Séance du jeudi 24 septembre 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 11^e session - 36^e séance

Pour faire suite à une procédure de consultation, le Conseil d'Etat nous a transmis sa réponse au Conseil fédéral sur l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et sur l'augmentation des taux de participation aux frais d'entretien des routes nationales. ( )C825