Séance du jeudi 28 mai 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 9^e session - 24^e séance

Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. M. Clerc demande si le refus d'ouvrir un compte à un titulaire de permis N découle d'une politique générale de la Banque cantonale de Genève.

La réponse est non, et le Conseil d'Etat n'approuverait pas une telle politique.

L'octroi de cette prestation, c'est-à-dire l'ouverture d'un compte est soumise, à la Banque cantonale, à des conditions découlant d'obligations de prudence. De ce fait, il est possible d'ouvrir un compte «City» en tant que titulaire d'un permis N aux conditions cumulatives suivantes : remise par la personne d'une attestation de salaire ou d'une recommandation de son employeur en Suisse ou de sa caisse de compensation et délivrance d'une copie du permis N.

En outre, l'ouverture de ce compte est soumise à des restrictions d'utilisation, telle que la renonciation à toute procuration en faveur de tiers et à tout moyen de paiement, tel que chèque, carte de crédit, carte EC ou autres.

L'offre de ces prestations est inspirée, selon la Banque cantonale, des suggestions et réflexions apportées par l'échange intervenu avec le SIT, lors de l'étude d'un récent cas d'espèce.

Je me suis également intéressée aux conditions faites par les autres banques aux titulaires du permis N. Voici leurs réponses :

Les personnes peuvent ouvrir un compte d'épargne au Crédit Suisse, en se présentant au guichet munies de leur permis.

La SBS ouvre des comptes en faveur des porteurs de permis N, moyennant le dépôt minimum de 25 000 francs suisses; sinon elle conseille d'ouvrir des comptes à la poste.

L'UBS ouvre ces comptes sur la base d'une attestation de salaire valide de l'employeur.

M. Bernard Clerc (AdG). Madame la présidente du département, je vous remercie de vos explications.

La Banque cantonale refuse donc d'ouvrir un compte à un détenteur du permis N s'il se trouve au chômage, puisqu'une attestation de l'employeur est nécessaire à cet effet.

Je trouve cela inadmissible, d'autant plus que l'utilisation d'un tel compte est assortie des restrictions que vous avez évoquées. La personne ne peut donc pas avoir un découvert.

Encore une fois, je trouve intolérable que cette interdiction soit faite à des personnes titulaires du permis N. On les accepte quand elles sont salariées, on les refuse quand elles sont au chômage. C'est une inégalité de traitement inadmissible.

Cette interpellation est close.