Séance du jeudi 28 mai 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 9^e session - 24^e séance

La Commission des finances a étudié ce projet de loi dans sa séance du 17 décembre 1997, sous la présidence de M. Bernard Annen.

Le Conseil administratif de la commune du Grand-Saconnex a proposé le regroupement, sous le même toit, de deux institutions du secteur de la petite enfance, soit la crèche "; Scoubidou " et "; La Ritournelle ", jardin d'enfants et garderie.

Ce regroupement se réalisera par la constitution d'une fondation de droit public d'intérêt communal dont les statuts sont annexés au présent rapport.

Relevons que ce projet a été contesté par certains parents et notamment ceux ne résidant pas dans la commune. Ceux-ci craignaient que leurs enfants ne soient plus accueillis dans le cadre de la nouvelle structure.

Ce projet a également causé une certaine inquiétude quant à l'avenir du personnel du "; Scoubidou ". Le Conseil administratif a promis d'engager en priorité le personnel actuel de la crèche.

Le Conseil municipal a approuvé la proposition du Conseil administratif le 17 mars 1997 par 19 oui et 1 abstention. Le Conseil d'Etat a approuvé cette délibération le 30 avril 1997 et le présent projet de loi a été déposé par le Conseil d'Etat le 16 juin 1997.

La Commission a constaté que la constitution de cette fondation n'avait aucune implication financière pour l'Etat. Ses statuts prévoient la représentation au sein du Conseil de fondation de toutes les fractions, représentées au Conseil municipal et des utilisateurs de l'institution sans distinction de nationalité.

Pour le surplus, les commissaires n'ont rien relevé dans les statuts qui justifie une étude et un débat plus approfondi. Est-il préférable de soutenir des associations, de créer des fondations ou de municipaliser purement et simplement les institutions de la petite enfance. C'est là un vaste et passionnant débat... qui relève à l'évidence de la compétence des communes concernées.

La commune du Grand-Saconnex a choisi la formule qui lui paraissait la plus apte à offrir des prestations de qualité dans le secteur de la petite enfance. Notre Commission n'a pas estimé devoir discuter de l'opportunité de sa décision.

C'est dans cet esprit que la Commission des finances a approuvé le présent projet de loi à l'unanimité.

Elle vous invite en conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter le projet de loi 7681.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7681)

concernant la constitution d'une "; Fondation communaledu Grand-Saconnex pour la petite enfance "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu l'article 175 de la constitution genevoise ;

vu l'article 72 de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984 ;

vu l'article 2 de la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958 ;

vu la délibération de la commune du Grand-Saconnex du 17 mars 1997 ;

vu l'arrêté du Conseil d'Etat, du 30 avril 1997,

décrète ce qui suit :

Article 1

1 Il est créé sous le nom de "; Fondation communale du Grand-Saconnex pour la petite enfance " une fondation de droit public, au sens de la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958.

2 Cette fondation est dotée de la personnalité juridique. Elle est placée sous la surveillance du Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex.

Article 2

Les statuts de la "; Fondation communale du Grand-Saconnex pour la petite enfance ", tels qu'ils ont été approuvés par délibération de la commune du Grand-Saconnex, le 17 mars 1997, joints en annexe à la présente loi, sont approuvés.

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