Séance du jeudi 5 novembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 1^re session - 47^e séance

Lors de sa séance du 1er juillet 1998, la Commission d'aménagement du canton, présidé par Mme Fabienne Bugnon, en présence de MM. G. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures et D.  Mottier, secrétaire adjoint du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) a examiné le projet de loi 7845 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone 4B affectée à de l'équipement public et d'une zone 4B).

Ce projet se situe sur des terrains d'une surface de 20 473 m2 propriété de la commune de Chêne-Bougeries, à l'exception d'une petite parcelle privée. Ces terrains sont actuellement en zone 5 (villas).

Il est prévu une zone 4B affectée à de l'équipement public qui permet de mettre en conformité les parcelles qui accueillent l'école primaire du Belvédère ainsi qu'un petit parc public et une zone 4B pour permettre l'édification d'un bâtiment destiné à l'enseignement privé (Ecole Moser).

Le conseil municipal a préavisé ce projet par 17 oui et une abstention. La procédure d'opposition a provoqué 68 oppositions, qui est formalisée sous la forme d'une seule lettre. Les personnes n'ont pas demandé à être auditionnées.

Le service de la protection de la nature et des paysages n'a pas fait d'observation quant à la disparition de la végétation mais le département a mis une réserve pour le maintien de celle-ci.

Discussion de la commission

L'entrée en matière est acceptée à l'unanimité.

Traitement des oppositions

Le projet de loi querellé s'inscrit très exactement dans le cadre du plan directeur cantonal, adopté le 15 septembre 1989 par le Grand Conseil, conformément à l'article 8, alinéa 3 LaLat qui précise qu'"; afin de maintenir le territoire à urbaniser dans ses dimensions actuelles, d'éviter la dispersion des habitants dans le canton et de prévenir des empiétements sur la zone agricole ", il est "; indispensable d'utiliser au mieux les zones à bâtir ". En particulier, il convient d'"; urbaniser en priorité les zones de développement de l'agglomération, qui sont les prolongements de la ville déjà constituée et qui sont souvent déjà équipées et faciles à desservir par les transports en commun ". Cela signifie notamment que "; pour les zones villas (5 et 5 de développement), les parcelles libres de construction ou peu bâties d'une certaine dimension feront l'objet d'un déclassement dans une zone plus dense (4B, 4A, voire 3 de développement) chaque fois que les conditions s'y prêteront " (op. cit. p. 132).

Ainsi, le projet de loi répond à la nécessité d'assurer une utilisation mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire.

La construction de bâtiments destinés à l'enseignement privé représente également un intérêt public suffisant pour permettre une modification des limites de zones.

En ce qui concerne les nuisances évoquées par les opposants, tant l'office des transports et de la circulation, le service des forêts, de la protection de la nature et du paysage que le service de l'écotoxicologue cantonal ont délivré un préavis favorable au projet.

Conclusion

Au vote final, le projet de loi 7845 est accepté à l'unanimité dans son ensemble avec un article supplémentaire pour le rejet des oppositions.

La Commission de l'aménagement vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adopter le projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission.

PROJET DE LOI(7845)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la communede Chêne-Bougeries (création d'une zone 4B affectée à de l'équipement public et d'une zone 4B)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan N° 28972-511, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 14 août 1997, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone 4B affectée à de l'équipement public et d'une zone 4B au chemin De-La-Montagne), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Article 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B affectée à de l'équipement public et d'une zone 4B créées par le plan visé à l'article 1.

Article 3

Les oppositions formées par Mme Anne-Lise Denarie et 68 résidents des immeubles Rigaud, sont rejetées pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi, dans la mesure où elles sont recevables.

Article 4

Un exemplaire du plan N° 28972-511 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

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Premier débat

M. Alain Etienne (S), rapporteur. Dans le texte du projet de loi, une petite erreur s'est glissée. A l'article 2, il faut lire :

«En conformité aux articles 43 et 44... compris dans le périmètre de la zone 4B affectée à de l'équipement public et de la zone 4B créées par le plan visé à l'article 1.»

au lieu : «...d'une zone 4B...».

Le président. Lors du deuxième débat, Monsieur, nous tiendrons compte de cette correction.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1.

Article 2

Le président. Je mets aux voix l'article 2 tel qu'amendé à l'instant par le rapporteur.

Mis aux voix, l'article 2 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 3 est adopté, de même que l'article 4.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7845)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la communede Chêne-Bougeries (création d'une zone 4B affectée à de l'équipement public et d'une zone 4B)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan N° 28972-511, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 14 août 1997, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone 4B affectée à de l'équipement public et d'une zone 4B au chemin De-La-Montagne), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Article 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B affectée à de l'équipement public et de la zone 4B créées par le plan visé à l'article 1.

Article 3

Les oppositions formées par Mme Anne-Lise Denarie et 68 résidents des immeubles Rigaud, sont rejetées pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi, dans la mesure où elles sont recevables.

Article 4

Un exemplaire du plan N° 28972-511 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.  

plan, p. 5

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Le président. Tant le projet de loi 7846-I figurant au point 50 de notre ordre du jour que le projet de loi 7847 figurant au point 51 - il s'agit d'un troisième débat - ont fait l'objet, à mon point de vue, d'une faute de forme. Il y a défaut d'enquête publique et il n'y a pas eu consultation du conseil municipal de chacune des communes concernées, ce qui est contraire aux articles 15A et suivants de la LaLAT. Mais comme ni la commission ni ce Grand Conseil ne semblent prêter suffisamment d'importance à cette omission, en ce qui me concerne, en mon âme et conscience, je considère que je ne peux pas présider l'adoption de ces deux projets de loi. C'est la raison pour laquelle je cède ma place pour ces troisièmes débats à mon premier vice-président.

Présidence de M. Jean Spielmann, premier vice-président