Séance du vendredi 23 octobre 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 12^e session - 42^e séance

Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. Une disposition légale cantonale sera prise en ce qui concerne la dissolution des SIAL dès qu'une pareille disposition aura été prise sur le plan de l'impôt fédéral direct, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. Le projet de loi et le message de l'administration fédérale des contributions devraient nous être communiqués avant la fin de l'année 1998. Les directives émanant de l'administration fiscale cantonale sur la liquidation des SIAL seront émises et diffusées largement au printemps 1999. Le délai permettant aux SIAL de se liquider partiellement sera prorogé au 31 décembre 2001.

Cette interpellation urgente est close.