Séance du jeudi 5 novembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 1^re session - 46^e séance

La Commission des finances a étudié le projet de loi 7797 lors de ses séances des 4, 11, 18 et 25 mars et des 1er et 8 avril 1998, sous la présidence de M. Bernard Annen.

Elle a été assistée dans ses travaux par M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat chargé du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat chargée du Département des finances, et MM. Denis Dufey, secrétaire général du DAEL et Mark Dennis Schipperijn, directeur des ressources financières du DAEL.

Dans le cadre de la discussion préliminaire, la commission a mis en évidence le fait que l'autorisation d'emprunt de 45 millions de francs sollicitée initialement par le Conseil d'Etat englobait, à concurrence de 15 millions de francs, l'acquisition de l'immeuble administratif et commercial sis, 78-82 route des Acacias, que le Conseil d'Etat entend affecter aux besoins d'un certain nombre de services administratifs cantonaux. Dans cette mesure, la commission a estimé que l'on avait affaire à un projet d'investissement au patrimoine administratif de l'Etat, de sorte que, selon la répartition traditionnelle des compétences, il appartenait à la Commission des travaux d'en débattre, plutôt qu'à la Commission des finances, qui se prononce, elle, sur les autorisations d'emprunt pour acquisitions de terrains inscrites au patrimoine financier de l'Etat.

C'est ainsi que la commission a décidé de scinder le projet de loi en deux volets, soit :

- l'un (PL 7797-I) portant sur une autorisation d'emprunt de 30 millions de francs pour financer diverses acquisitions de terrains ;

- l'autre (PL 7797-II) autorisant le Conseil d'Etat à ouvrir un crédit extraordinaire d'investissement de 15 millions de francs pour l'acquisition de l'immeuble administratif sis 78-82, route des Acacias, qui a été renvoyé à l'examen de la Commission des travaux.

Le Conseil d'Etat ne dispose pratiquement plus de réserves sur les précédentes lois d'emprunt pour lui permettre de procéder aux acquisitions de terrains indispensables à la réalisation de ses objectifs en matière de logement, d'équipements et d'infrastructures diverses. La dernière loi d'emprunt votée par le Grand Conseil date du 1er décembre 1995 et la quasi-intégralité du montant voté est soit dépensée soit engagée pour des opérations qui s'échelonnent souvent sur plusieurs années.

La commission a reçu des informations détaillées concernant les transactions foncières et immobilières antérieures réalisées. Il lui a été indiqué les raisons pour lesquelles il a été renoncé à une partie de celles qui étaient envisagées lors de l'octroi des autorisations d'emprunt précédentes ou qui, au contraire se sont ajoutées entre-temps. La commission a pu se rendre compte du caractère nécessairement évolutif des programmes d'acquisitions foncières, qu'il convient d'ajuster en permanence en fonction des opportunités nouvelles qui se présentent en cours d'année, du résultat de certaines négociations, des modifications d'implantations ou de tracés nécessaires pour certaines réalisations ainsi que des orientations données par le Conseil d'Etat.

Il est important que le canton de Genève mène une politique foncière qui lui permette de réaliser dans la durée les objectifs qui sont les siens. En particulier, il convient d'assurer l'avenir dans les domaines-clés tels notamment le logement, les transports publics, les zones industrielles, les organisations internationales, les équipements publics. La politique foncière, à ce titre, découle de l'ensemble des besoins de la collectivité dans une optique à long terme.

Le Conseil d'Etat, compte tenu de la situation financière difficile que traverse le canton, a effectué un tri rigoureux de toutes les acquisitions envisagées. Après la discussion approfondie que ses représentants ont eue avec la Commission des finances, il propose dorénavant de passer du système traditionnel de la liste des opérations prévues, fournie jusqu'ici à l'appui des demandes de crédit - liste qui revêtait nécessairement un caractère indicatif - à celui d'un programme de principe, exprimant sous forme de pourcentages les catégories fonctionnelles (logement, zones industrielles, équipements publics, organisations internationales, transports, etc.) selon lesquelles il se propose d'affecter les crédits sollicités. Ainsi, le Conseil d'Etat disposera-t-il de la marge de manoeuvre qui doit lui être reconnue dans le choix des opérations individuelles conclues, le Grand Conseil conservant pour sa part la faculté de s'assurer, a posteriori, que l'affectation des crédits alloués est globalement conforme aux objectifs qui en avaient justifié l'octroi.

Pour l'autorisation d'emprunt objet du présent projet de loi, la répartition proposée par le Conseil d'Etat se présente comme suit :

- 25 % de parcelles destinées à du logement (y compris exercice du droit de préemption),

- 25 % de parcelles en zones industrielles (y compris exercice du droit de préemption),

- 25 % de parcelles destinées à des équipements publics,

- 25 % de parcelles pour des affectations diverses (organisations internationales, délassement, compensations écologiques, etc.).

Dans la mesure où le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement informe régulièrement la Commission des finances des opérations concrétisées, annulées, ajoutées, il convient d'accorder au Conseil d'Etat une certaine souplesse de manoeuvre. De plus, l'acquisition de terrains de réserve permet à l'Etat d'échanger et regrouper certaines parcelles selon les besoins de la collectivité publique.

On retiendra tout de même les opérations proposées suivantes, qui sont plus particulièrement significatives :

- acquisition de terrains destinés à la réalisation du cycle d'orientation de Montbrillant pour 4,3 millions de francs ;

- acquisition d'un terrain pour l'extension future du collège Voltaire pour 2,2 millions de francs ;

- acquisition de plusieurs terrains en zone de développement industriel pour 2,9 millions de francs ;

- acquisition d'un terrain destiné aux organisations internationales permettant le regroupement de parcelles et une meilleure desserte pour 1,8 million de francs ;

- acquisition d'un terrain en zone agricole destiné à du logement pour 0,4 million de francs.

Forte des nombreuses explications et précisions qui lui ont été fournies, la Commission des finances vous propose par 9 voix pour et 2 abstentions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le projet de loi 7797-I tel qu'issu de ses travaux.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Autorisation d'emprunt

Art. 2 Inscription au patrimoine financier

Art. 3 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève