Séance du vendredi 23 octobre 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 12^e session - 42^e séance

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. L'article 177 de la loi portant règlement du Grand Conseil règle la question des réponses à des recours au Tribunal fédéral contre des actes du Grand Conseil dans des termes pas toujours satisfaisants. Cet article est devenu incomplet pour ce qui touche aux procédures d'aménagement du territoire. Aussi le Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de son chancelier, et le Bureau du Grand Conseil sont actuellement en discussion sur une nouvelle rédaction de l'article 177 précité. Celui-ci fera l'objet d'un projet de loi déposé par le Bureau. Il vise à préciser notamment qu'en cas de recours contre une loi ou une décision du Grand Conseil lesdites lois ou décisions doivent être défendues telles qu'elles sont issues des travaux du Grand Conseil. S'agissant plus particulièrement de l'IN 106, cet objet relève aujourd'hui de votre Bureau qui vous répondra par la voie qu'il jugera opportune.

Cette interpellation urgente est close.