Séance du
jeudi 21 janvier 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
3e
session -
1re
séance
PL 7986
PL 7986
de Mme et MM. Jean Spielmann, Rémy Pagani, Pierre
Vanek, Christian Grobet, Christian Ferrazino, Marie-Paule
Blanchard-Queloz et René Ecuyer modifiant la loi
générale sur les contributions publiques
(D 3 05) pour une contribution temporaire de
solidarité des grandes fortunes (multimillionnaires). ( )
PL7986
Il en est pris acte.
b) de propositions de motions ;
Le président. La commission de l'économie nous informe qu'elle désire renvoyer la proposition de motion suivante :