Séance du vendredi 4 décembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 2^e session - 55^e séance

Déposée le 23 janvier 1997 par des habitants de la Petite-Grave à Cartigny et traitée par la Commission des pétitions les 17 février, 3 mars , 7 et 28 avril, 23 juin 1997, cette pétition a été renvoyée par le Grand Conseil, lors de sa séance du 2 octobre 1997, au Conseil d'Etat.

Il est ainsi rappelé qu'au mois de décembre 1996, la parcelle 221, feuille 3 de la commune de Cartigny, au chemin de la Bruyère à la Petite-Grave, classée en zone agricole, ainsi que le hangar agricole se trouvant sur cette parcelle ont fait l'objet de travaux d'aménagements et de transformations, sans autorisation, afin d'y installer une écurie comprenant des activités équestres.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après le département) est immédiatement intervenu tant auprès de M. J.-J. Bocion, propriétaire de la parcelle, qu'auprès de M. F. Dassio, propriétaire du manège pour que les travaux entrepris soient arrêtés.

Malgré cette intervention, les travaux d'installation du manège se sont poursuivis. Par décision du 14 janvier 1997, le département a interdit à M. F. Dassio d'utiliser le terrain et les locaux concernés, ordonné la suspension de tous travaux et infligé une amende administrative.

M. M. F. Dassio a contesté cette décision auprès du Tribunal administratif.

Le 22 janvier 1997, le département a constaté que les travaux de réfection du hangar ont été achevés, que 11 chevaux ont été installés sur place et qu'une roulotte ainsi qu'une remorque pour le crottin de cheval ont été déposées sur le terrain.

C'est dans ce contexte de non-respect des décisions rendues et des usages locaux que des habitants de la Petite-Grave se sont ainsi résolus à déposer la pétition 1139.

Cela étant et au vu du constat précité, le département a ordonné, en date du 24 janvier 1997, l'évacuation des animaux, de la roulotte et de la remorque.

M. M. F. Dassio a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif.

Parallèlement, suite au dépôt d'une demande définitive par le propriétaire de la parcelle considérée, le département a refusé, le 30 mai 1997, l'autorisation de transformer le hangar et d'aménager des boxes à chevaux au motif notamment que le projet n'était pas conforme aux dispositions légales régissant l'affectation de la zone agricole. Faute de recours, cette décision est devenue définitive.

Par décision du même jour, le département a ordonné à MM. F. Dassio et J.-J. Bocion de démolir toutes les installations litigieuses, de remettre le bâtiment en son état initial et d'évacuer tous les animaux. Il a en outre infligé à M. F. Dassio une nouvelle amende administrative.

M. M. F. Dassio a, une nouvelle fois, interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif.

Retenant en substance qu'une utilisation des boxes à d'autres fins conformes à la zone agricole n'était pas exclue, qu'il n'y avait pas lieu, en application du principe de la proportionnalité, de confirmer l'ordre de démolition des aménagements intérieurs du hangar, qu'en revanche, l'ordre de remise en état initial s'appliquait pleinement en ce qui concernait la roulotte, la remorque, ainsi que tous les animaux d'une part et considérant d'autre part que le montant des amendes infligées apparaissait disproportionné au vu notamment de la situation financière précaire de M. F. Dassio, le Tribunal administratif a, par arrêt du 10 février 1998, ordonné à ce dernier d'évacuer la roulotte, la remorque et tous les animaux de la parcelle 221 et réduit sensiblement le montant des amendes administratives.

En réponse aux pétitionnaires, notre Conseil entend ainsi signaler que suite à une visite effectuée sur place au moins de juin 1998, le département a pu constater que le matériel précité, ainsi que les animaux ont été évacués.

Partant, les décisions tant administratives que judiciaires sont aujourd'hui respectées.

Pétition(1139)

concernant les transformations d'un hangar agricole à la Petite-Grave

Madame la présidente,

Mesdames etMessieurs les députés,

Nous soussignés, habitants de la Petite-Grave, aimerions porter à votre connaissance les faits et actes suivants qui se sont déroulés sur la parcelle No 221, feuille 3, de Cartigny, à la Petite-Grave, chemin des Bruyères.

Depuis la mi-décembre 1996, le hangar agricole situé sur la parcelle en question a été l'objet d'importantes transformations. Au moment où une vaste fosse était creusée dans le champ situé devant le hangar peu avant Noël, un adjoint de la commune de Cartigny ainsi qu'un inspecteur du Département des travaux publics et de l'énergie se sont rendus sur place pour faire reboucher l'excavation et stopper les travaux.

Malgré cette intervention et en l'absence d'une quelconque autorisation, les travaux n'ont fait que continuer à un rythme accéléré pratiquement 7 jours sur 7. Après la pose à l'intérieur de 15 boxes pour chevaux, d'une mezzanine, l'installation d'une roulotte dimanche 12 janvier dernier, la venue des premiers chevaux et le début des activités de location de ceux-ci, la pollution inhérente à leurs allées et venues dans un lieu non équipé d'électricité, d'eau et d'évacuation des eaux usées n'a pas tardé à se manifester. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de vous informer de toute urgence.

Constatant que l'intervention précitée n'a stoppé ni les travaux ni les activités en violation de la loi sur l'aménagement du territoire, nous vous prions de tout mettre en oeuvre pour faire cesser ce non-respect des décisions et usages qui règnent dans cette partie de notre République et canton de Genève.

Charlotte Berger, conseillère municipale et les soussignés, habitants de la Petite-Grave

Ch. des Bois-de-Saint-Victor 13

La Petite-Grave

1236 Cartigny

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.