Séance du jeudi 5 novembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 1^re session - 46^e séance

Cette pétition est renvoyée à la commission des pétitions.

M. Rémy Pagani(AdG). Je demande la lecture du courrier qui nous a été adressé au sujet du projet de loi constitutionnelle sur le projet de budget 1999. (Appuyé.)

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG). Je demande la lecture de la pétition 1223. (Appuyé.)

Le président. Ces demandes étant appuyées, je prie Mme la secrétaire de donner lecture de cette lettre et de cette pétition.

Lettre début

Lettre, p. 2.

Pétition

4. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

5. Rapport de la commission LCI chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Christian Ferrazino, Pierre Meyll, Anita Cuénod, Fabienne Bugnon et Alexandra Gobet modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (L 5 05). ( -)

Rapport de M. Alberto Velasco (S), commission LCI

Tout d'abord les excuses du rapporteur qui a mis tant de temps pour déposer ce rapport.

Ce projet de loi a été renvoyé à la Commission LCI. Après en avoir débattu lors des séances du 14 mars 1996 et du 2 mai 1996, la commission a décidé d'attendre la fin des travaux et le rapport du groupe d'experts "; accélération et simplification des procédures ".

Il a repris ces travaux au début de cette législature, lors des séances du 11 décembre 1997 et du 29 janvier 1998.

La commission a bénéficié de l'appui compétent de Mme Sylvie Bietenhader Deferne, directrice de la police des constructions, de MM. Georges Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures et Jacques Moglia, chef du service des études et plan d'affectation.

La Fédération genevoise des métiers du bâtiment a adressé un courrier daté du 1er avril 1996 s'opposant à ce projet de loi, car celui-ci ralentirait encore les procédures et ne ferait qu'aggraver la situation difficile de la construction genevoise. Elle considère que la procédure actuelle est satisfaisante.

L'association des promoteurs constructeurs genevois, représentée par Mme Ana Pastorini-Venetz et M. Thierry Barbier-Müller, a été auditionnée le 2 mai 1996. L'association s'oppose également à ce projet de loi pour des raisons semblables à celles de la FMB.

Après discussion, il est décidé d'amender la proposition originale. La proposition d'amendement vise à prendre en compte :

- le souhait des auteurs du projet de loi qu'il y ait plus de transparence et une meilleure information en ce qui concerne les projets de construction en zone de développement nécessitant l'adoption de plans localisés de quartier ;

- la crainte des représentants des milieux de la construction qu'il soit institué une nouvelle étape dans la procédure d'élaboration des plans localisés de quartier ;

- le souci du département d'éviter de devoir se déterminer sur des oppositions relatives à des projets "; à l'état brut ", souvent sans comparaison avec les données qui présideront par la suite à l'élaboration du PLQ.

Il est par ailleurs précisé que le département répondra aux lettres de remarques par un courrier type n'entrant pas en matière sur les remarques, qui seront simplement versées au dossier, mais accusera réception de celles-ci et indiquera la suite administrative de la procédure.

L'entrée en matière du projet de loi 7405 est acceptée à l'unanimité.

Le projet de loi 7405 tel qu'amendé est accepté à l'unanimité et la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même.

PROJET DE LOI(7405)

modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (L 5 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est modifiée comme suit :

Art. 5, al. 4  Demandes de renseignement (nouvelle teneur)

4 Toutefois, si le département en est requis expressément, la demande préalable n'est pas publiée, à moins qu'elle ne vise à l'élaboration d'un projet de plan localisé de quartier. Dans ce cas, elle fait l'objet d'une publication spéciale dans la Feuille d'avis officielle. L'avis mentionne que le projet peut être consulté pour information pendant un délai de 30 jours à compter de la publication, en précisant que cette dernière n'ouvre pas de voie d'oppositions.

La réponse à une demande non publiée ainsi qu'à une demande portant sur un périmètre soumis ou destiné à l'adoption d'un plan localisé de quartier constitue un simple renseignement sans portée juridique, ce qui est mentionné dans la Feuille d'avis officielle.

Premier débat

Le président. Monsieur Velasco, avez-vous quelque chose à ajouter, en tant que rapporteur ad interim, à l'excellent rapport de votre collègue, M. Dominique Hausser ? Ce n'est pas le cas.