Séance du jeudi 24 septembre 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 11^e session - 37^e séance

9. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

Mme B. L. L. , 1974, Portugal, serveuse, recourt contre le montant des amendes dues.

Mme Anita Cuénod (AdG), rapporteuse. Il s'agit d'une jeune personne âgée de 23 ans. Cette jeune femme a fait recours devant notre commission par l'intermédiaire de son tuteur. La conversion de ses trois amendes correspondant à des excès de vitesse en février, octobre et novembre 1997, en jours d'arrêt, entraverait très sérieusement le processus de réintégration sociale que Mme B. L. L. est en train de faire.

Après une période de dépendance aux toxiques, elle a entrepris un sevrage depuis le début de cette année, soutenue par son médecin, sa famille, son tuteur et la Ligue valaisanne contre la toxicomanie. Elle est sur le point de commencer une formation professionnelle et, avant de pouvoir subvenir à ses besoins, est totalement prise en charge par l'assistance sociale.

Dans ce contexte de fragilité, la commission, dans sa quasi-unanimité, vous propose de lui accorder cette grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (remise des amendes) est adopté.

M. F. D. , 1960, Forel-Savigny/Vaud, courtier, recourt contre le montant des amendes dues.

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur. M. F. D. est né à Genève en 1960. Son recours en grâce porte sur un montant d'amendes de 4 150 F, résultant d'une ordonnance du Procureur général et de décisions d'officiers de police pour différentes infractions à la loi sur la circulation routière, pour des obtentions frauduleuses de prestations des transports publics ainsi que pour une infraction au règlement sur la tranquillité publique.

L'alcoolisme est un fléau pour la société, une maladie qui pousse l'être humain dans l'exclusion sociale. De 1993 à 1997, M. F. D. a passé par toutes les étapes de ce processus d'exclusion : licenciement, divorce, perte de son logement, accident, dépression, ainsi qu'un important endettement.

En mars 1997, après plusieurs tentatives infructueuses de thérapie, une cure de désintoxication à la Maison de l'Ancre lui redonne force et volonté lui permettant d'amorcer le retour à la vie normale. Depuis, M. F. D. a retrouvé un petit emploi. Il s'est remarié et souhaite à nouveau être en mesure de s'occuper de sa fille, âgée de 9 ans.

La commission a été sensible aux efforts du recourant, à l'absence d'antécédents judiciaires, aux témoignages de la famille qui a apporté son aide comme elle le pouvait et à sa désormais totale abstinence. Estimant que M. F. D. avait fait les premiers pas dans son rétablissement, la commission est convaincue qu'une grâce de notre Conseil ne pourra que renforcer sa volonté et souhaite l'encourager dans cette voie. Sur la base de tous ces éléments positifs, la commission a donné un préavis favorable à ce recours et vous recommande d'accorder la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (remise des amendes) est adopté.

M. K. K. , 1974, Yougoslavie, étancheur, recourt contre le solde de l'expulsion judiciaire.

Mme Geneviève Mottet-Durand (L), rapporteuse. M. K. K. est né le 15 octobre 1974 à Vusiterne, au Kosovo. Originaire de Yougoslavie, il est arrivé en Suisse en décembre 1990, accompagné de ses parents et de ses quatre frères et soeurs. Cette famille a déposé une requête d'asile qui a été refusée par l'Office fédéral des étrangers le 13 juin 1994. Bénéficiant de délais successivement prolongés, les membres de cette famille résident toujours à Genève.

M. K. K. a été condamné le 16 mai 1994 à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour lésions corporelles simples et menaces. Il est à nouveau condamné le 2 août 1994, pour conduite sous retrait de permis et faux dans les titres, à quinze jours d'emprisonnement assortis d'une mesure d'expulsion de trois ans avec un sursis de quatre ans. Le 24 mars 1997, il est condamné pour vol et dommages à la propriété à une peine de 60 jours d'emprisonnement avec sursis pendant quatre ans et à trois ans d'expulsion ferme. A nouveau condamné le 4 novembre 1997, pour vol, tentative de vol et dommages à la propriété, M. K. K. subit une peine de deux mois d'emprisonnement, le sursis accordé auparavant étant révoqué tout comme celui de l'expulsion judiciaire.

Il faut relever également que l'OFE à Berne a prononcé le 19 août 1994 une mesure d'interdiction d'entrer en Suisse valable jusqu'au 18 août 2004. Au vu de son comportement, M. K. K., résidant à nouveau au Kosovo depuis le début de cette année, ne mérite pas une clémence et c'est à l'unanimité que la commission de grâce vous recommande le rejet du présent recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. P. F. , 1964, Tavel/Fribourg, rentier AI, ne recourt que contre le montant des amendes en procédure de conversion.

Mme Yvonne Humbert (L), rapporteuse. M. P. F., rentier AI, présenterait, selon un certificat médical, différentes affections médicales d'importance moyenne à sévère, qui ne peuvent être traitées ambulatoirement vu son état général nécessitant des hospitalisations par intermittence. En 1995, il a eu un accident de voiture assez bénin où, un feu passant au vert, il est entré en collision dans l'arrière d'une voiture qui n'avait pas encore démarré. Il n'avait pas de permis de conduire sur lui et se trouvait sous l'effet de barbituriques. En 1996, lors d'une scène de ménage avec son amie, il s'est planté un couteau de cuisine dans le bas-ventre. Il faut savoir que cette personne est toxicomane. Elle avale sans distinction des barbituriques, fume du cannabis tout en étant sous méthadone. M. P. F. ne vend pas de drogue mais en est consommateur.

L'objet de cette demande en grâce se compose de toute une série de contraventions que le demandeur collectionne depuis 1993 jusqu'en 1996 et dont le montant s'élève à 2 950 F. Quant aux frais, ils sont de 2 177, 20 F. Le montant total des amendes pourrait être convertible en 90 jours d'arrêt. Il faut savoir qu'en réalité le total des amendes dues était bien plus élevé. En effet, très régulièrement en 1994, 1995 et 1996, des acomptes pour la somme de 650 F sur les amendes et 875 F sur les frais ont été versés. Depuis 1996, plus rien n'a été payé. Dans son courrier, le demandeur affirme qu'il n'a pas les moyens de s'acheter une voiture et qu'il possède actuellement un vélo.

La commission de grâce propose de réduire ses amendes à 300 F.

Mis aux voix, le préavis de la commission (réduction à 300 F des amendes en procédure de conversion) est adopté.