Séance du jeudi 17 décembre 1998 à 17h
54e législature - 2e année - 2e session - 57e séance

P 1219-A

P 1219-A
11. Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition sur la vente d'affaires m'appartenant par le dépôt de l'Etat. ( -) P1219
Rapport de Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S), commission des pétitions

Dans sa séance du 2 novembre 1998, la Commission des pétitions a traité la pétition dont voici le texte :

Pétition(1219)

sur la vente d'affaires m'appartenant par le dépôt de l'Etat

Mesdames etMessieurs les députés,

Je viens d'apprendre ce soir même qu'une vente allait avoir lieu demain matin 6 octobre au dépôt de l'Etat de la route de Frontenex et que certaines des affaires m'appartenant y étaient exposées dans ce but.

Il s'agit là d'une manière détournée de voler les gens.

Par la présente, je vous demande d'enregistrer une plainte contre la vente des objets qui m'appartiennent, et qui appartiennent à des tiers, par le dépôt des ventes de la route de Frontenex.

Ces objets ont été enlevés dans le cadre de diverses évacuations dont nous avons été l'objet mon mari et moi-même.

Toutefois, nous n'avons pas été avertis de cette vente, pas plus qu'il n'y ait eu de décision légale à ce sujet.

Les différents jugements, hors délais, viciés dans la forme, dont les évacuations ont précédé lesdits jugements, et Monsieur Gafner qui s'excusait de devoir procéder en sachant que le droit ne le permettait pas tel qu'il était écrit (donc pas celui préfabriqué) mais qu'il avait des enfants et bientôt la retraite, ce qui l'empêchait de contredire un ordre.

Vu qu'il y a dans les affaires enlevées des choses ne m'appartenant pas qui seront vendues le 6 octobre aux enchères, je me permets de me rendre sur place pour la sauvegarde desdits objets, et dans les jours qui vont suivre je déposerai plus en détail et avec les pièces mon opposition et donc ma plainte pénale.

. .

A l'unanimité des membres présents, il a été décidé de classer cette pétition, le problème relevant de la justice.

En guise de rapport, vous trouverez en annexe, la lettre que la présidente de la Commission des pétitions a écrite à Madame Reubi-Latinov.

Nous vous proposons donc, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir suivre les conclusions de la commission.

Annexe p. 3

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition) sont adoptées.