Séance du jeudi 5 novembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 1^re session - 46^e séance

M. Olivier Vaucher (L). Monsieur le président, je suis navré de ne pas partager votre opinion sur la qualité du rapport. Je le suis d'autant plus que son auteur est absent et que j'ai pour habitude de dire les choses en face.

En effet, ce rapport contient un grand nombre d'imprécisions. De plus, il ne mentionne ni les décisions ni les amendements proposés en commission, ce qui fait que nous ne pouvons pas comparer le texte initial avec le texte qui nous est soumis ce soir. Néanmoins, ce dernier est conforme aux travaux de la commission : je m'en suis assuré par des recherches et des contrôles.

Après une discussion avec la directrice de la police des constructions, je souhaiterais, comme j'en ai avisé les auteurs du projet, apporter un amendement à l'alinéa 4 de l'article 5. Cet amendement consiste à remplacer deux fois le terme de «plan localisé de quartier» par celui de «plan d'affectation du sol» :

Cela dit, je répète qu'il a fallu six mois au rapporteur pour rédiger un rapport qui aurait pu facilement l'être en une ou deux semaines. En tant que président de la commission, je déplore que les auteurs du projet de loi n'aient même pas été présents quand nous en avons discuté.

Le bien-fondé et la justesse des articles de loi ayant été vérifiés par mes soins, notre groupe votera ce projet pour autant qu'il soit modifié comme je viens de le demander.

Le président. Je vous demanderais de déposer votre amendement par écrit, Monsieur le député.

M. Christian Ferrazino (AdG). Notre groupe soutiendra l'amendement de M. Vaucher.

En déposant cet amendement, Monsieur Vaucher, vous avez reconnu la nécessité de notre projet de loi qui va dans le sens d'une meilleure transparence des projets en matière de construction.

Nous demandons cette transparence depuis des années et nous sommes donc contents d'être entendus aujourd'hui. Nous nous réjouissons, Monsieur Vaucher, de votre souhait de voir cette proposition, qui semble rallier la grande majorité de notre Grand Conseil, élargie à d'autres plans d'affection. Nous parviendrons effectivement à plus de transparence en autorisant la consultation des dossiers dès leur dépôt et non après l'élaboration des plans localisés de quartier, comme c'est le cas aujourd'hui. Par le biais de cette procédure, nous pourrons peut-être éviter les blocages que nous connaissons en matière de construction, puisque les divers intervenants pourront faire valoir leurs observations dès le début de la procédure, ce qui est le but recherché initialement par ce projet de loi.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur ad interim. Je tiens à remercier M. Vaucher d'avoir attiré notre attention sur cet oubli.

Je recommande donc à l'ensemble des députés de voter son amendement, parce qu'il est judicieux.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je remercie M. Vaucher de son amendement. Lui seul pouvait le faire passer. En effet, nous aurions connu des difficulté s'il avait été émis sur d'autres bancs.

Dans une matière prêtant à controverses, je suis heureux de constater que l'unanimité s'est faite sur un projet allant dans le sens d'une plus grande transparence et d'une meilleure participation de la population au processus d'aménagement.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article unique (souligné)

Art. 5, al. 4 (nouvelle teneur)

Le président. Je mets aux voix l'amendement présenté par M. le député Vaucher :

«4Toutefois, si le département ..., à moins qu'elle ne vise à l'élaboration d'un projet de plan d'affectation du sol. Dans ce cas...

La réponse à une demande non publiée ainsi qu'à une demande portant sur un périmètre soumis ou destiné à l'adoption du plan d'affectation du sol constitue...»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 5, alinéa 4 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7405)

modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (L 5 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est modifiée comme suit :

Art. 5, al. 4  Demandes de renseignement (nouvelle teneur)

4 Toutefois, si le département en est requis expressément, la demande préalable n'est pas publiée, à moins qu'elle ne vise à l'élaboration d'un projet de plan d'affectation du sol. Dans ce cas, elle fait l'objet d'une publication spéciale dans la Feuille d'avis officielle. L'avis mentionne que le projet peut être consulté pour information pendant un délai de 30 jours à compter de la publication, en précisant que cette dernière n'ouvre pas de voie d'oppositions.

La réponse à une demande non publiée ainsi qu'à une demande portant sur un périmètre soumis ou destiné à l'adoption du plan d'affectation du sol constitue un simple renseignement sans portée juridique, ce qui est mentionné dans la Feuille d'avis officielle.