Séance du jeudi 28 mai 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 9^e session - 22^e séance

Le présent rapport marque une étape importante dans la mise en oeuvre des transformations intervenues dans la gestion de la politique des transports.

D'une part il traite de l'exercice 1996 qui est la première année d'un nouveau mode de relations entre l'Etat et l'entreprise des TPG : des relations fondées sur un contrat de prestations pluriannuel, conclu entre le Conseil d'Etat et le Conseil d'administration de l'entreprise et approuvé par le Grand Conseil sous la forme d'une loi à caractère budgétaire qui fixe le montant des subventions en découlant pour les exercices concernés.

D'autre part, comme ce sera dorénavant le cas chaque première année de la législature à teneur des nouvelles dispositions légales, le présent rapport vous communique également le projet de Plan directeur 1999-2002 du réseau des transports publics sur lequel le Grand Conseil peut adresser par voie de résolution ses recommandations au Conseil d'Etat avant que celui-ci ne l'adopte.

Il faut rappeler les trois niveaux de l'organisation genevoise des transports publics :

• L'orientation stratégique, qui est déterminée par une loi, donc par le Grand Conseil voire le peuple en cas de référendum facultatif. Pour un horizon de 8 à 12 ans, on fixe ainsi le mandat que les autorités ont à remplir sous la forme d'une part d'objectifs (niveau que l'offre de base doit alors atteindre selon différents critères) et d'autre part les infrastructures que l'Etat doit construire (y compris les moyens financiers nécessaires).

• La planification opérationnelle, mise en oeuvre de l'orientation donnée par le législateur, qui repose sur deux instruments parallèles : un plan directeur du réseau (il concerne l'ensemble des modes et des exploitants de transports publics) et, pour ce qui a trait spécifiquement à la relation entre l'Etat et l'établissement public qui émane de lui, un contrat de prestations. Ce niveau est articulé sur le calendrier du renouvellement des autorités politiques : sa durée est identique à celle d'une législature, la première année de celle-ci correspondant à l'achèvement du plan et du contrat précédents et à la mise en place des nouveaux.

• La gestion courante, soit le suivi annuel au travers du budget et des comptes, tant pour l'Etat que pour l'entreprise des TPG, voire des autres opérateurs (SMGN, CFF).

L'exercice 1996

Le Conseil d'administration des TPG a adopté le 21 avril 1997 le bilan au 31 décembre 1996 ainsi que les comptes et le rapport de gestion pour l'exercice 1996. Ils ont été transmis au Conseil d'Etat qui a donné le 31 juillet 1997 son approbation, conformément à l'article 37 de la loi sur les TPG.

Le rapport de gestion de l'entreprise qui est joint au présent rapport donne tous renseignements utiles à ce propos.

La première année du contrat de prestations

Le premier contrat de prestations entre l'Etat et les TPG recouvre une période de transition. Il a été conclu pour 3 ans seulement, de 1996 à 1998, afin de permettre la mise en place dès la présente législature du régime quadriennal décrit en introduction du présent rapport. De fait, la version finale du contrat de prestations n'a été adoptée par le Conseil d'administration de l'entreprise et le Conseil d'Etat, respectivement, que les 22 et 24 avril 1996. Et c'est le 28 juin 1996 que le Grand Conseil a adopté la loi approuvant ce contrat.

Le nouveau cadre institutionnel prévoit que l'entreprise des TPG prépare un rapport annuel sur la réalisation de l'offre destiné à évaluer les prestations fournies par l'entreprise, en relation avec les dispositions du contrat qui prévoient la modification éventuelle de la tranche budgétaire annuelle prévue. Le Conseil d'administration des TPG a également adopté le 21 avril 1997 ce document, qui est de fait fusionné avec le rapport de gestion dans le document joint au présent rapport. Le Conseil d'Etat a donné le 31 juillet 1997 son approbation, conformément à l'article 37 de la loi sur les TPG; il a toutefois fait savoir à l'entreprise qu'il y aurait lieu, à l'avenir, de distinguer le rapport de gestion et le rapport sur la réalisation de l'offre, conformément à l'esprit et à la lettre des dispositions légales y relatives.

Par rapport au régime antérieur du vote d'une subvention annuelle dans le cadre du budget de l'Etat et de l'approbation par une loi, chaque année, respectivement du budget et des comptes de l'entreprise, il a y a lieu de souligner le caractère novateur et positif que représente le contrat de prestations :

• du point de vue de l'entreprise, la fixation d'un cadre financier stable pour plusieurs années lui donne une autonomie accrue, source de motivation et d'efficacité dans l'accomplissement de sa mission de service public ;

• du point de vue des pouvoirs publics, outre cette prévisibilité qui leur est également précieuse, la définition préalable des objectifs à atteindre (trop souvent implicite, tacite, considérée comme allant de soi) et l'évaluation a posteriori des résultats représentent un approfondissement démocratique sensible et une restauration du rôle propre du politique.

Très concrètement, le premier contrat de prestations entre l'Etat et les TPG a déjà démontré ses divers avantages en protégeant l'Etat vis-à-vis de toute surenchère annuelle au montant de la subvention, mais aussi en protégeant les TPG, en 1997, de velléités de réduction de cette subvention dans le cadre de la préparation du budget 1998 de l'Etat et en assurant le respect par l'Etat des engagements qu'il avait pris en ce qui concerne les investissements (entretien et renouvellement des infrastructures, extension des lignes de tramway).

Dans la durée, la succession de contrats de prestations pluriannuels, si elle paraît introduire une certaine rigidité budgétaire, doit permettre, bien davantage que le vote annuel d'une subvention, aux autorités élues et en premier lieu au Parlement d'infléchir dans un sens ou dans l'autre la politique ainsi financée. En effet, le délai pratiquement inexistant entre le vote du budget et son entrée en vigueur, sa durée de validité limitée à 12 mois et des modalités de discussion budgétaire fondées sur un éclatement de rubriques plutôt que sur des prestations se sont montrés, dans la pratique, peu perméables tant aux impulsions généreuses (que les bénéficiaires sont rarement en mesure de convertir instantanément en prestations) qu'aux économies (qu'il est alors facile de critiquer en raison de leur caractère non planifié, quand elles ne sont pas simplement techniquement irréalisables). C'est singulièrement vrai pour les TPG, dont les prestations reposent sur un horaire des lignes, de fin septembre à fin septembre, particulièrement complexe à gérer.

Compte tenu du caractère largement expérimental, perfectible, de ce dispositif, il était intéressant de s'y arrêter de manière détaillée. C'est pourquoi le Conseil d'Etat a différé la présentation du présent rapport pour attendre la remise, le 22 décembre 1997, du rapport annuel de l'Inspection cantonale des finances sur les comptes 1996 des TPG, notamment, qui a été complété pour inclure un volet approfondi sur la problématique du contrat de prestations dont les éléments sont repris dans le présent rapport ou reproduits en annexe à celui-ci. Ces considérations sont particulièrement utiles dans la perspective du prochain contrat de prestations, qui sera préparé cet été en vue de s'appliquer aux années 1999 à 2002.

Outre la remarque de forme, déjà signalée, de distinguer le rapport sur la réalisation de l'offre du traditionnel rapport de gestion, l'expérience de la première année met en évidence certains éléments techniques du premier contrat de prestations qui devront être revus : nombre d'objectifs stipulés n'ont pas d'indicateur correspondant permettant une évaluation par rapport à une valeur-cible fixée préalablement ; certains d'entre eux ne sont en réalité pas assignés à la partie compétente, si tant est qu'ils puissent réellement être formulés de manière opérationnelle; et le mécanisme prévu pour l'adaptation des modalités financières du contrat en cours de validité mérite d'être affiné.

Des objectifs évaluables

A côté d'éléments simples à mettre en oeuvre, tels que pour l'Etat le montant de la subvention annuelle convenue ou pour les TPG les prestations kilométriques convenues, le contrat de prestations doit être un moyen de définir des objectifs plus complexes et d'en évaluer la réalisation. Mais "; qui trop embrasse mal étreint ", et l'enthousiasme de disposer d'un moyen d'action nouveau doit être tempéré par la rigueur dans son utilisation: seuls présentent un intérêt opérationnel des objectifs (qui peuvent parfaitement être qualitatifs) auxquels sont associés des indicateurs mesurables pour lesquels on aura convenu dans le contrat des valeurs-cibles (à atteindre en tout cas, ou à ne pas dépasser, voire pour lesquels on aura également stipulé des conséquences particulières en cas de résultat insuffisant ou particulièrement bon).

Ainsi que l'annexe VII du rapport de l'Inspection cantonale des finances (reproduit en annexe) le met en évidence, on peut analyser le premier contrat de prestations comme comportant pas moins de 14 objectifs qualitatifs et 6 objectifs quantitatifs pour définir l'offre à la charge des TPG. Certains des objectifs qualitatifs relèvent en réalité davantage d'un préambule, de voeux généraux destinés à caractériser l'intention des parties, que d'un engagement contractuel (p. ex. la concordance avec la politique cantonale des transports). D'autres pourront être reformulés en y associant des indicateurs et des valeurs-cibles (p. ex., pour la protection de l'environnement, par rapport à l'énergie consommée, ou à la consommation de carburant, ou encore au volume des déchets). Enfin, il y aura lieu de compléter par une valeur-cible certains indicateurs existant afin que l'évaluation par rapport à l'objectif soit complète. Précisons que la mesure de certains indicateurs a pu faire défaut en cette première année de mise en place mais a été introduite ultérieurement.

Qui peut faire quoi ?

Au demeurant, ce qui apparaît également, c'est que certains de ces objectifs sont assignés à l'entreprise des TPG alors que, sous une forme éventuellement reformulée et complétée, ils devraient en réalité relever de l'Etat.

On peut prendre l'exemple de la vitesse commerciale des lignes (c'est-à-dire la vitesse moyenne d'un point à un autre, tous arrêts compris), qui est un élément déterminant tant sur le plan qualitatif que quantitatif : une vitesse commerciale plus élevée permet de réduire les coûts tout en améliorant l'attractivité. Or ce qui fait la différence entre la vitesse commerciale potentielle d'une ligne (si l'on ne tient compte que des arrêts et du temps nécessaire pour laisser monter et descendre les passagers, et d'une accélération et d'une décélération constante entre deux arrêts) et sa vitesse commerciale réelle, ce sont d'une part les éléments liés à la régulation du trafic (signaux lumineux) et d'autre part les perturbations occasionnées par d'autres usagers de la voie publique. Ce n'est pas l'entreprise des TPG mais l'administration qui est à même d'intervenir sur ces éléments pour autant que des objectifs soient assignés, des indicateurs prévus et des valeurs-cibles fixées.

L'adaptation des modalités financières du contrat

L'expérience de la première année du contrat de prestations a également montré que le dispositif prévu par le contrat dans le cas où une adaptation peut ou doit intervenir demandait à être précisé lors de la rédaction du prochain contrat, d'une part en vue d'une meilleure conformité au dispositif légal auquel le contrat est subordonné et d'autre part pour remédier à des difficultés pratiques.

Le contrat de prestations et la loi qui l'approuve fixent les tranches annuelles d'une enveloppe budgétaire valable pour toute la durée du contrat. Elles ont été établies à 102 millions chaque année pour 1996, 1997 et 1998, qui correspondent à une augmentation des contributions des pouvoirs publics à l'entreprise des TPG au cours de la même période compte tenu de l'augmentation parallèle de la subvention fédérale découlant des nouvelles modalités de financement du trafic régional.

Un tel dispositif serait cependant trop rigide si aucune adaptation n'était possible en cours de validité du contrat de prestations. C'est pourquoi le contrat prévoit expressément plusieurs cas de figure, et la loi précise que les nouveaux montants des tranches budgétaires annuelles qui en résultent sont, le cas échéant, publiés dans un règlement.

De telles adaptations devraient toutefois se limiter à des dispositions particulièrement précises du contrat (clauses d'indexation) et à des circonstances d'inexécution partielle des modalités du contrat pouvant entraîner une réduction de la subvention (qu'elles interviennent du fait des TPG ou du fait de l'Etat). Elles ne devraient cependant pas être confondues avec la modification du contrat lui-même : l'économie générale du système, et la loi sur les TPG qui le réserve expressément, veut en effet que, par parallélisme des formes, une modification du contrat fasse l'objet d'un avenant entre les parties lui aussi soumis à l'approbation du Grand Conseil par un projet de loi.

Avec le recul, il apparaît que certaines dispositions du contrat de prestations 1996-1998 sont formulées de manière trop générale à cet égard, en particulier en envisageant une majoration de l'enveloppe budgétaire en cas d'augmentation de l'offre à la demande de l'Etat où à l'initiative des TPG qui constituerait une modification du contrat. En sens inverse, la diminution de l'offre que l'Etat pourrait demander en cours de contrat pour réduire la subvention ne peut pas se substituer à la procédure prévoyant un avenant entre les parties et un projet de loi d'approbation mais doit s'entendre comme la conséquence d'une inexécution partielle des modalités du contrat lui incombant (par exemple retard dans la mise à disposition d'une infrastructure empêchant la mise en service d'une ligne prévue par le contrat).

Dans le cas où une adaptation de l'enveloppe budgétaire en cours de validité du contrat, dans le sens précisé ci-dessus, se révélerait nécessaire, il est apparu qu'une question pratique doit en outre être clarifiée: selon le contrat en vigueur, c'est à la même date, le 15 mai au plus tard, qu'il y a lieu à la fois pour les parties de convenir de l'adaptation de la subvention pour l'année suivante et pour les TPG de communiquer le rapport sur la réalisation de l'offre pour l'année précédente. Or ce document constitue à l'évidence un élément déterminant d'une telle adaptation. C'est donc à très juste titre que l'Inspection cantonale des finances recommande, pour le prochain contrat de prestations, un délai raisonnable entre ces deux opérations.

De manière aussi concrète, on peut souhaiter que le prochain contrat puisse créer un lien adapté entre l'évaluation des résultats par rapport à certains objectifs et le montant de la subvention, à titre d'incitation supplémentaire et tout particulièrement lorsqu'il y a une incidence financière directe dans la réalisation d'un objectif. Pour reprendre l'exemple de la vitesse commerciale évoqué ci-dessus, il serait tout à fait concevable que le contrat prévoie les modalités d'une augmentation de la subvention fixée lorsque une valeur-cible "; plancher " n'est pas atteinte (ce qui provoque pour l'entreprise une augmentation des frais pour maintenir des prestations identiques et une baisse des recettes) et d'une réduction de la subvention fixée lorsque la valeur-cible est dépassée (compte tenu de l'économie et du surcroît de recettes qui en résultent pour l'entreprise).

De la même manière, le rapport de l'Inspection cantonale des finances suggère que le contrat soit précisé quant à l'affectation du bénéfice d'exercice éventuellement réalisé par l'entreprise (critères déterminant la part affectée à la réserve destinée à couvrir un déficit pouvant également se produire, qui est à la charge de l'entreprise, ou la part affectée à une prime pour le personnel). Le Conseil d'Etat souhaite ajouter à cela une part restituée à l'Etat dans le cadre d'une refonte éventuelle des modalités de rémunération du capital de dotation des TPG.

En conclusion

Pour conclure sur ce chapitre, le Conseil d'Etat tient à relever le dynamisme de l'entreprise des TPG dans la mise en oeuvre du contrat de prestations. Les défauts mêmes qui ont pu être mis en évidence ci-dessus portent témoignage des fruits qui sont en germe.

Pour l'Etat lui-même, cela impliquera cependant, et tout particulièrement si ce type de démarche se développe, un effort d'adaptation de ses structures et de ses modalités de fonctionnement pour jouer le rôle nouveau et à certains égards plus complexe qu'auparavant qui lui incombe désormais.

Le Plan directeur 1999-2002 du réseau des transports publics

Conformément aux nouvelles dispositions légales adoptées le 28 juin 1996, le Grand Conseil doit avoir la possibilité de formuler ses recommandations avant que le Conseil d'Etat n'adopte le plan directeur quadriennal du réseau des transports publics. A l'intérieur de l'orientation stratégique définie par la loi pour en détailler une étape de mise en oeuvre (ce qui fixe le cadre à l'intérieur duquel évolue le Conseil d'Etat), il constitue lui-même le cadre à l'intérieur duquel s'inscrit le contrat de prestations entre l'Etat et les TPG dont les conséquences budgétaires font l'objet d'une loi. Il y a donc un parallélisme étroit entre ces deux instruments que le Conseil d'Etat adoptera simultanément

Sur la base du résultat des élections au Grand Conseil et au Conseil d'Etat et du discours de Saint-Pierre, le projet de plan directeur 1999-2002 du réseau des transports publics a été préparé, d'entente avec les différentes entreprises concernées, par une structure transversale ad hoc, le collège de direction Transports collectifs 2005 présidé par M. Christoph Stucki, directeur général des TPG, et composé de représentants des différents services concernés de l'administration cantonale.

Il y a lieu de souligner que ce plan directeur comprend également la desserte régionale voyageurs par chemin de fer pour laquelle le droit fédéral s'applique exclusivement; il prévoit un cofinancement obligatoire entre Confédération et canton(s), la part de la Confédération - que celle-ci entend réduire d'une manière préoccupante dans le cadre de l'assainissement des finances fédérales - définissant en dernière analyse l'enveloppe totale à disposition.

En ce qui concerne la desserte régionale qui relève des TPG et la desserte urbaine, le projet de plan directeur du réseau est articulé de manière souple autour de la mise à disposition des infrastructures dont la réalisation incombe à l'Etat: extension de la ligne de tram 13 entre Cornavin et la place des Nations (section Sécheron) ou/et nouvelle ligne de tram 17 entre Pont-Rouge et Gare des Eaux-Vives (section Acacias).

Le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à formuler ses recommandations éventuelles par voie de résolution d'ici au mois de juin 1998 afin que le Conseil d'Etat puisse en tenir compte dans son appréciation et dans la mise au point, avec l'entreprise des TPG, du contrat de prestations. L'objectif est de conclure d'ici l'automne afin de saisir en octobre ou en novembre au plus tard le Grand Conseil du projet de loi approuvant le contrat de prestations et les contributions budgétaires de l'Etat pour la période quadriennale.

Au bénéfice de ces explications, le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport après étude circonstanciée en commission.

Annexe : Annexe VII du rapport No 97-43 de l'Inspection cantonale des finances

Documents joints:

• 1996 - Rapport annuel de gestion et de réalisation de l'offre de transport de l'entreprise des TPG

• Plan directeur 1999-2002 du réseau des transports publics (projet)

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Débat

Mme Liliane Charrière Debelle (S). Je signale que les rapports qui nous ont été transmis sont ceux de l'année 1996. Ne pourrait-on pas accélérer les choses lors du prochain exercice ? Nous savons que le rapport 1997 est déjà sorti. L'évaluation pour atteindre les objectifs a été faite pour 1997. Elle est fort intéressante, alors que celle pour 1996 est vague et floue du fait qu'elle marquait le début de l'exercice.

Je présume qu'il s'agit d'une question de transmission administrative des dossiers et non d'une volonté de faire traîner les choses.

Si nous recevons dorénavant des rapports plus en phase avec l'actualité, la commission pourra travailler plus rapidement.

Il est évident que ces rapports doivent être transmis à la commission des transports, notamment le plan directeur qu'il est urgent de traiter pour que les TPG puissent recevoir leur réponse demain.

M. Jean-Marc Odier (R). Ce rapport tardif appelle un certain nombre de commentaires et d'interrogations.

Une banque ne saurait admettre un pareil retard pour la présentation du bilan d'un de ses débiteurs mais, dans le cas présent, il était judicieux d'attendre le rapport annuel de l'inspection cantonale des finances qui met en évidence les améliorations à apporter au nouveau système de contrat de prestations des TPG.

A l'avenir, il est néanmoins souhaitable que le Grand Conseil puisse prendre connaissance de ce rapport dans les cinq mois suivant la fin de l'exercice.

Des différentes remarques formulées sur le rapport de réalisation de l'offre, relevons celle ayant trait au système d'évaluation quantitative et qualitative, lequel devra être mieux défini en recourant systématiquement aux valeurs cibles et aux indicateurs mesurables adéquats. Mais cela ne jette aucune ombre sur la bonne gestion de cette entreprise de mille trois cents collaborateurs et de ses trois cent quarante véhicules qui sillonnent quotidiennement notre canton, au rythme d'une régulation dont on imagine la complexité.

A infrastructure moderne, matériel roulant récent et esprit dynamique... les TPG sont sur de bons rails et leur direction fait preuve d'une bonne maîtrise de l'entreprise ! Cela forge notre confiance indiscutablement nécessaire.

Quant à la promotion de l'image des TPG, il nous semble important de l'intensifier auprès des écoliers, car l'utilisation ou non des transports collectifs est, pour partie, une affaire de mentalité difficile à modifier chez les actifs. Nous devons travailler pour l'avenir, c'est-à-dire pour les jeunes.

L'offre en transports, dont la base est définie par la loi sur le réseau des transports publics, est supérieure aux exigences fédérales. Nous constatons que l'élargissement de l'offre proposé dans le plan directeur 1999/2002 représente une augmentation des coûts difficilement conciliable avec l'état des finances publiques.

Ne serait-il pas judicieux de revoir ces exigences, de fixer des nouvelles priorités, de forcer les moyens sur les dessertes des grands axes de manière à améliorer leur efficacité et alléger le réseau secondaire ? Ne serait-il pas possible de multiplier les contrats de prestations avec des sous-traitants privés sur les lignes les plus déficitaires ? Les transports publics pourraient avoir un rôle formateur dans le cadre des mandats de sous-traitance de manière à transmettre un savoir-faire uniforme dans le canton.

La poste a sous-traité les lignes les plus déficitaires de ses autocars, à savoir les lignes de montagne. Les véhicules sont toujours «jaune PTT». Seules des inscriptions discrètes informent les usagers du nom de l'exploitant.

Que ces questions ne fassent pas l'objet d'un débat rigide gauche/droite sur les craintes ou les espoirs de recourir davantage au secteur privé, mais qu'elles nous amènent à envisager des possibilités pour développer davantage les transports collectifs dans notre canton ! Ce développement nécessitera, ces prochaines années, des investissements de plusieurs centaines de millions de la part de l'Etat. L'élargissement de l'offre entraînera inévitablement l'augmentation de la contribution cantonale actuellement de 100 millions, soit 50% du budget d'exploitation des TPG.

Finances obligent ! Si le parlement veut développer les transports collectifs, il lui faudra trouver de nouvelles solutions. Cela mérite d'être étudié prioritairement au cours de nos prochains travaux de commission.

M. Jean Spielmann (AdG). Il important de souligner deux éléments par rapport à ce débat.

Le contrat de prestations prévoit une série de dispositions pour mesurer l'adéquation de l'offre demandée aux TPG aux réponses de ceux-ci. En dernier recours, il prévoit de pénaliser l'entreprise si elle n'a pas répondu aux normes et critères de qualité définis, voire le paiement - si l'offre est augmentée avec, bien sûr, l'accord du Conseil d'Etat et des deux mandants - de la contrepartie de l'offre telle que proposée.

De leur côté, les services financiers cantonaux ont présenté un rapport annexe sur le fonctionnement découlant du contrat de prestations. Ce rapport constate l'absence de tout paramètre, de tout instrument de mesure. A le lire, on dirait que rien ne se fait aux TPG ! Or, il faut savoir que les services financiers sont intervenus au moment même de la mise en place du contrat de prestations.

En revanche, dans l'analyse de cette année, vous trouverez des détails précis sur l'ensemble de l'offre, le nombre de réclamations, les fréquences de passages, les retards, la qualité, la propreté, tous critères permettant d'établir les normes ISO et de mesurer avec précision l'adéquation des offres - pour lesquelles un mandat de prestations et de l'argent ont été fournis - aux réponses fournies.

A mon avis, le rapport que nous avons ici ne vaut pratiquement rien. Je regrette qu'il ait été publié sans les paramètres de mesure remplacés partout par le mot «néant». Il donne une fausse et mauvaise image des TPG. Ce n'est que par manque d'informations que ce rapport a été rédigé de cette façon.

Autre remarque : nous débattons présentement du rapport 1996, alors que les TPG ont déjà approuvé les comptes 1997, ainsi que le rapport 1997 incluant, précisément, toutes les données précitées qui font l'objet d'un document d'une quarantaine de pages, données relatives à tous les instruments de mesure, paramètres et objectifs visés. Notre parlement ne les connaît pas.

Il ne me reste plus qu'à espérer que pour des documents touchant à un secteur aussi important que celui des TPG - et à la veille du débat sur les comptes de l'Etat ! - on sera à jour à une année près au moins. Par conséquent, j'estime que l'on devrait discuter du rapport des comptes 1997, approuvés par les TPG, et non du rapport 1996.

Je vous remercie de tenir compte de mes observations faites pour que le Grand Conseil dispose d'un rapport d'actualité et non d'un rapport absolument dépassé.

M. David Hiler (Ve). Je souscris entièrement aux propos de M. Spielmann. J'ajoute ceci :

Lors de la signature du nouveau contrat de prestations, il faudra veiller à fixer les objectifs de sorte qu'ils puissent être mesurés.

Si le contrat est flou, l'entreprise ne pourra pas, même avec la meilleure volonté du monde, mesurer le degré de satisfaction par rapport aux objectifs visés.

Nous demandons que l'on tienne compte de ce qui s'est passé lors de la négociation du prochain contrat de prestations et que l'on fixe des objectifs clairement identifiables et aisément mesurables. Le reste, c'est-à-dire ce qui ne peut être mesuré pour une raison ou pour une autre, pourra être exprimé en termes de principes généraux.

Voilà les constatations faites par les Verts. Elles sont les mêmes que celles de M. Spielmann.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Sur la forme, il est légitime de s'étonner de travailler, en 1998, sur un rapport de 1996.

Afin de définir clairement les responsabilités, je précise que ce rapport ne m'est parvenu de l'inspectorat cantonal des finances que le 5 janvier de cette année ! Après deux cent soixante-sept jours de réflexion et d'étude et 20 370 F de facturation !

Nous avons attendu l'échéance du 27 février - délai de retour de nos observations, - pour inscrire ce dossier à l'ordre du jour du 8 avril 1998 de votre Grand Conseil. Tout comme vous, je regrette que ce point ne soit débattu que deux mois plus tard.

Cela étant, il est clairement démontré que la responsabilité de mon département n'est pas concernée dans le retard de transmission de ce dossier.

Sur le fond, je remercie M. le député Odier de ses nombreuses réflexions sur le futur des transports collectifs...

(Une femme entre dans la salle du Grand Conseil et s'adresse en pleurant à M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat.)

Le président. Madame, vous ne pouvez pas pénétrer dans l'enceinte. Je vous prie de sortir de la salle. (La personne proteste en pleurant.) Madame, M. Segond est là, il va vous écouter, mais je vous prie de sortir de la salle. (La personne quitte la salle accompagnée de M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat.) Veuillez poursuivre, Monsieur le conseiller d'Etat !

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Je remercie M. le député Odier, disais-je, de ses réflexions pertinentes sur les transports collectifs. Notre mission est de faire toujours plus et toujours mieux pour que cette complémentarité fonctionne.

Monsieur le député Spielmann, vous qui par ailleurs êtes membre du conseil d'administration des TPG, s'il n'y avait pas de contrat de prestations, vous ne pourriez par le critiquer. Or ce contrat existe, et c'est une première ! Il n'est pas parfait, il doit être complété et amélioré. Si telle est votre volonté, vous pourrez l'exprimer en commission. Nous désirons tous créer un bon contrat de prestations. J'ai eu l'honneur d'en porter la première version sur les fonts baptismaux. La seconde version reste à concrétiser. Il va sans dire qu'elle tiendra compte de vos remarques qui sont pertinentes comme celles de M. Hiler.

C'est le travail qui nous attend en commission et je vous remercie de l'accueil fait à ce rapport.

M. Christian Grobet (AdG). Je rappelle que ces rapports doivent être formellement renvoyés à la commission des transports pour que celle-ci puisse préparer une proposition de recommandation qui doit être soumise au plénum d'ici au 30 juin.

L'objet est déjà agendé à la prochaine séance de la commission des transports.

Je vous demande formellement, Monsieur le président du Grand Conseil, de mettre aux voix le renvoi de ces différents rapports à la commission des transports.

Le président. Il en sera fait ainsi.

Mis aux voix, ce rapport divers est renvoyé à la commission des transports.