Séance du vendredi 18 décembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 2^e session - 60^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

1 La réalisation d'un équipement scolaire (Ecole de Monthoux) sur la surface de terrain (12 000 m2 environ) comprise dans la zone de développement 4B destinée à des équipements publics, délimitée par le plan N° 28096-526 annexé à la loi du 18 janvier 1991 modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Meyrin (PL 6552), et formée de partie des parcelles 11500 et 12574, feuille 27, du cadastre de ladite commune, est déclarée d'utilité publique au sens de l'article 3, lettre a de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

2 En conséquence, l'acquisition des immeubles et droits nécessaires à cette réalisation peut être poursuivie par voie d'expropriation.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 18 janvier 1991, le Grand Conseil approuvait la loi modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone 4B protégée, d'une zone de développement 4B protégée, d'une zone de développement 4B et d'une zone de développement 4B destinée à des équipements publics) (PL 6552).

L'adoption de cette loi répondait à la volonté des autorités de cette commune d'urbaniser un secteur de son territoire encore libre de toutes constructions et dépourvu d'équipements scolaires, ainsi qu'il ressortait des conclusions d'une étude menée par le groupe interdépartemental d'étude de l'évolution démographique (GIEED).

Afin de permettre la réalisation de nouveaux équipements publics, la loi du 18 janvier 1991 ci-dessus rappelée a incorporé dans une zone de développement destinée à des équipements publics, une surface de terrain d'environ 12 000 m2, formée de partie des parcelles 11500 et 12574, fe 27 du cadastre de la commune de Meyrin.

Depuis le début des années 90, la population d'enfants de 5 à 8 ans n'a cessé de croître dans la partie du territoire de la commune de Meyrin sise au sud de la route du même nom. Cette classe d'âge représente les première et deuxième classes enfantines, ainsi que les première et deuxième classes primaires. Pour cette classe d'âge, les effectifs se sont accrus de 86 en 1995, à 105 en 1996 et à 115 en 1997. Pour la rentrée scolaire 1998, cette progression n'a pas fléchi, bien au contraire, dès lors que les inscriptions scolaires ont confirmé une progression de 63 enfants supplémentaires par rapport à celles enregistrées en 1997.

Devant cette évolution et considérant le développement en cours de la partie du village située au sud de la route de Meyrin, le Conseil municipal de la commune a décidé de répondre, dans un premier temps, à une partie des besoins en locaux dévolus à l'instruction publique, en mettant l'accent sur ceux destinés à la division élémentaire.

C'est à cette fin qu'en date du 14 octobre 1997, ledit conseil approuvait le principe d'un crédit d'étude de 265 000 F, destiné à mener à bien une première étape de réalisation de l'école de Monthoux, comprenant six classes avec locaux annexes.

Cette réalisation implique la maîtrise des terrains situés dans la zone de développement affectée aux équipements publics, créée par la loi du 18 janvier 1991 et, depuis plus de 2 ans, la commune de Meyrin mène des tractations avec les propriétaires des parcelles 11500 et 12574, dont une partie de chacun de ces biens-fonds est située, précisément, dans cette zone.

En dépit des efforts consentis par la commune pour entrer en possession de ces terrains, sur la base d'un prix correspondant à celui usuellement pratiqué pour des terrains de même nature, ces tractations n'ont pas abouti ; la commune, en effet, n'a pu se résoudre à donner son accord au prix surfait réclamé par les propriétaires des parcelles en question, dans le cadre d'une cession envisagée de gré à gré ; aujourd'hui elle ne peut plus envisager de poursuivre les négociations par voie amiable, vu l'urgence de mettre à la disposition de la population de nouveaux locaux scolaires.

La loi du 19 janvier 1991 n'ayant pas été assortie d'une clause déclarant d'utilité publique la réalisation de l'équipement scolaire projeté, la commune n'est donc pas en mesure d'engager des démarches de nature coercitive aux fins de disposer des terrains dont elle a besoin et se trouve ainsi dans l'obligation de requérir du Grand Conseil la constatation de l'utilité publique de ce projet, conformément à l'article 3, lettre a de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Tel est l'objet du présent projet de loi; à cet effet et conformément aux prescriptions découlant de la loi sur l'administration des communes, notamment celles contenues à l'article 30, lettres e et n, le Conseil municipal de la commune de Meyrin a approuvé, par délibération du 12 mai 1998, le projet de construction d'une école dans le quartier de Monthoux, localisé sur la surface de terrain comprise dans la zone de développement 4B destinée à des équipements publics, délimitée par le plan N° 28096-526, annexé à la loi du 18 janvier 1991 ci-dessus rappelée et formée de partie des parcelles 11500 et 12574 précitées ; dans le même temps, le Conseil municipal a pris la décision de requérir du Grand Conseil la constatation de l'utilité publique de ce projet, tout en décidant d'ouvrir un crédit de 3 330 000 F, destiné à couvrir les frais d'acquisition des terrains nécessaires à la construction de l'équipement projeté.

Tels sont, en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Préconsultation

M. Claude Blanc (PDC). Ce projet de loi est l'illustration d'un échec. Un échec de mesures d'aménagement qui n'ont pas été prises ou qui ont été mal conçues, mal préparées, mal conçues et mal exécutées. Pour mémoire, je vous rappelle que l'objet de ce projet de loi porte sur une série de terrains qui se trouvaient en zone de développement villa mais qui n'avaient jamais été construits et qui étaient consacrés à l'agriculture. Un certain nombre de ces terrains appartenaient à des exploitants qui les ont exploités jusqu'à ces dernières années. Une autre partie de ces terrains appartenaient à des personnes qui n'avaient rien à voir avec l'agriculture. Ces personnes ont été contactées par une caisse fédérale de pension qui leur a suggéré de demander le déclassement en zone 4B pour pouvoir y construire des logements à destination des membres de cette caisse de pension.

Cette caisse de pension publique a offert aux propriétaires en question, à l'époque, une somme très considérable, puisqu'il s'agissait d'environ 600 à 650 F le m2, et c'est sur cette base que tout a démarré. Nous avons procédé à un déclassement et établi un plan localisé de quartier dans lequel la partie de terrains qui était en voie d'acquisition par la caisse de pension fédérale a été mise en zone constructible. Une zone d'utilité publique a été prévue, mais elle n'a pas été précisée dans la loi. Ce qui n'a pas été prévu non plus, c'est une certaine péréquation des prix entre la partie constructible et la partie consacrée à la construction d'une école.

Evidemment nous nous sommes aperçus ensuite qu'une école était nécessaire, suite à la réalisation d'appartements qui a eu lieu entre-temps, et la commune a entrepris les démarches nécessaires.

Deuxième maladresse : la première offre qui a été faite par la commune au propriétaire, soit l'agriculteur exploitant de la parcelle, tournait autour de 120 F. Vous imaginez la réaction du paysan concerné sachant qu'il doit céder son terrain à 120 F, alors que son voisin l'a vendu 650 F et qu'en raison de la construction d'un immeuble sur le terrain de son voisin il doit céder le sien pour construire une école. Le paysan en question - comme les paysans le font quand ils ont l'impression d'être victimes d'une injustice - a pratiqué la politique du hérisson, estimant que l'on se moquait de lui : il a donc refusé de négocier. Voilà pourquoi nous en sommes là.

Cette affaire va probablement être traitée à la commission de l'aménagement, et j'aimerais que les membres de cette commission essaient de porter leurs investigations sur tous les tenants et aboutissants de cette affaire, car, franchement, la somme de 600 ou 650 F, qui datait du début des années 90, n'est vraiment plus d'actualité. L'offre qui a ensuite été faite à l'agriculteur était tout à fait méprisante. Cela constitue ce que j'appellerais un «déni de justice». Il faudra donc tenir compte de tous ces éléments pour essayer de se faire une idée un peu plus exacte de ce qui a été mal fait dans cette affaire.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés nous arrêtons là nos travaux. Nous terminerons ce débat de préconsultation à 17 h, après les interpellations urgentes.

La séance est levée à 16 h 40.