Séance du
vendredi 23 octobre 1998 à
17h
54e
législature -
1re
année -
12e
session -
43e
séance
PL 7925
PL 7925
de Mmes et MM. Louiza Mottaz (Ve), David Hiler (Ve),
Jean-Pierre Restellini (Ve), Esther Alder (Ve), Fabienne Bugnon
(Ve), Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve), Antonio Hodgers (Ve),
Anne Briol (Ve), Chaïm Nissim (Ve) et Alain Vaissade (Ve)
modifiant la loi sur l'exercice des professions de la santé,
les établissements médicaux et diverses entreprises du
domaine médical (K 3 05). ( ) PL7925