Séance du vendredi 4 décembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 2^e session - 55^e séance

En date du 27 mai 1998, Mme Anne-Marie Bisetti, en qualité de représentante de l'APJP (Association du personnel de l'école Jean Piaget) adressait aux autorités cantonales une pétition 1202 pour demander une augmentation des postes à l'Ecole de culture générale au niveau du 10e degré. Après l'avoir enregistrée, le Grand Conseil la renvoya à l'examen de la Commission des pétitions qui l'envoya à la Commission de l'enseignement. Cette dernière, sous la présidence de Mme Nelly Guichard, la traita lors de ses séances des 9 et 23 septembre 1998. Elle a été assistée dans ses travaux par Mme M. Extermann, directrice générale de l'enseignement secondaire postobligatoire et M. P. Ronget, directeur auprès de la direction générale du postobligatoire, chargé du secteur élèves et enseignement. Qu'ils en soient remerciés.

La teneur en est la suivante :

PétitionNouveaux postes d'enseignement à l'Ecole de culture générale au niveau du 10e degré

Mesdames etMessieurs les députés,

L'Ecole de culture générale a été créée pour répondre aux besoins d'une population particulière d'élèves. Une forte majorité de cette population est particulière à plusieurs titres. Il s'agit en effet :

• de jeunes qui terminent une scolarité obligatoire en section "; générale " des C.O. et qui, le plus souvent, n'ont pas le niveau pour entrer dans un collège ou à l'Ecole de commerce ;

• de jeunes qui ont cherché sans succès ou cherchent encore une place d'apprentissage ;

• de jeunes issus des milieux socio-économiques les moins favorisés ou de jeunes dont les parents sont des immigrés, et qui par conséquent ne sont pas totalement francophones.

Pour répondre de manière adéquate à ces profils d'élèves, l'Ecole de culture générale avait défini des quotas d'effectifs de classes qui permettent d'appliquer des stratégies pédagogiques évitant la sélection et offrant un maximum de chances de réussite aux élèves, particulièrement au niveau du 10e degré.

Si les prévisions pour la rentrée 1998-99 montrent clairement une augmentation encore plus forte d'élèves du 10e degré, il est impératif qu'aucune des classes du 10e degré ne dépasse l'effectif maximum de 16 élèves.

Le respect absolu de ce nombre d'élèves n'est certes pas la panacée, mais il est la condition sine qua non pour maintenir l'équilibre pédagogique nécessaire à la motivation des élèves, et à la reprise en mains par ces derniers d'un projet scolaire ou d'apprentissage sérieux.

Nous demandons que le Grand Conseil donne à l'Ecole de culture générale les moyens en postes d'enseignement pour qu'elle puisse assurer sa mission au niveau du 10e degré.

N.B. : 166 signatures,APJP, Mme Anne-Marie Bisetti, 29, rue Prévost-Martin, 1205 Genève

Audition des pétitionnaires Mme Bisetti et M. Cottier

Mme Bisetti rappelle la place occupée par l'ECG dans le système scolaire. Il s'agit d'une école de degré diplôme, comme il en existe plusieurs en Suisse. Elle propose des cours type tronc commun et des cours à option. Elle offre des débouchés en particulier dans le domaine de la santé, comme par exemple l'Ecole Bon Secours et dans le domaine social, comme par exemple l'Institut d'études sociales. Ainsi, en 1997, 17 élèves ont choisi la profession d'hygiénistes dentaires, 14 la profession d'éducateurs de jeunes enfants et 33 la profession d'assistants sociaux. De nombreux élèves se sont par ailleurs tournés vers le domaine commercial.

A l'issue de l'année scolaire 1995/96, 3 492 élèves ont achevé le cycle d'orientation ; 463 d'entre eux sont entrés en 1re année de l'ECG. A titre de comparaison, il faut savoir que 33 % des élèves sortant du cycle d'orientation se dirigent dans une voie gymnasiale, 9 % à l'Ecole de commerce et 2 à 3 % à l'Ecole d'ingénieurs. Un très faible pourcentage trouve une place d'apprentissage.

Mme Bisetti constate que les élèves de 1re année viennent pour une grande majorité du cycle d'orientation, niveau général. Ce sont des élèves qui n'atteignent pas les normes d'admission des autres écoles gymnasiales.

Elle cite l'exemple de la volée 1996. 743 élèves étaient suisses et approximativement francophones. 681 élèves étaient d'origine étrangère.

Le problème des élèves non francophones constitue l'une des plus grandes difficultés des élèves de l'ECG. L'école a donc ouvert des classes à très faible effectif, c'est-à-dire moins de 16 élèves. Dans ces cas-là, le taux de réussite apparaît plus élevé que dans les autres classes.

Mme Bisetti décrit ensuite l'origine socioprofessionnelle des élèves de 1re année. La plupart d'entre eux proviennent de catégories à faibles revenus. Une enquête interne a par ailleurs montré que 202 élèves parlaient le français à la maison et 156 une autre langue. Afin d'essayer d'affiner certains aspects qualitatifs du profil de l'élève, un questionnaire a été distribué à tous les élèves de 1re année.

Quant à l'évolution des effectifs, les statistiques montrent que la moyenne par classe a évolué de manière décroissante de 1977 à 1986, passant de 17/18 élèves par classe en 1977 à 16 élèves par classe en 1986. Par la suite, les effectifs de classes ont augmenté pour atteindre une moyenne de 17,5 élèves par classe.

Les chiffres issus de statistiques ne reflètent pas vraiment la réalité. Il faut par exemple savoir qu'un certain nombre de disciplines sont enseignées en demi-groupes. On trouve ainsi des classes de langues de 21 élèves. Dans de tels cas, il apparaît difficile de travailler correctement, ce qui diminue les chances de réussite de chacun. La corrélation des augmentations d'effectifs avec le nombre d'élèves entrant à l'essai, 25 en 1988, et 83 en 1997, avec le nombre d'élèves redoublant leur 1re année, 8 en 1988 et 26 en 1997, et avec l'évolution du taux de réussite en 1re année, 78 % en 1988 et 65 % en 1997, s'avère très intéressante. Cette corrélation montre que les effectifs de classes augmentent et que les taux de réussite diminuent.

L'Ecole de culture générale accueille des élèves présentant toutes sortes de difficultés. Ils viennent à l'ECG car ils n'ont souvent pas d'autres choix possibles. Une enquête parue dans le magazine CO-Info du 18 octobre 1997 montre que les jeux d'orientation sont déjà faits au cycle d'orientation. Les élèves cherchent à entrer dans la meilleure formation possible. A la sortie du cycle d'orientation, la recherche d'une place d'apprentissage s'avère difficile. Les employeurs n'engagent pas de jeunes issus de 9e générale. Les choix de ces élèves s'avèrent donc de plus en plus restreints.

Mme Bisetti est persuadée que l'on peut donner à ces élèves une 10e année dans les meilleures conditions possibles et leur donner cette chance de scolarité pour qu'ils puissent trouver leur voie. L'exposé précédent a montré le profil des élèves et la nécessité d'un encadrement et d'une réponse pédagogique les plus proches possibles de leurs besoins.

M. Cottier souhaite apporter un éclairage sensiblement différent. De la description faite par Mme Bisetti, une évolution apparaît par rapport à la vocation d'origine de l'ECG, fondée il y a 25 ans. Cette vocation répondait à l'époque à un besoin particulier. On se situe aujourd'hui dans une réalité nouvelle. Le travail mené avec les élèves de 1re année s'effectue en fait sur deux plans, tout en étant mené simultanément. Il s'avère en effet que certains élèves achèvent leur formation à l'ECG, alors que d'autres quittent l'établissement en cours de scolarité.

L'analyse de cette réalité fait apparaître le problème de l'hétérogénéité de l'école, problème qui s'observe tant sur le plan social que sur le plan de l'origine, des moyens et du passé scolaire. Cette réalité suppose des stratégies adaptées. Le groupe de liaison Jean-Piaget - Henri-Dunant analyse actuellement cette situation et met en place un forum de discussion afin de trouver des solutions adaptées.

Il s'agit de trouver le moyen de redynamiser le travail des élèves, particulièrement des élèves de 1re année. L'ECG se dirige dans le sens de la responsabilisation des élèves et de la personnalisation des parcours. La recherche du sens à donner aux études doit être menée dans des structures qui permettent de travailler avec les élèves.

M. Cottier insiste sur la réalité telle qu'elle s'impose aujourd'hui. On pourrait imaginer que l'ECG ne se sente pas concernée par tous ceux qui ne correspondent pas à la vocation initiale de l'école. Or, ils n'ont pas d'autres solutions que l'Ecole de culture générale. On est donc obligé d'inventer, à l'intérieur de l'école, des structures nouvelles qui répondent à des demandes nouvelles.

Audition de Mme Brunschwig Graf

Mme Brunschwig Graf signale que le département a reçu une pétition identique au mois de juillet 1996. Il y a répondu en affectant trois postes supplémentaires pour la rentrée 1997/1998, postes qui ont été maintenus lors de la rentrée 1998/1999.

L'Ecole de culture générale remplit deux fonctions, qui s'avèrent ne pas être de même nature. Elle propose tout d'abord une formation conduisant à divers domaines, comme la santé ou le social. L'école est par ailleurs utilisée par des élèves qui ont besoin d'une année supplémentaire pour renforcer leur culture générale. Certains élèves effectuent donc une année réussie à l'ECG avant de partir dans une autre direction. D'autres quittent l'école au bout de quelques mois.

Mme Brunschwig Graf explique que l'objectif du département est de trouver une forme de validation des acquis de culture générale pour les élèves qui quittent l'Ecole de culture générale avant l'obtention du diplôme. C'est un objectif que le département s'est fixé pour cette année scolaire.

Par ailleurs, le cycle d'orientation s'est fixé six priorités. L'année scolaire 1998/1999 est consacrée à mettre au point les objectifs d'apprentissage et à clarifier les acquis à la fin de la scolarité obligatoire. Cet objectif vient se coupler à une enquête internationale de mesure des acquis des élèves. Il s'agit d'un travail de fond actuellement en cours.

Mme Brunschwig Graf constate que toutes les écoles exercent des pressions sur les autres. Un travail doit être entrepris dans ce contexte afin de déterminer ce que l'on attend les uns des autres. Il s'avère en effet que les différents ordres d'enseignement, et les enseignants en particulier, ne savent pas ce que font les autres. Une réflexion doit dès lors être engagée sur le mode de communication.

Elle revient sur la problématique soulevée par la pétition. Elle signale que la moyenne d'élèves par groupe est de 17,5 en 1re année. A l'Ecole Henri-Dunant, la 1re année accueille, pour la rentrée 1998/1999, 297 élèves. Lors de l'année scolaire précédente, Henri-Dunant a enregistré 12 admissions et 25 départs entre le mois de septembre et le mois de décembre 1997, ainsi que 5 admissions et 30 départs entre le mois de janvier et le mois de mars 1998. Ce qui représente environ 10 % d'élèves en moins par classe. Certaines classes finissent l'année scolaire avec 12 élèves. Les enseignants constatent alors que la stimulation devient presque nulle avec de tels effectifs. Il y a donc une différence à prendre en compte entre le nombre initial d'élèves à la rentrée et le nombre final d'élèves à la fin de l'année scolaire.

Mme Brunschwig Graf souhaite rendre hommage aux directions et aux enseignants des deux écoles. On trouve en effet à l'Ecole de culture générale un potentiel et un engagement d'innovation qu'il faut demeurer attentif à encourager. La stratégie consiste donc à veiller, en amont, aux objectifs d'apprentissage du cycle d'orientation, à encourager les réflexions pédagogiques et à offrir une validation des acquis à ceux qui viennent temporairement à l'ECG.

Discussion et vote

Les commissaires constatent que cette pétition avait été adressée au Grand Conseil en vue de l'organisation de la rentrée scolaire 1998. Elle n'est parvenue à la Commission de l'enseignement qu'en automne 1998, la rentrée de l'ECG Jean Piaget s'étant déroulée sans problèmes et sans heurts spéciaux. Ils constatent également que cette pétition ressemble comme deux gouttes d'eau à la pétition adressée voici deux ans à la présidente du DIP, pétition qui avait permis l'attribution de 3 postes supplémentaires à l'ECG. La situation des finances cantonales ne permet pas d'envisager l'obtention des postes demandés et une réallocation de postes d'autres écoles, voire d'autres domaines du département est difficilement réalisable ... chacun ayant déjà consenti des efforts. D'autre part, la demande précise de la pétition pour l'obtention de postes pour le 10e degré ne résout pas la "; marginalisation " par rapport aux filières gymnasiales ou professionnelles. Les commissaires sont persuadés que le problème ne se situe pas seulement au niveau des effectifs (d'ailleurs les classes perdent des élèves en cours d'année), mais qu'il s'agit bien d'un problème d'identité de filière scolaire.

C'est pourquoi, par 9 voix pour et 1 abstention (AdG), les commissaires de la Commission de l'enseignement vous recommandent, Mesdames et Messieurs les députés, le dépôt de la pétition 1202 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

A ce stade des travaux, la commission décide d'élaborer une motion.

(M 1243)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dès l'origine de l'ECG, une double mission lui a été confiée :

- donner aux élèves la possibilité de continuer une scolarité à l'ECG pour obtenir un diplôme ;

- permettre aux élèves de trouver ou de confirmer un choix professionnel et de les préparer à une entrée en apprentissage en développant et en accroissant leur formation scolaire.

L'école propose, au cours du 10e degré, une information/orientation aux élèves sous la forme :

- de stages en entreprises avec l'OOFP ;

- de stages exploratoires en écoles professionnelles de 3 à 5 jours consécutifs ;

- d'heures d'enseignement consacrées à l'élaboration d'un projet scolaire ou professionnel ;

- d'informations professionnelles en groupe ou par degré ;

- de rencontres avec une conseillère, dans l'école et hors de l'école ;

- de discussions avec les maîtresses et maîtres de classe.

D'autre part, l'école est attentive aux élèves qui rencontrent des difficultés scolaires. Elle leur fournit des aides individualisées comprenant :

- des méthodes pour organiser leur travail

- des dépannages à la "; carte "

- des formations complémentaires dans les disciplines de base : français, mathématiques, incluses dans l'horaire de l'élève

- un encadrement repensé, des maîtrises interdegrés

- des regroupements d'élèves au 2e semestre (classe projet et orientation à effectif réduit/12 élèves)

pour donner aux élèves la possibilité de suivre et de progresser avec l'ensemble de la classe, ou de se préparer à une entrée dans le monde professionnel.

Cependant, il est constaté que les milieux professionnels qui engagent des élèves issus du 10e degré sont de plus en plus rares. Au cours de ces 3 dernières années, le recrutement d'une partie des élèves issus du CO s'est modifié. Il s'est élargi en englobant des élèves à profils très peu ou pas du tout scolaires. C'est pourquoi, l'ECG doit faire face, sur les 580 élèves qui s'inscrivent au 10e degré, à 20 % environ d'entre eux qui, sur le plan des acquis scolaires antérieurs, présentent de fortes disparités et d'importantes lacunes dans plusieurs disciplines. Ils ne savent plus ou pas travailler seuls ou à domicile. Plusieurs sont déstructurés, vivent ou ont dû supporter des situations familiales lourdes. Certains doivent être soutenus financièrement par les conseillers sociaux dans l'achat des fournitures scolaires de base. Certains, ayant eu des expériences scolaires très difficiles au CO, ne souhaitent pas continuer l'école et surtout, découragés, n'en attendent plus rien. Pour échapper à toute contrainte ou exigence en rapport avec la vie scolaire, ils quittent l'école, du jour au lendemain, sans point de chute.

Interrogés par l'école, les parents reconnaissent être dépassés et ne plus avoir d'influence sur leurs enfants. Ils avouent leur hâte de les voir dans le monde du travail, en sachant les difficultés que cela va encore représenter pour eux.

Conscients que "; tous les élèves du 10e degré doivent pouvoir découvrir, exprimer, développer, construire leurs potentialités et en faire des qualités sur lesquelles ils pourront s'appuyer pour réaliser un projet personnel et professionnel " (intervention de M. Boget, directeur adjoint, à la séance de rentrée 1998) la Commission de l'enseignement vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Je n'ai rien à dire sur la pétition, la commission vous propose son dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement. J'aurai quelque chose à dire ultérieurement sur la motion.

Mme Jeannine de Haller (AdG). J'aimerais rappeler que cette pétition a été signée par tous les enseignants ainsi que par le personnel administratif et technique de l'école de culture générale Jean-Piaget. L'école de culture générale accueille des élèves présentant toutes sortes de difficultés, qui suivent cet enseignement car ils n'ont pas d'autres choix possibles. La plupart des élèves de première année proviennent de la section générale du cycle d'orientation. Ce sont, en effet, des élèves qui n'atteignent pas les normes d'admission des écoles gymnasiales ou des élèves qui n'ont pas trouvé de places d'apprentissage. Il s'agit également d'une population d'élèves issus majoritairement des milieux socio-économiques les moins favorisés dont les parents ne sont pas francophones. Une des conditions sine qua non pour que ces jeunes arrivent à se motiver, pour qu'ils prennent en mains leur propre projet scolaire ou leur projet d'apprentissage, est bien évidemment de leur donner le maximum d'atouts pendant cette dixième année qu'ils vont effectuer à l'ECG.

Un de ces atouts consiste précisément à avoir suffisamment d'enseignants pour encadrer et donner une réponse pédagogique la plus proche possible des besoins de ces élèves. Or, malgré les statistiques qui prouvent que, dès que les effectifs de classe augmentent, les taux de réussite diminuent, nous assistons ici, comme dans toutes les autres écoles du canton d'ailleurs, à une augmentation des effectifs des classes de première année de l'ECG qui sont passés de 16 élèves en 1986 à 17,5 élèves par classe en 1998. Etant donné la très grande hétérogénéité de la population concernée, cette hausse d'effectifs est particulièrement néfaste et se manifeste par le grand nombre d'élèves qui renoncent, en cours d'année déjà, à la poursuite de leurs études à l'ECG. Plutôt que de se baser sur le fait que des élèves quittent l'école en cours d'année pour justifier le refus d'augmenter le nombre d'enseignants, il vaudrait bien mieux prendre le problème par l'autre bout et faire en sorte que les élèves ne quittent pas l'ECG pendant le 10e degré.

C'est pourquoi l'Alliance de gauche a demandé le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat car, à force de ne parler que de caisses vides et donc de l'impossibilité d'augmenter le nombre de postes d'enseignants, les diminutions de prestations qui en résultent pour le peuple genevois et les élèves de l'ECG se révèlent tout à fait dommageables et reflètent une vision à court terme fort inquiétante pour l'avenir des générations futures.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Nous comprenons parfaitement les difficultés importantes que rencontre l'école de culture générale et notamment le 10e degré, mais il ne nous semblait pas indiqué de renvoyer au Conseil d'Etat la pétition telle que formulée. Premièrement, il nous semblait difficile de fixer un nombre d'élèves précis adéquat - plus ou moins un - nous ne voyions pas quel était le chiffre parfait. Deuxièmement, nous pensons que ce ne serait pas une panacée de fixer un nombre d'élèves pour régler tous les problèmes de l'ECG. Nous sommes d'avis que les problèmes se situent ailleurs et qu'il faut les régler autrement.

C'est pourquoi, tout en partageant le souci des enseignants de l'ECG, nous avons pensé qu'il valait mieux déposer la pétition sur le bureau du Grand Conseil et, avec le reste de la commission, rédiger une nouvelle motion pour clarifier le rôle du 10e degré, les débouchés offerts aux élèves et la collaboration notamment avec les écoles professionnelles.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Il n'y a pas eu en commission de demande de renvoi au Conseil d'Etat. Il y a eu neuf voix pour le dépôt sur le bureau du Grand Conseil et une abstention. Comme l'a dit Mme Dallèves, la majorité des commissaires ayant proposé de déposer cette pétition, une motion a été rédigée par la commission en réponse à cette pétition.

Mme Jeannine de Haller (AdG). J'aimerais signaler à la rapporteuse qu'en page 13 du procès-verbal du 9 septembre il est écrit que «Mme de Haller se prononce en faveur du renvoi de la pétition au Conseil d'Etat». C'est donc ce que je demande au nom de l'Alliance de gauche.

P 1202-A

Le président. Je mets aux voix la proposition de renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat est rejetée.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement et de l'éducation (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

M 1243

Mme Janine Hagmann(L), rapporteuse. La commission de l'enseignement est tout à fait consciente que l'enseignement à l'école de culture générale demande une motivation peut-être encore plus grande que dans d'autres écoles. Les professeurs que nous avons vus, que nous avons entendus reconnaissent - sans vraiment se plaindre - que leur mission devient de plus en plus difficile. Quels buts poursuit l'ECG ? Il y en a trois. Elle est là : 1. Pour compléter et confirmer l'orientation scolaire et professionnelle envisagée au cycle d'orientation. 2. Pour approfondir les connaissances afin de pouvoir entreprendre un apprentissage. 3. Pour continuer des études en vue d'accéder à des formations professionnelles supérieures dans les domaines para-médicaux, hygiène et santé, éducation et secteur social, science et technique, art, artisanat, etc.

Certaines formations dans le domaine social et dans celui de la santé n'accueillent les élèves qu'à partir de 18 ans et se construisent sur de solides bases de connaissances générales. Le diplôme reçu à la fin de l'ECG doit être de haut niveau pour donner accès à des formations qui deviennent de plus en plus exigeantes et dont certaines vont obtenir le label HES. La motion que nous traitons ici ne se veut pas exhaustive pour toute l'ECG. La commission a principalement planché sur les problèmes du 10e degré soulevés par la pétition et auxquels il n'a pas été possible de répondre favorablement. Il aurait cependant été peu constructif de ne réfléchir que sur le 10e degré.

C'est pourquoi, à l'unanimité, la commission vous recommande le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat, afin que ce dernier puisse nous communiquer les pistes de réflexions qu'il propose et qui devraient nous permettre de tirer un bilan constructif.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Le but de cette motion touche un domaine très complexe qui peut être énoncé de manière très rapide. L'important, selon nous, c'est qu'à tout moment tous les élèves disposent d'un choix. Pas n'importe lequel, mais qu'ils puissent choisir entre continuer leurs études ou bifurquer vers une voie professionnelle. Pour que ce soit le cas, il faut absolument réfléchir d'une manière globale aux buts et aux modalités de l'école de culture générale et en particulier au 10e degré. C'est le but de cette motion et c'est pourquoi je vous propose de la renvoyer au Conseil d'Etat.

M. Christian Brunier (S). Suite au dépôt de la pétition qui a déclenché l'élaboration de cette motion, nous avons cherché unanimement, en commission de l'enseignement, des solutions pour lutter contre la lassitude des enseignants, exprimée très clairement dans cette pétition, auxquels on demande d'affronter des situations de plus en plus difficiles avec de moins en moins de moyens. L'école de culture générale, Mesdames et Messieurs les députés, est une excellente école. Son corps enseignant est particulièrement dynamique et imaginatif. Malheureusement, trop peu de monde le sait. Tant le personnel de l'ECG que les élèves ont besoin d'être valorisés et soutenus dans leur action. C'est pourquoi l'ensemble de la commission de l'enseignement a jugé bon de rédiger cette motion. La pétition et la motion qui en découle posent une nouvelle fois la question cruciale du 10e degré.

On le voit, un certain nombre de jeunes qui ne veulent ou ne peuvent pas poursuivre un cursus scolaire ne trouvent pas forcément des places d'apprentissage en suffisance. Il faut dire que les patrons d'entreprises ciblent de plus en plus l'engagement de leurs apprentis parmi les jeunes de 18 à 20 ans, délaissant ainsi les plus jeunes demandeurs de places d'apprentissage sortant de l'école obligatoire. Il reste souvent trois solutions pour ces très jeunes gens sortant du cycle d'orientation : soit ils zonent en espérant trouver un débouché, soit ils vont en préapprentissage - mais pour cela il faut être en situation d'échec scolaire, les promus n'ayant pas accès actuellement à ces services - soit ils choisissent d'aller à l'école de culture générale en attendant désespérément une place d'apprentissage.

Ainsi, l'école de culture générale est souvent engorgée en début d'année scolaire, puis le nombre d'élèves diminue au gré du marché des places d'apprentissage. Vous l'aurez compris, il est urgent de mieux préciser le concept du 10e degré, notamment en traitant ouvertement de la problématique du préapprentissage. Nous ne pouvons plus éluder ce grave problème.

A ce propos, je vous rappelle que le parti socialiste a déposé un projet de loi qui nous permettra d'étudier de près ce problème, même si la recette n'est pas encore trouvée, je vous le concède.

Finalement, cette motion encourage la validation des acquis de l'élève afin, là encore, de valoriser l'ensemble des compétences et des connaissances acquises. C'est ainsi que nous améliorerons l'enseignement et non pas en transformant l'école en un simple terrain de compétition et de sélection comme certain élitistes le souhaitent. Les socialistes soutiendront évidemment l'envoi de cette motion au Conseil d'Etat.

Mme Madeleine Bernasconi (R). Lors du dépôt de cette pétition à la commission de l'enseignement, nous avons été très intéressés par le développement de l'école de culture générale. Il nous a paru également important de relever que l'école de culture générale a deux missions essentielles : soit l'obtention du diplôme pour des jeunes qui savent ce qu'ils veulent et qui ont choisi l'école de culture générale en vue d'un projet pour la suite de leur formation, soit cette 10e année qui rencontre plus de difficultés. Il nous a semblé intéressant, en voyant l'évolution de cette 10e année, de pouvoir travailler de façon plus approfondie et d'avoir l'avis du département sur cette école de culture générale. Pour nous, l'école de culture générale a un rôle extrêmement important et nous soutiendrons le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de vous faire remarquer que la commission avait proposé de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat à l'unanimité, ce qui n'a pas empêché un long débat. Heureusement qu'il y avait l'unanimité !

Je mets aux voix cette proposition de motion.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1243)

concernant l'école de culture générale

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- la prolongation généralisée de facto de la scolarité au-delà de la 9e du cycle d'orientation,

- les compétences exigées pour toute formation scolaire et/ou professionnelle du secondaire postobligatoire,

- le fait que le secteur professionnel privilégie de plus en plus l'engagement d'apprentis plus âgés et plus expérimentés,

- la mission et le rôle de l'Ecole de culture générale dans le dispositif éducatif genevois,

invite le Conseil d'Etat

1. à lui faire rapport sur le bilan des expériences faites à l'ECG, dans le domaine de l'orientation, de la remédiation, de la mise à niveau des connaissances, de la formation complémentaire, du projet de l'élève ;

2. à situer ces expériences par rapport à la problématique du 10e degré et du préapprentissage afin de clarifier ces différentes structures ;

3. à faire des propositions concernant :

- une meilleure adéquation du passage du CO à l'ECG pour les élèves de 9e du CO, particulièrement ceux qui sont promus de 9e G,

- les mesures prises permettant d'engager plus rapidement en apprentissage les jeunes qui le désirent, notamment dans le secteur public,

- la collaboration de l'ECG avec les écoles professionnelles,

- les mesures qui peuvent être prises afin de valider les acquis des élèves qui poursuivent une période de scolarité à l'ECG sans pour autant aller jusqu'à l'obtention du diplôme final (mesures pédagogiques et/ou structurelles, par exemple sous la forme de modules).