Séance du vendredi 4 décembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 2^e session - 55^e séance

La Commission LCI a étudié le projet de loi 7866 lors de sa séance du 3 septembre 1998, sous la présidence de M. Olivier Vaucher. Elle a été assistée dans ses travaux par Mme Sylvie Bietenhader, directrice de la police des constructions.

Ce projet de loi s'inscrit dans le débat relatif à l'allégement des procédures en matière d'aménagement et de construction. Il propose de simplifier la procédure pour les projets de peu d'importance ou revêtant un caractère provisoire en introduisant une possibilité d'instruire ces projets selon les règles applicables à la procédure accélérée ou à la procédure par annonce de travaux. Dans ces cas, les dispositions de l'article 3, alinéas 7 ou 8 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988 (LCI), seraient applicables par analogie. L'adoption de ce projet de loi permettrait de faciliter les démarches administratives et de raccourcir les délais de réponse.

La Commission LCI vous recommande à l'unanimité, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le projet de loi 7866.

Premier débat

M. Walter Spinucci (R). Je lis dans le rapport de notre collègue, le député Serex, que le projet de loi 7866 permettrait de faciliter les démarches administratives et de raccourcir les délais de réponse. Je ne puis que me réjouir face à cette déclaration. Je saisis l'occasion qui m'est offerte pour rappeler le projet de loi 7692, déposé ici le 26 septembre 1997, concernant la simplification des procédures LCI dont les buts poursuivis s'identifient à ceux du projet 7866 dont il est question ce soir. Il serait bon que ce deuxième projet de loi resurgisse de sa léthargie afin que les procédures LCI soient également accélérées et simplifiées.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7866)

modifiant la loi sur les routes(institution d'une procédure simplifiée) (L 1 10)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur les routes, du 28 avril 1967, est modifiée comme suit :

Art. 8A Procédures simplifiées (nouveau)

Lorsque des projets soumis à la surveillance du département au sens de l'article 7 sont de peu d'importance ou revêtent un caractère provisoire, ils peuvent être instruits selon les règles applicables à la procédure accélérée ou à la procédure par annonce de travaux. Dans ces cas, le département applique par analogie les dispositions de l'article 3, alinéas 7 ou 8 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.