Séance du vendredi 23 octobre 1998 à 17h
54e législature - 1re année - 12e session - 43e séance

PL 7925
de Mmes et MM. Louiza Mottaz (Ve), David Hiler (Ve), Jean-Pierre Restellini (Ve), Esther Alder (Ve), Fabienne Bugnon (Ve), Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve), Antonio Hodgers (Ve), Anne Briol (Ve), Chaïm Nissim (Ve) et Alain Vaissade (Ve) modifiant la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical (K 3 05). ( )  PL7925