Séance du vendredi 15 mai 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 8^e session - 20^e séance

La commission judiciaire, sous la présidence de M. Pierre-François Unger, député, et en présence de M. Bernard Duport, secrétaire-adjoint du DJPT a étudié le projet de loi 7751 lors de sa séance du 12 février 1998.

Préambule

Ce projet a pour but d'augmenter le nombre de magistrats au Tribunal de 1re instance (ci-après TPI) et de police (ci-après TP).

La surcharge chronique de ces juridictions et le manque d'effectif pour y faire face n'est un secret pour personne.

Le TPI est la plus grande juridiction du canton. Il a une compétence générale en matière civile, ce qui en fait la juridiction la plus directement touchée par les changements juridiques, économiques et sociaux et l'évolution des moeurs.

Actuellement, le TPI compte 17 juges. Ce nombre n'a pas augmenté depuis 1985, malgré une charge de travail croissante.

La juridiction estime ne plus pouvoir faire face dans des conditions acceptables. Ce qui est évidemment préjudiciable avant tout pour le justiciable.

La proposition soumise n'implique aucune modification de la LOJ, puisqu'à teneur de l'article 14, alinéa 1, LOJ, le TPI se compose de 15 à 20 juges. Elle s'appuie sur l'article 2, alinéa 2 LOJ, qui donne la faculté au Grand Conseil, en dehors des élections judiciaires qui ont lieu tous les six ans, d'augmenter le nombre de juges jusqu'à concurrence du maximum légal si les circonstances l'exigent.

Outre la surcharge endémique de cette juridiction consécutive à l'augmentation du nombre de causes, deux facteurs supplémentaires interviennent :

- les nouvelles compétences de cette juridiction ;

- la modification des procédures.

Entre 1984 et 1996, le nombre de causes, toutes affaires confondues, a augmenté de 4 % (affaires de famille) à 128 % (affaires sommaires). Les statistiques détaillées, les nouvelles compétences de la juridiction ainsi que les modifications de procédure sont répertoriées avec précision dans l'exposé des motifs du projet de loi 7751, auquel je vous prie de vous rapporter.

Tous ces faits objectifs ont amené le Conseil d'Etat à demander au Grand Conseil de bien vouloir inscrire deux postes de juges supplémentaires pour cette juridiction au budget 1999.

Travaux de la commission

L'essentiel des travaux de la commission a consisté à entendre M. Jean-Marc Strubin, Président du TPI.

M. Strubin a plaidé pour un soutien à ce projet de loi, motivé par les explications reprises dans le préambule. M. Strubin a insisté sur les nouvelles compétences attribuées au TPI :

1. L'audition des enfants dans le cadre des procédures de divorce ; avec un enfant, il faut prendre davantage de temps qu'avec un adulte.

2. Le transfert des fonds LPP dans le cadre des procédures de divorce, transfert pour lequel il est nécessaire d'entreprendre des démarches compliquées.

3. Dans le domaine des sociétés anonymes, le TPI a connu récemment 2000 demandes de dissolution.

4. La nouvelle procédure d'opposition au séquestre.

Il faut ajouter à cela, les compétences nouvelles du TP, qui autrefois ne connaissait que des infractions passibles d'une peine ne dépassant pas 6 mois, aujourd'hui le TP connaît des infractions passibles d'une peine allant jusqu'à 18 mois.

La conséquence de cette surcharge est que les juges sont contraints de limiter de plus en plus le temps consacré à chaque dossier. Ce qui est particulièrement dommageable pour le justiciable.

M. Strubin ajoute qu'idéalement, il faudrait prévoir l'engagement de 4 nouveaux postes de juges, mais le pouvoir judiciaire est conscient de l'état des finances du canton.

M. Strubin conclut sa présentation en demandant que ce projet de loi, s'il devait être accepté, le soit avant l'été, pour des raisons budgétaires et organisationnelles.

Une discussion s'ensuit entre les commissaires et M. Strubin, où celui-ci les tient informés du bilan qu'il est possible de tirer après un an de mise en vigueur de la loi permettant l'audition des enfants lors des procédures de divorce.

Le bilan semble positif, même s'il faut reconnaître que cette procédure est délicate. Le juge ne sollicite jamais l'audition d'un enfant, il ne fait que donner suite à une demande de celui-ci. Concernant le complément de formation des juges, demandé lors de l'adoption du projet de loi, M. Strubin répond qu'il y a eu une fois une conférence avec un médecin; la participation à cette conférence était volontaire.

Enfin, au sujet de la création des deux nouveaux postes prévus par le projet de loi, M. Strubin confirme qu'ils pourraient être pourvus par quatre personnes conformément à la loi votée récemment par le Grand Conseil et autorisant le temps partiel pour les magistrats.

Conclusion et vote de la commission

Le projet de loi 7751 a été soutenu par l'ensemble des groupes politiques, chaque commissaire étant favorable à un meilleur fonctionnement de la justice. Aujourd'hui, celui-ci passe par l'augmentation des effectifs.

Ainsi le vote d'entrée en matière a été accepté à l'unanimité.

Les deux articles ont été également votés à l'unanimité et sans discussion; de même que le projet de loi dans son ensemble.

Nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir en faire de même.

Premier débat

Le président. Monsieur Lescaze, rejoignez votre place ou quittez la salle ! (M. Bernard Lescaze n'obtempère pas.) Monsieur Lescaze, encore une fois, rejoignez votre place ou quittez la salle !

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse. Je préciserai seulement que ce rapport a été voté à l'unanimité de la commission.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7751)

modifiant la loi fixant le nombre de certains magistrats du pouvoir judiciaire (E 2 10)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

Art. 1, lettre c  (nouvelle teneur)

Art. 2  Entrée en vigueur