Séance du vendredi 23 octobre 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 12^e session - 43^e séance

M. Gérard Ramseyer. A la question posée par M. le député Courvoisier, je réponds : non !

En effet, depuis 1996, la brigade du trafic et le service des automobiles ont réactivé des directives qui avaient été édictées par mon prédécesseur M. Bernard Ziegler. Elles visaient à une visite médicale obligatoire chez un médecin-conseil pour tout conducteur handicapé. Cela pour des raisons de stricte sécurité et non pas comme des mesures vexatoires ou contraignantes.

En raison de l'augmentation des incidents de 7012% - le nombre d'accidents ainsi que des cas où la sécurité était mise en défaut a été multiplié par 70 - et en raison de la mansuétude dont a fait preuve une partie du corps médical en établissant des certificats de complaisance, ce retour en arrière a été nécessaire. Mais, Monsieur le député - et c'est en cela que l'on constate le bon fonctionnement des départements connexes - dans un courrier du 12 mars 1998, M. le conseiller d'Etat Guy-Olivier Segond, chargé du département de l'action sociale et de la santé, a fait part de certaines propositions. Voici ce qu'il indique en substance :

- Pour les handicapés temporaires, délivrance sur la base du rapport du seul médecin traitant.

- Au-delà de six mois, renouvellement soumis à l'approbation d'un médecin-conseil; cet acte est gratuit.

- Au-delà d'un an, renouvellement soumis à une visite chez un médecin-conseil (émolument à la charge du requérant, validité pour une durée limitée).

- Pour les handicapés permanents, en état durablement stationnaire, par exemple pour des paralysés à la suite d'un accident, délivrance sur la base du rapport unique du médecin traitant soumis à la simple approbation du médecin-conseil; gratuité de ce dernier acte pour le requérant et validité illimitée.

- Enfin, pour les handicapés permanents à maladie dégénérative, délivrance sur la base du rapport annuel établi par le médecin traitant soumis à l'approbation du médecin-conseil; gratuité de cet acte et validité annuelle.

Après avoir soigneusement examiné les propositions de notre collègue M. Segond, mon département est à même de dire ce soir qu'il les trouve correctes; il est prêt à rédiger de nouvelles directives dans le sens souhaité par le département de l'action sociale d'une part, ainsi que par les services de police d'autre part, et surtout, par vous, Monsieur le député !

En répondant ainsi à votre interpellation, je souhaite vous rassurer sur l'intérêt que nous portons au problème que vous avez soulevé. De plus, je vous remercie d'avoir réactivé ce dossier en travail depuis quelques années déjà, à savoir depuis 1996.

M. Jean-François Courvoisier (S). Je remercie beaucoup M. le président Ramseyer pour ses explications, mais je souhaite quand même préciser que je ne parle pas du tout d'une visite me donnant le droit de conduire. Je suis prêt à passer des visites tous les mois, car je ne veux en aucun cas mettre en danger les autres usagers de la route.

Simplement, je voudrais faciliter le droit de stationner pour les handicapés et être sûr que les places de parking qui leur sont réservées ne soient pas occupées par d'autres usagers, ce qui est fréquemment le cas.

Cette interpellation est close.