Séance du jeudi 28 mai 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 9^e session - 22^e séance

La pétition 1110 a été déposée le 1er avril 1996, puis renvoyée devant la commission judiciaire par notre Conseil.

Cette pétition, signée par le groupement des contrôleurs du stationnement, s'opposait au projet de loi 7080, visant à transférer les agents de la brigade du trafic et radar du corps de police à la Fondation des parkings.

Ce projet ayant suscité des craintes dans les services concernés par ce transfert, il a été retiré par le Conseil d'Etat.

Le président de la commission judiciaire, notre excellent collègue Pierre-François Unger, a envoyé une lettre au groupement des contrôleurs du stationnement le 21 novembre 1997.

Cette lettre confirmait que le Conseil d'Etat avait renoncé à son projet de transfert, et demandait aux signataires si ils étaient disposés à retirer formellement cette pétition devenue sans objet.

Le 29 janvier 1998, notre commission n'avait toujours pas reçu de réponse.

Nous devons donc traiter cette pétition. A l'unanimité, la commission judiciaire vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de la classer.

PÉTITION(1110)

concernant le transfert des agents de la brigade du trafic

Notre groupement a l'honneur de vous adresser la pétition suivante :

Le Grand Conseil a été saisi en 1994 du projet de loi 7080, visant à transférer les agents de la brigade du trafic et radar à la Fondation des parkings.

Ce projet a suscité des craintes quant à notre avenir.

Notre avocat en contact avec le département de justice et police et des transports a reçu un document (joint en annexe) faisant état de notre transfert à la Fondation des parkings pour le 1er janvier 1996, aux dernières nouvelles cette date a été déplacée au 1er juillet 1996.

Nous sommes très étonnés du contenu de ce document car le Grand Conseil, à notre connaissance, n'a pris aucune décision à ce jour au sujet de notre éventuel transfert à la Fondation des parkings. Or cette question est de votre compétence puisque, conformément à l'article 6, alinéa 1, lettre k, de la loi sur la police, du 17 septembre 1993, nous faisons partie du corps de police.

Nous souhaiterions savoir où en sont les projets législatifs et demandons à être entendus par la commission qui s'en occupe.

Cette pétition vous est adressée avec l'accord de l'APAP (Association du personnel administratif de la police).

Groupement des contrôleursdu stationnement

Boulevard Helvétique 27

1207 Genève

Mises aux voix, les conclusions de la commission judiciaire (classement de la pétition) sont adoptées.