Séance du jeudi 21 janvier 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 3^e session - 1^re séance

9. Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. D. A. . 1972, Kosovo, mécanicien, recourt contre la peine d'expulsion judiciaire.

M. Henri Duvillard (PDC), rapporteur. Je rapporte sur le cas de M. D. A., âgé de 27 ans et originaire du Kosovo.

Il a été condamné le 13 octobre 1997 à quinze jours d'emprisonnement, sous déduction de quatre jours de détention préventive, avec sursis de trois ans et cinq ans d'expulsion judiciaire du territoire de la Confédération.

M. D. A. recourt contre la peine d'expulsion judiciaire.

Les faits : M. D. A., requérant d'asile, a volé avec un ami un autoradio dans un grand magasin de Genève. Leur arrestation, à la sortie de ce magasin, s'est déroulée sans heurts et ils ont avoué les faits.

Fait nouveau : en date du 6 novembre 1998, M. D. A. s'est marié avec une Suissesse domiciliée à Genève, qu'il avait rencontrée au début de l'année 1998. M. D. A. n'a pas caché sa situation à son épouse, et c'est en pleine connaissance de cause que celle-ci a choisi de l'épouser.

A l'heure actuelle, madame se charge de l'entretien du couple. Contactée, elle a confirmé que le couple allait bien. Son mari a effectué plusieurs recherches d'emploi sans succès, car ses papiers ne sont pas en règle en raison de sa menace d'expulsion. Cette expulsion n'a pas été exécutée vu la situation de requérant d'asile de M. D. A.. (Brouhaha.)

Le président. Excusez-moi, Monsieur le rapporteur ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de faire silence pendant le rapport des grâces. C'est un point important de l'ordre du jour. Les personnes qui veulent discuter voudront bien le faire en dehors de la salle ! Ce que je dis est aussi valable pour M. Nissim et Mme Briol ! (Le président agite la cloche.) Ils sont tellement occupés à discuter qu'ils n'entendent même pas ce qui se passe dans la salle... Madame Briol, Monsieur Nissim, je vous remercie de bien vouloir continuer votre conversation à l'extérieur de la salle !

Poursuivez, Monsieur le rapporteur !

M. Henri Duvillard, rapporteur. L'avis du procureur général est négatif. La commission de grâce, après en avoir débattu, vous propose néanmoins d'accorder la grâce.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Vous connaissez la sensibilité qui est la mienne à l'égard des réfugiés. En tant que membre de la commission de grâce, je trouve très dommageable d'accorder cette grâce. Cela n'améliorera pas l'image de l'ensemble des réfugiés.

M. Michel Halpérin (L). Ce que vient de dire Mme de Tassigny est vrai, hélas !

Je sais bien que l'exercice du droit de grâce est quasi judiciaire, mais nous avons toujours fait l'effort dans cette commission d'éviter de nous substituer au pouvoir judiciaire. Tout d'abord, nous n'en avons pas les compétences et puis nous n'avons pas non plus les moyens d'examiner les dossiers en profondeur.

Il ne s'agit pas de revoir si une peine est ou non conforme à la culpabilité, mais de savoir si des éléments justifient que, d'un point de vue politique - puisque nous sommes une instance politique - nous prononcions une grâce.

Ce que dit Mme de Tassigny est vrai en ce sens que ce mécanicien, qui a commis des vols et qui est expulsé parce qu'il est étranger, se trouve au bénéfice d'un préavis de clémence uniquement en raison de son mariage avec une Suissesse. Et s'il l'a épousée, c'est uniquement parce qu'il a fallu un an pour que la mesure d'expulsion prise à son endroit... ne soit pas exécutée !

Cela pose d'abord le problème des carences de notre administration, lesquelles engendrent ensuite des conséquences assumées par notre parlement.

Mais l'essentiel est ailleurs. L'essentiel est dans le fait que, si nous nous montrons exagérément indulgents pour des motifs, bons ou mauvais, à l'égard des requérants d'asile, nous faisons peut-être une politique agréable et bienveillante à l'égard du bénéficiaire de cette clémence, mais nous menons une très mauvaise politique à l'égard des requérants d'asile dans leur ensemble.

En effet, ceux-ci se heurtent déjà - vous le savez pertinemment bien sur les bancs d'en face - à une hostilité due au fait que notre population est ce qu'elle est en terme de «réceptivité» - une partie d'entre elle, en tout cas - et au fait qu'un certain nombre de ces requérants d'asile se sont signalés - entre autres des ressortissants de l'ancienne Yougoslavie - par des comportements infractionnels. En graciant à tort et à travers, vous donnez des armes à ceux qui prétendent que les réfugiés se trouvent ici pour commettre des infractions. Ce faisant, vous mettez en danger l'ensemble des réfugiés pour faire plaisir à un ou deux d'entre eux. Cela me semble être une très mauvaise politique.

C'est la raison pour laquelle j'invite ce parlement à voter contre la grâce.

Le président. Je soumets à votre approbation le préavis de la commission de grâce, soit la grâce de la peine d'expulsion judiciaire.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté par 39 oui contre 29 non.

Une voix. Tu n'as pas l'oeil !

Le président. Je n'ai peut-être pas l'oeil, Monsieur le député, mais si les députés restaient à leur place, vous éviteriez cet exercice de vous lever et de vous asseoir ! Monsieur Pagani, si j'avais tenu compte de la situation de la salle, j'en aurais déduit que la grâce était refusée, car le côté gauche de la salle était beaucoup plus vide que l'autre. Si vous voulez que je fasse comme ça la prochaine fois, dites-le-moi ! (Manifestation dans la salle.)

M. F. V. , 1971, Delley/Fribourg, comptable, recourt contre la peine d'emprisonnement.

2ème recours en grâce

Mme Esther Alder (Ve), rapporteuse. M. F. V. a été condamné à soixante jours d'emprisonnement et à 1 500 F d'amende pour voies de fait, vol, dommage à la propriété.

Il recourt contre la peine d'emprisonnement. Un premier recours en grâce, concernant la peine d'emprisonnement et le montant de l'amende, avait été rejeté en juin 1998.

Les faits sont les suivants. Suite à un divorce, un conflit oppose ce monsieur à son ex-épouse sur le droit de visite de leurs enfants. Il lui est reproché d'avoir frappé son ex-épouse, d'avoir pénétré illicitement dans son appartement et d'y avoir dérobé divers appareils électroniques et autres.

Etant donné que deux enfants sont nés en juillet 1998, que son épouse ne travaille pas et que M. F. V. a eu le temps de réfléchir, puisqu'il a effectué la quasi-totalité de la peine, j'étais pour ma part, comme d'ailleurs le procureur général, favorable à ce que la grâce lui soit accordée pour les quelques jours restants. Cet avis n'a pas été partagé par la majorité de la commission, compte tenu de la gravité du comportement du recourant.

Par conséquent, la commission de grâce vous propose de rejeter le présent recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. G. B. , 1968, Kosovo, plâtrier, recourt contre la peine d'expulsion judiciaire.

Mme Martine Ruchat (AdG), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous trouvons face à une situation qui ressemble, par certains aspects, à celle présentée par M. Duvillard tout à l'heure.

M. G. B. 31 ans. Il vient du Kosovo et se trouve à Genève depuis cinq ans. Il a présenté une demande d'asile en 1994 et faisait l'objet d'une mesure de renvoi administratif pour le 31 mai 1998.

Il a d'abord travaillé comme manoeuvre, mais il est sans profession depuis 1995. Depuis 1996, M. G. B. entretient une relation avec une jeune femme suisse, avec laquelle il dépose une promesse de mariage le 30 avril 1998. La veille de la promesse de mariage, il est pris dans un contrôle de police, dans un lieu public. Suite à ce contrôle, une visite domiciliaire est effectuée chez lui où un pistolet et des cartouches sont trouvés, qui ont été volés en février dans une menuiserie de la Jonction. L'enquête conclut au recel, et M. G. B. est condamné à deux mois de prison avec un sursis de cinq ans et cinq ans d'expulsion, cette fois-ci judiciaire.

En juin, M. G. B. se marie avec cette femme qu'il connaît depuis deux ans. En décembre, sa femme dépose une demande de grâce arguant que cette peine la condamnerait elle.

Il faut signaler que M. G. B. n'avait pas fait recours suite à la peine prononcée contre lui. C'est pour cette raison que M. le procureur général donne un préavis négatif. Si M. G. B. n'a pas fait recours c'est parce qu'il aurait accepté avoir commis son délit et qu'il en avait honte. Sa femme le présente comme quelqu'un d'influençable, gentil avec tout le monde, toujours prêt à aider les autres, ce qui expliquerait le fait qu'il ait gardé ce pistolet et des cartouches à domicile.

La semaine dernière, le 13 janvier, M. G. B. est expulsé. Le lundi 18, donc cinq jours après, la commission de grâce accepte le recours en grâce concernant cette expulsion judiciaire de cinq ans pour les raisons suivantes :

M. G. B. n'a plus rien dans son pays. Son village a été détruit, ses frères sont en Suisse, un dans le canton du Valais, avec un permis C, un dans le canton de Vaud, avec un permis B, l'autre à Genève, avec un permis N.

M. G. B. n'était pas connu de la police avant ce délit. M. G. B. est marié à une Suissesse et, par conséquent, les époux ont le droit d'être ensemble. Bien évidemment, sa femme ne peut pas être envoyée au Kosovo.

M. G. B. se trouve dans un processus d'intégration, notamment depuis son mariage. Il parle correctement le français et il était en train de passer son permis de conduire, espérant que cela l'aiderait à retrouver du travail.

Pour toutes ces raisons, je vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre l'avis de la commission.

J'aimerais, par ailleurs, poser une question de principe, suite à ce cas que nous avons dû examiner en commission de grâce. Car enfin, il est pour le moins particulier de donner un travail à effectuer aux commissaires et, dans le même temps, d'expulser la personne dont le dossier est à l'examen.

Je pose donc la question suivante au département de justice et police et des transports, et à M. Ramseyer en particulier :

Qui a pris la décision et qui est responsable de cette expulsion ? Selon l'office de la population, un ordre a été exécuté depuis Berne sans qu'il ait eu connaissance de la demande de grâce. Le Sapem n'a pas pris de décision, puisque ce monsieur n'était pas en prison. La décision semble donc être venue du département de justice et police et des transports, qui, apparemment, ne semblait pas non plus être au courant de cette demande de grâce.

Par conséquent, je pense qu'il faut légiférer pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise et pour que la commission de grâce - comme c'est le cas dans le canton de Vaud - puisse décider une suspension de l'expulsion jusqu'à la fin de l'examen d'un dossier.

Merci à M. Ramseyer de me donner une réponse et à cette assemblée de voter le recours en grâce.

M. Michel Halpérin (L). Je ne redirai pas ce que j'ai dit, il y a dix minutes. Je ferai simplement quelques observations très brèves sur les conséquences de l'expulsion de M. G. B. pendant la procédure de recours. Je signale tout d'abord que le code pénal exige qu'une condamnation soit en force, c'est-à-dire exécutoire pour que nous puissions gracier. Nous ne pouvons donc pas donner d'effet suspensif au processus de la grâce. Il est donc inutile de légiférer contre le droit fédéral.

Cela dit, je réitère néanmoins ma remarque de tout à l'heure. Il n'est pas possible de gracier systématiquement tous les Kosovars qui commettent des infractions sur notre territoire national. Le seul message qui en résultera, c'est que nous les invitons à procéder ainsi et qu'ils sont les bienvenus, même pour commettre des infractions, ce qui n'est décidément pas un message intelligent à adresser à la population.

J'ajoute que, dans le cas d'espèce, c'est encore plus grotesque dès lors que ce monsieur a déjà été expulsé et que la seule conséquence d'une grâce octroyée par ce Conseil serait qu'il revienne : une façon de l'inviter à reprendre sa place en notre sein. Mais, dans l'esprit de la population, c'est une invitation à y commettre de nouvelles infractions. Ce serait incompréhensible. Il faut donc rejeter ce recours.

M. Gérard Ramseyer, rapporteur. Madame le rapporteur, vous me posez des questions sur un sujet que je ne connais pas. Je n'ai jamais consulté ce dossier, car je n'en ai pas été saisi. Alors, ou vous faites en sorte que ce dossier revienne en commission et vous me poserez des questions pour que je puisse instruire le dossier ou vous prenez votre décision avec un dossier incomplet.

Le président. Il n'est pas fait de proposition de renvoi à la commission... M. Vaucher le propose. Bien, je mets aux voix cette proposition...

Monsieur Ferrazino, vous avez la parole.

M. Christian Ferrazino (AdG). Monsieur le président, je comprends la confusion qui s'installe dans ce débat...

Le président. C'est tout à fait clair, Monsieur Ferrazino !

M. Christian Ferrazino. Comme la rapporteuse l'a rappelé tout à l'heure, une chose n'est pas claire, Monsieur le président : lorsqu'un citoyen fait une demande de grâce devant ce parlement, la moindre des choses serait que le département de justice et police et des transports, avant de faire actionner ses services pour expulser l'intéressé, attende la décision du parlement valablement saisi. Monsieur Ramseyer, que vous ne connaissiez pas ce dossier n'est pas forcément de nature à nous étonner, mais il est inacceptable que vous ne fassiez aucun cas de ce parlement, dans le cadre de ce genre de procédures humainement très délicates !

A mon avis, il nous appartient ce soir de prononcer d'ores et déjà la grâce. Monsieur Halpérin, vos arguments sont assez dangereux. En effet, ils reviennent à dire qu'il faudrait traiter les étrangers différemment, selon que ces derniers soient requérants d'asile ou selon qu'ils soient au bénéfice d'une autorisation de séjour. Vous nous dites... (L'orateur est interpellé par M. Vaucher.) Je ne suis pas étonné que vous m'invectiviez, Monsieur Vaucher... nous savons quelle est votre position sur ce sujet !

Nous disons simplement que si une personne étrangère au bénéfice d'une autorisation de séjour s'était vu reprocher le vol d'un radio-cassette comme tout à l'heure, vous ne seriez pas monté aux barricades, Monsieur Halpérin, pour nous inviter à ne pas gracier, sous prétexte qu'il ne faut pas donner une image trop laxiste de notre parlement ! Par contre, s'agissant d'un requérant d'asile, nous ne devons absolument pas gracier, sous peine que cette décision soit très mal interprétée...

Mais le cas qui nous est soumis est encore plus grave, puisque la personne a été expulsée. Par conséquent, la moindre des choses serait de lui donner la possibilité de revenir, si ce parlement est d'accord avec la conclusion de la majorité de la commission, bien sûr. Cela n'empêche toutefois pas, Monsieur Ramseyer, que nous attendons les réponses aux questions qui vous ont été posées. Et, lorsque nous sommes saisis d'une demande de grâce dans ce parlement, la moindre des choses serait que le département de justice et police et des transports n'exécute pas d'expulsion judiciaire avant que ce dernier n'ait tranché.

M. Olivier Vaucher (L). Monsieur le président, M. Ferrazino prétend que je lance des invectives désagréables... Si les invectives qu'il lance au Conseil d'Etat étaient aussi douces que les miennes, les débats seraient plus calmes et plus agréables !

Alors, utilisez les mots justes, Monsieur Ferrazino !

Vu l'énorme flou à propos de ce cas, vu les questions posées par les commissaires de la commission de grâce encore sans réponse, je réitère ma demande de bien vouloir renvoyer cette affaire en commission.

M. Michel Halpérin (L). Monsieur le député Ferrazino, vous n'êtes pas vraiment très attentif à mes propos, et, à la réflexion, ce n'est pas surprenant ! Cela étant... (L'orateur est interpellé.) Je dis que vous n'êtes pas attentif, parce que j'ai pris la peine dans ma première intervention - mais j'ai jugé inutile de me répéter - de dire que le travail de la commission de grâce ne consistait pas à refaire le travail des juges. Si ces derniers ont décidé qu'il était opportun - en l'occurrence, et je crois me rappeler du rapport entendu lundi, il s'agit d'un récidiviste ou, en tout cas, de quelqu'un qui a déjà fait l'objet d'une expulsion un jour, mais peu importe - de prononcer une peine, ce n'est pas à nous de revoir la décision.

J'ai dit exactement l'inverse de ce que vous avez expliqué. A savoir que, si nous voulons mener une politique vis-à-vis des réfugiés dont nous puissions, ensemble dans cette salle, nous montrer raisonnablement fiers, nous devons faire preuve de discernement dans le choix des moyens que nous utilisons. Nous sommes une assemblée politique et nous devons, par conséquent, raisonner comme telle. Aujourd'hui, vous proposez de raisonner en «super magistrat»... qui ne connaît pas le dossier ! Il me semble que c'est une mauvaise méthode pour un mauvais procès et avec une mauvaise solution, non pas pour ce monsieur qui m'est indifférent mais pour l'ensemble de ces malheureux qui viennent du Kosovo frapper à notre porte et qui recevront un jour une réponse globale négative, uniquement parce que des cas comme celui qui nous occupe se sont répétés trop souvent !

Je vous mets donc en garde. J'ai déjà eu l'occasion dans cette enceinte d'appeler chacun à prendre des responsabilités dans la durée. En effet, je continue à penser que les hommes politiques portent une responsabilité dans la durée. Si vous préférez le court terme, vous recueillerez les effets de ce court terme : ils sont néfastes aux idées mêmes que vous défendez !

M. Dominique Hausser (S). Je n'insisterai pas sur les propos tenus et répétés à trois reprises par M. Halpérin.

J'aimerais par contre revenir sur les interventions de MM. Ramseyer et Vaucher qui ont dit que le dossier était flou. Mais ils n'ont strictement rien compris !

Mme Ruchat a été très claire. Elle a dit que la commission s'était prononcée en faveur du recours en grâce, mais qu'une expulsion était intervenue pendant l'examen du dossier en question. Dès lors, elle souhaite - et nous souhaitons avec elle - avoir une réponse du Conseil d'Etat à ce sujet. Ce n'est pas urgent, et nous vous laissons le temps d'examiner le problème en général, pour que vous puissiez nous faire des propositions concrètes. Cela évitera que ce genre de situation ne se reproduise. Il s'agit de deux problèmes bien distincts l'un de l'autre, le deuxième étant la conséquence d'un événement qui a eu lieu pendant l'examen de ce cas.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite bien entendu à ne pas renvoyer ce dossier à la commission de grâce, qui l'a examiné suffisamment en détail ; à voter le recours en grâce et à attendre la réponse du Conseil d'Etat à la question posée par Mme Ruchat.

Le président. Nous sommes en présence de deux propositions. Le renvoi en commission ayant priorité, je le soumets à votre approbation.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce dossier à la commission de grâce est rejetée.

Le président. Je mets aux voix le préavis de la commission de grâce, soit la grâce de la peine d'expulsion judiciaire.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cette proposition recueille 35 oui et 35 non.

Le président. Je tranche en faveur de la grâce.

Le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté.