Séance du vendredi 15 mai 1998 à 17h
54e législature - 1re année - 8e session - 20e séance

PL 7846

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4. Projet de loi de Mmes et MM. Laurence Fehlmann Rielle, Anne Briol, Rémy Pagani, Alain Vaissade, Pierre Meyll et Alain Etienne abrogeant la loi 7471 du 23 janvier 1997 modifiant le régime des zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone sportive destinée au tennis). ( -I)PL7846

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1

Art. 2

Art. 3

EXPOSÉ DES MOTIFS

En date du 23 janvier 1997, le Grand Conseil a adopté la loi numéro 7471 créant une zone sportive à Vessy, commune de Veyrier, dans le but de déclasser des terrains situés en zone agricole qui permettrait d'agrandir le club de tennis exploité à cet endroit.

Le WWF, qui avait fait usage de son droit d'opposition à cette modification du régime des zones, a recouru contre la loi numéro 7471 en invoquant plusieurs violations de la loi et principalement que la nouvelle zone avait pour but de permettre des constructions et des aménagements très proches de la lisère de la forêt et des rives de l'Arve comme cela résulte expressément du plan ci-joint au rapport de majorité (cf. Mémorial du Grand Conseil 1997, page 149).

Des constructions et aménagements pourraient être réalisés à une dizaine de mètres de la forêt seulement, alors que la loi cantonale sur les forêts prévoit en son article 13b une interdiction de bâtir à moins de 30 mètres de la forêt. La loi fédérale sur les forêts prévoit une interdiction de bâtir similaire. Il en est de même à l'égard des rives de l'Arve.

Pour ces motifs, nous proposons d'abroger la loi N° 7471 votée par le Grand Conseil du fait que le plan de zone ne respecte pas les exigences légales et de charger le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement d'établir un nouveau plan respectant lesdites exigences.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.