Séance du jeudi 24 septembre 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 11^e session - 36^e séance

Pour faire suite à une procédure de consultation, le Conseil d'Etat nous a transmis sa réponse au Conseil fédéral sur la fusion, la scission et la transformation de sujets ainsi que sur les impôts lors de restructurations. ( )C820