Séance du jeudi 28 mai 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 9^e session - 24^e séance

En date du 13 janvier 1998, la commission des travaux, présidée par M. Jean-Pierre Gardiol, a traité ce projet de loi. Etaient présents lors de cette séance MM. L. Moutinot, président du DAEL, F. Reinhard, directeur des bâtiments, J.-B. Haegler, chef de la division des chaussées et de la maintenance et R. de Sénarclens, adjoint technico-administratif.

Ce nouveau crédit de bouclement s'inscrit dans la longue liste d'objets de ce genre et provient du dernier lot distribué par le département (DTPE). Le 22 avril 1977, le projet de loi 4663 ouvrait un crédit de 29 200 000 F, dont 21 569 343 F ont été dépensés, pour la construction des accès et du garage couvert du Palais des expositions, ainsi que le crédit d'étude d'une installation de captage d'énergie solaire et la création d'une zone de verdure.

Ce crédit se décomposait en trois parties, inscrit dans trois articles distincts, avec un premier crédit, pour le génie civil, de 15 220 000 F pour la construction des accès et l'acquisition de terrains, géré par la direction du génie civil du département des travaux. Puis un deuxième crédit de 13 580 000 F pour la construction du garage couvert, puis un troisième crédit de 400 000 F pour couvrir les frais d'étude d'une installation de captage solaire.

Ce n'est qu'aujourd'hui que le bouclement de ces crédits peut être présenté, car les dernières factures de notaire relatives aux échanges de terrains, ainsi que celles relatives à l'aménagement de la desserte TPG/PTT de Palexpo et la liaison avec la route de Ferney, n'ont été réglées définitivement qu'en 1994.

La construction des accès, devisée à 15 220 000 F a finalement coûté 19 828 269 F, soit avec un dépassement de 4 608 269 F dû pour 2 750 000 F à l'indexation et aux hausses légales ainsi qu'à 1 858 269 F de travaux supplémentaires non prévus dans le devis. La part des routes nationales, d'un montant de 14 343 981 F a été déduite et le coût final s'est établi à 5 484 288 F.

Ce dépassement s'explique de la manière suivante :

Indexation 875 150 F

Hausses 1 874 850 F

Travaux supplémentaires

et modifications du projet 1 858 269 F

Total 4 608 269 F

Les travaux ont été exécutés durant la période de 1978 à 1981, voire 1983 (adaptations). Il y a lieu de tenir compte des hausses conjoncturelles et des variations économiques entre la date de référence du devis estimatif (1975), la date des adjudications des travaux (l'année 1979 est celle de toutes les adjudications des travaux les plus importants) et celle de 1983, date de fin des travaux.

Le montant de 1 858 269 F se justifie par des modifications de projet et travaux supplémentaires, soit :

Pont RUB 530 000 F

Bretelle provisoire Lausanne/Ferney 200 000 F

Bretelle provisoire Ferney/Aéroport 70 000 F

Bretelle provisoire Grand-Saconnex/Ferney

(OA 681, passage inf. Rte de Ferney) 120 000 F

Aménagement parcelle Tissot    320 000 F

Total 1 240 000 F

En conclusion, le coût de revient des travaux des accès au Palais des expositions, une fois la participation financière de la Confédération déduite, est de 5 484 287,65 F

Le garage proprement dit (article 2 de la loi), devisé à 13 580 000 F, a lui coûté 15 801 528 F, soit un supplément de 2 221 528 F. Ce dépassement se décompose comme suit :

Indexation 734 035 F

Hausses légales payées 1 264 290 F

Travaux supplémentaires    223 203 F

Total 2 221 528 F

Au vu de ces explications et compte tenu du contexte de ce projet, dont le devis estimatif a été fait de manière beaucoup trop sommaire, et que de plus la problématique du financement de la Confédération est restée floue, avant que les plans définitifs aient été établis, et bien en deçà des prévisions qui tablaient sur une participation à hauteur de 75 %, la commission n'a pas jugé utile de refuser ce crédit de bouclement, mais l'a timidement accepté par 2 voix pour (AdG), 1 contre (Ve) et 10 abstentions (2DC, 2R, 3L, 1AdG, 2S). Nous ne pouvons que vous recommander, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce projet de loi de bouclement arrêté à 21 569 343 F, en dessous du crédit accordé de 29 200 000 F.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7641)

de bouclement du crédit de 29 200 000 F pour la construction des accès et du garage couvert du Palais des expositions, ainsi que du crédit d'étude d'une installation de captage d'énergie solaire et la création d'une zone de verdure

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique