Séance du jeudi 24 septembre 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 11^e session - 36^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan No 28778-534, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, le 1er avril 1996, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex, (création d'une zone de développement 4B et d'une zone de développement 4B protégée, situées entre la Voie-du-Coin et la route de Colovrex), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Article 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones créées par le plan visé à l'article 1.

Article 3

Un exemplaire du plan No 28778-534 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification des limites de zones porte sur douze parcelles situées entre la Voie-du-Coin et la route de Colovrex, en limite est de l'ancien village du Grand-Saconnex. L'ensemble de ces terrains représente une superficie de 17 542 m2: 16 722 m2 sont actuellement situés en zone 5 (villas) et 820 m2 en zone 4B protégée.

L'objectif du présent projet de modification des limites de zones est d'assurer pour l'avenir proche la possibilité d'étendre, de manière mesurée, le village par la construction de petits bâtiments de logements, implantés en harmonie avec les anciens bâtiments ruraux existants. A cette fin il est proposé de créer une zone de développement 4B et une zone de développement 4B protégée.

La présente proposition tire son origine d'un projet déposé en novembre 1994 auprès du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, sous forme d'une demande de renseignements, portant sur l'aménagement des quatre parcelles situées à l'extrémité sud du périmètre à l'arrière du village, entre la Voie-du-Coin et le chemin de Torney. Le projet déposé vise à la création de petits bâtiments de logements dont les gabarits ont été volontairement limités à 1 ou 2 étages sur rez-de-chaussée de manière à s'intégrer au mieux dans le site de l'ancien village. L'indice d'utilisation du sol résultant est de 0.7, ce qui permettra la réalisation d'une vingtaine de logements. Ce projet permettra en outre d'améliorer l'accessibilité du secteur en offrant, notamment, un cheminement piéton nord-ouest - sud-est au travers de la zone construite et à l'écart de la circulation automobile, permettant de relier le haut du village avec les équipements publics situés en périphérie de la Mairie.

Le projet de plan localisé de quartier No 28776A-534 définit plus précisément l'aménagement de ce premier périmètre, issu de la requête susmentionnée.

Trois des quatre parcelles concernées par le projet de plan localisé de quartier sont actuellement situées pour partie en zone 4B protégée. Afin de permettre l'édification des futures constructions sur des terrains soumis au régime unique de la future zone de développement 4B, il est proposé de corriger légèrement cette limite de zone et de la rapprocher plus à l'ouest, au plus près des bâtiments existants, qui méritent de rester en zone 4B protégée. Ainsi les parcelles Nos 528, 529 et 561 sont déclassées partiellement en zone de développement 4B.

Favorables au projet précité, les commissions, notamment la Commission cantonale d'urbanisme, ont souhaité que le projet de modification des limites de zones ne se cantonne pas uniquement à ce petit périmètre, mais soit étendu à un secteur morphologiquement bien constitué, défini par les voiries existantes.

A la suite d'un complément d'étude, et en accord avec l'exécutif communal, il a donc été décidé d'inclure dans le périmètre du projet de modification des limites de zones l'ensemble des parcelles restantes et situées en zone 5 (villas), comprises entre la route de Colovrex, la Voie-du-Coin et les terrains formant l'ancien village situés en zone 4B protégée.

Il en résulte les propositions suivantes :

- déclasser en zone de développement 4B protégée la partie nord de ces terrains sis en zone 5, sur laquelle se situent une ferme et ses dépendances (parcelles Nos 1080, 1081, 1082 pour partie). Le but de cette mesure est de protéger cet ensemble de bâtiments ruraux situé le long de la route de Colovrex, dans le prolongement de l'ancien village.

- déclasser en zone de développement 4B le solde des terrains compris dans le périmètre correspondant aux parcelles No 552 pour partie, 556, 559, 560 et 563.

En conclusion, le présent projet de modification des limites de zones propose la création d'une zone de développement 4B, d'une superficie de 11 267 m2, et d'une zone de développement 4B protégée, d'une superficie de 6 105 m2 pour un total global déclassé de 17 542 m2.

Conformément aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans les zones de développement 4B et de développement 4B protégée.

L'enquête publique ouverte du 27 janvier au 24 février 1997 a provoqué plusieurs observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable (8 oui, 7 non, 1 abstention) du Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex, en date du 15 juin 1998, pour autant qu'il ne soit pas indiqué d'indice d'utilisation du sol.

Enfin, il faut souligner que ce projet de densification modérée correspond bien, pour le périmètre concerné, aux deux invites de la motion 1182 adoptée par le Grand Conseil le 19 mars 1998, concernant l'utilisation des zones à bâtir.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Plan

6

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.