Séance du
jeudi 22 octobre 1998 à
17h
54e
législature -
1re
année -
12e
session -
41e
séance
GR 214-1
GR 214-1
4. Suite du rapport de la commission de grâce
chargée d'étudier le dossier de M. B. R. S..
( -)GR214
Mémorial 1998 : Rapport, 5094.
Rapport de Mme Erica Deuber-Pauli (AG), commission de
grâce
M. B. R. S. , 1967, Tunisie, coffreur, recourt contre la peine d'expulsion judiciaire.
Le président. Il m'appartenait de prendre une décision concernant ce recours. Compte tenu de la proximité de la France où il réside, j'en ai conclu au rejet de ce recours.
La proposition d'accorder la grâce est rejetée.
Le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.