Séance du vendredi 23 octobre 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 12^e session - 42^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit :

Art. 51B nouveau

1 Pour contribuer au redressement des finances publiques, les taux d'imposition prévus à l'article 51A sont fixés comme suit pour les années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 :

Tranches

Impôt maximum de la tranche

Impôt total

Taux de chaque tranche

Taux réel

du maximum

de la tranche

 F

 F

 F

 %

 %

 1

 à 100 000

 0.-

 0.-

 0.-

 0.-

 100 001

 à 200 000

 11.25

 11.25

 0.1125

 0.0563

 200 001

  à 300 000

 13.75

 25.-

 0.1375

 0.0833

 300 001

 à 400 000

 30.-

 55.-

 0.3000

 0.1375

 400 001

 à 600 000

 65.-

 120.-

 0.3250

 0.2000

 600 001

 à 800 000

 105.-

 225.-

 0.5250

 0.2813

 800 001

 à 1 000 000

 112.50

 337.50

 0.5625

 0.3375

 1 000 001

 à 1 200 000

 160.-

 497.50

 0.8000

 0.4146

 1 200 001

 à 1 500 000

 255.-

 752.50

 0.8500

 0.5017

 1 500 001

 à 3 000 000

 9 750.-

 10 502.50

 6.5000

 3.5000

 3 000 001

 à 5 000 000

 13 400.-

 23 902.50

 6.7000

 4.7805

 5 000 001

 à 10 000 000

 34 500.-

 58 402.50

 6.9000

 5.8402

 plus de

 10 000 000

 7.1000  tendant vers 7.100

2 Il n'est perçu aucun centime additionnel sur cet impôt supplémentaire sur la fortune.

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Chacun reconnaît que la situation des finances cantonales est préoccupante. L'aggravation de la dette entraîne des charges d'intérêts qui sont supérieures à la moyenne annuelle des déficits enregistrés entre 1991 et 1997. Ces frais financiers qui profitent aux créanciers de l'Etat absorbent près de 10 % des revenus du canton.

L'essentiel des efforts pour réduire les déficits et l'endettement a porté jusqu'à ce jour sur des réductions de dépenses, principalement par le blocage total ou partiel des mécanismes salariaux et des suppressions de postes. Jusqu'à cette année, l'effort cumulé demandé à la fonction publique approche les 2,5 milliards.

Les nouvelles mesures censées entrer en vigueur dès 1999 prévoient à nouveau des freins aux dépenses ainsi que des recettes nouvelles constituées pour l'essentiel de l'augmentation de l'impôt sur les véhicules et de l'introduction d'une contribution spéciale sur les revenus nets avec un taux fixe.

L'Alliance de gauche considère que le problème de l'endettement du canton provient principalement d'un tassement des recettes. Or les mesures fiscales, adoptées dans le cadre de la table ronde, ne tiennent pas compte de la capacité contributive des contribuables. Puisque le même pourcentage serait appliqué à un revenu net de plus de 20 000 F et à un revenu net de 1 million ! "; L'effort " demandé aux grandes fortunes est dérisoire puisque le contribuable disposant d'une fortune de plus de 2 millions payerait 2 000 F alors qu'un petit épargnant avec 50 000 F de fortune imposable devrait s'acquitter d'un forfait de 500 F.

L'évolution de l'économie ces dernières années a permis à un nombre restreint d'habitants de notre canton de s'enrichir. L'évolution du nombre de contribuables disposant d'une fortune imposée supérieure à 1 million est significative :

Années

Contribuables avec une fortune imposée de plus de 1 million

Nombre

%

1991

4426

1992

4826

+ 400

+ 9,0%

1993

4980

+ 154

+ 3,2%

1994

5304

+ 324

+ 6,5%

1995

5301

- 3

- 0,05%

1996

5550

+ 249

+ 4,7%

1997

5920

+ 370

+ 6,6%

Ainsi de 1991 à 1997, le nombre de contribuables disposant d'une fortune imposée supérieure à 1 million a progressé d'un tiers et la fortune cumulée de ces contribuables est passée de 18,1 milliards à 25,7 milliards, soit une progression de 42 %.

Il est temps, alors que de nombreux salariés ont vu leur pouvoir d'achat stagner voire baisser, de mettre à contribution de manière plus substantielle celles et ceux qui disposent de moyens financiers considérables alors que notre canton s'appauvrit sous le double effet du tassement des recettes fiscales et de la hausse des dépenses sociales liées aux restructurations de l'économie.

Notre projet de loi vise à imposer davantage les fortunes imposables supérieures à 1,5 million. Les tranches de fortune de l'impôt supplémentaire actuellement en vigueur sont modifiées par l'introduction de trois nouvelles tranches : de 3 à 5 millions, de 5 à 10 millions et de plus de 10 millions. Parallèlement, les taux de chaque tranche sont augmentés à partir d'un montant supérieur à 1,5 million. Selon nos évaluations, ces modifications devraient rapporter des recettes supplémentaires de l'ordre de 100 millions. Le projet de loi prévoit que cette hausse de l'impôt sur les grandes fortunes est valable pour cinq ans.

Tous les partis politiques représentés au Grand Conseil étant d'accord sur le fait qu'il convient de prendre des mesures pour juguler les déficits, nous sommes certains, Mesdames et Messieurs les députés, que vous ne manquerez pas de réserver un bon accueil à ce projet de loi.

Préconsultation

M. Bernard Clerc (AdG). Ce projet de loi a comme objectif d'être un élément visant à participer au redressement des finances de notre canton mais, comme nous avons eu l'occasion de le dire lors du débat hier soir, pour notre groupe le redressement des finances passe prioritairement par des recettes nouvelles. Ces recettes nouvelles, nous considérons qu'elles ne peuvent pas être prises sur la majorité des salariés et des retraités de ce canton qui connaissent depuis le début de la crise des baisses de revenus et très généralement des stagnations dans leurs revenus. Il est donc normal que ceux qui ont vu croître leur fortune, à travers notamment les spéculations en bourse, participent de manière un peu plus substantielle au redressement des finances de notre canton. C'est le but de ce projet de loi. Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir le renvoyer à la commission fiscale.

M. Chaïm Nissim (Ve). Mon collègue Bernard Clerc vient de vous dire que pour l'Alliance de gauche le redressement des finances cantonales passait prioritairement par de nouvelles recettes. Deux mots sur les priorités des écolos par rapport à ce projet. Nous pensons que c'est effectivement intéressant d'avoir de nouvelles recettes. Nous pensons par contre que ce n'est pas forcément la première priorité. Il est aussi possible de réformer l'administration, il y a des sources immenses d'économie possible et d'amélioration du fonctionnement de l'administration, du fonctionnement des fonctionnaires, de leur motivation par un système qui a été décrit d'ailleurs en partie par la présidente Micheline Calmy-Rey hier, qui est un système d'enveloppes, un système de New Public Management. Il y a là des ressources à trouver; elles ne sont pas à négliger. Un Etat plus maigre peut mieux fonctionner s'il est mieux musclé.

En conséquence, nous sommes tout à fait d'accord de renvoyer ce projet en commission pour l'étudier mais cela ne saurait en aucun cas être l'unique priorité même si c'est effectivement très important d'avoir des ressources nouvelles. Je voudrais dire pour conclure que nous avons eu beaucoup de peine hier à accepter une hausse des impôts qui était malheureusement linéaire. Nous pensons effectivement qu'il est beaucoup plus important de prendre d'une façon exponentielle là où il y a plus d'argent. De ce point de vue là, du point de vue de la justice sociale, ce projet de loi évidemment rencontre en grande partie notre adhésion.

M. Nicolas Brunschwig (L). Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui correspond à une augmentation extrêmement importante de l'impôt sur la fortune à partir d'un montant qui se situe aux alentours d'un million et demi, si j'ai bien lu votre texte en faisant la comparaison avec le texte actuel. Si j'ai bien compris, vous n'avez pas modifié les taux jusqu'à un million et demi et vous les avez modifiés de manière significative - pour ne pas dire plus - à partir d'un niveau de fortune supérieur à un million et demi, en particulier avec une multiplication par cinq de ce taux d'impôt supplémentaire, vu que la fortune est imposée selon un taux ordinaire, puis ensuite un taux supplémentaire qui avait été rajouté ultérieurement.

Je regrette une fois de plus de revenir sur des chiffres, sur des statistiques qui sont ou devraient être pour la plupart connus mais, ne serait-ce que par le dépôt d'un tel projet de loi, je pense qu'il y a une ignorance assez importante de la structure fiscale au niveau de l'imposition de la fortune à Genève. En effet, Genève est, parmi les cantons, celui qui taxe le plus fortement les fortunes, en particulier à partir de 500 000 francs.

Pour vous donner quelques indices, si la moyenne helvétique au niveau des différents cantons est de 100, Genève taxe les fortunes supérieures à 500 000 francs à un niveau de 109, cela passe ensuite à un niveau de 121 à partir d'un million pour finir à 138, le taux le plus élevé, et de très loin, avec Bâle-Ville qui lui est à 136. Nous sommes par conséquent encore au-dessus de Bâle-Ville, Bâle-Ville et Genève étant les deux cantons qui ont l'imposition la plus lourde.

La lecture de cette statistique - que bien évidemment la plupart des avocats, fiduciaires et différents mandataires connaissent - montre à l'évidence qu'en acceptant un projet tel que celui proposé par l'Alliance de gauche aujourd'hui, nous mettrions très clairement en péril ce qui n'est déjà plus compétitif à Genève, c'est-à-dire la fiscalité pour ce type de contribuables.

Certes, Genève a des atouts d'infrastructures, de services publics, de qualité de vie, d'aéroport et bien d'autres encore que nous connaissons et dont nous profitons, mais tout cela a ses limites et en particulier pour un certain nombre de contribuables qui - vu la structure de leurs revenus et de leur fortune - peuvent aisément avoir un deuxième, voire un troisième domicile et peuvent donc choisir de se domicilier à celle des adresses qui a entre autres des vertus fiscales intéressantes sans pour autant changer réellement leur vie, même leur vie professionnelle. Comme vous le savez, je connais et vous connaissez passablement de personnes qui ont une activité professionnelle à Genève, mais qui ne sont pas domiciliées à Genève, qui sont même domiciliées assez loin et qui justifient cela par le fait que tous les week-ends, elles sont dans leur résidence dite principale qui est en fait une résidence secondaire.

Toutes ces raisons font que nous sommes absolument convaincus que l'adoption d'un tel projet de loi, et donc d'une imposition beaucoup plus forte pour les revenus supérieurs et les fortunes importantes, amènerait très certainement des ressources pour la collectivité, pour l'Etat, inférieures à celles que nous connaissons actuellement, car l'exode d'un certain nombre de contribuables compenserait très largement les recettes supplémentaires que l'on pourrait percevoir grâce à l'augmentation de ces taux. C'est donc un projet de lui qui - en dehors même de considérations dogmatiques ou politiques - est contre-productif de par les retombées économiques ou financières que celui-ci aurait pour le canton en tant que tel. Nous sommes d'ailleurs surpris que les Verts fassent un accueil plutôt favorable - me semble-t-il - à ce projet de loi. Sans doute veulent-ils se rapprocher de leur base qu'ils estiment avoir un petit peu trop oubliée ces derniers temps, sachant qu'ils ne prennent pas de risques. Effectivement, si un tel projet de loi réunissait une majorité auprès de ce parlement, je pense que le référendum qui suivrait obligatoirement montrerait à l'évidence que la population est sensible entre autres aux arguments que nous venons d'évoquer.

J'aimerais encore souligner un point qui me semble extrêmement important et que beaucoup de parlementaires ont l'air de ne pas vouloir prendre en considération. La plupart des fortunes génèrent des revenus. Bien évidemment les fortunes mobilières génèrent des revenus mobiliers par le biais de dividendes ou d'intérêts, les fortunes immobilières génèrent des revenus locatifs ...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Nicolas Brunschwig. Il me semble que les minutes vont plus vite pour certains que pour d'autres ...

Le président. Non, non, nous sommes deux à chronométrer.

M. Nicolas Brunschwig. La plupart des fortunes génèrent des revenus, ces revenus sont eux-mêmes taxés à des taux les plus élevés de toute la Suisse. Bien évidemment, quand vous parlez d'imposition de la fortune, vous faites croire à l'ensemble de la population que seule cette imposition-là existe, alors que ces personnes sont taxées doublement par le biais de l'imposition sur le revenu à des taux maximums et de l'imposition sur la fortune. Pour toutes ces raisons, le parti libéral et le groupe des députés s'opposent à ce projet de loi et nous vous le démontrerons en commission avec des arguments bien plus précis, car nous aurons le temps d'en discuter largement.

Mme Christine Sayegh (S). Les socialistes souhaitent des recettes nouvelles. Ils souhaitent également pouvoir imposer un peu plus fermement les fortunes. Il est vrai toutefois que les citoyens genevois refusent catégoriquement d'accepter tout nouvel impôt. Nous étudierons avec intérêt ce projet de loi en commission. Nous pourrons effectivement savoir jusqu'où nous pouvons aller et nous souhaitons le renvoi à la commission fiscale.

Ce projet est renvoyé à la commission fiscale.