Séance du jeudi 3 décembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 2^e session - 53^e séance

Législation

L'ordonnance fédérale sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) du 14 janvier 1998 est entrée en vigueur le 1er juillet 1998.

Cette nouvelle ordonnance oblige toute personne se dessaisissant d'un appareil usé, à le rendre à un commerçant, un fabricant, un importateur ou une entreprise d'élimination. Il est également possible de s'en débarrasser lors d'une collecte publique ou de l'apporter dans un centre public de collecte d'appareils, tel que l'espace de récupération du Nant-de-Châtillon.

Simultanément, les commerçants, fabricants et importateurs sont tenus de reprendre ces appareils en vue de les éliminer d'une manière respectueuse de l'environnement.

Contrairement à son projet initial, l'ordonnance ne prévoit aucune taxe avancée d'élimination, le législateur ayant préféré laisser aux lois du marché le soin de régler les questions de financement. Ainsi, toute personne ramenant un appareil à son commerce de distribution devra régler une contribution aux coûts d'élimination d'environ 1 à 5 F pour un petit appareil (exemple : calculatrice de poche, sèche-cheveux) et de 50 F pour un téléviseur.

Le matériel informatique et bureautique fait déjà l'objet d'une taxe anticipée volontaire depuis quelques années et peut, en principe, être rendu sans frais.

Ainsi, c'est une taxe de 1 000 à 2 000 F par tonne de matière qui sera prélevée.

Dès lors, il ne fait aucun doute qu'une partie de ces appareils sera abandonnée sur la voie publique, à la charge des collectivités publiques.

Une première évaluation prudente permet d'envisager que 300 à 500 tonnes de matériel à déconstruire devront être prises en charge par les collectivités, alors que ce ne sont pas moins de 8 000 à 10 000 tonnes d'appareils qui seront récupérées chaque année sur le territoire genevois et traitées par des entreprises privées.

Atelier cantonal de déconstruction

Dans le but de minimaliser le coût d'élimination des appareils récupérés sur les voies publiques, le Conseil d'Etat a décidé de créer un atelier cantonal de déconstruction.

Ce projet consiste à développer l'actuel atelier communal existant au Centre de voirie de la commune de Meyrin, qui fonctionne depuis 1995, et à l'exploiter sous la responsabilité de la direction de l'environnement du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie.

Les appareils arrivant à l'atelier seront, dans un premier temps, identifiés, pesés et triés. Les appareils électroniques soumis à une taxe d'élimination du type Swico (Association économique suisse de la bureautique, de l'informatique, de la télématique et de l'organisation) seront alors acheminés vers les entreprises de déconstruction travaillant sous licence Swico. Les appareils réparables seront orientés vers l'association Réalise à Genève qui se chargera de leur remise en état en vue d'un recyclage sur les marchés caritatifs étrangers. Par ailleurs, les appareils électroménagers réparables seront, pour leur part, livrés aux ateliers mis en place par l'institution de Belle-Idée et recyclés également sur les marchés caritatifs.

Dans un deuxième temps, les appareils traités par l'atelier subiront une déconstruction permettant de séparer les matériaux incinérables, les déchets spéciaux (piles et composants ni-cadmium, interrupteurs-résistances et composants contenant du mercure, condensateurs avec PCB, tubes cathodiques et écrans divers), ainsi que les éléments métalliques et métaux non-ferreux. Chacun de ces éléments sera ensuite acheminé vers son centre spécifique de recyclage ou d'élimination.

Ainsi, les incinérables seront traités dans les fours de l'usine des Cheneviers. Les tubes-images seront en principe confiés à l'entreprise Bird (RDS SA) à Prilly, la seule société suisse romande équipée pour effectuer la séparation verre-déchets spéciaux. Les autres déchets spéciaux seront acheminés au Centre de traitement des déchets spéciaux de l'usine des Cheneviers. Les matériaux métalliques et métaux non-ferreux seront recyclés par les membres du Groupement genevois d'intérêt récupération (GGIR).

L'atelier occupera une vingtaine de personnes comprenant, pour l'encadrement, l'actuel responsable de l'atelier de Meyrin et l'ancien responsable de l'atelier de déconstruction de l'Etat situé à Carouge, qui a dû être fermé en raison d'une résiliation de bail.

Programme d'occupation et de formation

L'atelier cantonal de déconstruction sera autofinancé dans la mesure où il est prévu qu'il fasse l'objet d'un programme d'emploi temporaire fédéral, financé par l'assurance-chômage, et dans la mesure ou l'office cantonal de l'emploi dispose du nombre suffisant de demandeurs d'emploi dans les professions concernées. Un dossier de présentation a été préparé conjointement par le Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie (DIAE) et le Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures (DEEE). Il sera soumis à la commission tripartite compétente pour l'agrément du programme, au début de l'automne 1998.

L'objectif prioritaire du programme est de faciliter l'insertion, respectivement la réinsertion des chômeurs, principalement au moyen :

a) d'une relation de travail la plus proche possible d'une activité lucrative aux conditions du marché du travail ;

b) d'activités professionnelles correspondant le mieux possible à la formation et aux capacités des chômeurs ;

c) de mesures de formation faisant partie intégrante de l'emploi temporaire.

Ainsi, après leur occupation à l'atelier cantonal, les bénéficiaires du programme devraient être en mesure de trouver un emploi dans l'une ou l'autre des entreprises privées qui exercent des activités en matière de déconstruction dans notre canton ou dans le cadre d'activités liées à la gestion des déchets.

Conclusion

Dans le cadre d'un programme d'emploi temporaire fédéral, un atelier cantonal de déconstruction d'appareils électriques et électroniques sera mis en service dans le courant de l'automne 1998, qui présente les avantages suivants :

- de résoudre, à un coût minimum pour les collectivités locales, le problème posé par l'élimination des appareils soumis à l'OREA dans le strict respect de notre environnement ;

- d'occuper en permanence une vingtaine de chômeurs au moyen d'une occupation temporaire d'insertion ou de réinsertion utile, motivante et formatrice ;

- d'associer dans un même effort l'Etat, la commune de Meyrin, ainsi que l'ensemble des communes genevoises, la société Bird, l'association Réalise, l'institution Belle-Idée et le Groupement genevois d'intérêt récupération (GGIR). Ces entités doivent être remerciées ici pour leur contribution à la concrétisation du projet ;

- de compléter judicieusement les nombreuses autres actions entreprises au titre des "; emplois temporaires " dans les domaines les plus variés.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- que cet atelier dont l'activité axée sur la récupération d'appareils électroniques et électroménagers, le recyclage de matières premières, la dépollution et la création de poste de travail s'inscrit dans les principes du développement durable ;

- que du point de vue social, cet atelier permettrait pour des personnes, sans emploi de longue durée ou en fin d'indemnité de chômage, de retrouver une reconnaissance sociale en réalisant une activité utile à la collectivité ;

- que pour nombre de personnes au chômage ou au bénéfice du RMCAS sans formation, ce serait la possibilité de réaliser une formation par la mise en place d'activités liées à la déconstruction, la réparation ou la gestion administrative ;

- que du point de vue environnemental, la poursuite de ce projet de par la qualité de récupération que l'on y pratiquait permettrait de préserver nos sites d'appareils abandonnés sous forme de déchets, et notre atmosphère par la récupération des déchets spéciaux ;

- que la récupération des matières premières et leur valorisation contribuent à la gestion des déchets ;

invite le Conseil d'Etat

- à prendre les mesures devant conduire a la réouverture de cet atelier.

- à élaborer un projet financier basé sur les différentes activités qui pourraient voir le jour dans cet atelier, à savoir : déconstruction des appareils, récupération des matières premières, pour des projets à but humanitaire, mise en place d'un atelier de réparation d'appareils et location ou mise en service d'appareils de seconde main.

Débat

M. Alberto Velasco (S). Merci à M. Cramer d'avoir bien voulu répondre à notre motion. Effectivement, il semblerait aujourd'hui que cet atelier soit ouvert. Néanmoins dans la deuxième invite de notre motion, nous avions désiré avoir un projet financier basé sur ses différentes activités et nous n'avons pas retrouvé ce projet financier, c'est ce que nous regrettons.

J'espère néanmoins que ce projet financier existe et que nous serons bientôt invités par M. Cramer à en prendre connaissance.

Il serait d'autre part intéressant pour les motionnaires de pouvoir être invités à suivre ce projet. (Commentaires.) Pourquoi pas ? Nous sommes intéressés à pouvoir suivre ce projet.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.