Séance du jeudi 17 décembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 2^e session - 56^e séance

M. I. A. , 1970, Kosovo, maçon, recourt contre la peine d'expulsion judiciaire.

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur. Je rapporte ici sur le cas de M. I. A., maçon professionnel, né en 1970 au Kosovo. En nos murs depuis juillet 1997, sa requête d'asile n'a pas été agréée. Il se trouve donc dans la situation des requérants d'asile kosovars qui sont déboutés mais dont le délai de séjour dans notre pays a été prolongé, du fait d'une circulaire de l'ODR, jusqu'en avril 1999. Une prolongation générale du délai de départ, jusqu'au 30 avril 1999, a en effet été décrétée en faveur des requérants d'asile kosovars déboutés.

M. I. A. s'est rendu coupable, en octobre 1997, du vol de deux paires de jeans dans un des grands magasins de la place, que je ne nommerai pas. Il a été appréhendé avec deux de ses compatriotes et n'a opposé aucune résistance à l'intervention des services de sécurité du grand magasin en question. Il a expliqué qu'à l'époque il était particulièrement dénué de moyens et qu'il recevait de l'assistance publique, de l'Hospice général 400 F par mois pour son habillement et sa nourriture. Il voulait simplement pouvoir se vêtir, ce qui a motivé son geste.

Il a subi une condamnation le 24 octobre 1997, relativement lourde, je dois le dire, par rapport au délit commis : trente jours d'emprisonnement avec sursis, dont cinq ont été purgés en détention préventive.

Depuis cette date, M. I. A. n'a commis aucun délit, mais sa condamnation comportait également une mesure d'expulsion judiciaire d'une durée de cinq ans. Il recourt non pas contre sa peine d'emprisonnement mais contre la peine d'expulsion judiciaire. Il faut savoir que ce monsieur vient d'une commune du Kosovo qui a été détruite et que sa famille a dû quitter. La mesure d'expulsion judiciaire le sortirait du cadre de protection minimale accordée aux requérants d'asile kosovars déboutés, qui va jusqu'au 30 avril 1999.

En l'état, il sera ou serait expulsé le 15 janvier 1999, soit très prochainement. Il recourt donc contre sa peine d'expulsion, comme je viens de le dire.

Un des motifs invoqués pour justifier ce recours est que la nature de l'infraction n'est pas susceptible de mettre en danger l'ordre public au sens du chiffre 2 de la circulaire précitée de l'ODR. La majorité de la commission de grâce a estimé que la peine de trente jours d'emprisonnement et les cinq jours de détention effectués pour ce vol d'usage étaient suffisants par rapport à la nature du délit. Par contre, dans le cadre de la situation particulière du Kosovo, il lui a semblé qu'il fallait revenir sur la mesure de cinq ans d'expulsion judiciaire. La commission de grâce vous demande donc de bien vouloir accorder la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté.

Le président. Nous devons encore traiter un cas de demande de grâce, mais le rapporteur, M. Bénédict Fontanet, étant absent, je vous propose de le reporter à la séance de ce soir ou de demain.