Séance du jeudi 5 novembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 1^re session - 44^e séance

Le 20 mai 1997, le Groupement de patients de dentistes envoyait une pétition au Grand Conseil munie de 210 signatures.

Cette pétition, considérant que "; de nombreux patients ont eu de graves problèmes dus aux erreurs de dentistes, ainsi que la difficulté de dialogue entre patients et dentistes et les insuffisances des structures de l'AMGD (Association des médecins-dentistes de Genève), voire leur partialité ", demandait au Grand Conseil "; d'envisager la création d'une commission indépendante et paritaire pour régler les litiges entre patients et dentistes, d'expertises indépendantes, de la gratuité des frais de justice, d'un meilleur contrôle des dentistes par les autorités, de la création d'une procédure d'enquête identique à celle pratiquée dans le cadre de la FMH et de l'obligation morale pour les dentistes de réparer les dégâts causés par l'un de leurs confrères ".

Au cours de deux séances, la Commission de la santé a tout d'abord auditionné des représentants des pétitionnaires, puis de l'AMGD, avant de discuter des suites qu'elle proposait de donner à cette pétition.

La commission a donc entendu Mmes Nelly Droz, Nelly Yega et Jana Römer, représentant les pétitionnaires.

Ces dernières ont confirmé qu'elles ne souhaitaient pas condamner l'ensemble des dentistes, mais seulement ceux qui commettent des erreurs professionnelles ou de facturation.

Elles justifient la proposition de créer une commission de surveillance neutre par le fait que l'AMGD est à la fois juge et partie, ainsi que par le fait que certains ne sont pas membres de l'AMGD. Ainsi, pour ces derniers, il n'existe pas de tarif et par conséquent peu de possibilité de recours pour les surfacturations.

Les pétitionnaires ont remis aux membres de la commission la copie de divers dossiers litigieux entre patients et dentistes, litiges portant soit sur la qualité des soins, soit sur le montant des honoraires.

La commission a également entendu M. Michel Epars, médecin-dentiste membre de l'AMGD et M. Philippe Caruzzo, secrétaire permanent de l'AMGD.

Ceux-ci n'ont pas contesté que certains problèmes soulevés par les pétitionnaires existent et que l'AMGD reçoit annuellement 60 à 80 plaintes, ce qui est peu en regard du million d'interventions annuelles pratiquées par les dentistes genevois.

Selon les représentants de l'AMGD, les moyens de recours actuels sont suffisants, soit la Commission de surveillance des professions de la santé pour ce qui est des manquements aux règles de l'art, soit auprès de la Commission de vérification des honoraires et de conciliation de l'AMGD.

Par ailleurs, les tarifs des médecins-dentistes sont fixés par la Société suisse d'odonto-stomatologie, avec l'aval du préposé fédéral à la surveillance des prix.

Pour ce qui est des devis, l'AMGD recommande à ses membres d'en établir systématiquement et il est admis un dépassement de devis de 15 %.

Lors des discussions qui ont suivi ces auditions, si la majorité des commissaires ont admis que des structures de recours suffisantes existent pour les patients mécontents, plusieurs s'accordaient à penser que l'information sur ces structures était insuffisante.

D'autres commissaires partageaient l'avis des pétitionnaires selon lequel il n'existe pas actuellement de structure neutre de recours, en particulier en ce qui concerne les honoraires.

Certains commissaires se sont exprimés pour la gratuité des soins dentaires, au même titre que les soins médicaux.

Malgré ces réflexions, la commission a décidé, à l'unanimité des membres présents, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

PÉTITION(1157)

Groupement de patients de dentistes

Considérant :

- que de nombreux patients ont eu de graves problèmes dus aux erreurs de dentistes ;

- la difficulté et l'impossibilité d'avoir un vrai dialogue patients-dentistes ;

- les défaillances au niveau de l'information ;

- les insuffisances des structures de l'Association des médecins-dentistes du canton de Genève (AMDG) et leur partialité,

nous demandons que le Grand Conseil envisage :

- la création d'une commission indépendante et paritaire (patients-dentistes) pour régler les litiges ;

- de permettre des expertises indépendantes ;

- la gratuité des frais de justice dans ces affaires ;

- un meilleur contrôle des dentistes de la part des autorités compétentes, autant pour l'information que pour les litiges ;

- la création d'une procédure semblable à celle de la FMH pour les médecins ;

- l'obligation morale pour l'ensemble de la profession des dentistes d'accepter de soigner les patients et de réparer les dégâts causés par un dentiste.

Débat

M. Pierre-Pascal Visseur (R), rapporteur. J'aimerais ajouter ce qui suit à mon rapport : dans un des derniers paragraphes, j'ai précisé que plusieurs députés, au cours des travaux de la commission, s'accordaient à penser que l'information sur ces structures de recours des patients était insuffisante. Je n'ai peut-être pas assez insisté sur ce point en disant que c'était véritablement l'avis de la majorité de la commission et qu'il serait bon, à l'avenir, de réfléchir à des solutions permettant une meilleure information des patients et des médecins-dentistes.

Mme Louiza Mottaz (Ve). Nous demandons lecture de la lettre du 15 octobre de Mme Nelly Yega.

Le président. Madame la secrétaire, veuillez procéder à la lecture de cette lettre.

M. Gilles Godinat (AdG). Je pense que les préoccupations de l'Association des patients de dentistes sont légitimes. Néanmoins nous leur avons fait comprendre - peut-être que dans la réponse de la commission n'avons-nous pas été assez clairs sur ce point - que dans le cadre, d'une part, de la révision de la loi sur les professions de la santé et, d'autre part, d'une réflexion sur la commission de surveillance des professions de la santé, il y avait matière effectivement à développer l'information et peut-être à préciser certaines voies de recours. Néanmoins les structures pour les voies de recours existent. Il y aurait effectivement un bureau d'expertise indépendant à mettre sur pied. Nous ne pensons pas que c'est de notre assemblée que ce bureau doit émaner. Nous verrons dans le cadre de la révision de la loi sur les professions de la santé ce qui peut être fait et les recommandations que nous pourrions envoyer à l'Association des médecins-dentistes.

Le président. Je mets aux voix les conclusions de la commission.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de la santé (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.