Séance du vendredi 4 décembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 2^e session - 55^e séance

La Commission de l'aménagement du canton a traité le projet de loi 7666 au cours de sa séance du 16 septembre 1998, sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon.

Le projet a été présenté par M. G. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures et M. D. Mottiez, secrétaire adjoint du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

Assistaient également à la séance, M. J.-Ch. Pauli, juriste et M. M. Jaques du service des études de transports et d'infrastructures.

Présentation du projet

La commune de Collonge-Bellerive souhaite réaliser un cheminement piétonnier reliant le village au domaine dit "; Ferme de Saint-Maurice ", propriété communale. Il s'agit plus particulièrement de relier par un cheminement réservé aux piétons le chemin communal du Pré-d'Orsat au chemin communal du Pétray.

Dans ce but, la commune a acquis, il y a quelques années, une bande de terrain (parcelle No 7919) de trois mètres de largeur descendant du chemin du Pétray, en direction du village (tronçon A-B du plan annexé).

Le cheminement piétonnier projeté doit, pour rejoindre le chemin duPré-d'Orsat, emprunter le chemin vicinal de la Tire (tronçon C-D). Ce chemin est une dépendance des parcelles Nos 5705, 6681, 6476 et 6971.

Les propriétaires des deux premières parcelles citées ont donné leurs accords pour céder leurs droits de copropriétaires à la commune de Collonge-Bellerive. En revanche, le propriétaire des parcelles Nos 6476 et 6971 refuse cette cession. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une cession gratuite, mais consentie au prix de Fr./m2 25.- (il s'agit de terrain agricole), il n'a pas été possible à la commune de convaincre le propriétaire des parcelles Nos 6476 et 6971 à céder ses droits dans le chemin de la Tire.

Face à ce refus, le Conseil municipal a accepté à l'unanimité, dans sa séance du 23 janvier 1995 :

1. de confirmer le principe de la réalisation du chemin vicinal de la Tire en chemin piétonnier communal reliant le village de Collonge à celui de Saint-Maurice et de la déclarer d'utilité publique ;

2. d'autoriser le Conseil administratif à entreprendre la procédure nécessaire, notamment l'élaboration d'un projet de loi ad hoc en collaboration avec le Département des travaux publics et de l'énergie ;

3. cela fait, d'autoriser le Conseil administratif à requérir, pour cause d'utilité publique, en temps utile et tant que de besoin, l'expropriation des droits nécessaires à la réalisation du chemin précité.

Il y a lieu de préciser encore que le propriétaire de la parcelle No 5705 s'est également engagé à céder à la commune la bande de terrain (tronçon B-C) nécessaire pour relier le tronçon A-B au tronçon C-D.

Le débat en commission

Il est ressorti du débat en commission :

- Le bien-fondé de la démarche de la commune est reconnu. Cela en particulier en regard du projet de loi 7713 (loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre) et de la pétition 1190 (pour le développement des aménagements pour piétons) examinés récemment par la Commission de l'aménagement.

- La commune prendra en charge l'ensemble des frais dérivant de la construction du cheminement projeté.

- Il n'a pas été possible de savoir comment sera construit le cheminement, en particulier en ce qui concerne son revêtement, ni s'il sera effectivement réservé aux seuls piétons.

Votes de la commission

Vote d'entrée en matière : unanimité

Amendement proposé: Art. 1 : modifier le verbe "; emprunte " par "; dépend " : accepté

Vote sur le projet de loi 7666 amendé : unanimité

Déplacement sur place hors commission

Le soussigné étant désigné rapporteur a souhaité avoir une vision de l'état des lieux. Pour ce faire, il s'est rendu sur place le 25 septembre 1998. Ce déplacement a permis au rapporteur de constater :

- Le tronçon A-B n'est pas matérialisé. Il s'agit pour l'instant d'une surface cultivée en maïs dans sa grande majorité. Il est bordé d'une haie sauvage.

- Les tronçons C-D et C-E (totalité du chemin de la Tire) sont en gravier et ouverts à la circulation automobile (desserte des habitations situées sur les parcelles Nos 6476 et 6681).

- Le tronçon B-C est en gazon.

Afin de mieux situer sur place le tronçon A-B-C, le rapporteur, avec l'accord de Mme la présidente, s'est une nouvelle fois rendu sur place le 28 septembre 1998.

Il y a rencontré le conseiller administratif M. D. Amsler et le secrétaire communal M. Thorens. Cette visite a permis de localiser approximativement le tronçon A-B-C, mais elle n'a pas permis au rapporteur d'évaluer la nature exacte des futurs travaux.

Rapport à la commission après les visites

Lors de la séance de la commission du 30 septembre 1998, le rapporteur a fait part de ses impressions et a souhaité qu'elle se prononce sur les principes suivants :

- la commission doit-elle se prononcer uniquement sur le problème de fond, en l'occurrence "; la réalisation d'un cheminement piétonnier " ?

ou bien

- la commission doit-elle se prononcer également sur d'éventuelles atteintes à l'environnement, sur le type de revêtement du chemin (gravier, matière du Salève, bitume, etc.), sur l'opportunité de mettre en place des canalisations, sur les mesures à mettre en oeuvre pour réserver ce cheminement aux piétons, etc. ?

Après discussion, la commission décide d'inclure ces réflexions dans le rapport. Les votes exprimés lors de la séance du 16 septembre 1998 sont maintenus.

Au vu de ce qui précède, la Commission de l'aménagement du canton, vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter le projet de loi 7666.

Premier débat

M. Walter Spinucci (R), rapporteur. Je vous prie d'excuser l'erreur qui s'est produite dans la rédaction du titre du rapport. Il s'agit d'un rapport de la commission d'aménagement du canton et non pas de la commission des affaires communales, régionales et internationales.

J'aimerais rappeler qu'il s'agit de décréter d'utilité publique la réalisation du chemin piétonnier de la Tire et de permettre ainsi au Conseil d'Etat d'ordonner l'expropriation.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7666)

déclarant d'utilité publique la réalisation d'un cheminement piétonnier empruntant le chemin de la Tire, reliant le chemin du Pré-d'Orsat au chemin du Pétray, sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Art. 1

1 La réalisation d'un cheminement piétonnier entre le village de Collonge et le hameau de Saint-Maurice, reliant le chemin du Pré-d'Orsat au chemin du Pétray, par le "; chemin vicinal de la Tire ", qui dépend, notamment, des parcelles Nos 6971 et 6476, fe 12, de la commune de Collonge-Bellerive, selon le plan de situation, établi par M. Christian Haller, ingénieur-géomètre, en date du 13 mars 1996, est déclarée d'utilité publique.

2 En conséquence, le Conseil d'Etat peut décréter l'expropriation, au profit de la commune de Collonge-Bellerive, des immeubles et droits nécessaires à cette réalisation.

Art. 2

Un exemplaire du plan susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

p.6

p.7