Séance du
jeudi 3 décembre 1998 à
17h
54e
législature -
2e
année -
2e
session -
53e
séance
PL 7714-A
PL 7714-A
21. Rapport de la commission judiciaire chargée
d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi
sur la police (F 1 05). ( -) PL7714
Mémorial 1997 : Projet, 9541. Renvoi en commission,
9544.
Rapport de M. Roger Beer (R), commission judiciaire