Séance du jeudi 24 septembre 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 11^e session - 36^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan N° 28968-508, dressé par le maire de la commune de Cartigny en liaison avec le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 14 août 1997, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Cartigny (création d'une zone 4B protégée au hameau de la Petite-Grave) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Article 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée, créée par le plan visé à l'article 1.

Article 3

Un exemplaire du plan N° 28968-508 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification des limites de zones concerne le territoire de la commune de Cartigny et plus particulièrement le hameau de la Petite-Grave. Il fait suite aux études entreprises par la commune, laquelle a élaboré - en liaison avec le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, notamment la Commission cantonale d'urbanisme et la Commission des monuments, de la nature, et des sites - le projet de loi et préparé l'exposé des motifs à l'appui de celui-ci, à savoir :

Le présent projet de loi a pour but la création d'une zone à bâtir pour le hameau de la Petite-Grave (feuilles Nos 2, 3 et 4 de la commune de Cartigny).

Le hameau de la Petite-Grave est actuellement situé en zone agricole. Au cours des années, ce hameau a perdu l'essentiel de ses activités agricoles.

Depuis plusieurs années, la commune souhaite que ce hameau soit mis dans une zone à bâtir afin que son régime ne soit plus régi par les normes de la zone agricole. Cette volonté a été réaffirmée par la pétition des habitants de la Petite-Grave adressée à la commune en date du 25 mai 1994.

Les dispositions de l'article 22, alinéa 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT) adoptées le 5 octobre 1989 ont été modifiées par le projet de loi 7034 adopté par décision du Grand Conseil en date du 23 juin 1994.

Suite de quoi, en date du 19 octobre 1994, le Conseil d'Etat encouragea vivement les communes concernées à mettre en oeuvre des études conduisant à l'élaboration de projets de modification de zone pour les hameaux situés sur leur territoire, qui ne sont manifestement plus affectés à l'agriculture et qui sont répertoriés dans le rapport de synthèse de novembre 1992 du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

Il y a lieu de préciser que le hameau de la Petite-Grave satisfait tous les critères définis par la Commission cantonale d'urbanisme du canton en étroite collaboration avec le service des monuments et des sites.

A l'invite du Grand Conseil la commune de Cartigny informe, en date du 10 août 1995, le président du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement de son souhait d'utiliser son droit d'initiative pour le déclassement du hameau de la Petite-Grave en zone 4B protégée.

Sur la base de l'étude d'aménagement du hameau, un projet de modification du régime des zones et un projet de plan localisé de quartier ont été établis pour définir plus précisément l'aménagement de cette nouvelle zone.

Ces projets, basés sur une analyse minutieuse du site, ont été élaborés dans plusieurs versions. Après diverses modifications la solution mise au point par la commune de Cartigny en collaboration avec le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement se présente telle que le plan qui vous est soumis.

La définition de cette nouvelle zone prend en compte, la qualité du hameau et son environnement. Ainsi l'emprise nouvelle de la zone à bâtir envisagée se doit de respecter les exigences propres à la zone agricole environnante, raison pour laquelle lors des études, elle a été restreinte et accompagnée d'un plan localisé de quartier qui évite la construction en second front.

Ce plan localisé de quartier est actuellement soumis au Conseil d'Etat pour adoption et est subordonné à l'acceptation du présent projet de loi.

Il prévoit l'assainissement de la zone nord-est du hameau, ceci par la démolition de hangar et constructions qui avilissent le site. Des bâtiments nouveaux sont projetés dans les espaces libres de sorte à préserver les caractéristiques du hameau, notamment en son centre, où des césures caractéristiques accompagnées d'une végétation officient comme transition entre les domaines agricole et construit.

Le projet soumis permettra de faire bénéficier la commune de Cartigny de surfaces pour répondre partiellement aux besoins présents et à venir dont elle se doit d'assumer la charge.

Ainsi, la détermination des limites de zones suit, d'une façon générale, un périmètre délimité au plus près des constructions existantes, conformément à l'esprit de l'article 22 LaLAT, à l'exception d'un secteur situé au nord-est du hameau où la commune a négocié une cession gratuite de terrain lui permettant de réaliser un immeuble de logements communal et d'un secteur au sud-est où, en contrepartie du maintien d'une césure non-bâtie à l'entrée sud du hameau, la commune permettrait à ce propriétaire la réalisation d'un petit bâtiment.

En ce qui concerne la circulation des véhicules, l'étude envisage la suppression du trafic important de poids lourds en transit ceci notamment par un contournement du hameau par le chemin des Curés et la création d'un giratoire sur la route de Chancy. Au surplus, cette proposition a l'avantage de délester également le village de Cartigny d'une part appréciable du trafic de transit dont il subit les nuisances.

Un soin particulier a été accordé afin d'éviter le stationnement parasitaire des véhicules le long des voies de desserte et la construction de garages en surfaces contradictoires avec la morphologie du site.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre du plan concerné par le présent projet de loi.

La commune de Cartigny soucieuse de prendre en considération l'avis des habitants a procédé à l'élaboration d'un questionnaire et à une série d'auditions des propriétaires particulièrement impliqués par les conséquences de la modification de zone. Dans la mesure du possible, elle a intégré les diverses demandes formulées dans le projet élaboré.

Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres, a pris la résolution, en date du 28 avril 1997, demandant au Conseil d'Etat d'engager la procédure de modification des limites de zones, conformément à l'article 16 LaLAT.

De plus, le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres a pris la résolution, en date du 8 juillet 1997, de soumettre le projet de plan localisé de quartier au Conseil d'Etat pour adoption.

L'enquête publique ouverte du 16 janvier au 16 février 1998 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Cartigny, en date du 27 avril 1998.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Plan

6

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.