Séance du jeudi 19 novembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 1^re session - 49^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan N° 28966-513, dressé à la demande de la mairie de la commune de Choulex, en liaison avec le département de l'aménagement, de l'équipement, et du logement le 21 août 1997, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Choulex (création de zones 4B protégées et d'une zone 5 au hameau de Bonvard), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Article 2

1 L'indice d'utilisation du sol des terrains compris dans le périmètre de la zone 5 visée à l'article premier est fixé à 0,2.

2 Les requêtes en autorisation de construire déposées dans ce périmètre sont soumises pour préavis à la commission des monuments, de la nature et des sites.

Article 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones 4B protégées et de la zone 5, créées par le plan visé à l'article 1.

Article 4

Un exemplaire du plan N° 28966-513 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification des limites de zones concerne le territoire de la commune de Choulex et plus particulièrement le hameau de Bonvard et ses abords immédiats situés sur la feuilles 28 du cadastre de la commune de Choulex. Il fait suite aux études entreprises par la commune, laquelle a élaboré, en vertu de l'article 15A, alinéas 3 et 4 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, le projet de loi et préparé l'exposé des motifs à l'appui de celui-ci, en liaison avec le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, notamment la Commission cantonale d'urbanisme et la Commission des monuments, de la nature, et des sites.

Le Grand Conseil a approuvé le 8 octobre 1993 la loi N° 6993-A créant une zone de développement 4B destinée à des activités artisanales, le long du chemin de Bonvard, permettant ainsi le maintien de l'entreprise de menuiserie installée depuis 1936 et lui donnant la possibilité d'adapter ses installations à ses nouveaux besoins.

Parallèlement à cette mesure, le projet de motion 879 invitant le Conseil d'Etat à engager la procédure de déclassement du hameau de Bonvard a été déposé le 27 septembre 1993 au Grand Conseil. Ce projet de motion stipule que la mise en conformité de la situation existante ne saurait se limiter à l'entreprise précitée mais devra également tenir compte des habitations anciennes ainsi que des constructions plus récentes (villas).

Le hameau de Bonvard figure, en effet, dans l'inventaire des hameaux sis en zone agricole inclus dans le plan directeur cantonal de 1989, pour lesquels la création d'une zone 4B peut être envisagée, conformément à l'article 22 alinéa 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT).

Les autorités de Choulex ont, dès lors, mandaté un bureau d'urbanisme chargé de travailler en concertation avec les habitants du hameau de Bonvard, afin de prendre en considération leur point de vue. L'étude, élaborée en mars 1995, a permis de mettre en évidence le caractère résidentiel du lieu.

Celle-ci a également permis de constater l'existence de deux groupes de constructions, dont la valeur architecturale intrinsèque est admise ainsi que leur valeur d'intégration dans le site. Ces mas qui figurent déjà sur les cadastres de 1726 et 1812 étaient isolés à l'origine mais se sont peu à peu réunis, notamment par l'implantation de l'entreprise de menuiserie qui a fait l'objet du déclassement précité et, plus récemment encore, par la construction de quelques villas.

Il est donc proposé de déclasser en zone 4B protégée les deux noyaux bâtis anciens situés, l'un à proximité du carrefour entre le chemin de Bonvard et le chemin de la Rouette, et l'autre au chemin de Bonvard, à l'extrémité sud de la zone de développement 4B protégée destinée à des activités artisanales. La surface des zones nouvellement créées sera, respectivement, de 4900 et 2250 m2. Les périmètres de déclassement sont prévus au plus près des constructions existantes et ne permettent pas l'implantation de constructions nouvelles, mais uniquement l'adaptation et la transformation des bâtiments existants.

Il est également proposé de déclasser en zone 5 (villas) le périmètre occupé actuellement par des villas, à l'angle du chemin de Bonvard et du chemin de la Rouette, d'une surface de 15 836 m2. Cette mesure, qui vise la mise en conformité de ce secteur, permet d'accorder quelques droits à bâtir supplémentaires aux parcelles peu ou pas construites. L'indice d'utilisation du sol sera limité à 0,2, ce qui correspond à 3167 m2 de surface brute de plancher sur la totalité du périmètre. La surface des constructions actuelles totalisant 988 m2, le potentiel à bâtir s'élève donc à 2179 m2. Il est, par ailleurs, prévu que la Commission des monuments, de la nature et des sites se prononce sur les requêtes en autorisation de construire dans la future zone. Ce déclassement porte également sur l'assiette du ch. de la Rouette longeant ce périmètre d'une surface d'environ 700 m2 ce qui porte le total de la surface de la future zone 5 à environ 16550 m2.

Il convient de rappeler au surplus que ce projet figure sur la liste des projets soumise le 22 juin 1995 au Grand Conseil en réponse à la motion déposée par Mme Liliane Maury-Pasquier dans le cadre des débats qui ont précédé l'adoption du projet de loi de déclassement à la Pallanterie pour l'entreprise Reuters et que, par conséquent aucune compensation n'est prévue.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1989, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre du plan concerné par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 6 mai au 4 juin 1998 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la Commission d'aménagement du canton chargée de l'examen de ce projet. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Choulex, en date du 14 septembre 1998.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

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Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.