Séance du jeudi 17 décembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 2^e session - 56^e séance

Mme Micheline Calmy-Rey. Je vais répondre d'emblée aux questions directement adressées au Conseil d'Etat, à savoir les questions 18 et 20 de l'interpellation de M. Clerc.

Le texte de la loi sur la Banque cantonale de Genève du 24 juin 1993 confère la surveillance officielle de la banque à la Commission fédérale des banques et au Conseil d'Etat. La Commission fédérale des banques contrôle pleinement les activités bancaires et, pour ce qui excède les compétences de cette commission, l'autorité de surveillance est le Conseil d'Etat et l'autorité de haute surveillance est le Grand Conseil.

La compétence de surveillance exercée par le Conseil d'Etat est une compétence résiduelle qui se rapporte au seul respect des prescriptions légales cantonales. Le Conseil d'Etat doit notamment veiller à ce que la politique générale de la banque poursuive des buts légaux, qu'elle se procure des fonds propres, conformément aux dispositions de la loi et que son organisation y soit conforme.

Les prescriptions légales cantonales ne se restreignant évidemment pas à la seule loi sur la Banque cantonale de Genève, le Conseil d'Etat peut intervenir, par exemple, en cas de violation par la banque des dispositions du droit fiscal cantonal applicable à l'établissement.

Enfin, et à teneur de l'article 4 de la loi, le canton de Genève garantit le remboursement en capital et intérêts de dépôts d'épargne et de prévoyance auprès de la Banque cantonale et le Conseil d'Etat est fondé à intervenir et prévenir un tel risque.

Compte tenu de ce fait, il n'est pas sans importance pour le Conseil d'Etat de s'assurer que la banque satisfait à ce jour aux conditions générales d'autorisation d'exercer une activité bancaire.

Considérant les compétences de surveillance et que la Commission fédérale des banques est manifestement l'organe prioritaire de surveillance, considérant, par ailleurs, les engagements pris par la banque, le Conseil d'Etat a interpellé la Commission fédérale des banques le 11 novembre de cette année. Dans une lettre du 20 novembre, la Commission fédérale des banques répond au Conseil d'Etat que, si le Conseil d'Etat n'a plus de prérogatives de surveillance pour ce qui concerne l'observation des règles de droit fédéral, il n'en conserve pas moins un important pouvoir de contrôle sur la banque, la gestion de la mesure des risques appartenant au conseil d'administration, dont six membres, y compris le président, sont nommés par lui, et qu'il conviendrait, dès lors, de s'en référer à ses représentants.

La première surveillance, ajoute en substance la Commission fédérale des banques, est le fait de l'organe de révision, en l'occurrence Atag depuis la fusion. Jusqu'à fin 1996, la Commission fédérale des banques a demandé trimestriellement, puis semestriellement, des rapports supplémentaires à Atag concernant la manière dont les risques sont calculés et comportant des comparaisons avec d'autres banques.

Il ressort de ces rapports que «eu égard à la situation, c'est-à-dire à l'héritage du passé et à une situation économique difficile, et compte tenu de la faible rentabilité de la banque, les mauvais risques sont sous contrôle. Les provisions sont en effet importantes, mais elles paraissent correspondre à ce qu'il faut normalement faire dans un cas comme celui-là», nous dit la Commission fédérale des banques.

«Dans l'hypothèse de doutes sérieux sur les activités de la Banque cantonale ou de non-respect des conditions d'autorisation qui pourraient comporter un risque tel qu'il puisse être fait appel à la garantie de l'Etat, la Commission fédérale des banques n'aurait pas manqué - écrit-elle - de contacter le Conseil d'Etat.» En l'occurrence, elle ne l'a pas fait, estimant qu'il n'y avait pas matière.

Quant à la question de savoir si l'Etat était régulièrement tenu au courant concernant l'affaire Sécheron, le Conseil d'Etat s'est depuis 1991 exprimé à plusieurs reprises au Grand Conseil, démontrant par là que des informations lui étaient données, qu'il suivait le dossier et qu'il était à même de répondre au Grand Conseil.

Pour le reste, vos questions s'adressent à la Banque cantonale, qui déterminera si elle entend y répondre dans le cadre de la commission d'enquête. En effet, le Grand Conseil peut exercer sa haute surveillance dans la mesure où le Conseil d'Etat est compétent, et la Banque cantonale est, dans ce cadre, tenue de collaborer.

La réplique de M. Bernard Clerc figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.