Séance du vendredi 20 novembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 1^re session - 50^e séance

Ce projet de loi a été examiné par la Commission de l'énergie au cours de 7 séances, les 13 mars, 8 mai, 5 juin, 19 juin, 4 septembre, 11 septembre et 2 octobre 1998, sous la présidence de M. Pierre Vanek. M. Robert Cramer, chef du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie (DIAE) a assisté à toutes les séances ainsi que M. Jean-Pascal Genoud, directeur de l'Office cantonal de l'énergie. Ont également assisté à l'une ou l'autre séance pour le département : M. François Brutsch, secrétaire général adjoint, Mme Karine Salibian, juriste, et M. Rémy Beck, adjoint au directeur de l'OCEN. Mme Jacqueline Meyer a pris les notes de séance.

Remarques préliminaires

Le projet de loi 7759, tel que le Grand Conseil l'a renvoyé à la Commission de l'énergie, instituait un fonds d'encouragement aux économies d'énergie et au développement des énergies renouvelables, destiné aux personnes et entreprises privées. Au cours des travaux de la commission, ce projet a été complété par un train d'amendements proposés par le Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie (DIAE). Ces amendements instituent un deuxième fonds, identique au premier quant au but, mais destiné aux collectivités publiques, et financé par la suppression du rabais accordé jusqu'à maintenant à ces dernières par les Services industriels de Genève (SIG).

La commission a décidé, pour des raisons de rapidité et d'efficacité, de traiter ces deux fonds dans un seul projet de loi. Ces fonds ont, en effet, comme il sera développé plus bas, des sources de financement différentes mais un fonctionnement similaire, et il a semblé inutile de multiplier les actes législatifs et les commissions d'attribution.

Historique

Ainsi que le remarque l'exposé des motifs, Genève n'est pas le premier canton à se doter d'un fonds destiné à promouvoir les économies d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables. C'est en 1991 déjà que les EWZ (Elektricitäts Werke Zürich) se dotaient d'un fonds. Alimenté par un prélèvement de 0,6 % sur le chiffre d'affaires des EWZ, ce fonds vise à financer divers développements dans les domaines de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables. C'est ainsi qu'il encourage les développements qui ne peuvent être menés à bien en empruntant les capitaux de départ dans une banque ; soit parce que la rentabilité économique est encore insuffisante en l'état actuel de la technique, soit, plus souvent, parce que les banques n'ont pas le personnel formé pour évaluer la valeur de certains projets.

La même année, les Services industriels de Lausanne se dotaient eux aussi d'un tel instrument financier, en prélevant chaque année une partie de l'augmentation de leur chiffre d'affaires. L'idée était que, si le chiffre d'affaires n'augmente pas, cela signifierait que la consommation est stable, et que la motivation à économiser est donc faible. Si, par contre, la consommation augmente beaucoup, le fonds serait d'autant plus richement doté pour combattre cette augmentation contraire aux principes du développement durable.

Fort de ces deux exemples positifs, un groupe de députés déposa donc en 1992, un projet de motion (820) qui invitait le Conseil d'Etat :

"; à étudier la mise en place d'un fonds, ayant structure de fondation de droit public, et jouant le rôle d'une banque de l'énergie, situé dans une banque cantonale , et alimenté par :

- un prélèvement sur le chiffre d'affaires des Services industriels de Genève ;

- le remboursement et le rendement de l'argent prêté ;

- toute autre source de financement. "

Ce fonds servirait à financer toute une panoplie de mesures d'économies d'énergie et d'encouragement au développement des énergies renouvelables.

Le rapport unanime de la Commission de l'énergie qui l'a étudié proposait quelques amendements au projet initial et recommandait au Conseil d'Etat :

"; d'étudier la mise en place d'un fonds favorisant le financement des projets s'inscrivant dans les objectifs de politique énergétique de la constitution, et alimenté par un prélèvement sur le chiffre d'affaires des SIG ou toute autre source de financement. "

Accepté par une large majorité de la Commission de l'énergie en 1993, ce fonds n'a cependant jamais vu le jour, notamment faute d'accord entre les différents partenaires.

Sans se décourager, un groupe de députés a donc décidé de remettre l'ouvrage sur le métier, d'une manière un peu différente cependant.

Présentation du projet

Laissant de côté la participation des Services industriels, ce nouveau projet est calqué sur le bonus à la rénovation de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations (LDTR). Comme le fonds LDTR, le fonds pour les économies d'énergie prend ses ressources dans le budget des investissements et a pour but de créer et d'encourager le perfectionnement professionnel dans ce domaine de pointe.

Le montant du fonds est de 20 millions, répartis initialement en deux tranches annuelles de 10 millions (comme nous le verrons plus bas, sur proposition d'un commissaire, la commission a finalement décidé de le répartir en trois tranches annuelles de respectivement 5 millions, 5 millions et 10 millions.)

Les crédits sont utilisés sous forme de prêts ou de garanties d'emprunts contractés par les personnes physiques ou morales, (par exemple, propriétaires d'immeubles, propriétaires d'installations produisant ou consommant de l'énergie) à l'exclusion de l'Etat ou des communes. Il peut également être utilisé sous forme de prêts avec intérêts réduits ou d'allocations.

Une commission de 11 membres est chargée de donner un préavis sur l'attribution des aides.

Auditions

Séance du 13.3.98

Suite à la présentation du projet de loi par ses auteurs, M. Cramer, président du DIAE, annonce que le département accueille bien ce projet de loi parce qu'il s'inscrit dans une continuité de propositions de l'Etat. Il annonce qu'il viendra bientôt avec des propositions d'amendement qui permettront d'utiliser une partie des travaux déjà faits.

Séance du 8.5.98

Audition de M. Barrillier (Fédération des métiers du bâtiment, FMB) et de M. J.-R. Roulet (Chambre de commerce et d'industrie, CCIG)

M. Barrillier représente les métiers du bâtiment. En matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables, la construction joue un rôle important. Il regrette que chaque canton veuille publier sa propre liste de matériaux et normes.

L'idée de créer un fonds fait une analogie avec le système du bonus à la rénovation de la LDTR ; or celui-ci est un bonus conjoncturel et actuellement des problèmes d'application se posent. La présente proposition est un système structurel. L'Etat ne devrait pas s'engager dans cette direction.

Sur le plan fédéral, 64 millions ont été mis à disposition des propriétaires privés pour améliorer le bilan énergétique de leurs bâtiments, avec des mesures ciblées. C'est l'objectif visé par ce projet de loi.

Il signale qu'à Genève, pour différentes raisons, ce fut un échec lamentable ; il le regrette sincèrement ! Il constate que sur 64 millions qui sont épuisés, Genève n'a déposé que 12 demandes (propriétaires privés) pour 1,465millions, soit le 2,29 % de la manne fédérale ! Pourquoi un tel échec ? Sans doute, pense M. Barrillier, est-il dû au propriétaire genevois, qui répugne à solliciter une aide, qui craint la complexité administrative, le contrôle étatique ou qui se méfie.

M. Barrillier se montre donc dubitatif quant au succès éventuel d'un fonds de ce genre.

M. Roulet ajoute que la Chambre a fait une démonstration sur le même bonus, en collaboration avec Energie 2000 et l'OCEN. Ces deux représentants ne se connaissaient pas et les participants étaient très surpris et méfiants ! Il doute que l'opération du canton puisse fonctionner.

Un commissaire est étonné d'entendre que la Chambre de commerce n'est pas d'accord avec ce fonds. Etant donnés les problèmes que rencontrent les entreprises au niveau de l'investissement de leurs liquidités, ainsi que de la rentabilité de certains projets envisagés, le fonds permettrait aux entreprises de pallier les carences et d'investir dans les économies ou la production d'énergie. De plus, ce fonds est autoalimenté par le remboursement des projets s'avérant rentables.

M. Barrillier indique que ce fonds devrait être alimenté de façon mixte: contribuables et consommateurs.

M. Roulet dit que ce qui l'inquiète, c'est l'efficacité énergétique du fonds. On peut faire mieux avec une politique à l'intérieur des entreprises, en amont.

Par ailleurs, aucune étude sérieuse n'a été faite sur le fait que le fonds générerait du travail.

Audition de la commission "; énergie et environnement " de la Chambre genevoise immobilière (CGI) représentée par MM. Muller, Spierrer et Blanc

M. Spierrer s'exprime en tant qu'enseignant à l'EPFL sur les économies d'énergie. Il faut savoir ce que c'est avant de vouloir en faire. La réponse est la suivante : c'est quand on consomme moins et qu'on a le même confort.

L'énergie est une ressource rare comme d'autres et qui dit ressource rare dit utilisation rationnelle ; les économies d'énergie proviennent donc du non-gaspillage. Selon cette dernière définition, dépenser 1 million pour diminuer la consommation d'un bâtiment, c'est une fausse économie.

Dans un immeuble, c'est le propriétaire qui investit pour économiser l'énergie et c'est le locataire qui en bénéficie. C'est pourquoi il ne se passe pas grand-chose. Les objectifs de l'article 1 devraient inclure la notion d'utilisation rationnelle de l'énergie.

Un des problèmes, c'est qu'on ne sait pas ce qu'on va financer avec ce fonds. Pour être efficace, il faut que la subvention ait un lien avec l'économie qu'on fait et ceci doit figurer dans la loi.

En outre, il remarque que l'on va attribuer une somme en fonction de la rentabilité économique du projet. En tant que citoyen, il déclare qu'une telle procédure est gênante.

S'agissant du financement du fonds, M. Blanc note qu'il provient de l'emprunt. Peut-on se permettre une telle dépense ? Il existe d'autres possibilités ; l'une serait d'abandonner le rabais accordé aux collectivités publiques ; en effet, la notion de rabais attribué à la "; tête du client " est économiquement indéfendable.

Une autre solution serait un pourcentage pris sur le chiffre d'affaires des SIG.

M. Spierrer dit qu'aujourd'hui, il est difficile de financer un projet; un prêt peut donc parfois être utile. Dans d'autres cas, seule une subvention peut aider. On pourrait donc imaginer un mélange des deux solutions. Il faudrait en indiquer le fonctionnement dans la loi.

Un commissaire répond que les cas de demandes de fonds seront très divers, et qu'il est difficile de les fixer dans la loi.

M. Muller fait partie de la Commission d'attribution du bonus à la rénovation. Le parallèle ne peut pas être fait au niveau de l'enveloppe de ce fonds. Il leur semble qu'il faudra être plus précis dans la loi sur les critères d'attribution pour éviter des inégalités de traitement. La Commission d'attribution pour le bonus à la rénovation a dû être paritaire.

Dans le cas du projet de loi, il n'y a pas à craindre de recours contre des décisions de nature énergétique. Il voit donc mal l'utilité de la commission qui est désignée. La composition proposée n'est d'ailleurs pas la meilleure : une commission technique ferait aussi bien l'affaire Il propose que ce soit l'OCEN. Il pense, par ailleurs, que certains intervenants manquent : représentants des associations de protection de l'environnement, de l'industrie et des SIG.

Un commissaire explique que le fonds concerne d'autres projets que ceux liés à la rénovation et qu'il pourrait y avoir un recours.

M. Spierrer a le sentiment qu'il n'y aura pas d'utilisation à hauteur de 10 millions par année.

Un commissaire remarque que les propriétaires ne sont pas forcément riches en argent liquide. Souvent avant d'avoir l'obtention d'un prêt, il est nécessaire d'engager des frais. Cela peut-il constituer un frein à certains projets ?

M. Spierrer ne le croit pas, car la pratique des mandataires est d'accepter de faire l'étude à leurs risques et périls. Avec des montants de 1 à 2 %, on peut financer l'étude jusqu'à l'autorisation de construire. La perte éventuelle est partagée entre plusieurs.

Séance du 5 juin 1998

Présentation du projet de fonds énergie des collectivités publiques

M. Cramer annonce à la commission que le département prépare des amendements à ce projet de loi qui ont pour but d'y ajouter une idée nouvelle : en plus du crédit de 20 millions prévu par les auteurs, il y aurait une seconde enveloppe poursuivant des buts différents.

Le premier fonds présente deux caractéristiques. Tout d'abord, il fonctionne comme une banque. Une fois que le capital de dotation sera constitué, il fera des prêts remboursables. La seconde caractéristique, c'est que ce fonds s'adresse aux privés.

Or, il est apparu que ce projet de loi était la dernière occasion possible de remettre sur le tapis l'idée de suppression du rabais de 20 % consenti par les Services industriels aux collectivités publiques (Etat, Ville de Genève et autres communes) pour la fourniture de l'eau, du gaz et de l'électricité. Le système imaginé pour la deuxième enveloppe est donc le suivant :

1. le rabais de 20 % accordé aux collectivités publiques est supprimé en raison de 4 % par année, sur 5 ans.

2. A hauteur de 50 % de cette suppression, les SIG alimentent un fonds pour les économies d'énergie, fonds destiné aux collectivités publiques ; c'est-à-dire que la première année, 2 % du rabais serait affecté à un fonds et ainsi de suite d'année en année. A terme, les SIG bénéficieront d'une augmentation de leur facturation aux collectivités publiques de 10 %, tandis que 10 % alimenteront le "; fonds énergie des collectivités publiques. "

Cette proposition a fait l'objet d'une importante concertation ; les SIG l'ont acceptée ; l'Association des communes genevoises (ACG) en a aussi admis le principe, lors d'une séance de comité. Il y a encore un point à régler dans ce dispositif : l'ACG souhaite que le fonds pour ces économies d'énergie destiné aux collectivités publiques soit organisé selon deux critères :

a) que les montants soient répartis proportionnellement à la consommation d'énergie de ces différentes collectivités (ex. l'Etat serait concerné à raison de 50 % de ces rabais) ;

b) sur la question de la composition des commissions, les communes souhaitent que les personnes compétentes pour décider de l'attribution de montants soient désignées par les communes.

Il s'agit donc de finaliser la concertation, car un accord de principe a été trouvé sur la base d'un texte.

M. Cramer ajoute qu'il ne pense pas opportun de demander un engagement financier supplémentaire aux SIG. On va dans le sens de la libéralisation des marchés et la politique énergétique des collectivités devra être en rapport avec celle-ci. Aujourd'hui les SIG prélèvent sur leurs revenus une masse importante au profit des collectivités publiques ; une redevance hydraulique est versée à l'Etat et un montant aux communes, en contrepartie de l'usage du domaine public ; ce montant est prélevé en fonction de la consommation d'électricité des diverses collectivités publiques et un rabais de 20 % est consenti aux collectivités publiques sur la fourniture d'énergie.

Le surveillant des prix a déjà indiqué qu'il n'était pas acceptable que les SIG augmentent leurs tarifs et dans le même temps distribuent de l'argent ! Les redevances hydrauliques sont tout à fait logiques pour l'usage du domaine public, quoiqu'on puisse encore se poser la question de la valeur de la prestation. En revanche, le rabais est injustifiable.

Un commissaire demande s'il n'y aurait pas matière à présenter un projet de loi distinct ?

M. Cramer dit que tout est concevable. Si le choix de l'amendement a été fait, c'était pour une question de rapidité. De plus, il n'est pas souhaitable de multiplier les commissions d'attribution. Celle que prévoit le projet de loi peut aussi s'occuper de la distribution et de la gestion d'un fonds destiné aux collectivités publiques, moyennant quelques adaptations.

Une commissaire pense qu'il y a deux politiques différentes qui sont poursuivies : le projet de loi crée un fonds qui joue le rôle d'une banque alors que les amendements porteront sur les économies d'énergie de collectivités publiques. Elle a l'impression qu'il y aura deux fonds différents, et elle voit mal la possibilité de lier les deux dans une même loi. En outre, elle a de la peine à imaginer que ce soit la même commission qui aura des critères différents à gérer.

M. Cramer est conscient qu'il y aura deux groupes de destinataires distincts, mais il n'a pas l'impression qu'existent d'autres différences considérables : les objectifs sont identiques. Quant à la commission d'attribution, il lui paraît important qu'il y ait des retours sur investissements. L'Etat et les communes vont se trouver dans la situation, dans 5 ans, de devoir payer 20 % de plus leur énergie. Il faudra que cette augmentation soit compensée instantanément par des économies d'énergie.

Le pari c'est d'être capable de réduire de 20 % la consommation de fluides utilisés par les collectivités publiques. Le principe de compétence dont on aura besoin pour soutenir des projets à réaliser sera identique pour des projets de privés ou de collectivités publiques.

Un commissaire argue que les collectivités publiques ne seront pas traitées de la même manière que les privés, car elles recevront des subventions et elles auront les retours sur investissement. Il entrevoit une difficulté avec une seule instance qui devra traiter des choses différentes : prêts et financement en général. Avec la constitution d'un fonds de 20 millions, il faut savoir que cela représente 1 million de charges financières annuelles, sans aucune compensation possible; ce million va poser un problème financier à l'Etat !

M. Cramer acquiesce : en investissant 20 millions, il faut les emprunter et payer des intérêts. Le Conseil d'Etat a décidé que les investissements annuels ne seraient pas supérieurs à 250 millions. Au Grand Conseil de s'y tenir. Ce projet de loi est un choix politique.

Un autre commissaire trouve que l'échelle de cet investissement est de l'ordre de ce que l'on peut envisager. Par ailleurs, on a probablement avantage à parler, dans le projet de loi, de deux fonds ; dans les deux cas, les critères vont être économiques. Il souscrit à la logique que les problématiques d'examen sont identiques et qu'il peut y avoir une commission unique.

Séance du 19 juin 1998

M. Cramer donne le point de la situation au sujet du second volet du projet de loi, comme décrit lors de la dernière séance.

Il précise qu'un texte, rédigé par le département, a été jugé acceptable par le comité de l'Association des communes genevoises (ACG) qui doit le présenter à son assemblée générale.

Les amendements qu'il propose à la commission consistent à inclure dans le projet les dispositions concernant le fonds énergie des collectivités publiques. Il est également ajouté une modification de la loi sur l'organisation des Services industriels genevois (suppression progressive du rabais aux collectivités publiques et financement du fonds).

Une commissaire remarque que, par rapport au financement du fonds, on peut estimer que sa durée est limitée à 5 ans puisqu'il est alimenté par les rétrocessions.

M. Cramer contredit ceci : le financement va aller s'accroissant dès la 6e année. Le projet d'article 31, alinéa 4, de la loi sur l'organisation des Services industriels, prévoit, en effet, que ce fonds sera toujours alimenté avec 10 % du produit de la facturation de l'énergie aux collectivités publiques, à moins qu'il y ait des pressions pour modifier cette loi en 2003.

Il a été prévu une évaluation annuelle de l'utilisation du fonds. Un rapport d'évaluation sera automatiquement soumis au Grand Conseil.

Un commissaire demande si une commune ayant déjà réalisé un plan d'économies antérieur à cette loi pourrait y adhérer après coup ?

M. Cramer voit une impossibilité à cela ; en revanche ce qui sera possible, c'est de créer des installations nouvelles qui entreraient dans les buts du fonds.

Une commissaire demande si les propriétaires de villa pourront s'adresser au fonds des privés ?

Il lui est répondu affirmativement. Les travaux devront être évalués pour voir s'il s'agit de travaux innovateurs.

Un commissaire rappelle l'idée de base qui était que tous les projets devaient pouvoir entrer dans le fonds. Mais en ce qui concerne les collectivités publiques, il voit qu'il s'agit de subventions.

M. Cramer explique qu'on enlève des sommes aux collectivités publiques, ce qui n'est pas le cas pour les privés. Il est question ici de supprimer le rabais qui est une ressource des collectivités publiques ; on essaie de leur donner, par une subvention, les moyens de récupérer la perte qu'elles font. Or, les privés ne font pas de perte.

Audition de M. Fernand Mouron, directeur ad intérim des Ecoles d'ingénieurs de Genève (EIG)

M. Mouron peut dire qu'à l'Ecole d'ingénieurs, le souci des problèmes liés aux économies d'énergies a toujours été présent. Des laboratoires travaillent sur certains sujets concernant les énergies ; celles-ci comprennent aussi l'hydraulique, le solaire, le nucléaire, etc. Il est important de poursuivre ces travaux. Un laboratoire s'occupe du thermique ; une composante solaire a été développée. Un projet de développement du solaire était prévu dans la dernière étape de reconstruction de l'école qui n'est pas encore réalisée. Plusieurs collaborations continuent avec l'Office cantonal de l'énergie. Par exemple, elles ont développé un convertisseur permettant de passer du solaire au système électrique. Un projet existe avec les Mouettes genevoises. Dans le laboratoire d'hydraulique, des efforts ont été faits dans le domaine du génie civil et des turbines à pompe.

Une commissaire aimerait savoir comment l'EIG pourrait s'intégrer dans le fonds prévu par le projet de loi ? Serait-il souhaitable qu'un représentant de cette école fasse partie de la commission d'attribution des projets ?

M. Mouron répond que l'EIG cherche des ressources extérieures pour l'exécution des projets de l'école. Des fonds leur avaient été alloués par l'OCEN. S'il y a un fonds supplémentaire, ce serait très apprécié, car les moyens financiers manquent.

Il pense effectivement que l'école pourrait avoir un représentant au sein de la commission pouvant se prononcer sur l'aspect technique.

Un commissaire mentionne une motion qui s'adressait à l'EIG proposant de créer un laboratoire supplémentaire sur les énergies renouvelables. Qu'en pense M. Mouron ?

M. Mouron indique qu'ils sont en période de transition, vu la nouvelle loi votée. Il aurait préféré qu'on développe ce qui a été prévu au lieu de créer quelque chose de nouveau.

Un commissaire a entendu que la collaboration entre l'EIG et l'industrie n'était pas très bien ressentie.

M. Mouron assure que cette critique est totalement fausse. L'EIG a eu beaucoup d'engagements avec l'extérieur, mais sa première mission, jusqu'à maintenant, c'était l'enseignement. Depuis peu, elle a celle liée aux HES et les professeurs vont disposer de temps pour développer des projets, ce qui n'était pas le cas jusqu'à maintenant.

Un commissaire souhaite déborder sur la fonction de recherche qui va se développer. A l'EIG la spécificité est de valoriser certaines sources d'énergie par rapport à d'autres. Or M. Mouron a parlé d'équivalents. Il aimerait relever que la volonté politique est différente de ce qui s'est fait par le passé et demande ce qu'en pense M. Mouron ? Une HES genevoise aura à s'investir dans le développement durable.

M. Mouron trouve que les énergies que l'on connaît doivent subsister, mais l'effort doit être mis sur toute nouveauté qui surgit. L'école doit s'adapter.

M. Genoud aimerait dire combien l'école d'ingénieurs est importante : c'est notre ressource de données techniques. Il rappelle que les lois sont essentiellement basées sur le développement des énergies renouvelables, dans le solaire en particulier.

Un commissaire dit que les conditions qui valorisent la recherche sont importantes. En tant que directeur, quelles sont les visions du futur énergétique que M. Mouron peut donner ?

M. Mouron voit, à court terme, une amélioration du rendement de certaines énergies. On a trop tendance à négliger le nucléaire, dit-il ! Il faut utiliser le domaine de la biomasse qui est mal exploité. On est encore très loin du développement solaire, car le rendement est aujourd'hui mauvais. Les idées, dit-il, ne s'apprennent pas à l'école, malheureusement ! Le développement des économies d'énergies est à privilégier.

Un commissaire demande si l'EIG publie des rapports sur les recherches effectuées ?

M. Mouron explique qu'ils font de la recherche appliquée. Si le travail se fait pour une entreprise, il est confidentiel et reste propriété de l'entreprise. Il n'y a pas de rapport qui est publié, mais ils débutent dans ce domaine.

Le même commissaire encourage M. Mouron à faire connaître les projets actuels et futurs au moyen d'une publication modeste.

Lettre du Syndicat interprofessionnel des travailleurs (SIT)

Le SIT, sollicité pour une audition, a fait savoir à la commission qu'il ne pourrait malheureusement pas se rendre à son invitation, faute de temps ; il précise cependant par courrier : "; Notre syndicat est effectivement intéressé aux questions touchant à l'énergie, puisqu'il avait été un des promoteurs de l'initiative populaire cantonale "; l'énergie, notre affaire " il y a quelques années.

A première lecture, nous estimons que les propositions contenues dans le projet de loi sont extrêmement intéressantes et le SIT ne peut que soutenir leur adoption par la commission, et ensuite par le Grand Conseil.

Dans le domaine du détail, nous devons cependant indiquer qu'il existe au moins quatre syndicats du bâtiment à Genève et que leur attribuer un seul siège pourrait conduire à des problèmes de représentation, ce d'autant plus que la loi ne prévoit pas, en l'état, la possibilité de désigner des suppléants, ce qui nous paraît de nature à compromettre un bon suivi du travail de la commission. "

Séance du 4 septembre 1998

Audition de l'Association des communes genevoises (ACG) représentées par M. Patrice Plojoux, vice-président et Alain Rutsche , secrétaire général adjoint

M. Plojoux souligne que l'ACG a étudié le projet de loi 7759 et ses amendements en collaboration avec M. Cramer, président du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie (DIAE). Il a fait l'objet d'une assemblée générale qui s'est prononcée favorablement à une large majorité (3 abstentions). L'ACG a considéré que le projet de loi permettait, d'une part, de bien définir le rôle des communes qui, selon leur taille, récupèrent d'une certaine manière, une partie du rabais actuellement consenti. D'autre part, le projet de loi va dans le sens de soutenir les Services industriels. L'ACG a également pris acte de la constitution de la commission chargée de préaviser l'attribution des aides et rien ne s'oppose à la mise en vigueur de la présente loi telle qu'amendée.

M. Rutsche confirme les propos de M. Plojoux. Dans le souci d'être complet, il tient à préciser que la Ville de Genève, lors d'une assemblée générale extraordinaire, a accepté de soutenir la proposition tout en insistant sur le fait qu'il y ait un retour, d'une part, aux communes et, d'autre part, à la Ville. La garantie a été donnée que le pourcentage abandonné reviendrait indirectement par le biais du fonds. Sur ce point, il s'agit de conserver une philosophie d'équilibre, non pas basée sur un retour franc pour franc mais sur les projets les plus porteurs en matière d'économies d'énergie. Aussi les communes tiennent-elles à être associées directement à des projets.

Une commissaire souhaiterait connaître la position des communes quant au concept "; augure " relatif à des économies d'énergie dans les bâtiments administratifs. S'associeront-elles à ce nouvel outil ou choisiront-elles un autre concept ?

M. Plojoux fait remarquer que la commission d'attribution est précisément composée de techniciens et de représentants des communes et du canton pour pouvoir créer une synergie et éviter que chacun refasse des études pour son propre compte. Les communes n'ont donc pas de raison de créer des doublons.

M. Plojoux souligne également que l'ACG a reçu des garanties orales que les redevances pour l'utilisation du domaine public ne seraient pas touchées. Pour les communes, cette garantie était la condition sine qua non pour qu'elles acceptent que le rabais soit supprimé.

Une commissaire demande si les communes sont d'accord que le département, sur préavis de la commission d'attribution, statue sur chaque demande.

M. Plojoux répond que les communes ont plusieurs garanties. En premier lieu, elles souscrivent aux buts poursuivis. Ensuite, le projet de loi stipule qu'une répartition équitable doit avoir lieu entre l'Etat, la Ville de Genève et les autres communes, selon le nombre d'habitants. Il existe encore un droit de recours, ce qui est parfaitement satisfaisant.

Audition des Services industriels de Genève (SIG) représentés par M. Gérard Fatio, président du Conseil d'administration

M. Fatio relève les deux aspects du projet de loi 7759, soit la suppression du rabais et l'utilisation prévue de ce dernier. Concernant la suppression du rabais, les Services industriels sont d'accord, ceci pour de bonnes raisons :

En premier lieu, les raisons historiques du rabais sont quelque peu floues. Ensuite, les prix de revient sont supérieurs aux prix de vente et les Services industriels sont précisément à la recherche d'un équilibre financier. Il y a aussi l'égalité de traitement à respecter par rapport à l'ensemble des clients des Services industriels. De plus, la libéralisation va rendre difficile le traitement différentiel de certains clients et il y a distorsion de la concurrence. La suppression du rabais fait également appel à une notion à laquelle les Services industriels adhèrent, soit l'incitation aux économies. Enfin, il y a la position du surveillant des prix qui a fait remarquer lui-même, lorsqu'une augmentation des tarifs a été sollicitée, que la disposition sur le rabais n'était pas justifiable.

M. Fatio apporte ainsi l'accord des Services industriels sur la suppression du rabais.

Quant au deuxième aspect du projet de loi, soit l'utilisation prévue du rabais, M. Fatio souligne qu'il y a eu, sur ce point, plusieurs courants de pensée. Le premier projet avait prévu des dispositions proches de ce qui est discuté actuellement, soit que, pendant la période de cinq ans où le rabais était progressivement supprimé, le gain fût versé dans un fonds. Un autre courant de pensée consistait à dire que la suppression du rabais devait profiter immédiatement aux Services industriels, dans le cadre de la préparation d'un contrat de prestation, avec comme but d'assainir et de renforcer la position des Services industriels.

Le projet dont il est question ce jour a évolué dans le temps mais les Services industriels n'y sont pas, à priori, opposés.

M. .

Il s'interroge sur la composition du groupe de sages qui vont décider de ce qu'il faut faire du fonds. Les Services industriels souhaiteraient que le nombre des techniciens soit porté à 4, ceci pour respecter les aspects technique et économique dans le domaine de l'énergie. Parmi ces 4 techniciens, devraient figurer 2 représentants des Services industriels.

En ce qui concerne la modification de la loi sur l'organisation des Services industriels, M. Fatio souligne que les Services industriels admettent une diminution progressive du rabais sur 5 ans. Par contre, ils se montrent surpris par la dernière phrase de l'article 31 al. 4, soit que "; Dès le 1er janvier 2003, [.......] les Services industriels versent le 10 % du produit au financement spécial mentionné à l'alinéa précédent ". A cet égard, les Services industriels se demandent s'il n'y aurait pas lieu de mettre une borne, à l'arrivée de laquelle il faudrait faire le point quant à la justification du fonds et à son utilisation. Si cette limite n'était pas posée, le projet de loi ne se situerait plus dans la notion d'un fonds et les Services industriels se trouveraient dans la situation de devoir verser une indemnité sans que l'on sache vraiment si elle se justifie ou non.

Le fonds devrait en fait servir à donner des impulsions bien ciblées qui auraient notamment une influence sur les communes qui s'y retrouveraient, puisque la diminution de leur consommation équivaudrait à ce qu'elles auraient dépensé en plus avec le rabais. Les Services industriels suggèrent qu'une clause du besoin soit mise dans la loi.

M. Cramer tient à dire qu'il a eu de nombreux contacts avec M. Fatio qui lui a fait part des réflexions du Conseil de direction sur le projet de loi. Quant à la composition de la commission d'attribution, il s'agit d'un débat qui devra avoir lieu en commission mais il faudra être attentif à ce que les collectivités publiques soient suffisamment bien représentées dans la mesure où elles cèdent leurs compétences à une autre instance. En ce qui concerne la disposition qui permettrait de faire une évaluation, cas échéant, le département est prêt à rédiger un amendement dans ce sens qui pourrait être ensuite discuté.

Dans toute cette affaire, il s'agit en fait d'un compromis. Cela ne fait pas forcément plaisir aux communes de perdre un rabais de 20 % et les Services industriels préféreraient certainement pouvoir bénéficier de l'entier du prix de l'énergie et ne pas avoir à rétrocéder une partie du produit des factures d'électricité aux communes. Il faudra voir à un moment donné si ce compromis se justifie toujours ou si les communes seraient prêtes à faire le pas supplémentaire qui consisterait en une disparition totale d'assistance économique de la part des Services industriels. Si ce débat avait lieu dans le cadre d'une évaluation sur la suppression du fonds, il faudrait que les communes y soient associées ainsi que l'Etat de Genève.

Un commissaire s'interroge de savoir si M. Fatio se satisfait de la réponse apportée pas le président du département. Si le département est d'accord de travailler sur une clause d'évaluation, les Services industriels accepteront-ils le projet de loi dans sa nouvelle teneur ou restera-t-il un certain malaise ?

M. Fatio ne pense pas que l'on puisse parler de malaise mais il vaudrait mieux que la loi précise que le point doit être fait en 2004 pour définir la validité du système. Cela devrait également obliger toutes les parties prenantes d'avoir un débat sur le sujet.

M. Cramer ajoute que l'évaluation devrait également permettre de savoir s'il est nécessaire que le financement de ce fonds soit assuré par les Services industriels, quitte à ce que les collectivités publiques se substituent à ce financement.

Le président rappelle qu'il y aura de toutes façons un débat annuel sur cette question puisque le projet de loi prévoit que le budget du fonds est soumis chaque année à l'approbation du Grand Conseil et qu'il fera l'objet d'un rapport de gestion du Conseil d'Etat.

Il conclut toutefois que la discussion dégage un consensus sur la nécessité de faire une évaluation, à une date à définir, qui devrait permettre de déterminer si le fonctionnement du fonds répond effectivement aux intentions générales de la loi et si les moyens mis en oeuvre sont conformes.

Séance du vendredi 18 septembre 1998

Audition de la Société des ingénieurs et architectes (sia) représentée par M. E. Conti

M. Conti trouve que beaucoup de choses se font à Genève, mais il y a des limites d'ordre économique ; il en est de même dans le domaine d'encouragement des économies d'énergie ; si l'OCEN doit faire plus, il faut lui en donner les moyens.

Il est étonné qu'on ne parle pas de "; cogénération " ; or, pour diminuer la dépense du canton par rapport à l'énergie nucléaire, il faut augmenter la production indigène.

Quant à inciter les propriétaires d'immeubles à économiser l'énergie, il faudrait avant tout changer le droit de bail puisque, actuellement, c'est le locataire qui paie les factures des Services industriels.

M. Conti ne comprend pas la signification de la complémentarité par rapport aux autres subventions. Est-il envisagé de procéder par le "; contracting " d'économie d'énergie ? Est-ce que ce fonds peut être utilisé pour ce genre de choses car énormément de projets qui, aujourd'hui, sont bloqués, pourraient être réalisés de cette façon ?

Plusieurs commissaires répondent aux différents points soulevés par M. Conti.

Ils déclarent être conscients des limites économiques ; ils sont d'accord que les énergies renouvelables sont plus chères, mais il faut s'y préparer, c'est un passage obligé.

Quant aux couplages chaleur-force, il s'agit d'énergie non renouvelable. Pour avoir une politique énergétique non polluante, il faut réduire les émissions polluantes.

M. Conti répond que lorsqu'on veut diminuer la dépense énergétique du canton, on ne peut pas tout remplacer par de l'énergie renouvelable. Or ce que l'on prévoit pour remplacer des centrales nucléaires va doubler le CO2 ! Le seul moyen de stabiliser le CO2 est de décentraliser. Même si l'on augmente le CO2 dans le canton par des installations chaleur-force, la globalité sera diminuée avec une décentralisation. Il y a de bons exemples en Hollande, au Danemark.

Un commissaire explique que ce projet a voulu toucher les projets que les industriels ne pourraient pas mener à bien sans l'aide de ce fonds. En tant qu'utilisateur potentiel de ce fonds, est-ce que l'ingénieur ici présent y voit un intérêt ?

M. Conti voit un impact important du côté des ingénieurs, car il y aura des études à faire. Mais il faut que le mot "; cogénération " apparaisse dans cette loi.

Un commissaire trouve que la remarque faite sur le changement du droit de bail est pertinente.

M. Genoud se rappelle que ce sujet avait été travaillé avec la Chambre genevoise immobilière et l'Asloca. Il pourrait demander à son collaborateur, M. Spierer, de venir en informer la commission.

Un commissaire en arrive aux économies d'énergie de "; contracting " et demande à recevoir plus de précisions sur le sujet.

M. Conti dit que les banques recherchent bien de tels projets pour les subventionner, mais il faut qu'ils soient relativement importants, sinon il faut avoir recours à du leasing. L'idée serait qu'on reconnaisse qu'un investissement est rentable pendant un certain temps. Aujourd'hui, les gens hésitent à proposer des projets, car les calculs reposent sur le prix de l'énergie des Services industriels qui est très élevé.

Une commissaire demande quel serait l'avantage du leasing par rapport à ce fonds ?

M. Conti répond que la grande différence, c'est que la banque veut recevoir des garanties, alors que la personne n'a pas les moyens suffisants, à ce stade de la demande de fonds.

Audition de M. Emile Spierer, adjoint au directeur de l'OCEN (Energétique du bâtiment)

M. Spierer va parler des écueils du bail à loyer. Il existe des projets dont les aspects techniques et économiques sont maîtrisés, mais qui ne se réalisent pas à cause des barrières législatives.

Le premier constat, c'est que l'énergie est trop bon marché pour donner des marges de manoeuvre. L'ordonnance sur le bail à loyer prévoit que le propriétaire n'est pas autorisé à financer des investissements générant des économies d'énergie en augmentant les charges ; par contre, il peut le faire en augmentant le loyer. Mais une fois l'investissement amorti, il faudrait retourner au loyer précédent : toute la démarche est trop compliquée, et le propriétaire n'en bénéficie pas. C'est pourquoi, ces projets ne se réalisent pas.

L'OCEN a cherché à en utiliser la loi sur les contrats-cadres : dans un contrat-cadre, on pourrait prévoir que les investissements sont financés par les charges. Mais il y a eu blocage car les représentants des locataires n'ont jamais été d'accord. Parmi les diverses expériences qui ont été tentées, une seule a abouti : il s'agissait, dans un HLM, d'augmenter les charges tout en baissant les loyers. Mais cela s'est fait à titre expérimental.

En conclusion, on voit qu'il y a des volontés et des projets chez tous les partenaires pour améliorer le sort des locataires, mais la loi qui les protège va à fin contraire. A ce jour, aucune solution n'a pu être trouvée.

Séance du 2.10.98

La commission auditionne M. Magnin, juriste au Département de l'économie publique, qui lui parle des mesures destinées aux entreprises établies dans le canton de Genève (voir l'annexe).

A la suite de cette audition, la plupart des commissaires semblent partager les conclusions suivantes :

- Genève dispose d'un dispositif multiple d'aide aux entreprises ;

- pour Start PME, il a été indiqué qu'il s'agissait d'entreprises ayant un produit compétitif ; cette spécificité n'entre donc pas dans notre projet ;

- il n'y a pas une aide massive de l'Etat dans le secteur des énergies ;

- il se met en place un guichet unique où l'inscription du nouveau fonds ne devra pas poser de problème.

Un commissaire n'a toutefois pas la même interprétation des déclarations de M. Magnin. Ce qui le gêne dans ce projet de loi, c'est que Start PME pourrait très bien soutenir une entreprise qui s'intéresse à des développements énergétiques. Il y aurait donc doublon avec le fonds que le projet de loi propose de créer.

D'autre part, en étant financé par un fonds en provenance de l'Etat, il sera automatiquement politisé. S'il était financé par un établissement bancaire, ajoute-t-il, ce serait plus neutre.

Discussion et votes

Note du rapporteur à propos de la numérotation des articles : les numéros des articles font référence au texte tel qu'issu des travaux de la commission, après inclusion des divers amendements (notamment ceux ayant trait au fonds énergie des collectivités publiques)

La commission vote l'entrée en matière par du projet de loi 7759 par 11 oui (2 R, 2 DC, 2 S, 2 Ve, 3 AdG) et 2 abstentions (L).

Article 1 (Buts) lettre f)

Certains commissaires ne croient pas qu'il faille se lancer dans la création d'entreprises. Ils pensent qu'il faut distinguer le financement de projets et la création d'entreprises ; pour ce dernier type de financement, il faut laisser cette possibilité au domaine de l'économie. Il existe des fonds et des établissements bancaires qui viennent en aide aux entreprises ; il ne faut pas tout mélanger.

D'autres commissaires trouvent que, pour démarrer dans une entreprise, il faut des connaissances particulières. Or ce fonds serait administré par des experts qui seraient aptes à venir en aide aux entreprises nouvelles.

M. Cramer pense que c'est un faux problème. La façon dont les commissaires semblent interpréter cette disposition est très restrictive.

Personnellement, il comprend qu'à partir du moment où un financement est accordé à des privés ou à des collectivités publiques, l'on va concrètement encourager la création et le développement d'entreprises qui oeuvrent dans le domaine des énergies renouvelables. Tel est bien le but du fonds.

Un commissaire propose de supprimer le mot "; création " dans la lettre f).

Personnes qui acceptent de supprimer cet alinéa f) .

6 oui (2 L, 2 R, 2 DC) - 7 avis contraires (2 S, 2 Ve, 3 AdG).

Cet alinéa f) est maintenu, ainsi que le terme "; création ".

Article 2 (Crédit)

Un commissaire relève que le Département des finances avait signalé aux députés qu'il n'était pas favorable à la création de fonds divers, en termes de cohérence du budget de l'Etat. Il pense que tout le monde peut souscrire au but recherché tel que décrit, mais il s'agit d'avoir une discussion sur la nature du fonds et comment il va être financé.

Un autre commissaire déclare approuver le principe de ce projet de loi, soit de poser le problème de l'énergie fondamentale à développer; mais il se pose la question du financement. Etant entendu qu'on reste dans une enveloppe d'investissements de 250 millions, il serait d'avis de dire que c'est une des priorités à partir du moment où le Conseil d'Etat affirme qu'il ne la dépassera pas.

M. Cramer relève que, techniquement, les termes de la LDTR sont utilisés ici. Quant à l'opportunité, l'important c'est que le Conseil d'Etat entend s'en tenir à la limite des 250 millions du budget des investissements ; puis la question devient totalement politique quant à savoir où l'on choisit d'investir ces sommes. C'est le rôle du Grand Conseil de donner des priorités.

Le mécanisme prévu pour ce fonds est différent du bonus à la rénovation, car l'argent ne sera pas dépensé, mais prêté. Le Grand Conseil devra décider s'il est prêt à renoncer à un autre projet au profit de celui-ci. Il précise que l'enveloppe est déjà constituée pour 1999. Si ce fonds se constitue, il faudra faire le choix d'enlever un autre projet de la liste.

Alinéa 2 : Un commissaire propose d'étaler les dépenses sur 3 ans, soit 5 millions la première année, 5 millions la seconde et 10 millions la troisième.

Personnes qui acceptent l'alinéa 1 :

11 oui - 2 abstentions (L)

Personnes qui acceptent l'alinéa 2 nouveau

12 oui - 1 abstention (L)

Les autres alinéas sont acceptés à l'unanimité.

Personnes qui sont d'accord avec l'article 2 amendé : unanimité.

Article 3 Fonds énergie des collectivités publiques

Un commissaire déclare que dans le cadre des communes, cette disposition a été longuement débattue. Finalement les communes ont accepté et soutiennent ce fonds.

M. Cramer a réitéré ses remerciements aux communes. Dans le même temps, les Services industriels de Genève y sont également favorables. Enfin le Département des finances approuve la formulation de ce fonds.

Personnes qui acceptent cet article : unanimité

Article 4 (Utilisation)

Un commissaire demande comment va se passer le versement des allocations ?

M. Cramer explique qu'il s'agit de constituer une somme d'argent qui va rouler sous forme de prêts. Pour les collectivités publiques, il s'agira de subventions.

Un commissaire comprend que le fonds destiné aux privés doit être renouvelé par la rentrée d'intérêts. Si l'on accorde des allocations, il voit un danger, car le capital diminuera et les rentrées d'argent seront moins importantes.

Un autre commissaire explique que le règlement d'application pourra spécifier toutes ces données. La commission d'attribution devra veiller à ce que le budget soit toujours rentable.

M. Genoud attire l'attention sur le fait que cette procédure a déjà été utilisée pour la chaufferie de Troinex qui a été réalisée sous forme d'un prêt.

Personnes qui acceptent l'article 4 :

10 oui (1 R, 2 DC, 2 S, 2 Ve, 3 AdG) - 2 abstentions (L)

Article 5 (commission d'attribution)

M. .

1) 7 membres inamovibles (lettres a et b) ;

2) 4 autres membres variables suivant s'il s'agit du fonds privé ou du fonds des collectivités publiques.

Le nombre de représentants de l'Etat a passé de 3 à 4 pour qu'il y ait une parité entre les communes et l'Etat.

Personnes qui acceptent l'article 5 : unanimité

Article 6 (ayants-droit)

Alinéa 1. Un commissaire se demande ce qui est compris sous le terme : "; entreprises ".

La commission se met d'accord sur le fait que ce terme sous-entend également les futurs créateurs d'entreprises ainsi que les personnes qui travaillent seules.

Personnes qui acceptent l'article 6 : 11 oui - 1 abstention (L)

Article 7 (critères d'attribution)

Les commissaires tiennent à préciser que les projets doivent se faire sur le territoire cantonal pour bénéficier du fonds. La commission d'attribution en tiendra compte dans ses critères.

11 oui, 3 abstentions (L).

Article 8 (exonérations)

Cet article a été repris du bonus LDTR. Ces exonérations ne sont pas un droit. L'exonération pourrait être partielle. Le département sera relativement restrictif dans son application.

11 oui, 3 abstentions (L).

Article 9 (décision)

11 oui, 3 abstentions (lib).

Article 10 (autorité d'exécution)

11 oui, 3 abstentions (lib).

Article 11

Comme l'avait souhaité la commission, M. Cramer dépose un nouvel article pour faire suite à la demande de M. Fatio. Il s'agit de prévoir dans le projet de loi une évaluation au bout de 4 ans du fonctionnement du fonds énergie des collectivités publiques et du fonds destiné aux privés. Pour ce faire, le Conseil d'Etat confiera un mandat à un organisme externe à l'Etat, comme par exemple, la commission d'évaluation des politiques publiques.

(Ce nouvel article remplace l'alinéa 5 de l'ancien article 2, cet alinéa étant supprimé.)

Unanimité.

Article 12 (modification de la loi sur les SI).

12 oui, 2 abstentions (lib).

Vote d'ensemble du projet de loi

11 oui (3 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 2 DC)

 3 non (L).

Un commissaire libéral explique que son groupe s'oppose au projet de loi pour deux raisons :

Premièrement, une incertitude plane sur le financement de ce fonds.

Deuxièmement, ce fonds risque de faire doublon avec d'autres fonds préexistants.

Motion 820

Par l'intermédiaire de leurs collègues de leur groupe, les motionnaires retirent leur motion qu'ils estiment remplacée par le projet de loi 7759 ainsi qu'issu des travaux de la commission.

ANNEXE

Premier débat

M. Chaïm Nissim (Ve). Le projet de loi que le Grand Conseil va accepter ce soir est le résultat de six ans d'attente, d'espoir, de luttes. Sans revenir sur tout le sujet, j'aimerais, en deux mots, vous en dire l'essentiel : il s'agit de créer enfin une banque de l'énergie, un fonds pour les économies d'énergie et les énergies renouvelables, qui pourrait prêter de l'argent à des communes ou à des ingénieurs qui auraient des projets visant à économiser l'énergie ou à fabriquer de l'énergie renouvelable.

L'acceptation de ce projet de loi ce soir n'est que la première étape. La deuxième sera difficile : il s'agira de trouver une ligne budgétaire pour créer ce fonds; nous allons nous en occuper la semaine prochaine. A la commission des finances, nous avons déjà quelques idées de pistes à ce sujet. La troisième étape va être la plus difficile : il va falloir créer vraiment cette commission, choisir et accepter les bons projets afin que ce canton puisse enfin décoller dans une perspective qui est extrêmement importante pour l'avenir, pour le XXIe siècle.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve), rapporteuse. J'aimerais ici saluer, en tant que rapporteuse, le quasi-consensus qui s'est finalement dégagé en commission autour d'un projet qui en vaut la peine, puisqu'il s'agit de la création de deux fonds destinés à favoriser le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie. Comme vous l'avez constaté lors de la lecture de ce rapport, le premier fonds qui avait été prévu par les députés à destination des privés s'est vu, au cours des travaux, enrichi d'un second fonds qui nous a été proposé par le président du département de l'intérieur et de l'énergie. Ce fonds a eu la grande qualité de réunir autour de lui le même consensus que le premier. C'est pourquoi je pense que l'ensemble de ce Grand Conseil sera content de nos travaux et sera prêt à voter à l'unanimité ces deux projets de fonds.

M. Alain-Dominique Mauris (L). Si le groupe libéral souscrit pleinement aux encouragements à donner pour inciter aux économies d'énergie, il ne peut néanmoins pas, dans la situation actuelle, accepter la création d'un fonds pour le faire. En effet, le projet présenté ressemble à un assemblage de plusieurs propositions amalgamées, où l'on trouve côte à côte deux fonds : l'un pour les privés et l'autre pour les collectivités publiques. De plus, les projets mêlant des notions d'économie d'énergie, de développement et de création d'emplois, les projets multi-fonctions - vous le savez bien - n'ont jamais été des solutions. Une fois passé l'attrait de tous les buts proposés restera à gérer la réalité. Dès lors, il eût été plus cohérent de séparer le fonds des collectivités publiques, qui lie les Services industriels aux communes et à l'Etat et dont les bénéficiaires sont clairement désignés, du deuxième fonds dont la multiplicité des bénéficiaires est aussi vaste que vague.

Concernant l'article 1, lettres f) et h) par exemple, bien que ces dispositions soient très louables, elles n'ont rien à faire là. La création et le développement d'entreprises relèvent d'analyses économiques déjà couvertes par les instruments mis en place par notre parlement, comme par exemple Start-PME, l'OGCM, la FONGIT, ou d'autres. Encadrer et participer au développement des entreprises requiert des compétences spécifiques de professionnels. De plus, tous les projets de créations d'entreprises, vu le développement dans le secteur de l'énergie, sont les bienvenus dans les fonds déjà à disposition. Ce parlement a rappelé vouloir supprimer les doublons : en voilà un à ne pas créer.

En ce qui concerne le montant, il est ambitieux dans cette période de vaches maigres. Le plan des investissements 1999, à ma connaissance, ne mentionne rien sur le financement du fonds. Qu'avez-vous prévu de supprimer pour y inscrire le montant projeté, ou serait-ce un montant qui aurait échappé aux réflexions de la table ronde ?

Enfin, on l'a vu à maintes reprises, la stratégie de création de fonds est discutée et contestée en matière comptable car, une fois créés, ils échappent au contrôle parlementaire direct. La création de fonds, c'est comme la création de réserves financières : elle soustrait à la rigueur comptable la réalité des chiffres. Le seul volet cohérent de ce projet est le fonds imaginé pour les collectivités publiques. Celui-ci est établi entre trois types de partenaires définis qui, par leur intérêt, le gèrent. Le contrôle est immédiat et la transparence garantie. Notre seul regret, c'est qu'à ma connaissance aucune collectivité publique, même pas l'Etat, n'a prévu de compenser dans le budget 1999, aux postes respectifs, les diminutions dues à la baisse du rabais. C'est pourquoi le groupe libéral refusera ce projet de loi, tout en attendant du Conseil d'Etat qu'il revienne avec un projet pour les collectivités publiques.

M. Alberto Velasco (S). Ce projet a deux vertus : son aspect écologique et son aspect de relance de l'économie. Ecologique, parce que ce projet se conforme aux directives de Rio, en ce sens que s'étant donné comme objectif d'économiser l'énergie et par conséquent de diminuer la pollution, il participe ainsi à l'effort de diminution de l'effet de serre et ceci alors que les prévisions sont de plus en plus alarmantes. C'est donc une mesure qui s'impose par rapport à ces objectifs. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet répond à un postulat des plus importants des accords de Rio, celui qui spécifie qu'il nous appartient de ne pas dilapider les richesses énergétiques au détriment, non seulement des futures générations, mais aussi des pays qui n'ont pas les moyens de consommer leur part. Il s'agit donc d'un objectif politique aussi.

Son deuxième aspect est l'effet de relance économique par un encouragement à l'investissement en matière d'équipements et de travaux pour atteindre l'objectif précédemment décrit. Cet encouragement se fera sous forme de banque d'investissement pour l'énergie, où les prêts consentis devront et pourront être remboursés en majeure partie, par exemple, avec les économies réalisées sur la réduction de la consommation d'énergie et des dépenses.

C'est un projet très intéressant pour les entreprises à plus d'un titre. D'abord, parce qu'il s'intègre dans une gestion environnementale des entreprises - et l'université de Genève dispense des cours à ce sujet. D'autre part, les entreprises réservant leurs liquidités pour satisfaire les nécessités liées directement à la production et pour cause, ce fonds va leur permettre d'investir dans la production des économies d'énergie sans prétériter leur trésorerie.

Comme vous pouvez le constater, Mesdames et Messieurs les députés, c'est une bonne mesure incitative pour les économies d'énergie. J'ai eu l'occasion de pratiquer dans ma vie professionnelle ce type de politique incitative et de relance et, croyez-moi, l'évaluation fut très positive. Il en va de même pour la partie du fonds réservée aux collectivités publiques. L'incidence des investissements consentis qui pourront voir le jour à l'heure où nous prévoyons un fort taux de chômage ne peut être que bénéfique pour l'économie locale. C'est pour toutes ces considérations que le groupe socialiste votera ce rapport.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7759)

instituant deux fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie (L 2 40)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Buts

La présente loi a pour buts :

Article 2 Fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie

1 Un crédit de 20 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat et affecté au fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie.

2 Ce crédit est réparti en trois tranches annuelles de respectivement 5 000 000 F, 5 000 000 F et 10 000 000 F inscrites au budget d'investissement des années 1999, 2000 et 2001.

3 Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt.

4 L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

5 La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Article 3 Fonds énergie des collectivités publiques

1 Il est institué un financement spécial dénommé fonds énergie des collectivités publiques.

2 Ce fonds est alimenté par la suppression progressive, sur cinq ans, des rabais sur les tarifs perçus par les Services industriels de Genève auprès de l'Etat, de la Ville de Genève et des autres communes genevoises pour la fourniture de l'eau, du gaz et de l'électricité, en application de l'art. 31 de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973.

3 Le budget du fonds énergie des collectivités publiques est soumis chaque année à l'approbation du Grand Conseil, en même temps que le budget de l'Etat.

4 Les mouvements du fonds énergie des collectivités publiques doivent figurer chaque année au rapport de gestion du Conseil d'Etat.

Article 4 Utilisation

1 Le crédit d'investissement est utilisé, en principe, sous forme de prêts ou de garanties d'emprunts contractés par des personnes physiques ou morales, à l'exclusion de l'Etat ou des communes. Il peut également être utilisé sous forme de prêts avec intérêts réduits ou d'allocations.

2 Le fonds énergie des collectivités publiques est utilisé sous forme de subventions accordées aux collectivités publiques définies à l'article 6, alinéa 2, de la présente loi.

3 Ces aides sont complémentaires par rapport aux subventions fédérales, aux bonus conjoncturels octroyés en application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, du 25 janvier 1996 et aux participations financières de l'Etat prévues par l'article 20 de la loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986.

Article 5 Commission d'attribution

1 Une commission de 11 membres est chargée de préaviser l'attribution des aides aux conditions de la présente loi.

2 Elle est composée de :

Article 6 Ayants-droit

1 Les propriétaires d'immeubles, les propriétaires d'installations produisant ou consommant de l'énergie ainsi que les entreprises travaillant dans le domaine de l'énergie peuvent demander l'octroi d'une garantie, d'un prêt ou, cas échéant, d'une allocation.

2 L'Etat, la Ville de Genève et les autres communes genevoises peuvent demander l'octroi de subventions accordées par le fonds énergie des collectivités publiques.

3 La procédure détaillée d'attribution est déterminée dans le règlement d'application à la présente loi.

Article 7 Attribution

1 L'attribution d'une garantie, d'un prêt ou d'une subvention est accordée en fonction des critères suivants :

2 Le montant attribué est fixé après évaluation du projet. Il est libéré après que le département a contrôlé que le projet réalisé est conforme à celui qui a fait l'objet de la demande.

3 En cas de prêt, les modalités de remboursement sont fixées contractuellement, en fonction de la rentabilité économique et de l'intérêt énergétique du projet.

4 Les subventions du fonds énergie des collectivités publiques sont équitablement réparties entre l'Etat, la Ville de Genève et les autres communes respectivement de plus de 10 000 habitants, entre 3 000 et 10 000 habitants et de moins de 3 000 habitants.

Article 8 Exonérations et facilités accordées aux requérants

Le département peut exonérer le requérant de toutes taxes, émoluments ou autres frais ; il peut demander aux services concernés de l'Etat, des communes ou des Services industriels de Genève de collaborer de façon adéquate à la réalisation du projet.

Article 9 Décision

1 Le département, sur préavis de la commission d'attribution, statue sur chaque demande.

2 La décision du département est susceptible d'un recours au Conseil d'Etat dans les dix jours dès sa notification.

3 La procédure devant le Conseil d'Etat est réglée par la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.

Article 10 Autorité d'exécution

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi.

Article 11 Dispositions finales

1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999.

2 Dans le courant du premier semestre 2003, le Conseil d'Etat confie à un organisme externe le mandat d'évaluer le fonctionnement de la présente loi et des fonds qu'elle institue sous l'angle de la pertinence du dispositif, de l'efficacité en matière énergétique et de la rationalité économique et financière ; les communes et les Services industriels de Genève sont associés à cette étude. Le Conseil d'Etat communique le résultat de ce mandat au Grand Conseil.

Article 12 Modification apportée à une autre loi (L 2 35)

La loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973, est modifiée comme suit :

Art. 31 Fournitures à l'Etat, à la Ville de Genève et aux autres communes genevoises

1 Les Services industriels procurent à l'Etat, à la Ville de Genève et aux autres communes genevoises, l'eau, le gaz et l'électricité à des tarifs réduits comportant les rabais suivants sur les tarifs réglementaires :

2 Ces conditions ne s'appliquent que pour ce qui concerne directement les besoins administratifs ou d'intérêt public.

3 Les montants correspondant à la suppression progressive des rabais pour les exercices 1999 à 2002 sont versés pour moitié au fonds énergie des collectivités publiques prévu par la loi instituant deux fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie (L 2 40).

4 Dès le 1er janvier 2003, les Services industriels facturent à l'Etat, à la Ville de Genève et aux autres communes genevoises les tarifs réglementaires pour la fourniture de l'eau, du gaz et de l'électricité. Ils versent le 10 % du produit au financement spécial mentionné à l'alinéa précédent.  

Le président. Nous allons passer aux rapports de la commission de réexamen en matière de naturalisation. Notre loi portant règlement du Grand Conseil exige le huis clos. Je demande aux huissiers d'assurer ce huis clos. Je prie le public et la presse parlementaire de bien vouloir quitter notre enceinte.

La séance publique est levée à 18 h 30.

Le Grand Conseil continue de siéger à huis clos.