Séance du vendredi 4 décembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 2^e session - 55^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan N° 28948-526, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 1er mars 1997, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales, au chemin du Bois-du-Lan) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Article 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales, créée par le plan visé à l'article 1.

Article 3

Un exemplaire du plan N° 28948-526 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification des limites de zones N° 28948-526, concerne les parcelles Nos 12262, 12930, 13366 pour partie, 13367, et 12263 pour partie, situées sur les feuilles 31 et 32 du cadastre de la commune de Meyrin. La surface totale de ces terrains est de 39 000 m2 environ. Ce périmètre, actuellement situé en zone de développement industriel et artisanal, s'inscrit entre la route de Meyrin, le chemin du Grand-Puits et le Bois-du-Lan. Il est bordé, au nord-est, par la zone de développement 4B du village de Meyrin. Il est situé à l'une des extrémités du périmètre de la zone de développement industriel de Meyrin (ZODIM).

Le projet en question fait suite à un premier projet de modification des limites de zones, N° 28745-526 qui portait sur un périmètre plus étendu, d'environ 50 600 m2. Ce dernier tendait en premier lieu à répondre aux besoins exprimés par la société Jumbo-Blandonnet SA, filiale du groupe Maus Frères SA, à savoir de reconstruire et agrandir son magasin Brico-Loisirs Obirama qui a été anéanti par le feu en juin 1995. Il visait également à régulariser la situation dérogatoire prévalant sur les terrains situés en zone de développement industriel, occupés depuis plus de 20 ans par le magasin de la société Conforama SA. Mis à l'enquête publique en juin 1995, il avait recueilli le préavis favorable de la commune de Meyrin le 24 octobre 1995 ; à la suite de la procédure d'opposition ouverte du 5 janvier 1996 au 5 février 1996, le Grand Conseil avait finalement décidé de rejeter le projet, dans sa séance du 9 mai 1996. Les raisons qui avaient amené cette décision sont les suivantes :

1. l'opposition à un déclassement de terrains sis en zone industrielle qui ne s'inscrivait pas dans une stratégie générale quant à l'avenir de ces zones ;

2. le projet était de nature à porter atteinte à l'environnement par le non-respect (même faible !) des normes de pollution admises et l'ignorance du principe de développement durable ;

3. la surévaluation du prix du terrain sis en zone industrielle, qui était à l'époque de F. 430.- le m2.

Depuis lors, le Conseil d'Etat a engagé une réflexion générale afin d'avoir une vision globale et cohérente de la politique d'utilisation des zones industrielles, répondant en cela à la première objection de votre Conseil.

A cet effet, le Conseil d'Etat a constitué en 1996 un groupe de travail réunissant des représentants des départements de l'économie publique, de l'intérieur et des affaires régionales, et des travaux publics et de l'énergie ainsi que des représentants de la Ville de Genève et de l'Association des communes genevoises.

Sur la base d'une analyse approfondie de la situation actuelle, le groupe de travail a élaboré, en novembre 1996, un rapport qui, tout en confirmant la vocation industrielle des grandes zones industrielles périphériques, propose un certain nombre de mesures, dans les secteurs où la situation s'y prête, permettant un développement équilibré des activités industrielles et non industrielles dans les zones industrielles périphériques connaissant déjà aujourd'hui une certaine mixité.

Ce rapport, qui est actuellement à l'examen de votre Conseil, identifie plusieurs zones de ce type parmi lesquelles figure la ZODIM, où il a été relevé que l'industrie et l'artisanat et la branche du bâtiment-génie civil ne représentent chacun que le quart des emplois, la moitié restante étant donc occupée dans le secteur du tertiaire. Ceci n'avait au demeurant pas échappé au Conseil municipal de Meyrin, raison pour laquelle ce dernier était intervenu pour demander dans son préavis du 24 octobre 1995 relatif au précédent projet que le département étudie l'opportunité d'étendre la mixité d'activités jusqu'à la rue du Bois-du-Lan.

En ce qui concerne le prix d'acquisition des terrains, qui dans le cadre du projet d'origine avait été estimé trop élevé, la société Jumbo-Blandonnet SA a signé le 17 juin 1997 une nouvelle promesse d'achat/vente portant sur la parcelle N° 13366, propriété de Fiat Auto (Suisse) S.A. Compte tenu du prix d'acquisition de ces terrains (Fr. 450.- le m2 environ), le Conseil d'Etat a décidé d'exercer son droit de préemption, par décision du 22 décembre 1997 communiquée aux parties. Le Conseil d'Etat contestait le prix déterminé par les parties, constatant que celui-ci ne correspondait manifestement pas aux prix usuellement admis dans les zones de développement industriel. Le Conseil d'Etat a donc fait une offre d'acquisition et a annoncé qu'à défaut d'acceptation de celle-ci, il recourrait à la voie de l'expropriation.

A la suite de ces démarches, durant lesquelles le présent projet de loi a été mis en suspens, les parties ont convenu que le prix serait dès lors ramené à Fr. 250.- le m2. Ceci a été jugé acceptable compte tenu du fait que contrairement aux zones industrielles de la ZIMEYSA et de la ZIPLO les terrains concernés sont en zone de fond 5 (villas) et déjà largement occupés par des commerces. Ce prix sera ainsi appliqué tant pour l'acquisition des terrains propriété de Fiat Auto (Suisse) S.A. que pour celle des terrains appartenant à la société Martini Bacardi. En conséquence de cet accord, l'Etat de Genève a renoncé à exercer son droit de préemption relatif à la parcelle Fiat Auto (Suisse) S.A.

Fort de ce qui précède, le Conseil d'Etat a estimé possible de présenter ce nouveau projet de modification des limites de zones N° 28949, qui porte sur les terrains précédemment occupés par le magasin Obirama avant sa destruction par le feu, et sur les parcelles occupées par le magasin appartenant à la société Conforama SA depuis plus de 30 ans. Il est utile de noter à ce propos que le plan directeur N° 28460 B-526 portant sur l'ensemble du secteur de la ZODIM, qui a été adopté le 6 décembre 1993 par le Conseil d'Etat, consacre déjà cette exception aux normes de la zone industrielle par une note spécifiant que des activités commerciales sont tolérées dans un périmètre englobant le magasin Conforama, et, partiellement, l'ancien magasin Obirama.

A propos du relogement de ce dernier, il convient de préciser que la tente, provisoirement installée depuis cette période afin que le commerce soit à même de poursuivre ses activités, n'assure pas des conditions de travail acceptables à long terme, tant pour la clientèle que pour le personnel. L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail a réagi à ce sujet par une lettre datée du 3 septembre 1996 ; de même, le service de l'inspection du travail est récemment intervenu pour dénoncer "; la température intenable qui règne sur les lieux de travail ". Le pavillon a subi à au moins trois reprises d'importants dommages dus aux éléments naturels : une partie de la tente a failli être arrachée par une tempête en automne 1996, la chute d'un arbre voisin n'a miraculeusement causé que quelques dégâts mineurs en novembre 1996 et les chutes de neige de fin décembre 1996 ont causé un début d'effondrement des structures ce qui a nécessité la fermeture provisoire du magasin, l'intervention des pompiers de Meyrin et d'importants travaux de réparations.

En ce qui concerne le projet de construction lui-même, il faut relever que ce dernier a été profondément remanié sur les points suivants :

L'emplacement du magasin projeté a été modifié : à la suite de l'échec du précédent projet, divers contacts ont été repris afin de débloquer la situation, et c'est dans ce cadre que la société Martini Rossi, devenue entre-temps Martini Bacardi, a finalement donné son accord pour une mise à disposition à long terme, voire vendre à la société Jumbo-Blandonnet SA, une partie de sa parcelle N° 12262 actuellement en friche pour permettre la reconstruction du bâtiment qui avait brûlé, à la dimension et au format d'un magasin Jumbo Brico Centre correspondant au standard actuel de cette société.

Le programme de ce nouveau projet a été très sensiblement diminué : les surfaces prévues, d'environ 50 % inférieures au projet précédent, ne portent plus que sur la réalisation sur un seul niveau de surface de vente de 5000 m2, accompagné d'une serre de 1000 m2 et d'un "; garden " extérieur de 1400 m2 environ. Un parking souterrain d'environ 180 places et un parking extérieur pouvant accueillir environ 40 voitures sont encore proposés. Ces informations forment la base du rapport préliminaire relatif à l'impact sur l'environnement, qui a été mis à l'enquête publique conjointement à l'ouverture de la procédure relative au projet de plan localisé de quartier, conformément à l'OEIE.

Consécutivement à ces deux importantes modifications, la servitude de passage au travers du terrain Conforama, devenue inutile, a permis de mener des négociations avec la société Conforama en vue de trouver une solution commune aux différents problèmes d'accès et de parking qui se posent dans cette zone. Comme l'assortiment présenté est parfaitement complémentaire à celui du magasin Conforama voisin, ceci a permis de lever les dernières réticences exprimées à l'époque par la société Conforama à l'égard du projet présenté.

Il convient enfin de relever que l'acquisition de la partie (environ 4500 m2) de la parcelle 13366 appartenant à la société Fiat Auto Suisse S.A. permettra de garantir la liaison directe entre la parcelle Martini Bacardi et la rue des Entreprises (aujourd'hui réalisée), ce qui concrétisera définitivement l'assainissement des dessertes des parcelles commerciales à cet emplacement.

De la sorte, ce projet permettra de restreindre fortement les nuisances supportées par le voisinage, et d'obtenir une bonne insertion dans le site. Les zones de service et livraisons, (quais de déchargement, dépôts, etc.) ne seront accessibles que depuis la zone industrielle. Enfin le concept global vise à créer un ensemble formant une bonne transition entre le village de Meyrin et la ZODIM.

La taxe d'équipement perçue auprès des constructeurs contribuera notamment au remboursement des frais engagés pour la réalisation de la nouvelle rue des Entreprises par la commune de Meyrin, destinée conformément au plan directeur N° 28460 B-526 en vigueur, à supprimer les anciens accès à Conforama et Obirama, situés sur le chemin du Grand-Puits. Ainsi le trafic généré par ces activités commerciales sera directement canalisé sur la rue du Bois-du-Lan.

Pour autoriser la mise en oeuvre de ce projet et mettre en conformité l'affectation des bâtiments existants une modification des limites de zones s'avère nécessaire : il est donc proposé de créer une zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales dont l'emprise a été ramenée à environ 39 000 m2 de surface.

Le projet de plan localisé de quartier N° 28947-526, dont la procédure a été menée en parallèle, reprend dans le détail les données du projet, tout en essayant de rester fidèle aux principes d'aménagement figurant dans le plan directeur N° 28460 B-526 de la ZODIM, adopté par le Conseil d'Etat le 6 décembre 1993, qu'il modifie pour partie.

Les conclusions du rapport d'enquête préliminaire à l'étude d'impact sur l'environnement déjà cité, matérialisent les aspects positifs de ce projet vis-à-vis du voisinage, ce qui a conduit le service d'écotoxicologie à émettre un préavis favorable, avec un certain nombre de recommandations pour l'établissement du rapport d'impact définitif.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité III aux biens fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 1er au 30 octobre 1997 a suscité une observation de l'ASPIC qui sera transmise à la Commission d'aménagement du canton chargée de l'examen de ce projet. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable (20 oui, 6 non et 2 abstentions) du Conseil municipal de la commune de Meyrin, en date du 9 décembre 1997.

Dès lors le Conseil d'Etat soumet à votre bienveillante attention ce nouveau projet, élaboré en prenant en compte les arguments avancés par le Grand Conseil pour refuser le projet précédent.

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Préconsultation

Mme Fabienne Bugnon (Ve). En date du 9 mai 1996, notre Grand Conseil refusait un projet très similaire puisqu'il s'agissait déjà de la reconstruction du magasin Obirama en zone industrielle. Obirama était installé dans cette zone grâce à un régime dérogatoire. Le projet, à l'époque, visait également à régulariser la situation du magasin Conforama installé sur le même site depuis plus de vingt ans par le même régime dérogatoire.

La première raison qui nous avait amenés à rejeter ce projet était notre opposition à un déclassement de terrain sis en zone industrielle pour y accueillir des surfaces commerciales. Nous disions, à l'époque, que cette proposition ne s'inscrivait pas dans une stratégie globale quant à l'avenir des zones industrielles. Plus de deux ans après, la situation n'a que peu changé puisque le débat est amorcé aujourd'hui en commission de l'aménagement, mais qu'il n'a pas encore donné lieu à des décisions.

La deuxième raison de notre refus concernait l'atteinte à l'environnement passant par le non-respect des normes de pollution admises et l'ignorance du principe de développement durable. Ce nouveau projet n'apporte que peu de réponses à nos inquiétudes en la matière, si ce n'est qu'il a une emprise de terrain moindre, que le rapport d'écotoxicologie est assorti de recommandations un peu plus précises et que l'on passe d'un terrain de 50 600 m2 à 39 000 m2 environ.

Notre troisième refus concernait le prix surfait de 430 F le m2. Il faut croire que cette démarche était utile puisque l'on articule aujourd'hui un prix de 250 F le m2, lequel est encore considérable pour le prix d'un terrain en zone industrielle.

Vous voyez donc, Mesdames et Messieurs les députés, que si ce nouveau projet tient compte d'une partie des critiques que nous avions émises il y a deux ans, il ne règle pas pour autant des problèmes importants; en l'état, nous ne pourrons pas l'accepter. Il est vrai pourtant que les conditions dans lesquelles travaille le personnel de vente sont totalement inacceptables, voire dangereuses. Que devons-nous mettre dans la balance ? D'un côté, on nous oppose la sécurité, des conditions de travail acceptables et de l'autre, le bradage de la zone industrielle. C'est de nouveau un chantage qui nous est fait et j'ai peine à croire qu'en plus de deux ans il n'ait pas été possible de proposer un autre terrain à Obirama pour reconstruire son magasin. Je rappelle que c'était l'essentiel du débat de 1996 et qu'il n'a reçu à ce jour aucune réponse. Nous espérons que ces réponses viendront, qu'elles seront données à la commission de l'aménagement, qu'on y entendra le service d'écotoxicologie et qu'on y entendra aussi les riverains, puisque je vous rappelle que la Zodim a la particularité de jouxter d'extrêmement près une zone d'habitation.

Mme Madeleine Bernasconi (R). Vous comprendrez que ce projet de loi me tient particulièrement à coeur et que je souhaite vivement qu'il puisse aller en commission de l'aménagement. En effet, les choses ont quand même évolué d'une certaine manière ainsi que l'a mentionné ma préopinante. Il faut rappeler qu'il y a eu entre-temps la réalisation de la rue des Entreprises, ce qui a fait que ce projet n'a pas rencontré l'opposition qu'a connue le premier projet, puisque la circulation ne se fait plus aux abords des villas. Il s'agit d'un point extrêmement important. Ce projet est raisonnable et répond à une situation qui devient absolument intolérable pour les collaborateurs et les collaboratrices, de même que pour les clients de ce magasin. Je vous rappelle que la construction qui a brûlé le 6 juin 1995 se trouvait sur l'emplacement de la future construction.

Il est important de mentionner que ce projet de loi est aussi parfaitement conforme au rapport du groupe de travail sur la mixité dans les zones industrielles et au rapport du Conseil d'Etat. Economiquement, je ne vous le fais pas dire, c'est aussi un projet important pour une commune comme celle de Meyrin. Autre point important : le personnel qui attend depuis le mois de juin 1995 de pouvoir travailler dans des conditions acceptables. Je crois qu'il a montré une patience exemplaire, les clients aussi. C'est un lieu qui a été créé peut-être de façon arbitraire à un certain moment, mais je crois qu'il faut lui donner maintenant sa légitimité. Notre groupe soutient le renvoi de ce projet de loi en commission de l'aménagement.

M. Christian Grobet (AdG). Cette affaire est une nouvelle illustration de la mauvaise utilisation des terrains bon marché que nous avons dans ce canton, qui pourraient aider des artisans, des petites et moyennes entreprises à déployer des activités. Actuellement, en dehors des zones industrielles et artisanales, le prix du terrain est totalement prohibitif et ne permet pas aux entreprises artisanales ou à des petites industries de s'installer.

Que constate-t-on ? Que ces terrains bon marché font l'objet d'une mainmise par les plus grandes et plus riches sociétés suisses, tel Obirama qui est une succursale de Maus Frères. Ceux qui ont le plus d'argent, qui peuvent sans problème s'installer dans les zones ordinaires pour déployer leurs activités commerciales, se voient offrir sur un plateau un terrain bon marché. Je trouve que c'est totalement inacceptable. Mme Bugnon a dit, à juste titre, que l'on pouvait se féliciter d'avoir réussi à diminuer le prix voulu par Fiat pour ces terrains industriels, car celui-ci était scandaleux par rapport à leur prix d'acquisition. Si cette diminution doit avoir lieu au profit d'une des sociétés les plus prospères de Suisse pour développer ses activités commerciales, cela n'en valait absolument pas la peine. Au contraire, cela aggrave la situation, à mon sens, car on constate que systématiquement le Conseil d'Etat est en train de faire des cadeaux aux plus nantis et il n'y a pas de terrains pour les artisans et les petites entreprises.

Quant au chantage à l'emploi, il est parfaitement odieux dans cette affaire. Premièrement : Maus Frères a pris le risque de reconstruire un bâtiment provisoire qui n'aurait pas dû être autorisé. Deuxièmement : Obirama est propriétaire d'un terrain qui lui permet de satisfaire totalement ses besoins. Sauf erreur de ma part - et M. Moutinot me corrigera le cas échéant - le plan localisé de quartier prévoit, pour la construction d'Obirama, un bâtiment sur un seul niveau, c'est-à-dire une construction qui prend une très grande surface de terrain. Cela m'apparaît totalement scandaleux. Si Obirama construit sur trois ou quatre niveaux - comme la Migros l'a fait pour le même type d'activités avec son centre Brico-Loisirs situé un peu plus au sud sur la route de Meyrin, qui est construit sur trois ou quatre niveaux...

M. Claude Blanc. Qui ne marche pas !

M. Christian Grobet. Cela, c'est une autre affaire ! Là n'est pas la question, Monsieur Blanc. Ce n'est pas parce qu'un centre commercial a plusieurs étages qu'il va moins bien marcher qu'un centre sur un seul étage. Ce qui est sûr et certain, c'est que Maus Frères a parfaitement les reins financiers pour construire sur quatre étages. On a fait l'erreur, en zone industrielle, de construire des bâtiments industriels sur plusieurs étages, dont le prix de revient est effectivement trop élevé pour des activités du secteur secondaire. Par contre, vu le prix du terrain peu élevé dans cette zone-là, la moindre des choses est d'exiger que Obirama construise sur plusieurs niveaux. Ce serait envisageable car, je le rappelle, nous sommes en troisième zone de développement et Obirama pourrait construire jusqu'à 21 mètres à la corniche. Je ne le souhaite pas en raison du site, bien qu'à ma connaissance un architecte député dans cette enceinte ait construit, pas si loin de là, un bâtiment industriel de 21 mètres à la corniche. Cela pour dire que Obirama n'a pas besoin de déclasser un seul m2 de terrain.

M. Claude Blanc (PDC). Quand on veut noyer son chien, on dit qu'il a la rage. M. Grobet en a déjà tué une demi-douzaine sur ce terrain... (Protestations.)

Il y a trois ans, quand le Grand Conseil a refusé le premier projet, M. Grobet hurlait déjà parce qu'il estimait que le terrain était trop cher. Aujourd'hui, il est trop bon marché pour Obirama. Il faudrait savoir : il y a deux ans, vous disiez que Fiat s'enrichissait scandaleusement en vendant ce terrain à Obirama ; aujourd'hui vous dites le contraire : c'est Obirama qui paie ce terrain trop bon marché. C'est vraiment l'illustration que vous êtes prêt à dire n'importe quoi pour torpiller un projet, que vous êtes prêt à donner la rage à n'importe quel chien dont vous voulez vous débarrasser. C'est cela votre politique.

Quant à Mme Bugnon, elle a évidemment remis le disque fondamentaliste auquel elle nous avait habitués : tout ce qui est développement dans ce canton, c'est trop; tout ce qui est places de travail, c'est trop, et ensuite on viendra pleurer ! Continuez ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, usez de votre majorité pour continuer à sabrer ceux qui veulent travailler dans ce canton et nous nous retrouverons plus pauvres qu'avant.

M. Olivier Vaucher (L). Permettez-moi de me montrer particulièrement étonné par les propos de M. Grobet quand il parle des gabarits et de la hauteur des bâtiments. En effet, le projet initial - et vous n'êtes pas sans le savoir - prévoyait vingt et un mètres. Je ne crois pas dire de bêtises en relevant que ce sont des gens dans vos rangs qui, dans les négociations, ont demandé d'abaisser cette hauteur de vingt et un mètres à dix mètres, ce que les mandataires des propriétaires ont fait. Je suis très surpris de voir que maintenant vous réfutez ce que vous aviez demandé et que vous revenez au statu ante. D'autre part, ainsi que l'a dit Mme Bugnon, d'énormes changements ont été apportés à ce projet de loi, vers le bas, tout à fait en direction de ce qui avait été demandé dans vos rangs.

Par ailleurs, Obirama est installé là depuis de nombreuses années. La commune et l'Etat ont mis en place - Mme Bernasconi l'a rappelé tout à l'heure - des infrastructures pour permettre à ces supermarchés de s'établir et rester là-bas. D'autre part, depuis le nombre d'années où ils sont installés à cet endroit, ils ont fait leur clientèle, ils ont installé leur réseau et il est un peu difficile de les envoyer s'installer ailleurs, totalement en dehors d'un site qui a été choisi selon des critères tout à fait précis.

M. Laurent Moutinot. J'ai fait partie en 1996 de ceux qui ont refusé le projet de loi de déclassement portant grosso modo sur le même objet. (Remarque.) J'ai fait ma mutation, comme dit M. Dupraz. J'ai surtout muté le projet, Monsieur le député - si vous avez eu la bonté de le lire. J'ai relu attentivement tout ce qui avait été dit par les uns et par les autres et j'ai tenté d'y apporter une réponse. Qu'elle ne soit pas complète, je suis forcé de l'admettre, mais vous avez pu constater que la surface même du déclassement qui avait été décriée comme trop importante a été réduite, que le prix qui était considéré comme trop élevé a été réduit pratiquement de moitié, étant rappelé que la zone de fond n'est pas une zone agricole, mais une zone villas et qu'à partir de là il devient difficile de descendre au-dessous de 250 F le m2 si la zone de fond est une zone villas.

Il résulte aussi des études - Mme Bugnon l'a reconnu - que l'impact sur l'environnement du projet remanié reste dans des limites acceptables. Par conséquent, j'invite la majorité parlementaire à relire, comme je l'ai fait, attentivement le projet actuel et l'ancien. Je vous invite en toute hypothèse à faire l'exercice qui consiste à reprendre le Mémorial du 9 mai 1996, à comparer les critiques qui ont été faites et le projet qui est déposé. Vous constaterez que pour l'essentiel il a été répondu à ces critiques et que le reste des critiques possibles que l'on peut adresser à ce projet est à mon avis compensé par les conditions de travail actuellement offertes aux employés et qui doivent changer. Nous ne sommes pas en train de gaspiller une zone industrielle, cela fait vingt ans que nous sommes dans cette situation; il convient tout de même de la régulariser.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.