Séance du
jeudi 14 mai 1998 à
17h
54e
législature -
1re
année -
8e
session -
17e
séance
C 772
C 772
M. Elpidine nous informe qu'il dépose plainte
auprès du Grand Conseil contre le procureur général,
M. Bernard Bertossa. ( )C772
Il en est pris acte. Ce courrier est transmis au procureur.