Séance du jeudi 17 décembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 2^e session - 57^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- le souhait du pouvoir judiciaire d'avoir une liaison directe avec le Parlement ;

- les échanges de correspondance ayant eu lieu à ce sujet entre les deux pouvoirs ;

invite la Commission judiciaire

- à examiner l'opportunité de légiférer dans le sens souhaité par le pouvoir judiciaire ;

- à soumettre le cas échéant une proposition de projet de loi au Conseil d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de la dernière législature, le procureur général a adressé au bureau du Grand Conseil un courrier dans lequel il était demandé de procéder à une clarification des relations entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif. Cette demande s'inscrit dans une réflexion initiée depuis plusieurs années et qui vise à assurer une certaine indépendance du pouvoir judiciaire dans le domaine administratif.

Les points soulevés consistent à permettre au pouvoir judiciaire de se déterminer de manière plus adéquate sur les questions traitées par le Grand Conseil le concernant, et plus particulièrement de répondre directement aux députés lors du dépôt d'interpellations et d'être présent lors des séances de commissions lorsque les travaux traitent de sujets pour lesquels son avis est nécessaire.

En date du 20 avril 1998, suite à l'audition du procureur général, notre bureau a décidé de consulter les chefs de groupe sur la base d'un document relevant de manière précise les modifications souhaitées pour le pouvoir judiciaire

L'examen de ces prises de positions démontre qu'il s'agit de questions délicates et qu'il serait judicieux que ces questions soient étudiées en commission avant de décider s'il est nécessaire de légiférer dans ce domaine.

C'est la raison pour laquelle nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer directement cette motion à la Commission judiciaire.

Annexes :

Lettre du 24 avril 1997 adressée par le procureur général à Mme Christine Sayegh, présidente du Grand Conseil 1996-1997

Proposition de modification législative élaborée par le pouvoir judiciaire

Prises de position des chefs de groupe

ANNEXE 1

p.3

p.4ANNEXE 2

p.5

6

7

8

9

ANNEXE 3

p.1011

ANNEXE 4

p.12

ANNEXE 5

p.13ANNEXE 6

p.14ANNEXE 7

p.15ANNEXE 8

p.16

Débat

M. René Koechlin (L). Je rappellerai brièvement que le pouvoir judiciaire, par la voix du procureur général, a saisi à plusieurs reprises le précédent Bureau du Grand Conseil pour lui demander de développer les relations entre ledit pouvoir judiciaire précisément et notre parlement. Nous avons demandé au procureur de nous faire des propositions concrètes qui expriment, par un ou plusieurs projets, les intentions du pouvoir qu'il représente.

Dans certains cas, ces propositions nous ont semblé aller trop loin. Nous les avons soumises aux différents groupes de ce parlement. Ces groupes se sont exprimés et le Bureau s'est rendu compte qu'en réalité les questions soulevées avaient un caractère juridique assez pointu et qu'elles devaient donc être traitées par la commission judiciaire de ce Grand Conseil, mieux à même de rentrer dans les détails et d'entendre les intéressés, en particulier le procureur général.

C'est la raison pour laquelle le Bureau - en l'occurrence cinq de ses six membres - rédigé cette motion et vous propose de la renvoyer à la commission judiciaire. Je vous prie donc de bien vouloir donner suite à la proposition du Bureau.

M. Bernard Lescaze (R). Bien entendu, nous acceptons l'examen de cette motion du Bureau par la commission judiciaire.

Je tiens toutefois à faire remarquer au Grand Conseil que la proposition émanant du Palais de justice se divise en deux volets bien distincts. Si pour l'un d'entre eux, à savoir la réponse directement par le pouvoir judiciaire à une interpellation, nous paraît légitime et acceptable, en revanche, la demande du pouvoir judiciaire de pouvoir siéger dans les commissions parlementaires - à titre d'expert et bien évidemment sans droit de vote - me paraît, de par notre règlement, contrevenir au principe de la séparation des pouvoirs.

Tant à la commission judiciaire qu'à la commission législative, commissions que j'ai eu l'honneur de présider l'une et l'autre, j'ai constaté que, chaque fois que nous avions besoin du pouvoir judiciaire, celui-ci était dûment représenté par des experts qui y siégeaient et qui pouvaient répondre. Mais, en revanche, il pourrait arriver qu'à un moment donné de nos délibérations nous ayons envie de siéger entre représentants du pouvoir législatif hors de la présence du pouvoir judiciaire, ne serait-ce que pour discuter ou voter, et à ce moment précis la disposition que le procureur général souhaite introduire ne le permettrait pas.

Cette proposition est nocive pour la séparation des pouvoirs et, comme la plupart des groupes se sont exprimés par écrit, je pense que la commission judiciaire saura lui faire le sort qu'elle mérite. Je vous remercie de l'examiner soigneusement en commission.

M. Claude Blanc (PDC). Ces derniers temps, notre système a une fâcheuse tendance à tout mélanger. Notre Grand Conseil a la tentation de s'ériger en chambre d'accusation internationale et le procureur général voudrait faire de la politique.

Quant un Etat démocratique commence à ne plus voir la différence entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, je pense qu'il est en danger. Chacun doit faire son travail : le pouvoir législatif légifère et le pouvoir judiciaire fait respecter les lois qui ont été votées par le pouvoir législatif.

Vouloir mélanger les deux, c'est tomber dans une dérive où la démocratie est en danger. Or, nous ne devons pas entrer dans cette dérive et nous devons dire fermement au procureur général de se mêler de ses affaires - il en a assez sur les bras. Nous ne voulons pas nous mêler de la manière dont il les traite, contrairement à ce que disait mon excellent collègue, M. Lescaze, qui essayait d'interférer dans le travail du Palais de justice.

Ce que fait la justice ne nous regarde pas, Monsieur Lescaze, mais ce que nous faisons ne regarde pas la justice, non plus. Ma grand-mère disait toujours : à chacun son métier et les vaches seront bien gardées !

M. Gérard Ramseyer. Mon département n'a aucune objection à ce que le pouvoir judiciaire puisse répondre directement aux questions et aux interpellations qui le concernent.

Conformément au principe de la séparation des pouvoirs, le gouvernement ne dispose en effet pas des éléments de réponse requis. Il est donc entièrement tributaire des informations que le pouvoir judiciaire veut bien lui donner, Dès lors, la procédure envisagée présente une simplification bienvenue.

S'agissant cependant de la représentation du pouvoir judiciaire aux travaux des commissions parlementaires, il a été observé que, dans le processus d'élaboration et d'adoption des lois d'organisation judiciaire et de procédure, le principe de la coopération des pouvoirs fonctionnait bien. En effet, le pouvoir judiciaire est toujours associé par le DJPT à la préparation des textes qui le concernent et il est ensuite entendu en commission.

Comme vous l'avez relevé, Mesdames et Messieurs les députés, lorsqu'un projet de loi est particulièrement complexe, un juge assiste en général en qualité d'expert aux séances des commissions. Le Conseil d'Etat ne peut donc que se féliciter de la contribution ainsi apportée par les magistrats aux différents stades d'adoption des projets de lois.

Je suis entièrement d'accord avec M. Blanc pour dire que chacun a son travail et encore plus d'accord avec lui pour dire que, lorsque ce Grand Conseil s'érige en tribunal, il ne respecte pas ses fonctions. Cela étant, le Grand Conseil est bastant pour décider si le pouvoir judiciaire s'exprime devant les commissions parlementaires. C'est la raison pour laquelle mon département n'a pas d'avis particulier à exprimer.

Comme je l'ai dit, le système me paraît bien fonctionner actuellement. Je suis aussi d'accord que la séparation des pouvoirs implique que chacun effectue sa part du travail dans la seule activité qui lui revient mais, encore une fois, il s'agit d'une décision qui vous incombe. Je pense qu'il est néanmoins utile que nous puissions en débattre en commission.

M. René Longet (S). En tant que cosignataire de cette motion, je tiens à souligner les propos de M. Ramseyer. Je suis très heureux de l'avoir entendu ce soir parce qu'il répond très clairement à M. Blanc.

En effet, M. Ramseyer nous explique, d'une part, que c'est une simplification de pouvoir s'adresser directement à la justice pour avoir des renseignements que le Conseil d'Etat, pour les raisons que vous avez données, ne peut pas avoir. D'autre part, la pratique d'associer le pouvoir judiciaire dans des travaux compliqués se fait déjà. Par conséquent, si la commission judiciaire entre en matière de la même manière que le Conseil d'Etat, nous aurons assez rapidement une amélioration significative de l'accès aux informations.

Je tenais à le souligner parce que les interventions précédentes laissaient entendre qu'il y avait une certaine froideur dans l'accueil par le Grand Conseil de cette motion et que son renvoi en commission n'aurait d'autre raison que de faire plaisir à l'ancien Bureau.

Nous avons largement progressé ce soir et j'aimerais saluer cette position du Conseil d'Etat et appeler la commission judiciaire à travailler dans ce sens pour préparer une législation qui nous permette de fonctionner effectivement de cette façon.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission judiciaire.