Séance du vendredi 18 décembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 2^e session - 60^e séance

La pétition 1059 a été déposée au secrétariat du Grand Conseil le 14 septembre 1994 par ContrATOM accompagnée de 2 000 signatures.

La pétition est annexée au présent rapport.

Dans sa séance du 13 novembre 1998, la Commission de l'énergie et des Services industriels a abordé le sujet.

Les travaux ont été rondement menés sous la présidence de M. Pierre Vanek et sous l'oeil attentif de M. Robert Cramer, chef du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie.

Le rapporteur invite les membres du Grand Conseil à bien vouloir relire la pétition car elle est courte, claire et peut-être simpliste pour certains !

Cela étant, la Commission de l'énergie et des Services industriels a décidé d'y donner suite.

Un commissaire particulièrement informé sur le sujet du nucléaire évoque le problème en 4 points:

Le 23 septembre 1990, le peuple suisse votait le moratoire sur l'utilisation de l'énergie nucléaire. Cela n'a pas empêché, le 25 septembre, deux jours après le vote, la signature d'un contrat d'achat de 300 MW ramenés par la suite à 200 MW, les compagnies suisses d'électricité payant 3,6 centimes/kWh d'avance, puis 3,1 centimes pour chaque kWh réellement consommé. Ce contrat est signé pour une durée allant jusqu'à l'an 2016. Il représente un investissement de 1,6 milliards de francs.

Par le passé, plusieurs discussions ont porté sur le sujet et sur d'autres contrats comme Cattenom (85 MW), Fessenheim (1000 MW), Bugey (324 MW). La plupart de ces contrats sont signés à long terme soit sur une période allant de 2008 à 2016. La somme totale investie peut être estimée à plus de 2 milliards de francs suisses. La plupart des contrats ont été signés par CNP SA (Centrales nucléaires en participation SA), société dont EOS est notamment actionnaire.

Sous prétexte qu'il s'agit de contrats de droit privé, les contrats n'ont jamais été présentés à la commission.

2. Le problème juridique :

Le professeur Auer, dans un avis de droit, prétend que M. Ducor, ancien président des SIG, n'avait pas le droit de signer le contrat du 25 septembre 1990, puisque la Constitution genevoise lui imposait de s'opposer à toute installation nucléaire, dans le canton ou le voisinage de celui-ci. Il semblerait donc que M. Ducor ait joué sur l'interprétation du mot voisinage notamment l'ampleur du voisinage.

3. La problématique des INA :

Les INA sont les amortissements non amortissables. C'est singulier !

Cependant, en France voisine, dans le domaine de l'énergie nucléaire, ces contrats existent et ils sont secrets. L'argent ainsi gaspillé atteindrait 3 milliards selon l'Office fédéral de l'énergie.

4. Au plan politique :

Vaut-il mieux payer 11 centimes 1 kWh hydraulique comme celui de Chancy-Pougny ou 7 centimes 1 kWh nucléaire qui produit des déchets radioactifs difficiles à stocker ? De surcroît, si l'on décidait de rénover Chancy-Pougny, les emplois créés seraient durables et locaux alors que le nucléaire français, moins cher, apparemment pour le moins, ne crée pas d'emploi mais des déchets ! Les propos de ce commissaire avisé ont interpellé une grande majorité des membres de la commission, pas forcément pour donner raison à la pétition, ni donner raison aux arguments évoqués ci-dessus, mais tout simplement par la volonté de débattre ouvertement du problème.

Il y a discussion et il en ressort deux possibilités d'action pour la Commission :

Renvoyer la pétition au Conseil d'Etat rapidement, et obtenir un rapport dans les 6 mois.

Instaurer un grand débat sur la pétition et se prononcer sur le fond.

C'est la première solution qui a été retenue, avec l'accord spontané du conseiller d'Etat en charge du département concerné.

Cette décision n'empêchera pas, par le futur, peut-être après la réponse du Conseil d'Etat, d'ouvrir le débat. La commission se réserve le droit d'établir une motion et de la proposer au Grand Conseil.

Ainsi, avec 11 oui et 1 abstention, la Commission de l'énergie et des Services industriels propose au Grand Conseil le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat.

Pétition(1059)

concernant le nucléaire

Nous soussigné(e)s demandons aux autorités et aux Services industriels de Genève :

- de prendre toutes les mesures nécessaires pour dénoncer les contrats d'approvisionnement à long terme liés au nucléaire, conformément à la Constitution et à la loi ;

- d'affecter les sommes récupérées, ainsi que toutes les ressources nécessaires, à des investissements dans la création d'emplois dans le domaine des économies d'énergie. Ces investissements devraient être à la hauteur de ceux effectués à ce jour dans le nucléaire étranger ;

- de préparer activement et concrètement notre indépendance énergétique par rapport au nucléaire pour le siècle prochain.

N.B. : 2000 signatures

ContrAtom, Case postale 65, 1211 Genève 8

Débat

Le président. Je relève que la commission, par onze voix et une abstention, a décidé de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Mme Barbara Polla (L). Mesdames et Messieurs les députés, si certains députés libéraux de la commission ont effectivement adhéré au renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, ils l'ont fait avec un sentiment de nuance qui n'apparaît pas vraiment dans le par ailleurs excellent rapport de M. Dessimoz. Raison pour laquelle je souhaiterais y revenir.

Nous sommes vraiment intéressés à ce que le Conseil d'Etat nous fasse savoir comment il entend gérer l'approvisionnement de Genève en énergie entre le moratoire nucléaire et les 40%, environ, d'énergie nucléaire que nous utilisons à l'heure actuelle, nucléaire français, certes, mais nucléaire quand même.

Comment le Conseil d'Etat compte-t-il assurer, à long terme, l'approvisionnement en énergie des habitants et des entreprises dans ce canton ou assurer - si je puis dire - que la bougie brûle quelle qu'en soit la cire ? Comment envisage-t-il de gérer la dénonciation des contrats liés au nucléaire et comment prévoit-il de les remplacer ? Dans quels délais lui paraît-il raisonnable de réaliser notre conformité à la constitution en terme d'approvisionnement d'énergie ?

Nous attendons en effet des réponses à ces questions, cela dans le cadre d'un débat plus large qui inclut également les motions 1227, 1228 et la résolution 379, en évitant la confusion entre non-nucléaire et anti-nucléaire, sans oublier non plus que l'énergie nucléaire pourrait bien s'avérer, à terme, l'une des plus propres et des plus respectueuses de notre environnement. Mais, surtout, nous souhaitons que le Conseil d'Etat comprenne bien le sens de ce rapport, à savoir que nous souhaitons un débat, des réponses et des orientations générales, mais pas la prise en compte immédiate des demandes spécifiques de la pétition comme, par exemple, le fait que les investissements devraient être à la hauteur de ceux effectués à ce jour dans le nucléaire étranger.

Cette demande de la pétition me paraît beaucoup trop prématurée. De même, avant d'avoir préparé concrètement notre indépendance par rapport au nucléaire, nous souhaitons savoir si c'est réaliste, si c'est faisable, quand et comment, en particulier au moment où Dominique Voynet, elle-même, vient de déclarer en France que le retrait du nucléaire ne pouvait en aucun cas se faire brutalement.

Je serais donc absolument ravie de savoir que M. le conseiller d'Etat Robert Cramer peut effectivement nous confirmer que c'est bien dans ce sens qu'il entend traiter cette pétition qu'il nous a recommandé de lui confier.

M. Hervé Dessimoz (R), rapporteur. Décidément, il y a des sujets qui donnent de l'urticaire aux députés libéraux. Avec tout le respect que je dois à Mme Polla, j'aurais souhaité qu'elle lise quand même ce court rapport. Au sommet de la page 3, je dis ceci : «Il y a discussion et il en ressort deux possibilités d'action pour la commission : renvoyer la pétition au Conseil d'Etat rapidement et obtenir un rapport dans les 6 mois (...).»

Nous n'avons pas dit que nous acceptions la pétition ; nous avons demandé un rapport dans les six mois sur ce que la pétition dénonçait et, ensuite, nous nous prononcerons.

Je crois que M. Robert Cramer, qui a assisté à la séance de commission, était tout à fait d'accord avec la position de la commission. C'est avec plaisir que je me suis chargé de ce rapport, pour que la situation avance rapidement.

M. Robert Cramer. Il n'y a pas grand-chose à ajouter aux propos de M. Dessimoz. Madame Polla, je me réjouis de voir à quel point vous anticipez les futurs travaux de la commission. Alors qu'il est demandé au Conseil d'Etat un rapport faisant état de la situation, vous demandez déjà un plan de mesures. Madame Polla, je ne pourrai pas totalement faire suite à votre demande, puisque ce n'est pas le souhait de la majorité de la commission qui désire simplement un complément d'informations. Cependant, je peux tout de même vous dire qu'un train de mesures vous sera très prochainement proposé, puisque la commission consultative de l'énergie a terminé ses travaux en ce qui concerne une réactualisation du concept cantonal en matière d'énergie.

Je pense que le Conseil d'Etat sera en mesure de vous soumettre cette proposition de futur concept cantonal en matière d'énergie dès le début de l'année prochaine. Vous pourriez d'ailleurs être informée plus rapidement des travaux en cours par les membres que votre parti a désignés dans cette commission, dont l'un d'eux est une éminente personnalité puisqu'il s'agit de l'ancien président du Grand Conseil, M. Burdet. Vous trouverez là un certain nombre de mesures qui seront proposées par le Conseil d'Etat. Cela dit, effectivement, en ce qui concerne la réponse même à ce rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels, nous vous proposons de faire le point de la situation après avoir recueilli les informations utiles auprès de tous les partenaires intéressés, notamment les Services industriels et, par leur intermédiaire, Energie Ouest Suisse.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.