Séance du jeudi 17 décembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 2^e session - 56^e séance

Le Tribunal administratif nous adresse son arrêt au sujet du recours formé par les SI Versoix Mont-Blanc Lac Pat III, IV, V et VI contre le projet de loi 7581, adopté le 7 novembre 1997, modifiant les limites de zone de construction sur le territoire de la commune de Versoix et abrogeant pour partie le plan d'extension N° 25434-541. Il déclare le recours recevable à la forme, et le rejette au fond. ( )C898