Séance du jeudi 5 novembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 1^re session - 46^e séance

Lors de ses séances du 6 et 13 mai 1998, ainsi que du 17 juin 1998, la Commission de l'aménagement du canton présidée par Mme Fabienne Bugnon, en présence de M. L. Moutinot, chef du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) et de MM. G. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures et J.-C. Pauli, juriste a examiné le projet de loi 7821 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier (création d'une zone sportive et d'une zone de bois et forêts).

Audition de la commune de Meinier

Le 6 mai 1998, Mme Charvoz, adjointe, M. Chanson, maire et Mme Ortiz, urbaniste, furent reçus par notre commission.

M. Chanson nous rappelle l'importance de ce déclassement pour la pratique du sport dans sa commune et les besoins en terrain notamment pour le club de foot. L'opportunité s'est présentée d'acquérir une installation sportive existante, d'une surface de 44 500 m2 comprenant cinq courts de tennis, un fronton d'entraînement, un terrain de basket-ball, un terrain de football, un bâtiment de vestiaires avec cafétéria, une place de jeux et un parking pour 79 voitures. Ce déclassement consiste à rendre conforme la parcelle concernée à son utilisation actuelle.

M. Chanson nous indique également qu'il est prévu de déplacer le terrain de football actuel, situé au centre du village, pour y aménager une véritable "; place des fêtes " et construire des logements sociaux. Le terrain d'entraînement situé au chemin des Pralys (parcelle 1222, feuille 10), sera, lui, remis à l'agriculture soit plus de 9 000 m2. Parallèlement, la zone des ruines de Rouelbeau envahie par la végétation, à la demande du Département de l'intérieur, sera déclassée en zone de bois et forêts d'une surface de 16 800 m2.

Le bâtiment provisoire actuel de 265 m2 qui abrite les vestiaires et la buvette devrait être légèrement déplacé pour pouvoir disposer de trois terrains de foot (deux terrains de football 1re ligue et un terrain d'entraînement) et il est envisagé de doubler son emprise au sol. Deux mâts d'éclairage sont également prévus.

Suite à la demande d'un membre de la commission, les responsables de la commune de Meinier confirment qu'ils ne voient pas d'inconvénient à ce que la loi précise qu'aucune autre construction nouvelle, à part les vestiaires, la buvette et les deux mâts d'éclairage prévus dans le programme, ne soit autorisée.

La commune de Collonge-Bellerive semblait être intéressée à participer au développement de cette zone sportive. Cette éventualité permettrait la suppression d'un terrain d'entraînement de football, éclairé, situé dans le voisinage. Cette collaboration pourrait aller dans le sens d'une plus grande intercommunalité. Suite à l'enquête publique, la commune de Collonge-Bellerive demandait une extension de la zone sportive. Cette demande fut rejetée par la commune de Meinier.

La future zone sportive est d'accès facile pour les automobiles. L'adaptation des installations aux nouveaux besoins de la commune préoccupe un certain nombre de personnes de la commission. Qu'en est-il des voies d'accès ? Pour les autorités communales, cela ne semble pas poser de problème.

Rappel du potentiel d'aménagement du site et dispositions

- remise en état des installations (tennis, basket) ;

- agrandissement du terrain de football existant ;

- réalisation d'un second terrain de première ligue ;

- réalisation d'un terrain d'entraînement ;

- remise en état et agrandissement du parking (138 places), utilisation de matériaux perméables ;

- limitation des débits évacués ;

- remplacement du bâtiment des vestiaires par un bâtiment neuf et agrandi ;

- éloignement des mâts d'éclairage de 70 mètres au minimum des bois de Rouelbeau (caches sur les projecteurs ou projecteurs à faisceau avec répartition asymétrique de la lumière).

Discussion de la commission

L'entrée en matière est acceptée par 12 oui et un avis contraire (AdG).

Certes, il s'agit là de la mise en conformité d'une situation existante mais l'adaptation des équipements aux nouveaux besoins communaux et à la demande de la population actuelle préoccupent certains commissaires.

Afin d'assurer que cette zone n'abrite pas ultérieurement des constructions, un membre de la commission propose l'amendement suivant : "; aucune construction nouvelle ne sera autorisée, à l'exception d'un vestiaire-buvette de 400 m2 de surface de plancher et de deux mâts d'éclairage ".

Certains membres de la commission ne jugent pas judicieux d'inscrire dans la loi des conditions de bâtir et pensent qu'un PLQ suffirait pour éviter des abus et sont d'avis de demander à la commune si elle est d'accord avec cet amendement.

Il est aussi évoqué le fait que nous sommes près du site classé des ruines du Château de Rouelbeau et de la future zone revitalisée des bords de la Seymaz.

Conclusion

L'amendement proposé est accepté par 7 oui (3 S, 3 AdG, 1 Ve) et refusé par 6 non (3 L, 2 R, 1 DC).

Vote final : personnes qui acceptent le projet de loi 7821 modifié (art. 1 et 2 nouveau) : 6 oui (3 S, 2 AdG, 1 Ve) - 2 avis contraires (1 AdG, 1 R) - 5 abstentions (3 L, 1 R, 1 DC).

A ce stade, la Commission de l'aménagement du canton vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adopter le projet de loi tel qu'amendé.

Complément

Suite au vote, la présidente s'est engagée à tenir au courant les autorités communales de Meinier des modifications apportées au projet de loi 7821. La commune demanda à être à nouveau auditionnée pour contester la surface des 400 m2 du vestiaire-buvette qui figure dans l'amendement et qui ne correspond pas au programme envisagé.

L'audition eut lieu le 17 juin 1998. Mme Ortiz nous remet un dossier de plans présentant les différentes variantes d'aménagement et nous apprend que dans la demande de renseignement délivrée par le département, il est mentionné une surface de 624 m2 au sol pour le bâtiment.

Il s'avère que c'est la troisième variante d'implantation, la plus développée, qui est retenue. Celle-ci prévoit outre le parking agrandi de 138  places, les deux terrains de football, le terrain d'entraînement et la couverture de quatre courts de tennis, la construction d'un nouveau bâtiment avec en attique un logement de service et éventuellement une ou deux salles de réunions représentant une surface totale de logement de 200 m2.

D'un point de vue formel, la commission ne peut pas revenir sur son vote final. Cependant, un nouvel amendement pourrait être proposé en plénière.

PROJET DE LOI(7821)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier (création d'une zone sportive et d'une zone de bois et forêts)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan No 28934A-525, dressé par la mairie de la commune de Meinier, en liaison avec le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 16 janvier 1997, modifié le 13 mai 1998, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier (création d'une zone sportive et d'une zone de bois et forêts, à Rouelbeau), est approuvé.

2 Aucune construction nouvelle ne sera autorisée, à l'exception d'un vestiaire-buvette de 400 m2 de surface de plancher et de deux mâts d'éclairage.

3 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Article 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone sportive créée par le plan visé à l'article 1.

Article 3

Un exemplaire du plan No 28934A-525 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

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Premier débat

M. Hubert Dethurens (PDC). La commune de Meinier a l'opportunité d'acquérir un complexe sportif, actuellement propriété du Crédit suisse qui le céderait à la commune pour la somme de 750 000 F. Malheureusement, ce stade est encore en zone agricole car, à l'époque de sa construction, les zones sportives n'existaient pas. C'est la raison même de ce projet de loi.

Ce stade date en effet d'une trentaine d'années et une réfection de ses installations s'impose, notamment des vestiaires. Cette réfection n'est possible que si le stade est déclassé en zone sportive. Or, Mesdames et Messieurs, une partie de la commission a estimé que le nombre de m2 de la nouvelle construction devait figurer dans la loi. Je peux comprendre la crainte de certains députés qui redoutent un bétonnage à outrance. Mais amputer de moitié ce projet, c'est là une démarche que je ne saurai comprendre, surtout venant de la part de députés qui nous gratifient de motions et même de projets de loi pour, soi-disant, donner plus de droits aux communes, alors qu'ils n'arrivent même pas à entendre une commune qui demande simplement de construire un vestiaire pour la pratique du sport.

Le groupe démocrate-chrétien ne soutiendra ce projet que si un amendement concernant les m2 de plancher est adopté. Sous toute réserve, je crois savoir que M. Moutinot devrait proposer un tel amendement. Dans le cas contraire, je le présenterai moi-même.

M. Pierre Meyll (AdG). En commission d'aménagement, j'ai refusé ce projet pour la raison suivante : il s'agit d'une zone sensible, qui est devenue d'autant plus sensible que l'on a créé dans la région de Compois une zone artisanale qui a fait l'objet de longs débats concernant le déversement de ses eaux qui pouvaient venir polluer la région des marais de Sionnet.

Nous avons un plan de renaturation de la Seymaz. Or, ce centre sportif est situé dans le périmètre prévu pour la première étape de renaturation de ces marais. L'extension de ce centre va amener beaucoup de personnes à cet endroit et modifier la sensibilité de cette région. Il y a actuellement un parking d'environ 70 voitures et on en prévoit un de 138 places qui sera construit en utilisant des matériaux perméables, ce qui veut dire que les écoulements se feront au sol. Les voies d'accès relativement étroites qui mènent à ce centre sportif vont petit à petit être agrandies, d'où une circulation accrue. Le tournoi des campagnes y sera peut-être organisé et les voitures seront stationnées n'importe où, car on sait par expérience que les sportifs le sont sur le terrain mais qu'ils se déplacent en voiture.

Nous allons procéder à la renaturation de la Seymaz et concernant la première étape qui devrait débuter prochainement, aucune étude d'impact n'a été faite, notamment au sujet de l'apport d'eau polluée provenant de l'agrandissement du centre sportif. Or, ces deux aspects doivent être liés.

Je rappelle que ce centre sportif est situé à 100 m de la source primitive du Rouelbeau et des marais de la Seymaz. Il est donc, selon moi, indispensable que l'étude d'impact de la première partie de la renaturation de la Seymaz soit faite en tenant compte de l'extension du centre sportif, que l'ensemble soit cohérent. Dans ce cas seulement, nous pourrons accepter. Si les conditions ne sont pas respectées, je me verrai dans l'obligation de refuser ce centre sportif. Il n'est pas concevable de dépenser autant pour la Seymaz et d'agrandir en même temps ce centre, d'autant plus qu'il existe un centre sportif à proximité, à savoir le terrain du FC Saint-Paul sur la commune de Collonge-Bellerive. Nous aurions pu, à mon sens, arriver à une certaine entente entre les communes. C'est du reste en partie pour ces raisons que la commune de Collonge-Bellerive s'est retirée.

Le président. Madame Schenk-Gottret, vous avez la parole !

Une voix. Tu sais à quel point on est ?

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Oui et j'espère qu'il n'y aura pas de brouhaha et qu'ainsi le président ne se trouvera pas devant un désert de mains non levées !

Nous avons ici un projet de loi et un amendement présentés par le Conseil d'Etat qui ne représentent pas un grand enjeu mais qui sont hautement symboliques et qui méritent réflexion et réaction.

La majorité de la commission n'était pas enthousiaste pour le déclassement de zone agricole en zone sportive d'un périmètre qui se trouve contigu, sans zone tampon, à un site particulièrement sensible comme la forêt de Rouelbeau et les anciens marais de la Touvière. Mais il s'agissait là aussi du passage d'un état de fait à un état de droit, c'est pourquoi la commission a accepté le déclassement, à la condition que le projet de bâtiment buvette-vestiaire soit modeste.

Lors d'une première et d'une deuxième audition, la commune et son mandataire ont volontairement donné des chiffres minimalistes, ce qui a permis aux commissaires de la majorité d'accepter le déclassement du périmètre en zone sportive moyennant un amendement à l'alinéa 2 de l'article 1.

Nous nous trouvons maintenant devant un amendement du Conseil d'Etat qui double la surface de plancher et fait apparaître un logement de gardien dont il n'a jamais été question en commission et cet amendement n'est pas admissible.

M. Christian Ferrazino (AdG). Je souscris totalement à ce que vient de dire Mme Schenk-Gottret. Malgré les éléments mis en évidence par M. Meyll, qui pourraient effectivement nous faire penser que ce projet...

Une voix. Plus fort !

M. Christian Ferrazino. Pardon ?

Une voix. Plus fort ! (Rires.)

Le président. C'est la première fois qu'on vous fait cette remarque, Monsieur le député !

M. Christian Ferrazino. C'est avec plaisir, Monsieur le président, que je m'exprimerai avec plus de force sur ce projet. Je disais que M. Meyll a mis en évidence un certain nombre d'objections et que, malgré ces objections, nous sommes prêts à voter ce projet de loi si, comme l'a rappelé Mme Schenk-Gottret, nous avons des garanties concernant les emprises sur cette zone sportive.

Nous sommes effectivement préoccupés par la préservation de la campagne genevoise et si nous comprenons que les équipements sportifs en jeu doivent s'accompagner de vestiaires et d'une buvette, contrairement à ce que vous avez dit, Monsieur Dethurens, il n'y a aucune nécessité... (M. Michel Balestra discute avec des membres de l'Alliance de gauche.) Michel, tu m'obliges à parler vraiment très très fort !

Le président. Veuillez vous adresser à l'assemblée, Monsieur le député !

M. Christian Ferrazino. Il n'y a absolument rien qui justifie d'augmenter la surface constructible au-delà de la buvette et des vestiaires. En l'occurrence - et cela vous ne l'avez pas dit, Monsieur Dethurens - la raison de votre amendement, comme l'a rappelé Mme Gottret, est de permettre la construction d'un logement de 200 m2 dans cette zone agricole déclassée en zone sportive. Cela crée bien entendu un précédent extraordinaire... (Commentaires.) ...ce qui n'étonne pas beaucoup M. Lorenzini, mais, voyez-vous, rien ne justifie la construction d'un logement pour un gardien.

Vous avez certainement eu ou vous avez encore des activités sportives, je vous le souhaite, Monsieur Lorenzini. Je me rends assez souvent au parc de Vessy qui est assez grand et certainement dix fois aussi grand que le projet qui nous occupe ce soir, et il n'y a pas de gardien du tout ! Je peux vous dire que je n'ai jamais vu de déprédations ni de problèmes du genre; au contraire, l'équipement sportif est toujours en parfait état.

N'allez pas nous faire croire qu'il faut mettre un policier dans chaque stade, Monsieur Lorenzini. Vous savez très bien que les sportifs, ceux qui s'adonnent à ces activités savent suffisamment bien se tenir pour qu'il n'y ait pas derrière eux un agent municipal ou un gardien du stade, qui devrait, du haut de ses 200 m2 situés au-dessus la buvette, regarder à la jumelle ce qui se passe autour de lui.

Ce n'est en tout cas pas la vision que nous avons de l'activité sportive dans ce canton, ni celle de l'aménagement. Or, en permettant cette construction, vous créeriez un précédent en la matière.

Pour terminer, je rappellerai - comme vous l'avez fait, Madame Schenk-Gottret - qu'il n'est pas très agréable de se faire balader par les représentants de la commune qui, soit dit en passant, devraient plutôt montrer l'exemple en matière de déclassement. Leur mandataire est venu nous dire, en commission de l'aménagement, qu'il fallait, pour les besoins du futur équipement sportif, doubler la surface de plancher des vestiaires existants. Nous avons répondu que nous comprenions et que nous acceptions. Mais comme nous étions peut-être un peu craintifs ou prudents de nature, nous avons dit : autant le formuler dans la loi, d'où l'alinéa 2 de l'article premier qui vous est soumis, dans lequel nous avons la garantie que les constructions nouvelles n'iront pas au-delà de 400 m2 de surface de plancher.

Or, que s'est-il passé ensuite ? Une fois que nous avons adopté cet amendement sur la base des propos tenus par la mandataire de la commune, la commune a aussitôt demandé une nouvelle audition et est revenue devant la commission en disant : finalement, ce qui vous a été dit n'est pas tout à fait juste, on a parlé de doubler la surface, mais ce sera peut-être un peu plus, alors ne nous limitez pas avec des surfaces trop précises...

M. Etienne n'a pas inventé le chiffre de 624 m2 puisque j'ai ici la demande que la mandataire de la commune a remise aux commissaires qui s'interrogeaient sur ces chiffres variant au fil des auditions. Alors qu'on lui demandait si elle pouvait être plus précise et fournir un document attestant des besoins de son client, elle a sorti cette feuille mentionnant 624 m2. Forcément, cela faisait un peu beaucoup et nous avons dit : restons-en aux 400 m2.

Or, on vient nous dire aujourd'hui que les 624 m2 devraient se lire 824 m2, car il convient d'inclure les 200 m2 du logement pour le gardien. Il y a une limite à tout ! Nous avons examiné ce projet en commission avec toute l'attention requise puisque nous avons auditionné deux fois le mandataire de la commune. Nous avons été sensibles à cette requête, malgré les remarques fondées de M. Meyll sur le grand nombre de nouvelles places de parking et le doublement de l'emprise au sol.

C'est le maximum que nous pouvons accepter pour ce déclassement. Si on reste à cette emprise de 400 m2, nous voterons ce projet de déclassement, mais si d'aventure l'amendement Dethurens-Moutinot ou Dethurens-Conseil d'Etat devait être accepté, nous voterions contre ce projet de loi. (Applaudissements.)

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Comme l'ont dit mes préopinants, j'éprouve, face à ce projet, un malaise certain. En effet, la commune est partie d'un projet minimaliste pour arriver finalement à la variante la plus lourde. Au cours des entrevues avec la commune, celle-ci s'est montrée d'accord pour préciser dans la loi qu'aucune construction nouvelle ne serait autorisée à l'exception d'un vestiaire-buvette - qui est devenu logement par la suite - et de deux mâts d'éclairage.

Les choses se gâtent à propos de la dimension du vestiaire-buvette-logement. Sans information précise tant du département que de la commune, le chiffre de 400 m2 a été inscrit dans la loi. Lors d'une entrevue ultérieure, la mandataire de la commune nous a dit que cela n'était pas acceptable et qu'il fallait en tout cas 624 m2 pour ce bâtiment. Avec l'amendement du Conseil d'Etat, on voit que les enchères augmentent puisque nous en sommes maintenant à 824 m2. Nous nous demandons où nous allons nous arrêter.

Le groupe socialiste est d'avis qu'il faut renvoyer ce projet de loi en commission pour réexamen afin de réellement clarifier ce dossier.

M. Florian Barro (L). L'Alliance de gauche et, dans une certaine mesure, la majorité de ce Grand Conseil créent de nouvelles méthodes et théories en matière d'aménagement du territoire. Lors des dernières votations en Ville de Genève, l'Alliance de gauche nous a rappelé - et hier encore dans les journaux - à juste titre sûrement, que l'aménagement devait se faire en concertation avec la population. Or, dans le cas d'espèce, il n'est pas question de suivre la volonté de la population de Meinier, exprimée par la voix de son maire.

Je peux effectivement reconnaître que la mandataire et le maire ainsi que son adjointe ne se sont pas très bien exprimés lors de la première audition quant à la nécessité ou quant au nombre de m2 qu'ils désiraient implanter sur cette parcelle pour abriter les infrastructures impérativement nécessaires, mais en tout état de cause les éléments dont M. Ferrazino a parlé, soit les 624 m2, figuraient déjà dans la demande de renseignements déposée préalablement à l'étude de ce projet de loi.

Il est clair que, s'ils ont commis l'erreur de ne pas nous faire part des besoins exacts lors de la première audition, il est tout aussi clair que, lors de la deuxième audition, ils ont produit un document qui était antérieur au dépôt du projet de loi. Selon moi, l'amendement proposé par le Conseil d'Etat comporte une légère erreur : les 624 m2 qui figurent dans la demande de renseignements correspondent aux besoins totaux exprimés par la commune et il ne s'agit pas de 624 m2 plus 200 m2, qui existent déjà et qui seront normalement démolis. Donc, à mon avis, le montant exact est celui qui figure dans la demande de renseignements, soit 624 m2, les 200 m2 existants devant être démolis.

Nous pouvons très bien retourner en commission pour éviter de faire un débat technique et se faire expliquer dans le détail la procédure. Je n'y vois pas d'opposition mais si une commune manifeste la volonté de créer une zone sportive - je rappelle qu'elle restitue tout de même 9 000 m2 à la zone agricole en supprimant le terrain de football d'entraînement - il me semble que cette modeste volonté communale pourrait trouver grâce à nos yeux.

Dans le pire des cas, je proposerai le renvoi en commission mais, si possible, je préférerais en terminer ce soir en votant l'amendement du Conseil d'Etat ramené à 624 m2.

M. Christian Grobet (AdG). En réponse à ce qui vient d'être dit par Barro, nous ne nous dédisons pas du tout. La concertation avec la population est évidemment indispensable mais elle ne signifie pas qu'il faut par contre accepter toutes les demandes qui sont faites par certaines communes gourmandes en matière de surfaces de terrain à déclasser.

Il existe un principe supérieur qui veut que les terrains soient déclassés avec beaucoup de retenue et surtout que l'on soit extrêmement restrictif concernant les constructions en dehors des zones à bâtir. La zone sportive n'est pas une zone à bâtir en tant que telle. Ce sont donc des constructions d'exception qui doivent s'y faire - et les vestiaires correspondent effectivement à un besoin, étant donné que ces terrains de sport se trouvent hélas à une certaine distance de la localité.

En fait, il aurait été souhaitable de ne pas réaliser, pour les motifs exposés précédemment, une zone sportive à cet endroit. Soyons donc respectueux des principes en nous limitant aux constructions strictement indispensables, soit les vestiaires et les sanitaires et, dans une certaine mesure, la buvette. Par contre, le logement me fait penser au débat qui a eu lieu lors de la dernière législature. Mme Calmy-Rey y avait notamment fait une interpellation contre les dérogations manifestement excessives accordées par le département des travaux publics pour des constructions de logements hors des zones à bâtir.

Or, concernant les logements, la jurisprudence est particulièrement claire. La commission de recours a systématiquement refusé la construction de nouveaux logements hors des zones à bâtir, notamment pour des agriculteurs, des horticulteurs et d'autres personnes qui auraient voulu habiter un logement près de leur exploitation, dans la mesure où la présence sur place d'une personne durant la nuit n'était pas indispensable.

Nous ne pouvons pas prétendre que la présence d'un gardien logeant sur place est indispensable. Il s'agit d'une pure raison de convenance et je pense que si l'on s'écarte, au profit d'une collectivité publique, de principes qui ont été maintes fois rappelés par les tribunaux, on s'engage effectivement dans un précédent qui sera immédiatement revendiqué par d'autres personnes.

Enfin, je sais, pour l'avoir demandé, qu'en Ville de Genève il n'y a pas un seul stade qui ait un logement à l'exception de celui de Frontenex. Par conséquent, si les plus gros équipements de la Ville de Genève peuvent se priver de la présence d'un gardien sur place durant la nuit, nous sommes étonnés qu'un modeste équipement communal ait l'impérieuse nécessité d'avoir un logement sur place. Cela n'est pas crédible. Il s'agit de toute évidence d'un logement de convenance. Nous ne devons pas accepter ce type de dérogation à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je ferai une première remarque à l'intention de M. le député Meyll. Vous savez quel attachement mon collègue Robert Cramer voue à la renaturation de la Seymaz. Soyez persuadés que, si ce projet qui lui tient tant à coeur était touché par le déclassement qui est à l'ordre du jour aujourd'hui, il l'aurait déjà fait savoir et serait intervenu dans le processus d'élaboration de cette zone.

Je suis obligé de constater, à regret, que nous nous trouvons en présence d'une valse de chiffres dont nous portons tous, à un titre ou à un autre, la responsabilité. Moi, certainement, car j'aurais peut-être dû être plus strict; la commune, parce que son projet a un peu évolué au cours des auditions; et M. Ferrazino aussi, car d'où sont venus les 400 m2 figurant à l'alinéa 2 ? Ils sont apparus lors d'une discussion où la commission d'aménagement a souhaité, par prudence, dire dans la loi combien il y aurait exactement de m2 constructibles. Il s'agit d'une prudence légitime que j'admets. Nous sommes donc arrivés à 400 m2 en nous disant : il faudrait à peu près deux fois plus que ce qui existe, donc à peu près 400 m2. En réalité, deux fois plus que l'existant, c'est deux fois 265, c'est-à-dire 530 m2. Nous avons donc ce soir 400, 530, 624 et 824 m2 : tout cela n'est effectivement pas très sérieux ! Je le regrette et j'en assume une partie de la responsabilité.

Cela dit, nous ne pouvons pas aujourd'hui voter ce projet de loi en autorisant, par hypothèse, une construction nouvelle de 824 m2 totalement inutile et démesurée dans le sens de l'argumentation de M. Grobet. Nous ne pouvons pas non plus voter une surface de 400 m2 et risquer que la zone sportive ne puisse pas être raisonnablement utilisée par la commune car le nombre d'installations sanitaires serait insuffisant.

C'est un risque que je ne veux pas prendre, ni dans un sens ni dans l'autre. C'est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir renvoyer ce projet en commission de manière à ce qu'on détermine une fois pour toutes dans la loi de façon précise le nombre de m2 nécessaires.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet à la commission d'aménagement du canton est adoptée.

Le président. Nous interrompons nos travaux pendant un quart d'heure. Nous les reprendrons à 17 h.

M. Michel Halpérin (L). Je propose à l'assemblée de prendre la décision de mettre un terme à ses travaux aujourd'hui à 20 h.

Le président. Je vous fais observer qu'il reste encore beaucoup de points à l'ordre du jour.

Une voix. Il y a une offre à 22 h ! (Rires.)

Le président. Je mets aux voix la proposition d'interrompre nos travaux à 20 h.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Il en sera donc fait ainsi. Notre prochaine séance se déroulera de 17 h à 20 h sans interruption. 

La séance est levée à 16 h 45.