforts consentis par notre bureau, les services du Grand Conseil ne fonctionnent pas à satisfaction, que les retards sont importants, que les imprécisions sont nombreuses ; bref, notre crise d'autonomie s'est révélée peu efficace. éL'objet du pràésent projet de loi n'a pour autre but que celui de garder tous les avantages que nous avons pu tirer de cette importante réforme du fonctionnement parlementaire, sans pour autant nous entêter sur l'aspect du strict rattachement hiérarchique du sautier et du service du Grand Conseil à un bureau constitué par les miliciens que nous sommes et désirons rester. Voil à les raisons qui nous poussent aujourd'hui à vous proposer ce projet de loi auquel nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un bon accueil.  Commentaire article par articleê :é Art. 40  (nouvelle teneur) àalin éas 1 et 2 : il s'agit ici de définir la fonction du sautier et de décrire le service du Grand Conseil. à  alinéa 4 : Le sautier est nommé par le Conseil d'Etat, mais sur proposition du Bureau et des chefs de groupe. Cette solution garantit au Grand Conseil l'autonomie de choix de la personne, mais la nomination est réalisée par le Conseil d'Etat.  alinéas 5 et 6 : L'ancienne formulation est reprise s'agissant des relations avec le président du Grand Conseil d'une part (relation directe concernant les travaux relatifs au Grand Conseil) et la Chancellerie d'autre part (rattachement administratif). éArt. 41 (nouvelle teneur)  Il s'agit de confirmer un budget propre du Grand Conseil, examin é et voté par lui selon la procédure habituelle, c'est-à-dire après examen par la Commission des finances.é Art. 41Aà (nouveau) Projet de loiIl est essentiel de maintenir l'existence des assistants parlementaires ainsi que le budget nécessaire à leur engagement, en précisant que la somme allouée par le Grand Conseil ne l'est qu'en cas de justification par les partis d'un tel engagement.é é é é ç àCe projet est renvoyé êà la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation.  ô é à é PL - 7988; é éPL 7988é é    Projet de loié éProjet de loié   à$F-$D-$I-$Z- é 19900101é é é é  ô è 32.  Projet de loi de M. Michel Halpérin modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05). ( )PL7988é é  é no history yet é é ôè é è é é ôLe GRAND CONSEIL de la République et canton de GenDe surcroèvedécrète ce qui suit :é Article 1é  La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, est modifiêée comme suit : îArt. 60C, al. 1 (nouvelle teneur) à 1ù Les magistrats du pouvoir judiciaire en fonction, à l'exception du Procureur général, peuvent demander à exercer leur activité à mi-temps.ô Art. 60C, al. 3, 1re phraseé (nouvelle teneur) é3é Les demandes relatives à une modification du taux d'activité au sens des alinéas 1 et 2 ci-dessus sont soumises au Conseil supérieur de la magistrature, qui statue sur préavis de la commission de gestion du pouvoir judiciaire et du président de la juridiction concernée. (...). éArticle 2à  Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la pràésente loi. éEXPOSàÉ DES MOTIFS éLa possibilité du mi-temps dans la magistrature a ét é incluse dans un très vaste débat qui a occupé pendant plusieurs mois la Commission législative du Grand Conseil en 1996 et 1997 et qui couvrait toute une série d'aspects de la vie du pouvoir judiciaire.  C'est ainsi, par exemple, qu'a é té entièrement réformé le Conseil supérieur de la magistrature, qu'ont été revues les questions d'incompatibilité propres aux membres de ce pouvoir judiciaire, qu'ont été revues également les conditions dans lesquelles se dérouleraient les élections. éLa volonté du Grand Conseil s'est exprimée par l'adoption, pratiquement sans d ébat, le 25 septembre 1997, du texte issu des travaux de la commission. àAu nombre de ces textes, l'article 60C de la loi d'organisation judiciaire (LOJ) qui introduisait la possibilitàé d'un travail à temps partiel, plus exactement à mi-temps, pour les magistrats, à l'exception du seul Procureur général. ê L'économie d'ensemble de cet article, comme les travaux de la Commission législative, révèlent que l'intention n'était pas de créer des demi-postes de magistrats, le concept étant difficilement compatible avec la notion même de magistrature, mais d'offrir la possibilité à des juges, durant leur carrière, de demander à réduire leur activité d'un plein temps à un mi-temps. Il a notamment été imaginé que cela permettrait à des magistrates de consacrer une partie de leur journée à leurs jeunes enfants, ou à des juges plus âgés ou atteints dans leur santé de réduire leur taux d'activité. ôToutefois, la Commission législative n'a éà aucun moment imaginé d'imposer ce régime au Palais de justice dont il est inutile de rappeler qu'il englobe un pouvoir complet de l'Etat et dont l'autonomie a été, même sur le plan financier, renforcée ces dernières années. éC'est pourquoi l'article 60C, alinéas 2 et 3, soumet à des modalités rigoureuses la facultàé, pour un magistrat, de demander à voir son taux d'activité réduit de 100 à 50 %, ultérieurement de le voir ramené de 50 à 100 %. Ces possibilités ne sont données que pour autant qu'un triple consensus ait été obtenu, de la juridiction concernée, de la Commission de gestion du Palais et du Conseil supérieur de la magistrature. éLes récentes élections ouvertes pour pourvoir deux nouveaux postes de juge au Tribunal de premiéère instance ont révélé que la lecture du premier alinéa de cette disposition n'était pas claire. On a vu ainsi, en réponse à l'appel aux candidatures, s'annoncer deux magistrats en fonction, tous deux candidats à un de ces postes nouveaux, pour les exercer à plein temps, ainsi que quatre autres candidatures toutes vouées à mi-temps. àFace  à une situation pouvant créer un grand désordre fonctionnel et soucieux de préserver l'autonomie et l'indépendance du pouvoir judiciaire, le bureau du Grand Conseil a demandé au professeur Rouiller un avis de droit sur l'article 60C LOJ, puis soumis cet avis de droit au Conseil supérieur de la magistrature. àLe professeur Rouiller a en effet préconisé la consultation obligatoire du Conseil supérieur de la magistrature en cas de vacance dans une juridiction, dans le but d'assurer une composition conforme à la loi des juridictions concernées. En d'autres termes, il convient que le Conseil supérieur de la magistrature ait seul la faculté de proposer au Parlement des postes de juges à mi-temps, après avoir pris le préavis de la Commission de gestion du pouvoir judiciaire et du Président de la juridiction concernée. En effet, ainsi que l'a souligné le professeur Rouiller, l'intérêt public principal que doit sauvegarder la loi est bien d'assurer la bonne marche des juridictions, et non pas d'élargir à mauvais escient le recrutement des magistrats à des personnes qui ne veulent accéder à une charge judiciaire qu'à condition de travailler à temps partiel. à Le Conseil supérieur de la magistrature a, quant à lui, relevé les nombreuses difficultés que pose l'institution de demi-charges de magistrats et n'a finalement accepté, à titre d'essai, que deux demi-charges contre les quatre qui étaient proposées par le Grand Conseil. Outre cela, le Conseil supérieur de la magistrature a annoncé qu'il entendait examiner de manière systématique dans les mois à venir les problèmes délicats résultant de l'application du nouvel article 60C LOJ et proposer, le cas échéant, des compléments législatifs au Grand Conseil. éCompte tenu des ràéserves clairement émises par le pouvoir judiciaire à travers l'intermédiaire de son organe de surveillance, il était parfaitement inopportun et précipité de vous proposer un projet de loi tel que le PL 7938 (renvoyé en commission judiciaire lors de la séance du Grand Conseil du 3 décembre 1998), visant uniquement à segmenter l'activité judiciaire, en créant des « paires » de juges destinées à se partager des bureaux. Il ne s'agit pas de résoudre un simple problème d'intendance, comme semblent le penser les auteurs dudit projet de loi, mais d'éviter l'ensemble des difficultés liées aux postes de juge à mi-temps et identifiées par le Conseil supérieur de la magistrature, en particulier celles relatives à la fermeture de la voie magistrale aux substituts du Procureur général et à la création d'une proportion de postes à mi-temps excessive dans le cadre d'une fonction représentant l'un des pouvoirs étatiques. Il sera rappelé ici que le but du nouvel article 60C LOJ était de ne pas empêcher les magistrats de bénéficier à certaines conditions du mi-temps, et non pas d'amoindrir la magistrature en instaurant de manière systématique un régime de ce type.  Le présent projet de loi vise donc éà revenir au but initial du législateur, qui était d'offrir aux magistrats la possibilité de demander une réduction de leur temps de travail en cours de carrière.  Son auteur vous remercie, Mesdames et Messieurs les d éputés, d'y réserver un accueil favorable.     è  é Ce projet est renvoyàé à la commission législative sans débat de préconsultation.    é é      PL - 7989; PL - 7990;   éPL 7989é à   éProjet de loié  Projet de loi      é$F-$D-$I-$Z-  19900101é à   én é é à33. a) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens (C  2 05). ( )PL7989 é ô é  no history yeté ê é é é è ô é éÉPL 7990 é éàProjet de loi àProjet de loié é «  $F-$D-$I-$Z-é é19900101é  » é au pr é é  b)  Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'encouragement aux études (C 1 20). ( )PL7990é è   éno history yeté é é é é ô à Cette situation paraà î à(PL 7989)ù é(suppression de l'augmentation de l'allocation pour l'apprenti ne vivant pas chez ses parents ou qui est orphelin de péère et de mère, et transfert de la contribution du budget de l'Etat au financement de l'allocation d'encouragement à la formation des apprentis aux caisses familiales) èLe GRAND CONSEIL de la République et canton de Genéèvedécrète ce qui suit : éArticle 1è éLa loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985, est modifiée comme suit :é èArt. 103, lettres b et cé (abrogées) éArt. 120A, al. 3, lettre aIl appara (abrogée)é îArticle 2 èLa présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999.é éEXPOSéÉ DES MOTIFS éLe projet de loi qui vous est soumis s'inscrit dans les mesures d'économies durables dont les effets portent déj à sur le budget 1999. éUn projet de loi séparé pràévoit des mesures analogues dans la loi sur l'encouragement aux études (ci-après LEE, C 1 20) concernant les élèves en école à plein temps et les étudiants. Le total des économies escomptées s'élève, pour les mesures prévues dans les deux modifications légales, à 1 700 000 F.  Commentaires article par article  éArt. 103é Allocation augmentée élettre b  : suppression de l'augmentation de 10 % lorsque l'apprenti a quitté le logement familial ;é lettre cà : suppression de l'augmentation de 30 % pour l'orphelin de père et de mère qui bénéficie, outre un salaire d'apprenti, des prestations de la prévoyance survivants de ses parents (1er et 2e piliers obligatoires), comme l'étudiant.ô L'augmentation pour les revenus les plus modestes n'est pas touchée.   éAvec une modification parallêèle de la LEE (art. 35), l'économie calculée sur la base des montants de 1997 est estimée à 350 000 F. éSi ces mesures sont adoptées, elles ne méènent nullement à une diminution du nombre des allocataires. En effet, les barèmes applicables ne sont en rien modifiés. Les allocataires actuels percevraient l'allocation dite complète à laquelle la situation de leur groupe familial donne droit. èArt. 120 A, al. 3ô Transfert de la participation du budget de l'Etat  au financement de l'allocation d'encouragement  à la formation aux caisses familiales èAvec une modification identique de la LEE (art. 36A, al. 3) l'économie calculée sur la base des montants de 1997 est escomptée à 1 150 000 F. àéLa charge de l'allocation d'encouragement à la formation sera assumée en totalité par les caisses d'allocations familiales. éCette mesure n'exerce aucun effet sur les allocataires.é éTels sont en substance, Mesdames et Messieurs les dèéputés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi. é(PL 7990)é é(suppression de l'augmentation de l'allocation pour les îétudiants ne vivant pas chez leurs parents, qui poursuivent leurs études hors Genève, ou qui sont orphelins de père et de mère, et transfert de la contribution du budget de l'Etat au financement de l'allocation d'encouragement à la formation d'élèves et étudiants aux caisses d'allocations familiales) éLe GRAND CONSEIL de la Ràépublique et canton de Genèvedécrète ce qui suit :  Article 1é éLa loi sur l'encouragement aux études, du 4 octobre 1989, est modifiée comme suit :à éArt. 22é Référence au revenu déterminant du groupe familial (nouvelle teneur)  Lorsque le revenu déterminant du groupe familial de son répondant dépasse le double de la limite établie, selon l'article 18, pour l'octroi d'une allocation complète, l'allocation d'un étudiant visée à l'article 19, alinéa 3, lettre b, ou à l'article 21, alinéa 1, lettres b, c ou d, est supprimée. Elle peut être remplacée par un prêt du même montant. éArt. 35, al. 1, 2, 3, 4 et 6 (abrogés)é éArt. 36A, al. 3, lettre aé (abrogée)è Annexe p.4éArticle 2 éLa pr ésente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999.é EXPOSéÉ DES MOTIFS éLe projet de loi qui vous est soumis s'inscrit dans les mesures d'économies durables dont les effets portent déjà sur le budget de 1999. éUn projet de loi sèéparé prévoit des mesures analogues, s'il y a lieu, dans la loi sur l'orientation, la formation et le travail des jeunes gens (ci-après LCFP, C 2 05), concernant les apprentis. Le total des économies escomptées s'élève, pour les mesures prévues dans les deux lois, à 1 700 000 F. àCommentaires article par articleé àArt. 22ê Référence au revenu déterminant du groupe familialé Désormais, l'allocation ne sera plus servie lorsque le revenu des parents dépasse le double du baréème (actuellement le triple) applicable aux étudiants dépendant des parents. éAinsi la distinction entre les étudiants économiquement ind épendants de moins de 25 ans et ceux de plus de 25 ans est abandonnée. Les étudiants de plus de 25 ans pouvaient obtenir une allocation dans la mesure où le revenu déterminant du groupe familial de leurs parents ne dépassait pas le triple du barème applicable aux étudiants dépendant économiquement des parents.é Jusqu' à présent, le revenu des parents donnant droit à une allocation pouvait atteindre 160 000 F. Ce montant est ramené à environ 110 000 F.é L'économie calculée sur la base des montants de 1997 est escomptée à 200 000 F. Seuls 18 étudiants ont été concernés en 1997. éArt. 35é Allocation d'études augmentée èalinéaà 1 : suppression de l'augmentation de 10  % lorsque l'étudiant poursuivant ses études à Genève a quitté le logement familial ;è alinéa 2à : ésuppression de l'augmentation de 20 % lorsque l'étudiant suit ses études hors Genève car une formation équivalente ne peut être acquise dans le canton ; dans le même cas, suppression de l'augmentation de 30 % lorsqu'il prend un logement sur le lieu des études.  Les frais d'entretien hors Genéève sont globalement inférieurs vu le coût de la vie élevé à Genève. éalinéaà 3 : suppression de l'augmentation de 10ô % lorsque l'étudiant a pris un logement sur le lieu des études hors Genève, dès lors qu'il pouvait faire des études équivalentes dans le canton. éLes frais d'entretien hors Genéève sont globalement inférieurs vu le coût de la vie élevé à Genève. éalin éa 4 : ésuppression de l'augmentation de 30 % pour les étudiants, orphelins de père et de mère. Ces étudiants bénéficient des prestations de la prévoyance survivants de leurs parents(1er et 2e piliers obligatoires). éalinéèa 6 : cet alinèéa perd sa raison d'être, le cumul n'est plus envisageable. éAvec une modification paralléèle de la LCFP (art. 103, lettres b et c), l'économie calculée sur la base des montants de 1997 est estimée à 350 000 F. éSi ces mesures sont adoptées, elles ne mènent nullement à une diminution du nombre des allocataires. En effet, les barèmes applicables ne sont en rien modifiés. Les allocataires actuels percevraient l'allocation dite complète à laquelle la situation de leur groupe familial donne droit. éArt. 36 A, al. 3é Transfert de la participation du budget de l'Etat au financement de l'allocation d'encouragement à la formation aux caisses d'allocations familiales A l'Office des réAvec une modification identique de la LCFP (art. 120A, al. 3) l'économie calculée sur la base des montants de 1997 est escomptée à 1 150 000 F. éLa charge de l'allocation d'encouragement éà la formation sera assumée en totalité par les caisses d'allocations familiales. àCette mesure n'exerce aucun effet sur les allocataires.è ôTels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députôés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi. é é éè éCes projets sont renvoyés éà la commission des finances sans débat de préconsultation. à  è é éPL - 7982; é à éPL 7982à é è éProjet de loi   Projet de loiéà é é$F-$D-$I-$Z-  é19900101é à é  

compte final se monte éà 16 437 990 F, alors que le montant correspondant dans le projet de loi N° 6126 était de 16 572 000 F, ce qui explique que la subvention payée soit légèrement inférieure à la subvention votée.  èConclusion Au vu des èéléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement des crédits de subventionnement pour la construction de logements pour personnes âgées au quai Ernest-Ansermet, à Genève. èPL 7962  Projet de loipour le bouclement du cr édit de 11 900 000 F au titre de subvention cantonale pour participer à la construction, à la transformation, à la rénovation ainsi qu'à l'équipement de bâtiments scolaires communaux éLe GRAND CONSEIL de la R épublique et canton de Genève,décrète ce qui suit :  Article 1 Bouclementà àLe bouclement de la loi Nà° 5066 du 17 mai 1979, d'un montant de 11 900 000 F, arrêté à 11 898 444 F, se décompose de la manière suivante : éMontant votàé :  11 900 000 F éMontant d épensé : 11 898 440 Fâ Non d épensé : 1 560 F  Article 2 Loi g énérale sur le financement des travaux d'utilité publique  La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.â «EXPOS»É DES MOTIFS àLoi Né° 5066 du 17 mai 1979 concernant l'ouverture de crédits en vue de subventionner la construction, la transformation, la rénovation et l'équipement de bâtiments scolaires communaux. éMontant vot é : 11 900 000 F Montant d épensé : 11 898 440 F Economieç : 1 560 F soit 0,01 % èConclusion éAu vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 11 898 440 F pour subventionner la construction, la transformation, la rénovation et l'équipement de bâtiments scolaires communaux. î PL 7963é éProjet de loipour le bouclement du crédit de 7 000 000 F au titre de subvention cantonale pour participer êà la construction,à la transformation, à la rénovation ainsi qu'à l'équipement de bâtiments scolaires communaux éLe GRAND CONSEIL de la Rèépublique et canton de Genève,décrète ce qui suit : éArticle 1é Bouclement éLe bouclement de la loi Né° 5420 du 21 janvier 1983, d'un montant de 7 000 000 F, arrêté à 6 999 400 F, se décompose de la manière suivante : éMontant vot é : 7 000 000 Fé Montant d épensé : 6 999 400 F çNon dêépensé : 600 F $F-$D-$I-$Z-Article 2é Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique 19900101éLa présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964. èEXPOSÉ DES MOTIFS Loi Nè° 5420 du 21 janvier 1983 concernant l'ouverture de crédits en vue de subventionner la construction, la transformation, la rénovation et l'équipement de bâtiments scolaires communaux.  Montant vot é : 7 000 000 F àîMontant dépensé : 6 999 400 F  Economie : 600 F soit 0,01 %  Conclusioné éAu vu des élâéments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 6 999 400 F pour subventionner la construction, la transformation, la rénovation et l'équipement de bâtiments scolaires communaux. éPL 7964« »Projet de loipour le bouclement du cr édit de 23 351 000 F au titre de subvention cantonale pour participer à la construction,à la transformation, à la rénovation ainsi qu'à l'équipementde bâtiments scolaires communaux  Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit:é Article 1  Bouclement éLe bouclement de la loi Nno history yet° 5864 du 19 décembre 1986, d'un montant de 23 351 000 F, arrêté à 22 147 150 F, se décompose de la manière suivante :é Montant vot é : 23 351 000 F  Montant dépens é : 22 147 150 F  Non d épensé : 1 203 850 F àArticle 2à Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique àLa présente loi est soumise aux dispositions de la loi gàénérale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964. éEXPOSâÉ DES MOTIFS  Loi N ° 5864 du 19 décembre 1986 concernant l'ouverture de crédits en vue de subventionner la construction, la transformation, la rénovation et l'équipement de bâtiments scolaires communaux. Montant votîé : 23 351 000 F éMontant dépensé : 22 147 150 F $F-$D-$I-$Z-éEconomie : 1 203 850 F soit 5,2 % èEn r ègle générale, les coûts des travaux admis ont été inférieurs à ceux qui étaient initialement prévus, et quelques communes ont renoncé à certains travaux, ce qui explique cette différence. çConclusioné éAu vu des  éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 22 147 150 F pour subventionner la construction, la transformation, la rénovation et l'équipement de bâtiments scolaires communaux. é PL 7965 é Projet de loipour le bouclement du crédit de 17 567 200 F au titre de subvention cantonale pour participer  à la construction,à la transformation, à la rénovation ainsi qu'à l'équipementde bâtiments scolaires communaux  Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genéève,décrète ce qui suit: éArticle 1â Bouclement éLe bouclement de la loi N«° 6497 du 7 juin 1990, d'un montant de 17 567 200 F, arrêté à 15 328 340 F, se décompose de la manière suivante : é»Montant voté : 17 567 200 F éMontant dàépensé : 15 328 340 F èNon d épensé : 2 238 860 F  Article 2  Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publiqueé La prîésente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.  EXPOSàÉ DES MOTIFS éLoi Né° 6497 du 7 juin 1990 concernant l'ouverture de crédits en vue de subventionner la construction, la transformation, la rénovation et l'équipement de bâtiments scolaires communaux. éMontant voté  : 17 567 200 F  Montant d épensé : 15 328 340 Fé Economie  : 2 238 860 F soit 12,7 % îEn règle générale, les coûts des travaux admis ont été inférieurs à ceux qui étaient initialement prévus, et quelques communes ont renoncé à certains travaux, ce qui explique cette différence. ûConclusion éAu vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 15 328 340 F pour subventionner la construction, la transformation, la rénovation et l'équipement de bâtiments scolaires communaux. éPL 7966 é Projet de loipour le bouclement du crâédit de 9 712 000 F au titre de subvention cantonale pour participer à la construction,à la transformation, à la rénovation ainsi qu'à l'équipementde bâtiments scolaires communaux éLe GRAND CONSEIL de la République et canton de Genéève,décrète ce qui suit : îArticle 1Le 7 mai 1997, 28 autres projets de lois de bouclement ont  Bouclement éLe bouclement de la loi Né° 6811 du 25 septembre 1992, d'un montant de 9 712 000 F, arrêté à 9 114 000 F, se décompose de la manière suivante : éMontant voté :â 9 712 000 F  Montant dépensé :é 9 114 000 F àNon dèépensé : 598 000 F éArticle 2Enfin, un autre train de bouclement de 12 projets de lois a  Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publiqueè éLa présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964. éEXPOSéÉ DES MOTIFS éLoi Né° 6811 du 25 septembre 1992 concernant l'ouverture de crédits en vue de subventionner la construction, la transformation, la rénovation et l'équipement de bâtiments scolaires communaux. éMontant votét : 9 712 000 Fé Montant dépensàé : 9 114 000 F èEconomie  : 598 000 F soit 6,2 %  En r ègle générale, les coûts des travaux admis ont été inférieurs à ceux qui étaient initialement prévus, et quelques communes ont renoncé à certains travaux, ce qui explique cette différence.é Conclusioné éAu vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 9 114 000 F pour subventionner la construction, la transformation, la rénovation et l'équipement de bâtiments scolaires communaux. é PL 7967 é Projet de loiouvrant un cràédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude en vue de la reconstruction du collège du cycle d'orientation de l'Aubépine, à l'avenue de la Roseraie  Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genéève,décrète ce qui suit : âArticle 1 Crêédit complémentaire éUn crédit complôémentaire de 26 873 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi N° 6118 du 3 juin 1988 ; ce bouclement se décompose de la manière suivante : éMontant voté : é 2 250 000 F  Montant dépensé : 2 276 873 F  èDépassement : 26 873 F èArticle 2â Financement complémentaire par l'emprunt  Le financement complùémentaire par rapport au montant voté, soit 26 873 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 33.03.00.508.07. éArticle 3é Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique éLa présente loi est soumise aux dispositions de la loi gêénérale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964. éEXPOS É DES MOTIFSà Loi Nà° 6118 du 3 juin 1988 ouvrant un crédit d'étude en vue de la reconstruction du collège du cycle d'orientation de l'Aubépine, à l'avenue de la Roseraie.é Montant votépassement brut (sans tenir compte des subventions f : 2 250 000 Fé Montant dépensésentent aucun d :  2 276 873 Fé Dépassementà : 26 873 F soit 1,2 % éExplications du dépassement é éCe crédit a financé l' étude d'un avant-projet portant sur les deux étapes de reconstruction du collège devisé à 58 350 000 F et celle d'un projet définitif d'une première étape au montant de 41 740 000 F.  Le coéût de construction prévu dans le projet de loi N° 6118 était estimé entre 55 et 60 millions de francs. Le coût devisé de 58 350 000 F est donc dans la fourchette supérieure, ce qui explique ce modeste dépassement de 1,2 %. ûCes àétudes ont fait l'objet d'un rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil N° 6118-B, en date du 22 avril 1992 et d'un rapport de la Commission des travaux N° 6118-C, du 27 octobre 1992. éRappelons que la premiéère étape a été réalisée sur la base d'une nouvelle étude, dont le programme a été simplifié en vue d'en réduire le coût à 34 350 000 F ; cette nouvelle étude de la première étape a été financée par le crédit de construction de la première étape (loi N° 7217, du 19 mai 1995) et l'étude définitive de la deuxième étape par le crédit complémentaire y relatif (loi N° 7463, du 13 septembre 1996). éConclusioné  Au vu des éléments qui pr écèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude en vue de la reconstruction du collège du cycle d'orientation de l'Aubépine, à l'avenue de la Roseraie.à PL 7968éà Projet de loiouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude de la cinquiéème étape et l'étude partielle de la sixième étape du centre médical universitaire éLe GRAND CONSEIL de la République et canton de Genéève,décrète ce qui suit : éArticle 1à Crédit complémentaire èUn crédit complémentaire de 1 372 112 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi Nè° 5262 du 6 novembre 1981; ce bouclement se décompose de la manière suivante : éMontant vot é : 3 700 000 Fà Montant dépensâé : 5 072 112 Fé Dépassement :è 1 372 112 F éArticle 2  Financement complémentaire par l'emprunt  Le financement compl émentaire par rapport au montant voté, soit 1 372 112 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 85.21.00.508.01.  Article 3  Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publiqueé La pr ésente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.  EXPOSéÉ DES MOTIFS éLoi Né° 5262 du 6 novembre 1981 ouvrant un crédit pour l'étude de la cinquième étape et l'étude partielle de la sixième étape du centre médical universitaire. éMontant voté  : 3 700 000 F éMontant dèépensé : 5 072 112 Fé Dépassementé : 1 372 112 F soit 37,1 % éExplications du dûépassement éLe premier projet, qui a ét é étudié entre novembre 1981 et mi-1983, comprenait : él'institut d'hygiéène, éla section de médecine dentaire,à él'office vèétérinaire cantonal, àle laboratoire du service de protection atomique et chimique,û  l'institut de médecine sociale et prèéventive. éA ces diffèérentes unités est venue se greffer une pharmacie protégée, demandée par la protection civile. àCet avant-projet a ûété terminé en avril 1983 et les études ont été interrompues par manque de crédits disponibles dans le plan de trésorerie des grands travaux. Cet avant-projet a coàûté 1 144 400 F, dont 600 000 F pour l'architecte et le solde pour les différents bureaux d'ingénieurs.  L'étude a été reprise en 1986 et a conduit au projet de loi N ° 6252 d'un montant de 90 825 000 F pour la réalisation de la cinquième étape, plus 5 378 000 F pour les travaux préparatoires de la sixième étape.ê éCe projet remanié comprenait : èFacult é de médecine : éune extension de l'animalerie,é éles laboratoires de sécuritàé,  une partie de la màédecine dentaire,  une extension de l'atelier central,é éune extension du magasin.é éEn outre, devaient venir prendre place dans cette cinquiéème étape : àle laboratoire cantonal de chimie, é«le service cantonal d'écotoxicologie, âl'»école d'hygiénistes dentaires, éle laboratoire atomique, biologique, chimique protégé.é éCette étude menée jusqu'au devis g énéral a coûté le solde de la somme dépensée, soit 3 927 712 F.è Par rapport au 96 000 000 F de travaux prévus, cette somme reprâésente 4,1 %, ce qui est relativement peu, mais qui s'explique par le fait que de nouvelles études portant sur le même projet ne sont payées qu'à 50 %. Le projet de loi N° 5262 prévoyait un coût de construction de 92 800 000 F.é La Commission des travaux a examiné le projet de loi de constructions Né° 6252 lors de ses séances des 15, 22 et 29 novembre 1988 et il a été décidé de ne pas le voter avant d'avoir un tableau clair de tous les investissements prévus et en cours de l'Etat de Genève. Puis, ce projet n'a plus été considéré comme prioritaire par le Conseil d'Etat qui l'a retiré par lettre au Grand Conseil du 6 janvier 1997. éConclusion à Au vu des  éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude de la cinquième étape et l'étude partielle de la sixième étape du centre médical universitaire. éPL 7969é éProjet de loipour le bouclement du crédit de 1 950 000 F du compte d'étude pour les travaux d'extension et de transformation de l'héôpital des enfants de l'hôpital cantonal universitaire de Genève è Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genéève,décrète ce qui suit : éArticle 1à Bouclement é1é Le bouclement de la loi N° 6971 du 8 octobre 1993, d'un montant de 1 950 000 F, arrêté à 1 103 162 F, se décompose de la manière suivante : èa) Dépenses brutes : 2 018 937 F âé Subventions fédérales : t 915 775 Fé effectu Dépenses nettes : 1 103 162 Fé b)à Montant voté : 1 950 000 F ériode d'importants investissements d'utilit Montant dépensé : 2 018 937 Fé publique qui s'est  Dépassement brut : 68 937 Fé tendue sur plus de 15 ans. Subventions fédérales :   915 775 Fé Annexe p.9 Non dépensé : 846 838 Fé 2è Un montant de 915 775 F a été versé par la Confédération à titre de subvention aux cliniques universitaires. àArticle 2  Loi sur la gestion administrative et financière Etat de Genève La pr ésente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.  EXPOSÉ DES MOTIFS  Loi N ° 6971 du 8 octobre 1993 ouvrant un crédit d'étude pour les travaux d'extension et de transformation de l'hôpital des enfants de l'hôpital cantonal universitaire de Genève. éMontant votétude de 1 : 1 950 000 Fé  Montant dépensé : 2 018 937 F  Dèépassement : 68 937 F soit 3,5 % àCe dïépassement se décompose comme suit : èIntroduction TVA : 92 347 F éAutre moins-valueà : - 23 410 Fè Dépassementè : 68 437 F  Explications du dépassement  Ce dépassement est entièrement dû à l'introduction de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) dès le 1er janvier 1995. éEn effet, le total des dLe bouclement de la loi Népenses à fin 1994 s'élevait à 505 879 F. Par conséquent, le montant soumis à la TVA a été de 1 513 058 F (y compris la TVA), et le montant de la TVA se monte à 92 347 F. °Il est int éressant de noter les points suivants :  le projet de loi d' étude N° 6971 prévoyait un coût de construction montant de 31 000 000 F environ, honoraires et équipement mobile non compris ; êla loi de construction prévoit un coàût de construction de 34 398 000 F, honoraires compris et équipement non compris ; ési l'on prend un pourcentage d'honoraires de 15è %, on obtient un coût de construction, honoraires non compris, de 29 250 000 F.  Ceci prouve que si le coéût de construction est maîtrisé, les honoraires d'étude le sont aussi. Montant votAucune subvention fé dérale n'avait été prévue car il s'agissait d'un crédit d'étude. La nouvelle loi fédérale sur l'aide aux universités prévoit un montant annuel de 2 398 500 F pour le canton de Genève pour les années de 1996 à 1999. Le montant de 915 775 F a été attribué à ce projet, car aucune construction nouvelle n'avait commencé en 1996.  Conclusioné Montant déAu vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude pour les travaux d'extension et de transformation de l'hôpital des enfants de l'hôpital cantonal universitaire de Genève. éPL 7970   éProjet de loiouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude pour la construction d'une nouvelle halle du Palais des expositions, d'un parking souterrain et d'une salle de spectacles, au Grand-Saconnex  Le GRAND CONSEIL de la R épublique et canton de Genève,décrète ce qui suit :é  Article 1 Crédit complémentaire  éUn crédit complémentaire de 796 462 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi N° 6751 du 23 janvier 1992 ; ce bouclement se décompose comme suit :  Montant vot é : 3 850 000 Fé  Montant dépensé : 4 646 462 F éDépassement : 796 462 F éArticle 2é Financement complémentaire par l'emprunt  Le financement compl émentaire par rapport au montant voté, soit 796 462 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 79.90.00.508.04. âArticle 3Article 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publiqueé  La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964. éEXPOSéÉ DES MOTIFS éLoi N ° 6751 du 23 janvier 1992 ouvrant un crédit d'étude pour la construction d'une nouvelle halle du Palais des expositions, d'un parking souterrain et d'une salle de spectacles, au Grand-Saconnex.é Montant votûé : 3 850 000 Fé Montant dépensérale sur le financement des travaux d'utilit : 4 646 462 Fé D épassement : 796 462 F soit 20,7 %é Explications du déÉpassement éEtude complémentaire pour une charpente de la halle 7en bois, en lieu et place du métal prévu initialement : 204 000 F é°Etudes de variantes pour augmenter la capacité d'accueilde la salle de spectacles : 395 000 F éEtude de la passerelle couverte enjambant l'autoroute :é 195 000 F èDivers et impràévus :  l'avenue d'A 2 462 Fï Total d épassement : 796 462 F éCe dé passement aurait logiquement dû être beaucoup plus important, car le coût de l'étude portait au départ sur des coûts de construction de 59 millions de francs (35 millions pour la halle, 13 millions pour le parking et 11 millions pour la salle de spectacles). Or, les études ont permis d'aboutir à des coûts de construction de 81 millions de francs (46 millions pour la halle, 13 millions pour le parking et 22 millions pour la salle de spectacles), votés par le Grand Conseil dans les lois N° 6879 et 6880 du 2 octobre 1992 (halle, parking et salle de spectacles), ainsi que dans la loi N° 6936 du 12 février 1993 (passerelle). On peut donc en conclure que cette étude est restée dans des limites financières raisonnables.  Conclusion  Au vu des élé ments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude pour la construction d'une nouvelle halle du Palais des expositions, d'un parking souterrain et d'une salle de spectacles, au Grand-Saconnex.  àPL 7971  Projet de loipour le bouclement du cr édit de 123 264 000 F de la fin de la reconstruction de l'école d'ingénieurs et de son équipement  éLe GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :  Article 1 éBouclement  1 Le bouclement de la loi Né° 5248 du 18 février 1981, d'un montant de 123 264 000 F, arrêté à 113 732 295 F, se décompose de la manière suivante : Non déa) Dépenses brutes :  135 297 792 F émentaire. Ce qui fut fait le 12 juin 1998 (cf. projet de loi 7865). Subventions fédérales :  21 565 497 F  1 860 000 F Dépenses nettes : 113 732 295 F  b)Cette  Montant voté :  123 264 000 F« é Dépenses brutes :  135 297 792 F ét Dépassement brut :  12 033 792 Fé entreprise pour les raisons suivantes : Subventions fédérales :  21 565 497 Fàé Tout d'abord, l' Non dépensé :  9 531 705 Fé 2é Les subventions fédérales, estimées à 25 500 000 F, sont au 31 décembre 1997 de 21 565 497 F, soit inférieures au montant voté de 3 934 503 F. éArticle 2é Subvention fédérale à recevoir éLa subvention fèédérale restant à recevoir pour l'équipement acquis en 1997, est estimée à 17 000 F. éArticle 3è Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique La pr ésente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964. éEXPOSéÉ DES MOTIFS àLoi Né° 5248 du 18 février 1981 ouvrant des crédits pour la fin de la reconstruction de l'école d'ingénieurs et de son équipement. éMontant votèé : 123 264 000 F  Montant dépensé : 135 297 792 F éDéèpassement : 12 033 792 F soit 9,8 % éCe chantier se décomposait en 4 béâtiments: A, B, C, D. Le montant voté et dépensé est structuré de la façon suivante : éCrédit de construction èFé éMontant dèépenséé Fé èDifférenceé éFé èIndexationà ï + hausses pay éesé Fé  Dépassement à justifieré Fè àBéâtiment A Le GRAND CONSEIL de la Ré12 200 000 îè11 215 632 é- 984 368è é0 é 0 èBâtiment B é°39 184 000  45 982 627   6 798 627ê é5 965 931à  832 696   Béâtiment C è22 785 000  é26 258 717 é3 473 717  2 661 760  é811 657Montant dè éBâtiment D é 17 645 000  20 392 137 é2 747 137é é 2 076 785  670 351 ê Total constructioné  91 814 000é é103 849 113é à12 035 113 îé10 704 476 é2 314 704é é(b ât. B,C,D)é EquipementéÉ 31 450 000 é 31 448 679 ° - 1 321é é0è à0è Montant votTotalé  123 264 000   135 297 792é é12 033 792é  10 704 476  2 314 704é  (b ât. B,C,D)  Remarque:  Le bâtiment A n'a pas été exécuté dans le cadre de ce crédit, c'est  pourquoi, dans le tableau ci-dessus, les deux dernières colonnes  (indexation + hausses payées et dépassement à justifier), ne  prennent en compte que les bâtiments construits (bât. B, C, D).é Ce d épassement se décompose donc de la manière suivante :é Dépassement construction béâtiments B, C, D : 13 019 480 F éIndexation + hausses béâtiments B, C, D :  - 10 704 476 F Le devis estimatif dDépassement éà justifier : 2 314 704 F éBèâtiment A - explications: àLe devis de transformation de 1981  était de 12 200 000 F pour des transformations partielles. Il a été revu en 1985 à 29 900 000 F pour permettre un remaniement complet du zoning et des travaux d'entretien général. En août 1985, la Commission des travaux du Grand Conseil a demandé une analyse approfondie des structures et il a été constaté que ces dernières ne répondaient pas aux normes. En mai 1986, le coût final prévisible de l'assainissement et de la transformation du bâtiment A se montait à 45 215 000 F ; il a été alors décidé de démolir le bâtiment et de le reconstruire. La démolition-reconstruction a fait l'objet de la loi N° 5992 du 5 juin 1987 qui sera bouclée courant 1999.  Des d épenses de 4 815 632 F ont été effectuées jusqu'en août 1985 pour les transformations prévues sur le bâtiment A, et depuis août 1985 pour y aménager des locaux provisoires afin d'assurer la poursuite de l'enseignement pendant les travaux de construction des nouveaux bâtiments. ôLes travaux comprennent notamment la construction de différents laboratoires dans le bâtiment principal, sous le pont Butin et dans le bâtiment Verntissa. éL'expertise et la consolidation des structures ont coûté 380 000 F. La construction d'un parking deux-roues a coûté 250 000 F. éPar ailleurs, 6 400 000 F restant ont été virûés sur le compte du nouveau bâtiment A1, selon la loi N° 5992 du 5 juin 1987.  Les dCe projet n'ayant pas épenses effectuées (4 815 632 F) ainsi que le virement (6 400 000 F) totalisent les 11 215 632 F du tableau de la page 3.  éBâtiment B - coûts supplémentaires : éLes compléments suivants ont été apportés par rapport au devis gàénéral : é1.é Sur demande de l'école, un rapport a été établi par ù le bouclement de ce cr l'écotoxicologue cantonal, qui a conclu qu'une ventilationé dit d' supplémentaire des classes était nécessaire dans leé tude. bâtiment B. 1 074 600 F  »2. La présence en sous-sol de la galerie qui relie la place  des Nations à Saint-Jean et la mauvaise qualité du  Au vu des  terrain ont nécessité des injections en fond de fouille. 180 000 Fé 3.é Le Conseil d'Etat ayant décidé de ne plus accorder la éc gratuité du parking aux professeurs, des parcomètresè dent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les d ont dû être installés. 112 100 Fé 4.é Des salles d'informatique avaient été prévues ; cependant, édit arr il a été décidé d'équiper 6 salles en CAO et de relier enê t réseau toutes les salles et les laboratoires au centre de calcul.é  - Supplément pour informatique : à 245 690 F  040 Total coûts supplémentaires : 1 612 390 F  B âtiment C - coûts supplémentaires : éVu le mauvais èétat de la toiture du bâtiment C conservé, il a à la rue de Lausanne.été décidé de la remplacer : 236 000 F  Plus-value maéçonnerie et béton armé : en particulier, démo-  lition suppl émentaire fondations et reprise en sous-oeuvre : 385 100 Fé Nacelle de nettoyage et installation de ponts-roulantsé :  91 950 F èInstallation d'un réseau informatiqueé :  75 000 F   Total coéûts supplémentaires : 788 050 F ôèBâtiment D - coûts supplémentaires : éRenforcement infrastructure pour mise en place de l'arbreè ôde vie du Fonds cantonal de décoration et d'art visuel : 185 578 F è Total coûts supplémentaires : 185 578 F  Bâtiments B, C, D - constructions : °Dépassement total justifié : 2 586 018 F  Autres moins-values : F, arr ê271 314 F éDàépassement à justifier : 2 314 704 F  Conclusion  éAu vu des èéléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de la reconstruction de l'école d'ingénieurs et de son équipement.  PL 7972 é Projet de loipour le bouclement du cr édit de 43 357 000 F du compte de la construction d'une halle du tri des bagages, à l'aéroport de Genève-Cointriné  Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :  Article 1à Bouclement Montant dé1 Le bouclement de la loi N° 5667 du 17 janvier 1985, arrêté à 43 015 055 F, se décompose de la manière suivante : éa) D épenses brutes :  124 759 044 F    Remboursement Swissair : 47 378 746 F  é Remboursement IATA : 27 468 354 F é Remboursement FAR : 54 493 F 3 298 784 Fé é Montant dèépensé effectif : 46 613 160 F ève Subventions fédérales : 3 598 105 Fé ésente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financi Dépenses nettes : 43 015 055 Fé èb) Montant voté :  43 357 000 F ève, du 7 octobre 1993. Montant dépensé effectif : 46 613 160 F é Dépassement brut : 3 256 160 F É DES MOTIFS Subventions fédérales :  3 598 105 FPL 7970  ° Non dépensé : 341 945 F é2é Les subventions fédérales, estimées à 3 900 000 F dans la loi votée, ont été de 3 598 105 F, soit inférieures par rapport au montant estimé de 301 895 F. éArticle 2è Amortissement éLe montant annuel des intér êts et amortissements est pris en charge par l'Aéroport international de Genève conformément à l'article 36 de la loi du 10 juin 1993 (N° 6927) le transformant en établissement de droit public.É Article 3  Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publiqueé  La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.  EXPOS É DES MOTIFS  Loi Né° 5667 du 17 janvier 1985 ouvrant un crédit pour la construction d'une halle du tri des bagages, à l'aéroport de Genève-Cointrin. é Montant voté : 43 357 000 F  Part Swissair pour un sous-sol de garage  : 5 970 000 F   Part Etat de Gen ève : 37 387 000 F  Montant d épensé : 46 613 160 Fé D épassement : 9 226 160 F soit 24,7 %é Il faut rappeler que lors du vote de cette loi, le 17 janvier 1985, Swissair avait requis une option pour construire un béâtiment administratif sur la halle tri-bagages, mais n'avait pas encore pris d'engagement définitif ni décidé si ce bâtiment aurait 2 ou 5 étages. Par la suite, Swissair a décidé de construire un bâtiment de 5 étages et de le partager avec IATA, dans la proportion de 2/3 pour Swissair et de 1/3 pour IATA. èLa dépense totale de construction du béâtiment tri-bagages (y compris guichets et bandes transporteuses dans l'aérogare, secteur France et route douanière secteur France), et du bâtiment administratif Swissair et IATA s'est élevée à 124 759 044 F. Il faut déduire la part de Swissair pour son bâtiment, soit 47 378 746 F, la part de IATA pour la construction de son bâtiment administratif de 27 468 354 F, et le remboursement du fonds d'adaptation de l'aéroport, pour sa participation aux travaux des guichets et bandes transporteuses, d'un montant de 3 298 784 F, pour obtenir le montant effectivement dépensé par l'Etat de Genève. àLa Conféd°ération, pour sa part, a versé une subvention de 3 598 105 F. àLe dépassement brut de 9 226 160 F se dèécompose donc comme suit : éHausses conjoncturelles é (m$F-$D-$I-$Z-éthode DAEL, indice zurichois) : 4 305 786 Fé Hausses payées:é 1 945 958 F èDàépassement expliqué : 3 432 294 F  Total d épassement : 9 684 038 F âAutres moins-values :Le cr é 457 878 F âéDépassement effectif : 9 226 160 F éDépassement expliqu é (travaux non prévus au devis)é 1.é Exécution d'un mur de soutènement sous la passerelle de èConclusion liaison piétonnière de la gare CFF à Palexpo, y  compris  è aménagement du talus. Ce mur  de soutènement n'était pas Au vu des  prévu dans le devis de la halle de tri-bagages, mais soné l exécution était urgente, car le talus menaçait de s'effondrer : 569 400 Fé 2.é Gros-oeuvre locaux techniques hors PPE et installation èdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les d production d'eau glacée  propriété aéroport (frigories eté put calories vendue à la PPE).é s, de voter le bouclement du cr Le coût de ces locaux techniques aurait dû être partagéé dit pour l' entre les différents propriétaires de l'immeuble, maisé tude de la deuxi comme ces locaux sont situés en dehors  du droit deè me  superficie, ils sont  devenus propriété de l'Etat de Genève,é tape de reconstruction du cycle d'orientation de l'Aub puis de l'Aéroport qui revend l'énergie à la PPE : 2 862 894 Fé pine. N.B.: Cette installation fait l'objet d'une participation deé  PL 7954 la PPE pour son amortissement et sa rénovationé   dont le montant global se monte à 428 583 F par an.  éTotal explications dépassement : 3 432 294 F éConclusioné éAu vu des àéléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de la construction d'une halle du tri des bagages, à l'aéroport de Genève-Cointrin. éPL 7973 éProjet de loiouvrant un créèdit complémentaire pour le bouclementdes crédits pour l'extension et l'équipement du Palais de justice éLe GRAND CONSEIL de la Rèépublique et canton de Genève,décrète ce qui suit :  Article 1 Crédit complémentaire  Un crédit complémentaire de 5 140 823 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi N° 5286 du 9 avril 1987 ; ce bouclement se décompose de la manière suivante : èMontant vot é :  24 470 000 F °Montant d épensé : 29 610 823 F êDépassement :à 5 140 823 F éArticle 2è Financement complémentaire par l'emprunt Le financement compl émentaire par rapport au montant voté, soit 5 140 823 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 42.00.00.503.04.  Article 3é Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique  La pr ésente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964. éEXPOS É DES MOTIFS  Loi N ° 5286 du 9 avril 1987 ouvrant des crédits pour l'extension et l'équipement du Palais de justice.  Montant vot é : 24 470 000 F é Montant dépensé : 29 610 823 F éD épassement : 5 140 823 F  soit 21,0 %  Ce d épassement se décompose comme suit : éIndexation (m éthode du DAEL, indice zurichois) : 4 054 724 F é Remarque : Les travaux ont été étalés sur 8 ans, d'abord à  450 000 F cause de la densité des fouilles archéologiques,   puis par un ralentissement volontaire des  D travaux par manque de liquidités financières.é Hausses l égales payées aux entreprises : 361 688 F  D épassement expliqué (travaux hors devis) : 1 260 000 F  Total d épassement : 5 676 412 F  Autre moins-value : - 535 589 Fé  Dépassement total : 5 140 823 F  Travaux suppl émentaires éConstruction d'une station de transformation d' électricité  Non dà l'extérieur de l'aire initiale pour permettre l'aménagementé de la salle polyvalente sur 2 niveaux, avec adjonctioné  de puits de lumi ère et équipements informatiques : 700 000 F  Passage de liaison sArticle 2écurisé pour détenus au niveau  du 3e sous-sol é: 350 000 F éRéfection de la fa çade pignon de l'immeuble 7 rue desè Chaudronniers et de l'angle nord du Palais de justiceà : 60 000 Fé Mise en valeur des vestiges archéologiques romainsé : rale sur le financement des travaux d'utilit 150 000 Fé Total travaux suppl émentaires : 1 260 000 Fï Conclusion É Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement des crédits pour l'extension et l'équipement du Palais de justice. éPL 7974° éProjet de loiouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement des crédits pour la dàémolition et la reconstruction des dépôts des Transports publics genevois à la Jonction Le GRAND CONSEIL de la Rèépublique et canton de Genève,décrète ce qui suit : é Article 1 Crédit complémentaire  Un cr édit complémentaire de 883 845 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi N° 6592 du 8 février 1991 ; ce bouclement se décompose de la manière suivante :è Montant voté :é 42 759 000 F  Montant d épensé : 43 642 845 F éDEconomieépassement :  883 845 Fà  Article 2 Financement complémentaire par l'emprunt  Le financement compl émentaire par rapport au montant voté, soit 883 845 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous les rubriques 49.51.00.503.05 et 49.51.00.506.05. éArticle 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique éLa pr ésente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.û EXPOSéÉ DES MOTIFS  Loi Né° 6592 du 8 février 1991 ouvrant des crédits pour la démolition et la reconstruction des dépôts des Transports publics genevois à la Jonction. éMontant votét : 42 759 000 Fé Montant d épensé : 43 642 845 F  D épassement : 883 845 F  soit 2,07 %é Ce dépassement se décompose comme suité : éHausses légales contractuellespayées aux entreprisesà : 1 005 151 F °Autre moins-valueî :   121 306 F éDépassement : 883 845 F éConclusioné éAu vu des éléments qui pràécèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement des crédits pour la démolition et la reconstruction des dépôts des Transports publics genevois à la Jonction àPL 7975à éProjet de loiouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement des cr«édits de construction et d'équipement pour un bâtiment administratif destiné à la police, à la Queue-d'Arve  Le GRAND CONSEIL de la R épublique et canton de Genève,décrète ce qui suit :» Article 1é Crédit complémentaire éUn crédit complémentaire de 7 768 981 F est ouvert pour le bouclement de la loi Né° 6147 du 17 juin 1988; ce crédit se décompose comme suit : éa)à Dépenses brutes : 95 326 955 F  021 Participation DJPT système alarme-vol :  385 F. Vu l' é95 974 F écid Dépenses nettes : 95 230 981 Fé b)à Montant voté : 87 462 000 F éder eux-m Montant dépensé : 95 326 955 Fê mes  Dépassement brut : 7 864 955 Fà des r Participation DJPT système alarme-vol : é fections plus modestes. 95 974 Fé  Dépassement net : 7 768 981 F «èArticle 2 Financement complémentaire par l'emprunt éLe financement complémentaire par rapport au montant votàé, soit 7 768 981 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous les rubriques 44.00.00.503.04 et 44.00.00.506.04. éArticle 3é Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique èLa présente loi est soumise aux dispositions de la loi génàérale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964. éEXPOSèÉ DES MOTIFS éLoi Né° 6147 du 17 juin 1988 ouvrant des crédits de construction et d'équipement pour un bâtiment administratif destiné à la police, à la Queue-d'Arve. ôMontant votétude d'une cuisine centrale  : 87 462 000 Fà Montant dépensé abandonn : 95 326 955 Fé D épassement : 7 864 955 F  soit 8,99 % Le montant de 405Le d épassement se décompose comme suit :  Indexation (méthode DAEL, indice genevois)é : 2 960 495 F ôHausses lèégales payées : 2 096 468 F éD°épassement expliqué : 3 197 049 F  Total dConclusionépassement : 8 254 012 Fé Moins-value : é- 389 057 F éDépassement effectifè : 7 864 955 F éDépassement expliquédit pour l'é Un premier projet d éfinitif avec devis général a été établi pour une construction en deux étapes dont la première étape portait sur les 3/5e du projet complet. éLe coéût de cette première étape ayant été jugé trop élevé par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat a décidé lors de sa séance du 11 mai 1988 de réduire la première étape à 40 % du projet global et de supprimer notamment le parking visiteurs au sous-sol. Cette nouvelle étude a fait passer le coût de construction de 96 à 72 millions de francs. Le coût de cette deuxième étude a été reporté sur le coût de construction, comme cela était prévu à cette époque. àCo ût de l'étude du deuxième projet : 2 395 961 F  Liaisons téléphoniques entre le nouvel héôtel de policeet l'hôtel de police du boulevard Carl-Vogt : 396 997 F  Installation d'un groupe chaleur force d'avant-garde,dont le coéût avait été sous-estimé :  404 091 F  éD épassement expliqué : 3 197 049 F  Conclusioné èAu vu des élèéments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement des crédits de construction et d'équipement pour un bâtiment administratif destiné à la police, à la Queue-d'Arve.  PL 7976» Article 1Projet de loiouvrant un cr édit complémentaire pour le bouclement du crédit pour le financement d'un parking sous l'extension de Palexpo,au Grand-Saconnex éLe GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit : °Article 1 Crédit complémentaire  Un cr édit complémentaire de 1 198 058 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi N° 6880 du 2 octobre 1992 ; ce bouclement se décompose de la manière suivante : êMontant voté :à 5 000 000 F éMontant dèépensé : 6 198 058 F  Dépassement :a) 1 198 058 Fé  Article 2 Financement complémentaire par l'emprunt éLe financement compl émentaire par rapport au montant voté, soit 1 198 058 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 79.90.00.503.08.  Article 3  Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publiqueé La pr ésente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.  EXPOSôÉ DES MOTIFS  Loi N ° 6880 du 2 octobre 1992 ouvrant un crédit pour le financement d'un parking sous l'extension de Palexpo, au Grand-Saconnex.  Montant vot é : 5 000 000 Fé Montant d épensé : 6 198 058 F éD épassement : 1 198 058 F  soit 23,96 %  La capacité de ce parking a b)été portée de 730 à 1000 places ; ce n'est pourtant pas la raison du coût supplémentaire.é  Le coût supplémentaire provient du fait que la capacité de la salle de spectacle Arena a été portée de 6000 spectateurs à 10 000 spectateurs, pour permettre une meilleure rentabilité (son volume passant de 60 000 m³ à 100 000 m³). é Cette extension de la salle de spectacle a nécessité un renforcement des structures porteuses à travers le parking jusqu'aux fondations.  Conclusion   Au vu des  éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du crédit pour le financement d'un parking sous l'extension de Palexpo, au Grand-Saconnex. éPL 7977   Projet de loiouvrant un crédit complPL 7972émentaire pour le bouclement du crédit des travaux d'agrandissement, de surélévation, de transformation, d'aménagement et d'équipement de l'immeuble à la rue de la Terrassière 44, siège de l'Institut Jaques-Dalcroze  Le GRAND CONSEIL de la R épublique et canton de Genève,décrète ce qui suit :  Article 1é Crédit complémentaire  Un crédit complémentaire de 1 145 250 F est ouvert pour couvrir le dépassement des lois N° 6107 du 20 avril 1988 et N° 6495 du 27 avril 1990 ; ce crédit se décompose de la manière suivante :  Montant votôé :  Loi N ° 6107 11 834 000 F éLoi N ° 6495  Non d 750 000 Fé Montant voté  total : 12 584 000 F  Montant d épensé : 13 729 250 F éD épassement : 1 145 250 F éArticle 2é Financement complémentaire par l'emprunt éLe financement compl émentaire par rapport au montant voté, soit 1 145 250 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 31.00.00.503.02. La préArticle 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique Projet de loiéLa présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964. éEXPOSéÉ DES MOTIFS éLoi NEXPOS° 6107 du 20 avril 1988 ouvrant un crédit pour des travaux d'agrandissement, de surélévation, de transformation et d'aménagement de l'immeuble à la rue de la Terrassière 44, siège de l'Institut Jaques-Dalcroze.  ÉLoi N° 6495 du 27 avril 1990 ouvrant un crédit d'équipement et un crédit complémentaire pour les travaux d'agrandissement, de surélévation, de transformation et d'aménagement des nouveaux locaux de l'immeuble à la rue de la Terrassière 44, siège de l'Institut Jaques-Dalcroze.  Montant voté : é°Loi N° 6107 11 834 000 F éLoi Né° 6495 tude, la transformation et l'am é750 000 F  Montant total voté : 12 584 000 F  éMontant dépensé : 13 729 250 F  D épassement : 1 145 250 F  soit 9,1 %  Ce dépassement se décompose comme suit : éHausses payèées aux entreprises : 253 106 Fé  Dépassement expliqué : 892 144 F  Explications du d épassementà Le 14 f évrier 1990, le Conseil d'Etat déposait le projet de loi N° 6495 ouvrant un crédit d'équipement et un crédit complémentaire pour les travaux d'agrandissement, de surélévation, de transformation et d'aménagement de l'immeuble à la rue de la Terrassière 44.  Ce projet de loi comprenait un cr édit de 750 000 F pour les frais d'équipement et un second crédit de 1 125 000 F pour couvrir les dépassements sur travaux, dont 325 000 F de hausses et 900 000 F d'autres dépassements expliqués dans l'exposé des motifs du projet de loi N° 6495.  Ce projet de loi a suscit é de longues discussions au cours de quatre séances de la Commission des travaux, ainsi qu'une visite du chantier et l'audition des architectes et de l'ingénieur mandatés. éSeul le crédit d'équipement a étûé voté le 27 avril 1990. éLe 12 mars 1991, une délégation genevoise de la SIA a «été reçue par la Commission des travaux à laquelle elle remit un rapport d'analyse des dépassements de crédits annoncés en janvier 1990.  Tant les experts de la SIA que le chef du Département des travaux publics ne relevéèrent aucune faute professionnelle quelconque des mandataires. Le chef du département avait promis qu'il en serait fait mention lors du bouclement du crédit.  »A titre d'information, les règlements SIA 102 et 103 (règlement d'honoraires architectes et ingénieurs civils) prévoient une marge d'imprévus de 10 % au moment du devis général. Ces 10 % d'imprévus sont importants dans les transformations qui réservent plus de surprises que les constructions, or dans le cadre de cette loi, seuls 5 % d'imprévus ont été budgétisés et cela s'est avéré insuffisant. éConclusioné éAu vu des élûéments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du crédit des travaux d'agrandissement, de surélévation, de transformation, d'aménagement et d'équipement de l'immeuble à la rue de la Terrassière 44, siège de l'Institut Jaques-Dalcroze. éPL 7978é éProjet de loipour le bouclement des cr édits de 107 590 000 F de construction et d'équipement pour la première étape du bâtiment Uni III, à Plainpalais éLe GRAND CONSEIL de la R épublique et canton de Genève,décrète ce qui suit : Au vu des  Article 1 Bouclementé 1é Le bouclement des lois N° 5906 du 22 janvier 1987 et N° 6041 du 18 décembre 1987 d'un montant total de 107 590 000 F, arrêté à 93 595 834 F, se décompose de la manière suivante : éa)è Dépenses brutes : 128 768 399 F éput Montant dû à la Fondation Cité-Nouvelle : 1 515 000 Fé s, de voter le bouclement du cr Subventions fédérales : 36 543 590 Fé dit pour la transformation et l'am Remboursement assurances : é 143 975 F é PL 7956 Dépenses nettes : 93 595 834 F  b) Montant loi N ° 5906 :  99 274 000 Fé dit de 1 600 000 F pour l' Montant loi N° 6041 : 8 316 000 Fé tude et la r Montant voté total : 107 590 000 Fé alisation d'une signalisation pour les usagersde l'a Dépenses brutes : 128 768 399 Fé roport de Gen Dépassement brut : 21 178 399 Fè ve-Cointrin Montant dû à la Fondation Cité-Nouvelle :  1 515 000 F àLe GRAND CONSEIL de la R Subventions fédérales :  36 543 590 Fé publique et canton de Gen Remboursement assurances :  è 143 975 F é cr Non dépensé :  13 994 166 Fè 2 Les subventions f édérales, estimées à 33 730 000 F, sont de 36 543 590 F, soit supérieures au montant voté de 2 813 590 F. Article 1 Article 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique La prèésente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964. é°EXPOSÉ DES MOTIFS  Loi N ° 5906 du 22 janvier 1987 ouvrant des crédits de construction et d'équipement pour la première étape du bâtiment Uni III, à Plainpalais.  Loi Nê° 6041 du 18 décembre 1987 ouvrant des crédits pour la construction des locaux de l'école de traduction et d'interprétation prévus dans l'attique de la première étape d'Uni III, à Plainpalais. éMontant votàé :  Loi N ° 5906 99 274 000 F  Loi Né° 6041 8 316 000 Fè  Montant total vot é : 107 590 000 F Montant votéMontant dépensé : 128 768 399 F  D épassement : 21 178 399 F soit 19,68 % éMontant à verser à laFondation Cité-Nouvelle : 1 515 000 F éMontant total âà dépenser : 130 693 399 Fé  Dépassement total : 22 693 399 F soit 21,09 %  Ce d épassement se décompose comme suit :é Indexation, méthode DAEL,indice zurichoisé :  11 516 110 F  Hausses l égales payées : 2 541 200 F éDArticle 2épassement expliqué : 7 767 081 Fé  Autre moins-value : - 645 924 F éDépassement total : 21 178 399 F éDéêpassement expliqué éRenchèérissement des honoraires des mandataires induits épar le renchàérissement des travaux et l'adaptation tri-annuelle ° des taux K1 et K2 : 1 895 545 F éTravaux suppl émentaires acceptés par le DTPE, et déjà é pré sentés à la Commission des travaux en mars 1995 lors édu vote de la deuxiéème étape (voir annexe) : 4 553 000 F éCo ût supplémentaire des travaux de modification du dépôté TPG, et des immeubles Fondation Cité-Nouvelle II, pris ené écharge par le DAELé : 1 318 536 F é 7 767 081 F EXPOSUn montant de 1 515 000 F est encore dÉû à la Fondation Cité-Nouvelle pour ses aménagements concernant les dépôts TPG. En effet, cette Fondation a dû assumer certains frais, à cause des bâtiments provisoires TPG à côté de leur parcelle et en particulier pour permettre aux bus de circuler ; ces frais doivent encore leur être remboursés. éConclusion è°Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement des crédits de construction et d'équipement pour la première étape du bâtiment Uni III, à Plainpalais. éANNEXEé ép.84é è85  PL 7979é  Projet de loiouvrant un cr édit complémentaire pour le bouclementdu crédit pour la transformation et l'aménagement du bâtiment« Le Petit-Saugy » à Genthod, ex-propriété Lullin éLe GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :  éArticle 1 Crédit complémentaire é Un crédit complémentaire de 147 826 F est ouvert pour couvrir le dépassement de la loi N° 6273 du 8 juin 1989 ; ce crédit se décompose de la manière suivante :  Montant voté :Economie 3 710 000 F  Montant d épensé : 3 857 826 F  D épassement : 147 826 F Ce cr Article 2 Financement complémentaire par l'emprunté Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 147é 826 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 21.02.00.503.02. àArticle 3é Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique éLa présente loi est soumise aux dispositions de la loi gén érale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.é EXPOSéÉ DES MOTIFSè Loi Né° 6273 du 8 juin 1989 ouvrant un crédit pour la transformation et l'aménagement du bâtiment « Le Petit-Saugy » à Genthod, ex-propriété Lullin. éMontant votérieure de la halle de fret, dont le co : 3 710 000 Fû Montant dépensé a 657 887 F. : 3 857 826 F éDéèpassement : 147 826 F soit 4 % éCe dépassement se décompose comme suitè : éHausses payées aux entreprisesû : 111 896 F éDépassement expliquàé : 35 930 F  Explications du dépassement èFournitures et pose de lustrerie, spots et combitubes pour la zone d'expositions dans le bâtiment « La Moutonnière » : 35 930 F. Au vu des éConclusion  éAu vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du crédit pour la transformation et l'aménagement du bâtiment « Le Petit-Saugy » à Genthod, ex-propriété Lullin. éPL 7980è éProjet de loiouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du crédit de subventionnement pour la transformation et l'agrandissementde la pension pour personnes éâgées « Les Tilleuls » éLe GRAND CONSEIL de la Rèépublique et canton de Genève,décrète ce qui suit :  Article 1 Crédit complémentaire éUn cr édit complémentaire de 50 100 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi N° 5937 du 9 avril 1987 ; ce crédit se décompose de la manière suivante :  éMontant voté : 623 100 F èMontant dépensèé : 673 200 F àDêépassement : 50 100 F éArticle 2 Financement complémentaire par l'emprunt èéLe financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 50 100 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 84.33.00.565.24. èArticle 3é Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique èLa pr ésente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964. éEXPOSÉ DES MOTIFS é Loi N° 5937 du 9 avril 1987 concernant l'ouverture d'un crédit de subventionnement pour la transformation et l'agrandissement de la pension pour personnes âgées « Les Tilleuls ».  Montant voté : 623 100 F °Montant dépensé : 673 200 F  D épassement : 50 100 F soit 8,0 %  Ce dêépassement se décompose comme suit : éIndexation de la subventionà : 47 000 F  Fonds cantonal de d écoration et d'art visuel :  3 100 Fé èTotal d épassement : 50 100 F êDate du devis gMontant voténéral :  1984 indice 100% é Début des travaux : avril 1987 indice 107,3%  Terminaison des adjudicationsé : avril 1992 indice 135,05% àD'apréès nos calculs, l'indexation admissible (méthode de l'Office des constructions fédérales) serait de 17,9 %. L'indexation demandée n'étant que de 7,5 %, cette dernière a été admise. é La différence pour le Fonds cantonal de décoration et d'art visuel provient du fait que depuis 1987, le pourcentage admis pour ce Fonds est de 1 % et non pas de 0,5 % comme calculé dans la loi.  Conclusion Non dAu vu des élé ments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du crédit de subventionnement pour la transformation et l'agrandissement de la pension pour personnes âgées « Les Tilleuls ».  PL 7981  Projet de loiouvrant un cr édit complémentaire pour le bouclement du crédit de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées « Centre amitié » de l'Armée du Salut, rue Baudit, à Genève éLe GRAND CONSEIL de la République et canton de Genéève,décrète ce qui suit : Article 1à Crédit complémentaire éUn crédit complémentaire de 998 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi Né° 6129 du 5 mai 1988 ; ce crédit se décompose de la manière suivante : Montant voté : É 9 009 200 F àMontant dépensé : 10 007 200 F è°Dépassement : 998 000 F éArticle 2è Financement complémentaire par l'emprunt éLe financement complèémentaire par rapport au montant voté, soit 998 000 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 84.33.00.565.24. àArticle 3ê Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique éLa présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964. éàEXPOSÉ DES MOTIFS  Loi N ° 6129 du 5 mai 1988 ouvrant des crédits de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées « Centre amitié » de l'Armée du Salut, rue Baudit, à Genève. Montant votMontant dé : 9 009 200 Fè éMontant dépensé : 10 007 200 F é Dépassement : 998 000 F soit 11,1 %  Ce d épassement est entièrement dû à l'indexation. éLe calcul de l'indexation, par la m éthode de l'Office des constructions fédérales, donne un montant de 998 000 F, qui est le montant supplémentaire payé.  Conclusion   Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du crédit de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées « Centre amitié » de l'Armée du Salut, rue Baudit, à Genève.  éCes  dont  :      Equipement  :  455 349 F     è Construction  : projets sont renvoyés à la commission des travaux sans débat de préconsultation.     L'  é PL - 7984; é é éPL 7984é é   éProjet de loi é Projet de loi é é$F-$D-$I-$Z-é ôé19900101 é é é pr é à 37. ûProjet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 3). ( )PL7984 é   le devis date de 1990 et le vote du crno history yeté   é û è é       à ce chantier a Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genéèvedécrète ce qui suit : îArticle 1  Conclusion1  Le plan N° 28940-540 dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 16 novembre 1997, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 3, au chemin des Coudriers), est approuvé. é2é Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence. éArticle 2é èEn conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degrèé de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone crée par le plan visé èà l'article 1. àArticle 3ê éUn exemplaire du plan N° 28940-540 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat. éEXPOSéÉ DES MOTIFS èéLe périmètre faisant l'objet du présent projet de loi de modification des limites de zones est situé au chemin des Coudriers, sur les parcelles de l'entreprise d'horticulture Boccard. D'une surface totale de 26 905 m2 le périmètre global est formé par les parcelles Nos 3043 et 3044 du cadastre de la commune de Vernier. éCette propriétàé est actuellement en 5e zone (villas). Dans le cadre des consultations préliminaires à l'établissement du dossier, la commune a formellement exprimé son souhait qu'une zone villa soit maintenue entre les chemins Terroux, des Corbillettes et des Coudriers, en admettant toutefois une légère densification si nécessaire. En conséquence, le projet de modification des limites de zones prévoit le maintien d'une partie des terrains en 5e zone, sur une superficie d'environ 10 500 m2, le solde du périmètre, soit 16 405 m2 env. étant déclassé en zone de développement 3. éIl y a quelques années, l'un des propriétaires, a remis son entreprise de pépinière à son fils, qui s'est déclaré prêt à déplacer son entreprise si une opportunité se présentait, à condition toutefois de rester sur la commune de Vernier. éPar la suite, plusieurs projets de densification de ce secteur ont  été étudiés et ont abouti après concertation avec la commune de Vernier, au projet de plan localisé de quartier No 28939-540, mis parallèlement à l'enquête publique.è Ce dernier prévoit l'implantation d'un hèôtel à l'angle de l'avenue Louis-Casai et du chemin des Coudriers, ainsi que d'une série de quatre immeubles comportant un rez et 4 niveaux avec combles habitables le long du chemin des Coudriers. Ces constructions sont implantées dans la future zone de développement 3. Le plan localisé englobe également une portion de la propriété Boccard non déclassée, afin d'organiser l'implantation de 22 villas. A l'angle nord-est, une cession de terrain de 2100 m2 env. à destination d'un petit parc ouvert au public permet d'assurer la protection d'un groupe de très beaux arbres. Enfin une cession de terrain le long du chemin des Coudriers favorisera la réorganisation de celui-ci sur un gabarit d'environ 13,5 mètres, permettant notamment la création d'un cheminement piétonnier et d'une piste cyclable.  En conclusion, ce projet de structuration des terrains Boccard se situe dans la continuité des futurs plans localisArticle 1és de quartiers du Mervelet et du Bouchet-La Forêt, sis sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex, en appliquant les principes d'un urbanisme et d'une densification différenciés, préconisés par le rapport d'aménagement consacré à cette région. En conservant de surcroît une partie du terrain en 5e zone, le plan localisé permet une articulation harmonieuse du secteur de densification mesurée avec la zone villas voisine.  En conformit é aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone crée par le présent projet de loi.°  L'enqu ête publique ouverte du 24 avril au 25 mai 1998 a suscité trois observations qui seront transmises à la Commission d'aménagement du canton chargée de l'examen de ce projet. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable (22 oui, 6 non) du Conseil municipal de la commune de Vernier, en date du 17 novembre 1998.  Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les dêéputés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention. éAnnexe plan p. 4à       é è Ce projet est renvoy é à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.  é      éLa sé ance est levée à 19 h.   é  é é : 1 070 052 F  Article 2é Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique éLa présente loi est soumise aux dispositions de la loi gàénérale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.  EXPOS É DES MOTIFSé Loi N ° 6361 du 7 mars 1991 ouvrant des crédits pour les travaux de rénovation et de transformation des installations de production de chaleur de la centrale thermique des institutions universitaires de psychiatrie, à Bel-Air.é èMontant voté : 7 594 000 F  Montant d épensé : 6 523 948 F éEconomie  : 1 070 052 F soit 14,09 %è  Explications de l'économie  Le groupe chaleur-force d'un montant devisé éà 1 062 000 F n'a pas été exécuté, car il n'était pas justifié par l'installation de la centrale thermique seule. éLe projet de nouvelle cuisine ayant étâé abandonné, ce groupe chaleur-force est devenu sans objet. éConclusionà àAu vu des  éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement des crédits pour les travaux de rénovation et de transformation des installations de production de chaleur de la centrale thermique des institutions universitaires de psychiatrie, à Bel-Air. èPL 7959 éProjet de loipour le bouclement du crédit de 9 984 000 F ouvrant des crèédits pour la construction et l'équipement d'un centre de voirie à l'hôpital cantonal de Genève àLe GRAND CONSEIL de la R épublique et canton de Genève,décrète ce qui suit :é Article 1  Bouclement à1 Le bouclement de la loi N° 6256 du 23 juin 1989 d'un montant de 9 984 000 F, arrêté à 7 631 767 F, se décompose de la manière suivante : éa) Dépenses brutes : 8 846 609 F  Subventions fédérales : 460 000 F   Participation communale :   754 842 F éPL 7976 Dépenses nettes :  7 631 767 F üb)é Montant voté :  9 984 000 F ïProjet de loi Dépenses brutes :  8 846 609 Fè  Economie brute :  1 137 391 Fè Projet de loi Subventions fédérales :  460 000 F   Remboursement Ville de Genève pour collecteur rue Alcide-Jentzer :   754 842 F  à$F-$D-$I-$Z- Non dépensé : 2 352 233 F é219900101 Les subventions fédérales, estimées à 698 500 F sont au 31 décembre 1997 de 460 000 F, soit inférieures au montant voté de 238 500 F.«  Article 2 Subvention fédérale à recevoir La subvention f»édérale restant à recevoir pour la construction sera de 35 952 F.  Article 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique ôLa pr ésente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.  EXPOS É DES MOTIFS  Loi Né° 6256 du 23 juin 1989 ouvrant des crédits pour la construction et l'équipement d'un centre de voirie à l'hôpital cantonal de Genève. éMontant votédit pour le financement d'un parking sous l'extension de Palexpo, au Grand-Saconnex. ( : 9 984 000 F  Montant dépens é : 8 846 609 F  Economie : 1 137 391 Fé soit 11,39 %  Explications de l' économie èLes Hôpitaux universitaires de Genève ont renoncé à l'achat d'un hygiénisateur prévu pour une valeur de 860 000 F au devis général. Le Département de l'am énagement, de l'équipement et du logement, en accord avec les Hôpitaux universitaires de Genève, a limité le prix de l'unité centrale pour le lavage des chariots à 150 000 F, alors que le prix prévu au budget était de 700 000 F.  Les hausses payées aux entreprises se sont, par contre, élevées à 400 666 F. éD'autre part, la Ville de Gen ève a pris en charge le collecteur de la rue Acide-Jentzer pour un montant de 754 842 F. éConclusion é Au vu des Projet de loiéléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement des crédits pour la construction et l'équipement d'un centre de voirie à l'hôpital cantonal de Genève. é PL 7960à éProjet de loipour le bouclement du créèdit de 26 280 000 F ouvrant des crédits pour la construction d'infrastructures et d'installations prioritaires relatives à la lutte contre le bruit et à la sécurité sur l'aéroport de Genève-Cointrin Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Gen ève,décrète ce qui suit:è Article 1  Bouclementé 1  Le bouclement de la loi N° 5297 du 23 avril 1982, d'un montant de 26 280 000 F, arrêté à 19 580 033 F, se décompose de la manière suivante : àa)Projet de loi Dépenses brutes : 23 902 233 F  é Subventions fédérales : 4 322 120 F é è Dépenses nettes : 19 580 113 F  b) Montant voté : 26 280 000 F  Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un cr Dépenses brutes : 23 902 233 Fé dit compl Economie brute : 2 377 767 Fé mentaire pour le bouclement du cr Subventions fédérales : é4 322 120 F él Non dépensé : 6 699 887 Fé 2é Les subventions fédérales, estimées dans la loi votée à 8 550 000 F, ont été de 4 322 120 F, soit inférieures au montant voté de 4 227 880 F. éArticle 2à Amortissement èLe montant annuel des intèérêts et amortissements est pris en charge par l'aéroport international de Genève, conformément à l'article 36 de la loi N° 6927 du 10 juin 1993 le transformant en établissement de droit public.  Article 3  Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publiqueè La pr ésente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964. éEXPOS É DES MOTIFSé Loi N ° 5297 du 23 avril 1982 ouvrant des crédits pour la construction d'infrastructures et d'installations prioritaires relatives à la lutte contre le bruit et à la sécurité sur l'aéroport de Genève-Cointrin. ôMontant vot é : 26 280 000 F Montant d épensé : 23 902 233 F çEconomie : 2 377 768 F soit 9,05 % Je vous remercie des explications que vous me donnerez demain.  Cette loi octroyait un crédit pour couvrir les frais de construction d'infrastructures et d'installations relatives à la lutte contre le bruit et à la sécurité sur l'aéroport de Genève. La totalit é des objets prévus dans cette loi a été réalisée.  Des économies ont pu être effectuées dans le domaine de divers équipements grâce à des prix unitaires plus avantageux que ceux figurant dans les devis. éLa subvention f édérale attendue de 8 550 000 F (soit 32,5 %) a été ramenée à 4 322 120 F (soit 18 %) suite à l'arrêté fédéral du 17 juin 1982 relatif aux subventions allouées aux aéroports de Bâle, Genève et Zurich.  Rappelons enfin que l'ensemble de ces investissements est imput é à l'aéroport qui en paie l'amortissement et l'intérêt de la dette. éConclusioné éAu vu des èéléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement des crédits pour la construction d'infrastructures et d'installations prioritaires relatives à la lutte contre le bruit et à la sécurité sur l'aéroport de Genève-Cointrin.  PL 7961é éProjet de loipour le bouclement du crédit de 8 368 860 F ouvrant des crédits de subventionnement pour la construction de logements pour personnes âgées au quai Ernest-Ansermet, à Genève îLe GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit : éArticle 1 éBouclement  Le bouclement de la loi N° 6126 du 15 avril 1988, d'un montant de 8 368 860 F, arrêté à 8 301 860 F, se décompose de la manière suivante : éMontant vot é : 8 368 860 F  Montant dépens é : 8 301 860 F  Non d épensé : 67 000 F éArticle 2è Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique éLa prâésente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964. àEXPOS É DES MOTIFS ûLoi N ° 6126 du 15 avril 1988 ouvrant des crédits de subventionnement pour la construction de logements pour personnes âgées au quai Ernest-Ansermet, à Genève.é Montant voté  : 8 368 860 Fé Montant dépensé  : 8 301 860 Fé Economie  : 67 000 F soit 0,8 % éExplications de l'Ééconomie Le montant subventionnable selon le d

Projet de loié IU - 596; é $F-$D-$I-$Z- à 19900101

è16.  Interpellation urgente de M. David Hiler : Pratique budgétaire de fin d'année. ( )IU596

   Quels sont les moyens dont l'Etat entend se doter  à é à des accusations graves qu'il estime non fond 7) Projet de loi du Conseil d'Etat pour le bouclement du crédit de 20 187 700 F pour la reconstruction de la deuxième étape du collège du cycle d'orientation de La Gradelle, à Chêne-Bougeries. ( )PL7957é é   çno history yet-   ù    à é é A deux reprises dans la presse, tout d'abord dans le journal àPL 7958 « è Projet de loi» «Projet de loi» à à é$F-$D-$I-$Z-é é19900101é é è $F-$D-$I-$Z-  à« » 8) Projet de loi du Conseil d'Etat pour le bouclement du crédit de 7 594 000 F ouvrant des crédits pour les travaux de rénovation et de transformation des installations de production de chaleur de la centrale thermique des institutions universitaires de psychiatrie, à Bel-Air. ( )PL7958 é «  » no history yet à é ê  é     é PL 7959è é é éProjet de loié éProjet de loià é é ô$F-$D-$I-$Z-é é19900101è é à Mme la conseill è   J'ai en effet pris connaissance, avec un brin d'à 9) Projet de loi du Conseil d'Etat pour le bouclement du crédit de 9 984 000 F ouvrant des crédits pour la construction et l'équipement d'un centre de voirie à l'hôpital cantonal de Genève. ( )PL7959é é   éno history yeté è é é é « é é »  PL 7960Sachant que le taux de capitalisation est d é é éProjet de loié éProjet de loié è ê é$F-$D-$I-$Z-é è19900101é La premià è re est la suivante     -é 10) Projet de loi du Conseil d'Etat pour le bouclement du crédit de 26 280 000 F ouvrant des crédits pour la construction d'infrastructures et d'installations prioritaires relatives à la lutte contre le bruit et à la sécurité sur l'aéroport de Genève-Cointrin. ( )PL7960  é é àno history yetè à   « è »è é éPL 7961é é é éProjet de loi  «Projet de loi »  é$F-$D-$I-$Z-é à19900101é é é à regretter leur vote de la veille     J'esp 11) Projet de loi du Conseil d'Etat pour le bouclement du crédit de 8 368 860 F ouvrant des crédits de subventionnement pour la construction de logements pour personnes âgées au quai Ernest-Ansermet, à Genève. ( )PL7961 è é é àno history yetè

  éProjet de loi  éProjet de loiê é    $F-$D-$I-$Z-é  19900101    à à la transformation,  à é à l' 13) Projet de loi du Conseil d'Etat pour le bouclement du crédit de 7 000 000 F au titre de subvention cantonale pour participer à la construction, à la transformation, à la rénovation ainsi qu'à l'équipement de bâtiments scolaires communaux. ( )PL7963é â   èno history yet é é é é é à ë é éPL 7964é é é éProjet de loiè  Projet de loi

éIU - 598; ô é  IU 598  é Je vous remercie d'avance de votre rè éInterpellation urgente  Interpellation urgenteé

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