Séance du vendredi 23 octobre 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 12^e session - 42^e séance

Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. La Bourse de Genève était copropriétaire d'une partie de l'immeuble de Confédération Centre. Il s'agissait de locaux situés en sous-sol pour leur plus grande partie et leur conception reposait uniquement sur l'exploitation d'une bourse. La fin de l'activité de la corbeille de Genève a contraint la Bourse à se séparer de ces locaux. Elle a approché les consorts Tamman, déjà propriétaires d'une grande partie de l'immeuble de Confédération Centre, pour qu'ils reprennent les locaux de la Bourse à leur nom. Ils ont accepté aux conditions suivantes : les locaux leur étaient remis pour zéro franc. La Bourse de Genève leur versait 1,6 million de francs qui correspondaient à deux années de charges de copropriété. Le transfert des locaux à ces conditions a été réalisé et les droits prévus à l'article 33 de la loi sur les droits de mutation ont été prélevés au taux de 3% sur la valeur objective des biens cédés et non sur zéro.

Voilà le contenu de ce qui a été fait sur le plan fiscal. Pareille opération semble insolite mais elle s'explique simplement comme suit : les banquiers propriétaires de la Bourse ont bien essayé de trouver pour ces locaux un acquéreur disposé à payer quelque chose mais en vain. S'il entendait rentabiliser ces locaux, le repreneur devait - avec tous les aléas que cela comporte actuellement - procéder à un investissement de 10 millions pour le moins en transformations, d'où l'accord qui implique le paiement de 1,6 million de francs au titre des charges de copropriété.

Cette interpellation urgente est close.