Séance du vendredi 15 mai 1998 à 17h
54e législature - 1re année - 8e session - 20e séance

PL 7847

PL 7847
5. Projet de loi de Mmes et MM. Françoise Schenk-Gottret, Anne Briol, Rémy Pagani, Alain Vaissade, Pierre Meyll et Alain Etienne abrogeant la loi 7499 du 24 janvier 1997 modifiant le régime des zones sur le territoire de la commune de Laconnex (création d'une zone sportive destinée à l'équitation, d'une zone agricole et d'une zone des bois et des forêts). ( )PL7847

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1

Art. 2

Art. 3

En date du 24 janvier 1997, le Grand Conseil a adopté la loi N° 7499 créant une zone sportive au lieu dit La Gambade, commune de Laconnex, dans le but de déclasser des terrains situés en zone agricole et de permettre ainsi de construire des bâtiments et d'aménager un parking ainsi que d'autres installations pour le manège.

Le WWF, qui avait fait usage de son droit d'opposition à cette modification du régime des zones, a recouru contre la loi N° 7499 en invoquant plusieurs violations de la loi et principalement que la nouvelle zone avait pour but de permettre des constructions et aménagements très proches de la lisière de la forêt comme cela résulte expressément du plan joint (cf. Mémorial du Grand Conseil 1997, page 371).

Les constructions et aménagements sont prévus à une dizaine de mètres de la forêt seulement, alors que la loi cantonale prévoit en son article 13b une interdiction de bâtir à moins de 30 mètres de la forêt. La loi fédérale sur les forêts prévoit une interdiction de bâtir similaire.

La clairière mise en zone à bâtir et où il est prévu de réaliser une volte couverte (cf. plan précité) est de fait totalement inconstructible si on applique l'interdiction de bâtir rappelée ci-dessus. Elle n'aurait donc pas dû être déclassée et la limite du reste de la zone sportive aurait dû s'arrêter à 30 cm de la lisière de la forêt.

Pour ces motifs, nous proposons d'abroger la loi N° 7499 votée par le Grand Conseil du fait que le plan de zone ne respecte pas les exigences légales et de charger le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement d'établir un nouveau plan respectant lesdites exigences.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que le présent projet de loi recevra un bon accueil de votre part.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.