Séance du jeudi 14 mai 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 8^e session - 17^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

vu les articles 80 et 82 de la Constitution ;

vu la loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 1997, du 13 décembre 1996 ;

vu le compte d'Etat de la République et canton de Genève et le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1997 ;

décrète ce qui suit :

Art. 1 Compte administratif

Art. 2 Fonctionnement

Art. 3 Investissement

3 Les investissements nets d'infrastructures s'élèvent à 314 219 811,81 F.

Art. 4 Financement

Art. 5 Découvert du bilan

Art. 6 Dérogations

Art. 7 Approbation de la gestion du Conseil d'Etat

page 4

EXPOSÉ DES MOTIFS

Nous avons l'honneur de vous présenter l'exposé des motifs à l'appui des comptes de l'Etat de Genève pour l'exercice 1997.

Budgétisé à 315,6 mios, le déficit du compte de fonctionnement s'établit à 579,6 mios. Il est supérieur de 118,2 mios au déficit 1996.

Le résultat des comptes 1997 s'explique ainsi :

 les charges, une nouvelle fois, sont globalement maîtrisées, puisque l'écart est légèrement supérieur de 60,5 mios au budget 1997 ;

 en revanche, les revenus enregistrent une moins-value de 203,5 mios (principalement due à la fiscalité) par rapport au budget. Ils sont ainsi quasiment au niveau de ceux de 1996, avec une faible progression de 24,5 mios.

1. Bref survol de la situation Économique en Suisse et à GenÈve

1.1 Evolution du P.I.B. suisse en 1996 et 1997

En préambule, il convient de préciser que ce sont les données économiques de 1996 qui sont prises en considération pour la détermination des recettes fiscales 1997. En ce qui concerne les charges, en revanche, c'est essentiellement l'année courante - soit 1997 - qui est déterminante. Les points suivants doivent donc être mentionnés.

L'année 1996 aura été une année décevante. En termes réels, le Produit intérieur brut (P.I.B.) suisse a reculé de 0,2 % par rapport à 1995; cette nouvelle glissade s'explique par des évolutions tant domestiques qu'internationales. En francs constants de 1990, le P.I.B. se situe même au-dessous du niveau de 1990, mettant une fois de plus en évidence le très important déficit de croissance que connaît la Suisse.

Sur le plan domestique, la morosité de la consommation privée a joué un rôle prépondérant. Représentant plus de 60 % du P.I.B., la consommation privée des ménages n'a augmenté, en termes réels, que de 0,7 % en 1996.

Bien qu'indispensables dans une perspective à moyen terme, les efforts d'assainissement des finances des collectivités publiques ont déployé leurs effets directs et indirects sur l'activité économique en 1996, en particulier sur la consommation. On a ainsi observé en 1996 une croissance très marginale de la consommation des ménages publics (0,7 % en termes réels).

L'autre fait marquant de l'année 1996 aura été le fort recul des investissements (2,7 % en termes réels). Le marasme persistant dans le secteur de la construction et du génie civil a, sans aucun doute, joué un rôle très négatif. Contrairement à 1995, où les investissements en équipement avaient compensé la baisse des investissements de construction, les premiers ont certes crû, mais à un rythme inférieur (1,7 % en termes réels contre 10,1 % en 1995) et de manière insuffisante pour compenser la forte baisse des investissements de construction (6,2 % en termes réels).

Sur le plan international, le ralentissement de la croissance économique dans l'Union européenne - en particulier en Europe continentale - alliée à la trop grande fermeté du franc suisse dans le premier semestre 1996, a vite fait d'étouffer les espoirs d'une reprise conjoncturelle par la demande étrangère. En termes réels, les exportations de marchandises et de services ont crû de 2,5 % par rapport à 1995, n'offrant ainsi qu'un moindre soutien. Dans le même temps, bien qu'à un rythme plus faible qu'en 1995, les importations ont crû de 2,4 %, annulant de facto l'impulsion positive du secteur des exportations sur le P.I.B. suisse.

En 1997, l'économie suisse a connu une timide reprise. On a assisté, dès la fin du printemps, à un retournement de tendance, tout comme à une accélération de la croissance dans le deuxième semestre. Sur l'ensemble de l'année, le P.I.B. suisse a crû, en termes réels, de 0,7 %.

Cette évolution favorable est principalement imputable à une très nette reprise des exportations, ces dernières étant dopées tant par la forte dépréciation du franc suisse (dépréciation intervenue dès l'été 1996) que par le redressement des économies d'Europe continentale. Les exportations ont crû de 8,2 % en termes réels. En parallèle, le rythme de croissance des importations s'est sensiblement accéléré, réduisant d'autant la contribution du secteur extérieur.

En revanche, la demande d'investissement montre toujours des signes d'anémie. La situation dans le secteur de la construction et du génie civil est une fois de plus préoccupante. Les investissements d'équipement ont augmenté en 1997, mais de manière insuffisante pour compenser le recul des investissements de construction (4 % en termes réels). Globalement, 1997 aura été marquée par le recul des investissements (1,5 % en termes réels).

Enfin, en données corrigées des variations saisonnières, les dépenses réelles de consommation des ménages ont augmenté durant toute l'année 1997, et plus particulièrement à partir du deuxième trimestre. A titre de comparaison, alors que le rythme de croissance trimestriel moyen est estimé à 1,1 % depuis 1980, celui observé en 1997 s'est monté à 1,7 % en termes réels. En variation sur un an, les dépenses réelles de consommation ont elles augmenté de 0,9 %. Cette évolution est plutôt encourageante, ce d'autant que pour la première fois depuis longtemps, les groupes de biens sensibles à la conjoncture ("; aménagement intérieur ", "; habillement " et "; transport et communication ") ont contribué à la croissance du P.I.B. suisse.

Ceci étant, depuis le début des années 1990, la performance de l'économie suisse est inquiétante et singulière. Inquiétante, car la période 1990-1997 met en évidence un écart de croissance très important, puisqu'inférieur de plus de 12 % par rapport au sentier de croissance potentiel de l'économie suisse. Singulière, car en comparaison internationale, les principaux partenaires commerciaux de la Suisse ont tous connu une évolution bien plus favorable. Parmi l'ensemble des pays de l'OCDE, la Suisse se situe donc en queue de classement.

1.2 Evolution de la masse salariale versée dans le canton et de certains secteurs de l'économie genevoise

Selon l'enquête menée par l'OCSTAT auprès des principales caisses de compensation et des grandes entreprises du canton, la masse salariale versée dans le canton de Genève a augmenté en termes nominaux de 0,6 % en 1996 et de 2,4 % en 1997. En termes réels, elle a cependant décru de 0,2 % en 1996 et progressé de 1,8 % en 1997. Notons que la variation de la masse salariale en 1996 est semblable à celle enregistrée pour le P.I.B. suisse.

On peut observer que, depuis le début des années 1990, la masse salariale a globalement régressé en termes réels. En 1996, elle était inférieure de plus de 10 % par rapport à celle de 1990. Si la hausse enregistrée en 1997 - la première après six ans de diminution consécutive - est certes encourageante, elle demeure toutefois insuffisante pour combler l'écart de croissance.

Cette évolution met en évidence le choc qu'a subi l'économie genevoise. Celui-ci a entraîné dans son sillage des modifications structurelles profondes, lesquelles ont vraisemblablement affecté la répartition des revenus des facteurs de production, en particulier entre les salariés et les détenteurs de capital.

L'année 1996 a été difficile pour l'industrie genevoise, l'indicateur synthétique de la marche des affaires - tombé en cours d'année à un niveau proche du creux de fin 1992-début 1993 - en témoigne. Branche par branche, l'évolution a toutefois été plus contrastée. Tandis que celle constatée dans le secteur de la chimie est plutôt satisfaisante, l'horlogerie-bijouterie a elle connu un début d'année plus difficile. En revanche, dans l'industrie des machines et dans la métallurgie, la situation globale a été tout à fait médiocre en 1996.

En 1997, l'industrie genevoise a enregistré une amélioration constante de sa situation. Les secteurs tournés vers l'exportation ont montré un dynamisme certain, affichant des résultats supérieurs à la moyenne. C'est ainsi que des branches qui avaient connu en 1996 des évolutions inquiétantes ont enfin montré des signes de reprise; c'est notamment le cas de l'industrie des machines et de la métallurgie. Les secteurs porteurs en 1996 ont également amélioré leur situation. Enfin, les indicateurs synthétiques de l'horlogerie-bijouterie et de la chimie sont en hausse, démontrant ainsi leur bonne santé, tant au niveau de leurs commandes, de leur production que de leur bénéfice.

Pour la construction, l'activité en 1996 a tourné au ralenti. Les efforts de rationalisation se sont poursuivis, comme le montre le recul de l'emploi (suppression de 500 emplois, soit 4,6 %). L'année 1997 n'a pas été plus favorable : l'emploi à l'exploitation a diminué de 8 % et le chiffre d'affaires de la branche a baissé par rapport à 1996 ; l'industrie du bâtiment a mieux résisté que le génie civil et le second oeuvre mieux que le gros oeuvre. A noter également que le marché des villas est en plein développement.

Dans le secteur du tourisme et de la restauration, l'année 1996 aura été maussade: plus de 108'000 nuitées ont été perdues par rapport à 1995. En termes relatifs, le recul (5,1%) est plus marqué que celui observé au niveau national. En 1997, le tourisme a en revanche retrouvé un dynamisme qu'il n'avait plus connu depuis 1990, la dépréciation du franc suisse ayant sans aucun doute amélioré la compétitivité des offres suisse et genevoise (les arrivées et nuitées se sont inscrites en hausse de 1,7 % et 1,8 % par rapport à 1996). Notons cependant que la progression des nuitées dans le canton est inférieure à la moyenne suisse, et encore plus nettement en deçà de celle des grandes villes suisses.

Dans la restauration, tous les indicateurs de l'activité ont viré au rouge en 1996, qu'il s'agisse de la quantité, du chiffre d'affaires ou du bénéfice brut. Sans être véritablement satisfaisante, 1997 aura cependant marqué une inversion de tendances pour ce secteur si durement touché par la crise. Les indicateurs du chiffre d'affaires et du bénéfice se sont en effet enfin orientés à la hausse durant le dernier trimestre 1997.

Dans le commerce de détail, la marche des affaires est restée mauvaise à Genève. Les appréciations négatives sont toutefois devenues un peu moins nombreuses au fil des mois et le bilan annuel est moins sombre qu'en 1995. Quant aux signes encourageants observés en 1996, ils se sont effectivement traduits dans les faits par une amélioration tendancielle de la marche des affaires en 1997. L'indice genevois du commerce de détail a connu une évolution plus favorable que l'indice national, comblant ainsi l'écart avec le reste de la Suisse.

1.3 Emploi et marché du travail

Le nombre moyen de chômeurs inscrits à Genève est resté, en variation annuelle moyenne, stable en 1996. Le taux de chômage s'est établi à 6,8 %, soit très légèrement au-dessous du taux observé en 1995. Notons que l'écart par rapport au taux moyen national s'est quelque peu réduit, du fait de la progression du chômage outre-Sarine. A la lumière du nombre de demandeurs d'emploi non chômeurs, l'évolution s'est avérée plus négative.

En 1997, le nombre de chômeurs est resté à peu près stable. Le taux de chômage moyen s'est élevé à 7,8 %, soit en nette progression par rapport à 1996; cette hausse est entre autres imputable aux modifications de la loi sur l'assurance chômage. Il faut relever que le nombre de demandeurs d'emploi a, quant à lui, peu évolué au cours de l'année, restant proche des 21 000 unités. Enfin, Genève connaît non seulement un taux de chômage bien supérieur à la moyenne suisse (5,2 %), mais aussi une progression annuelle du nombre de chômeurs que dans le reste de la Suisse.

Il faut enfin noter que le nombre des personnes au bénéfice du RMCAS a très sensiblement diminué en 1997, principalement en raison de l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance chômage. Au 31.12.1997, il était en recul de 382 personnes (soit 28 %) par rapport à la même période de l'année précédente. Durant l'année, le nombre de bénéficiaires n'a cessé de croître, passant de 902 personnes à la fin du premier trimestre à 946 en fin d'année. Cette évolution est d'autant plus inquiétante qu'elle n'intègre pas les dossiers pris en charge par l'assurance chômage.

Sujette à controverse, essentiellement pour des raisons méthodologiques, l'évolution récente de l'emploi à l'échelon cantonal doit être interprétée avec prudence. Il n'en demeure pas moins que cet indice constitue un indicateur précieux de l'évolution conjoncturelle. L'indice genevois de l'emploi a reculé, en variation annuelle, au cours de chacun des trimestres de 1996 et 1997, à l'exception du premier trimestre 1997. Notons toutefois que cette évolution est en contradiction avec les autres indicateurs conjoncturels à disposition.

1.4 Inflation

Du côté des prix, l'inflation a été quasi nulle tant en 1996 qu'en 1997 ; elle s'est élevée en moyenne annuelle à respectivement 0,8 % et 0,7 %, soit dans des proportions tout à fait semblables à l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation. En faisant abstraction des effets induits par l'introduction de la T.V.A. en 1995, Genève aura connu quatre années de moindre renchérissement des prix, à l'instar de l'ensemble du pays. La faiblesse de la demande intérieure et la sous-utilisation des facteurs de production ont pesé lourdement sur les marchés, les salaires et les prix.

2. ÉVOLUTION DES CHARGES

Les charges de fonctionnement de l'Etat s'élèvent à 5 068,8 mios, sans les imputations internes (202,7 mios).

Elles sont supérieures de 60,5 mios au budget 1997. Les charges d'exploitation (qui regroupent les charges de personnel et les dépenses générales) sont une nouvelle fois bien maîtrisées dans les comptes 1997; elles présentent un non-dépensé de 15,8 mios.

L'évolution tendancielle des charges, comparée à celle des impôts ordinaires, démontre à l'évidence que l'impôt ne couvre plus la progression des charges.

Les charges de personnel (établissements publics médicaux et établissements autonomes non compris) sont supérieures de 2,3 mios au budget voté, sans les emplois temporaires pour chômeurs. Le résultat des comptes 1997 tient compte de dépassements de crédits à hauteur de 10,3 mios (dont 2,5 mios pour les heures supplémentaires de la Police, 3,3 mios pour l'Administration fiscale cantonale, 2,5 mios pour l'Office cantonal de l'emploi, 0,6 mio pour le service du Grand Conseil, 0,5 mio pour le Centre des technologies de l'information; et 0,9 mio pour l'enseignement primaire). Il a également absorbé le paiement de la prime unique (420 F par personne) d'un montant global de 6,3 mios. Par ailleurs, le budget des traitements du personnel pour 1997 a été diminué linéairement de 3,1 %, à l'exception du personnel du corps enseignant du DIP.

Les mesures d'encouragement aux départs anticipés (PLEND) ont permis de libérer 172,89 postes, dont 126,74 postes pour l'Etat (avec 71,9 postes pour le Département de l'instruction publique), 39,57 pour les établissements publics médicaux et autonomes, 6,58 postes pour l'Université.

Dans le cadre de l'expérience de nouvelle gestion publique (NPM), il a été provisionné 1,115 mio pour les trois services-pilotes (SAN, Centre de formation, voirie et nettoiement du canton). Cette somme représente l'amélioration enregistrée par rapport à l'enveloppe fixée selon les règles du jeu des conditions de fonctionnement NPM. Elle représente également un montant maximum, car l'analyse détaillée des résultats n'a pas pu encore être faite.

Les dépenses générales sont, une nouvelle fois, parfaitement dans la cible puisque c'est une économie globale 18,2 mios qui a été opérée sur ce poste. Elles ont notamment permis d'absorber un dépassement de crédit de 17 mios au DTPE dû à une budgétisation trop restrictive des charges de bâtiments. L'année 1997 aura bénéficié d'un report de crédit de 23,6 mios provenant des économies 1996.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a pris un certain nombre de mesures à la fin du premier trimestre 1997, afin de "; geler ", entre autres, une partie des dépenses générales (5 mios) pour compenser le financement de la prime unique pour le personnel et 9,1 mios afin de compenser une partie du dépassement de crédits du DTPE.

La maîtrise des dépenses générales est une nouvelle fois confirmée. Le mécanisme des reports de crédits - même s'il doit être affiné au niveau de la comptabilisation - a rencontré l'adhésion de l'audit. Il sera cependant suspendu pour l'exercice 1997-1998, avant d'être repris fin 1998 pour 1999. Rappelons les effets de cette mesure :

 fin 1994: 18,5 mios ;

 fin 1995: 33,5 mios ;

 fin 1996: 23,7 mios ;

 économie globale fin 1997 : 18,2 mios.

Les intérêts passifs (445,2 mios) présentent une économie de 32,6 mios par rapport au budget 1997. Malgré l'augmentation de la dette, on enregistre une baisse de 3.7 mios sur l'année 1996.

Les taux d'intérêt demeurant à un niveau extrêmement bas, une utilisation judicieuse des instruments financiers (swaps, etc.) et une gestion dynamique de notre dette (remboursements anticipés d'emprunts, par exemple) ont permis à l'Etat de Genève de juguler temporairement la progression du service de sa dette et notamment de ses intérêts passifs. Ces intérêts représentent cependant l'équivalent de 5 500 postes de travail par année, soit 1,2 mio par jour. C'est dire les effets d'une éventuelle montée des taux d'intérêts.

Hors les conversions d'emprunts (pour 549 mios) et les dénonciations anticipées (pour 330 mios), il a fallu aller chercher 744 mios sur le marché des capitaux, contre 597 mios en 1996. Il convient une nouvelle fois de souligner qu'il a été aisé à l'Etat de Genève de trouver des partenaires pour des emprunts, grâce à la confiance dont Genève bénéficie auprès des investisseurs, ce en dépit des difficultés. Cette confiance fait également que Genève n'est que peu pénalisée au niveau des taux d'emprunt.

La dette nette s'élève à 6,6 mias (9,6 mias de dette brute), soit 16 542 F par habitant. Il faut cependant placer ce chiffre dans la perspective de la répartition des tâches entre le canton et les communes à Genève (82 %-18 %, contre 65 %-35 % - voire 50 %-50 % - ailleurs), ainsi que celle de la valeur des infrastructures et des actifs productifs d'intérêts.

Le taux moyen de la dette de l'Etat (sans frais d'emprunt) s'inscrit pour 1997 à 4,33 % sans les frais (4,69 % en 1996), revenant ainsi au niveau de 1973.

Les amortissements ordinaires du patrimoine administratif s'élèvent à 205,2 mios, contre 199,2 mios en 1996. A cela s'ajoute un amortissement extraordinaire du patrimoine financier de 1,5 mio, lequel concerne l'enregistrement de moins-values sur des actions.

L'amortissement de la créance pour asile a été enregistré pour un montant de 3 mios et celui des emplois supplémentaires pour chômeurs (partie investissements) pour 5 mios.

En application de la dérogation légale, les amortissements de 313,5 mios - au taux de 10 % en moyenne pondérée sur la valeur résiduelle - ont été ramenés à 6 %, entraînant ainsi une diminution des amortissements pour 108,3 mios. Le montant cumulé (inscrit à l'actif du bilan sous "; Amortissements à rattraper ") s'élève en 1997 à 629,5 mios, il devra être progressivement amorti dès que la situation financière le permettra.

Les amortissements sont imputés aux services à des taux, définis en fonction de la durée d'utilisation des biens. Ils sont généralement basés sur la valeur résiduelle suivante :

é 40 ans et 5 % pour les ouvrages importants de génie civil ;

é 25 ans et 8 % pour les bâtiments ;

 

é 8 ans et 25 % pour le mobilier et les machines, les véhicules, l'informatique.

Une étude vise actuellement à réanalyser la pertinence des taux, catégories et méthodes utilisés.

Globalement, les débiteurs irrécouvrables (y compris les provisions et remises) s'élèvent à 157,5 mios, alors qu'ils figuraient dans le budget 1997 pour 72,3 mios ; ceux de l'administration fiscale cantonale se montent à 53,7 mios et sont supérieurs au budget de 13,7 mios. A cette épuration des débiteurs douteux s'ajoutent une mise en provision de 20 mios (soit un effort supplémentaire de 10 mios par rapport au budget) et une provision extraordinaire de 48 mios. Le Conseil d'Etat est conscient de l'importance du reliquat en matière d'impayés fiscaux et considère que 3 % de la production fiscale demeure irrécouvrable.

A ce jour, le reliquat à charge du canton s'élève à 901 mios (806 mios en 1996), dont un tiers est estimé douteux en raison de son ancienneté supérieure à deux ans. Cependant, l'expérience montre que, durant le premier trimestre de l'année suivante, ce montant décroît de manière importante. Garantir la totalité des créances douteuses, par le biais d'une mise en provision, constitue cependant une mesure à étaler sur plusieurs exercices. Elle ne peut, en période de déficit, péjorer une seule année comptable.

Les parts et contributions émargent pour 110,9 mios, contre 102,8 mios au budget. C'est la compensation financière en faveur des communes frontalières françaises (+ 8,6 mios) qui est responsable de ce dépassement; cette hausse est, comme l'an passé, principalement due à l'amélioration de la perception de l'impôt à la source. La rétrocession a atteint cette année 88,6 mios. Depuis la mise en place de la rétrocession aux communes frontalières françaises, c'est plus de 1,1 mia qui a été versé à ces dernières.

Pour la première fois, la liste exhaustive des subventions accordées, par département et par service, est mise à disposition dans le Compte d'Etat. Cette mesure a pour but de faciliter grandement la comparaison entre le compte et le budget, ainsi que leur évolution dans le temps.

Il faut tout d'abord rappeler la décision prise le 23 avril 1997 par le Conseil d'Etat - soit en cours d'exécution du budget 1997 - qui consistait à geler 2 % des subventions accordées. Cette décision avait pour but de corriger en partie les effets de recettes fiscales inférieures aux prévisions budgétaires, l'objectif étant de réaliser une économie potentielle de 44 816 985 F sur les subventions accordées.

Sans les dépassements de crédit autorisés par la Commission des finances (compte tenu de la suspension partielle de la mesure de gel des subventions), et sans les augmentations de subventions accordées et complètement financées par une augmentation proportionnelle de subventions reçues, les subventions accordées auraient dû s'élever à 2 218 083 683 F. On aurait ainsi pu réaliser une économie de 22,1 mios (soit 1 %) par rapport au montant inscrit dans le budget 1997.

Lorsque l'on compare les subventions effectivement comptabilisées et celles budgétisées, on observe une augmentation très marginale de 0,1 %, soit d'un montant de 2,1 mios. Ce quasi-respect de l'enveloppe budgétaire globale des subventions accordées cache cependant des évolutions individuelles bien différentes. En ce qui concerne les écarts négatifs - à savoir un montant comptabilisé inférieur au montant budgétisé - on retrouve notamment les allocations versées aux personnes âgées par l'Office cantonal pour les personnes âgées (OCPA) pour un montant de 17,3 mios. On y trouve aussi les subsides aux assurés à ressources modestes (2 mios), versées par le service de l'assurance-maladie.

Dans les cas où l'écart entre compte et budget est positif - c'est-à-dire lorsque le montant comptabilisé est supérieur au montant budgétisé - on rencontre la subvention de fonctionnement de l'Hospice général (6,9 mios), la part du canton à l'AVS-AI (7,2 mios), les allocations d'encouragement à la formation (7,7 mios) et enfin la subvention au Fonds de péréquation financière intercantonale (4,9 mios).

Dans le cas de l'Hospice général, l'écart se justifie par la prise en charge des requérants d'asile. Le montant n'a pas été budgétisé car, sur ce point, le canton de Genève est en litige avec les autorités fédérales.

Dans une vision compte à compte, l'ensemble des subventions accordées montre une progression de 4 % en termes nominaux, soit 86 mios par rapport au compte 1996. La croissance des subventions accordées est encore de 3,3 % en termes réels.

Cette progression cache cependant certains effets particuliers. Il s'agit notamment des conséquences de la modification de la loi sur l'assurance chômage, qui engendre une augmentation de la subvention accordée à l'Office cantonal de l'emploi de 3,2 mios. Pour être complet, il faut rappeler que cette augmentation est largement prise en charge par la Confédération.

On rencontre également les subsides de caisse-maladie aux assurés à revenu modeste, lesquels passent de 162,6 mios en 1996 à 181 mios en 1997 (+ 11%); notons cependant qu'elle est compensée par l'augmentation des subventions fédérales reçues. La part du canton aux assurances sociales de la Confédération (AVS-AI) augmente elle aussi de 8,3 mios, passant de 112,1 à 120,4 mios, soit 7,4 % en termes relatifs.

On retrouve par ailleurs la subvention à l'Hospice général, laquelle augmente de plus de 16 % puisqu'elle s'élevait à 83 mios dans les comptes 1996 et qu'elle a passé à 96,7 mios en 1997. A propos de cette subvention, il est bon de rappeler que les dépenses se sont élevées à 22,9 mios au titre du RMCAS, soit à - 5 mios par rapport au Compte 1996. Ce recul est notamment imputable à la modification de la loi sur l'assurance-chômage entrée en vigueur en janvier 1997 qui, mettant au bénéfice des allocations-chômage des demandeurs d'emploi non chômeurs, a permis de diminuer sensiblement le nombre des bénéficiaires du RMCAS. En effet, ces derniers étaient au nombre de 1 328 au 31.12.1996, de 902 au 313.1997 et de 946 en fin d'année 1997. En variation annuelle, le nombre de bénéficiaires était en recul de 28% au 31.12.1997 par rapport à la même période de l'année précédente.

Les allocations versées aux personnes âgées par l'OCPA font aussi partie des subventions accordées en progression, puisqu'elles sont passées de 311 mios en 1996 à 329,2 mios en 1997, soit une hausse de 5,8 %. On retrouve enfin les allocations d'études secondaires post-obligatoires, lesquelles passent de 7,7 mios en 1996 à 9,7 mios en 1997, soit en progression de plus de 25 %.

Sur le plan des charges de chômage, l'Etat a dépensé environ 131,2 mios pour les chômeurs en fin de droit (142,5 mios en 1996), somme qui se répartit ainsi :

é 37,5 mios en fonctionnement, affectés aux occupations temporaires (part "; incompressible " ou "; structurelle ") ;

é 15,4 mios en investissement, pour les occupations temporaires (part "; conjoncturelle ") ;

é 26,5 mios en fonctionnement (23,3 mios en 1996), dédiés au paiement des prestations complémentaires à l'assurance maladie et maternité ;

é 28,9 mios, qui représentent les charges d'exploitation de l'Office cantonal de l'emploi ;

é 22,9 mios (28,2 mios en 1996), somme allouée par l'Hospice général aux chômeurs en fin de droit (RMCAS).

Enfin, les imputations internes (d'un montant de 202,7 mios en charges et revenus) sont principalement constituées par la ventilation à travers les services des charges de bâtiments (137,8 mios) et des facturations entre services. Elles permettent de mieux apprécier le coût des services et d'ajuster en conséquence le montant des prestations.

3. ÉVOLUTION DES REVENUS

3.1 Considérations générales

Budgétisés à 4 692,7 mios (avant imputations internes), les revenus du compte de fonctionnement présentent un total de 4 489,3 mios en 1997. En variation annuelle nominale, les revenus de l'Etat pour 1997 s'inscrivent en très légère progression (+ 24,5 mios) par rapport à ceux enregistrés en 1996 (soit + 0,55 %). En termes réels (francs constants de 1990), ils sont en revanche en très léger recul (soit 0,15 %).

Sans être exceptionnels, les résultats mettent en évidence une évolution des revenus de l'Etat plutôt positive. C'est notamment le cas si on les compare à ceux enregistrés en 1996, année marquée par un recul important des revenus de l'Etat (2 % en termes réels). Dans une perspective historique, ils s'inscrivent parfaitement dans les performances observées ces dernières années, notamment depuis l'entrée en stagnation de l'économie genevoise.

Par rapport au budget, les résultats 1997 sont en revanche particulièrement décevants. Avant imputations internes, les revenus comptabilisés sont en effet inférieurs de plus de 203,5 mios (4,3 %) à ceux budgétisés. A l'exception des parts cantonales à des recettes sans affectation (impôt fédéral direct, notamment) et des subventions acquises, toutes les natures de revenus ont été marquées par un résultat en recul par rapport aux attentes budgétaires. Plus en deçà encore des attentes budgétaires se trouvent les recettes fiscales : elles sont inférieures de près de 209 mios aux prévisions.

Les raisons de ces écarts sont multiples. On doit tout d'abord invoquer un environnement économique plus morose que celui pris en compte lors de l'élaboration du budget 1997, environnement dont les effets étaient de réduire le taux de croissance des revenus de l'Etat, et en particulier des recettes fiscales. ces dernières sont en effet très sensibles aux variations conjoncturelles.

Même si les hypothèses budgétaires retenues étaient prudentes, par rapport aux prévisions des experts de la Confédération comme à celles des principaux instituts de conjoncture, elles se sont avérées encore trop optimistes. Au lieu de progresser de 0,8 % en termes réels, le P.I.B. suisse a ainsi reculé de 0,2 % en 1996.

Quant au renchérissement, il s'est situé sur l'ensemble de l'année 1996 en progression de 0,8 %, au lieu du 1,1 % prévu. Dans ces conditions, les revenus bruts n'ont crû en termes nominaux que de 0,2 % (au lieu du 1,9 % anticipé), mettant ainsi en évidence un différentiel de croissance des recettes fiscales de 2,6 %.

On doit cependant admettre que les hypothèses budgétaires (P.I.B. et inflation) par trop optimistes en 1996 n'expliquent que partiellement l'important écart observé entre le compte et le budget 1997. Force est de constater que le modèle de prévision n'a pas offert toutes les garanties de fiabilité.

A la demande de la Direction générale des finances de l'Etat, le Professeur Carlevaro (Laboratoire d'économie appliquée de l'Université de Genève) a procédé dès la fin 1996 à une évaluation complète du modèle de prévision des recettes fiscales. Il a en particulier qualifié les performances relatives aux impôts sur les personnes physiques et sur les sociétés.

En résumé, les analyses et conclusions démontrent que la méthode traditionnelle d'estimation est victime d'un biais de modélisation induisant une surestimation systématique du taux de croissance du produit des impôts des personnes physiques (ci-après recettes PP). On peut observer qu'entre 1985 et 1996, les recettes PP estimées ont été sont systématiquement supérieures aux recettes effectivement réalisées (à l'exception de 1985) ; l'année 1997 est à ce titre une illustration parfaite. La présence d'un tel biais tient essentiellement au fait suivant: le modèle traditionnel prévoyait l'évolution du revenu imposable - lequel est déterminant pour calculer les impôts - en se basant uniquement sur l'évolution du revenu brut des contribuables. Pour procéder ainsi et garantir une performance prévisionnelle satisfaisante, il aurait été indispensable que les revenus bruts et les déductions fiscales croissent dans les mêmes proportions.

Or, dans la période récente, on a dû admettre que cette hypothèse n'était pas vérifiée. En effet, les modifications successives de la loi sur les contributions publiques - adaptations relatives tant à la nature des déductions fiscales autorisées, leur montant, qu'à leur évolution propre - ont abouti à un rythme de croissance souvent bien plus soutenu que celui du revenu brut. Dans ces conditions, le modèle traditionnel ne pouvait tendre que vers une surestimation des recettes PP.

Quant aux performances prévisionnelles relatives aux impôts sur les sociétés, les analyses du Professeur Carlevaro rejettent l'hypothèse d'un biais de modélisation. Pour autant, on ne peut en déduire que le modèle traditionnel de prévision soit performant. Cela signifie au contraire que la corrélation entre les prévisions (budget) et les réalisations (compte) est plutôt faible, la marge d'erreur étant en moyenne de plus de 8 %.

Il faut cependant admettre que la prévision en matière d'impôt sur les sociétés, notamment l'impôt sur le bénéfice, est complexe. En effet, anticiper l'évolution du bénéfice imposable des sociétés - qui peut diverger sensiblement des bénéfices comptables - est un travail rendu encore plus difficile par des informations statistiques souvent lacunaires et des modifications légales dont les impacts financiers et budgétaires ne sont pas évalués au préalable.

3.2 Recettes fiscales

Le produit des impôts sur les personnes physiques est inférieur de 145 mios aux montants budgétisés (5,9 %), tandis que l'on observe une progression de plus de 53 mios par rapport au Compte d'Etat 1996. La comparaison compte à compte montre un résultat plutôt satisfaisant, surtout après le recul de 37,3 mios enregistré en 1996. Enfin, on doit noter qu'en termes réels, le produit des impôts sur les personnes physiques a crû de 1,7 % par rapport à 1996.

Les résultats 1997 du produit des impôts sur le revenu des personnes physiques montrent une légère progression par rapport à 1996. Ils sont en effet supérieurs de 29,5 mios (soit + 1,4 %). En revanche, les résultats comptables sont largement inférieurs aux prévisions budgétaires, l'écart s'élevant à 162,6 mios.

Le produit des impôts sur la fortune des personnes physiques enregistre quant à lui un résultat très satisfaisant en 1997, puisque l'on observe une croissance de plus de 11% par rapport au Compte d'Etat 1996 (+ 23,6 mios). Les résultats sont également supérieurs aux attentes budgétaires : on avait anticipé le produit de cet impôt à 220 mios, alors que la somme atteinte est de 237,8 mios.

Pour clore temporairement la discussion sur les problèmes de prévision, il faut savoir que si l'on avait utilisé le nouveau modèle de prévision, l'écart entre compte et budget aurait diminué de plus de la moitié en valeur absolue, passant de 145 à 68,2 mios. Il aurait été ainsi juste inférieur à 3 %, ce qui correspond à une marge d'erreur tout à fait admissible. De la sorte, on montre, exemple à l'appui, le nécessaire ajustement de la méthode d'estimation des recettes fiscales, notamment celle relative aux recettes des impôts sur les personnes physiques qui a été introduite lors de l'élaboration du projet de budget 1998.

Le produit des impôts sur les sociétés s'inscrit en recul sensible, par rapport au Compte d'Etat 1996 comme aux attentes budgétaires. On constate en effet que cet impôt est respectivement en diminution de 47,3 mios par rapport aux résultats 1996 et 54,5 mios par rapport au budget 1997. En termes réels, le recul est encore plus sensible, puisqu'il s'élève à plus de 8,2 % (7,6 % en termes nominaux).

Ce constat cache cependant des évolutions très différenciées entre l'impôt sur le bénéfice et l'impôt sur le capital. Tandis que le premier s'est à peu près maintenu à son niveau de 1996, le second est en diminution sensible d'environ 45 mios. On doit encore souligner que, comme prévu, la montée en puissance du produit des dissolutions des sociétés immobilières s'est matérialisée en 1997 par un doublement des recettes, passant d'environ 12,2 mios en 1996 à 26,2 mios en 1997.

Par rapport au budget 1997, le produit de l'impôt sur le bénéfice et celui de l'impôt sur le capital, sont bien inférieurs: ils ascendent respectivement à 455,4 mios au compte (contre 483 mios au budget) et à à 118,1 mios au compte (contre 144,5 mios au budget). En revanche, le produit des dissolutions des sociétés immobilières est supérieur aux attentes budgétaires de plus de 16 mios.

Hormis les impôts fonciers et le produit des autres impôts cantonaux - lesquels sont caractérisés par une stabilité remarquable par rapport au compte 1996 - les impôts spéciaux, le produit de l'enregistrement et du timbre ainsi que le produit des successions - ont connu des fortunes diverses.

Les impôts spéciaux (notamment les impôts immobiliers complémentaires) s'inscrivent en net recul par rapport au dernier exercice comptable: on constate ainsi une diminution de 25 % par rapport à 1996. La morosité actuelle dans le secteur immobilier est un facteur déprimant pour cet impôt.

Le produit des successions marque également des signes d'essoufflement. Il est en diminution sensible (environ 20 %) par rapport au Compte d'Etat 1996 (- 24,1 mios). Cette diminution est inquiétante, car le produit des successions avait déjà connu en 1996 un net recul par rapport à l'exercice 1995. Ainsi, en francs constants, le produit des successions a régressé de plus de 50 mios (plus de 38 %) depuis 1995, année marquée par un produit exceptionnel; cela découle également d'un changement de méthode de comptabilisation.

En revanche, le produit de l'enregistrement et du droit de timbre est en nette progression par rapport au Compte d'Etat 1996 (+ 26,1 mios). Depuis 1995, le produit de l'enregistrement a crû en termes réels de plus de 46 %, une augmentation sans aucun doute à mettre en relation avec la montée en puissance des dissolutions des sociétés immobilières. Il faut par ailleurs noter que le produit comptabilisé est supérieur de plus de 38 mios au montant budgétisé.

Enfin, avec une augmentation réelle de 2,7 % par rapport à 1996, le produit 1997 des autres impôts cantonaux (l'impôt sur les cycles, les bateaux et les automobiles notamment) compense parfaitement le recul réel enregistré en 1996.

Comme le montre le tableau illustrant l'évolution des recettes fiscales de 1995 à 1997, les impôts sont en progression de 7,4 mios, soit en augmentation relative de 0,2 %. Les impôts comptabilisés en 1997 ont dans leur ensemble stagné en termes nominaux et très légèrement diminué en termes réels (environ 0,5 %) par rapport au dernier exercice comptable.

On doit également noter qu'après le recul de 1,1 % enregistré en 1996, cet exercice comptable renoue avec une croissance certes faible des recettes fiscales, mais une croissance malgré tout bien réelle.

REVENUS

(Annexe : tableau des pages 21 et 22)

3.3 Les autres revenus de l'Etat

Sans entrer dans les détails, les revenus des biens sont en progression de plus de 27 mios par rapport au dernier exercice comptable. Ce résultat favorable est principalement imputable aux intérêts sur les impôts dus, aux prêts du patrimoine administratif et autres revenus. Il faut cependant noter qu'au vu de taux d'intérêts relativement bas observés pendant toute l'année 1997, les intérêts des comptes bancaires ont fondu, passant de 1,3 mio en 1996 à 0,6 mio en 1997.

La comparaison entre les résultats comptables et les attentes budgétaires met en évidence les points suivants :

é d'une part, les revenus des placements sont inférieurs de 8,2 mios aux attentes budgétaires ;

é d'autre part, les gains comptables sur les placements du patrimoine financier ne s'élèvent qu'à 3,1 mios, au lieu des 40 mios prévus au budget ;

é en revanche, le produit des swaps (1997 a été une année exceptionnelle, qui ne devrait pas se reproduire) et les intérêts sur impôts ont ascendé respectivement à 21,3 mios (+ 14 mios par rapport au budget) et à 12,3 mios (+ 9,3 mios par rapport au budget).

Globalement, les augmentations observées de certains revenus de l'Etat n'ont compensé ni la baisse des taux d'intérêt, ni la non-réalisation d'actifs, d'où un écart entre compte et budget de près de 22 mios.

Les recettes diverses sont en recul de 27,9 mios dans une vision compte à compte ; l'explication principale réside dans le recul des redevances d'utilisation et des prestations de service (- 9 mios environ) et des autres recettes (autour de 34,9 mios). Dans le premier cas, il s'agit d'une modification de la pratique comptable - transfert de recettes de la nature 434 vers la nature 425 - modification qui n'a aucun impact sur l'ensemble des revenus de l'Etat. Le produit des amendes est en nette progression, même s'il est inférieur aux prévisions budgétaires d'environ 7,8 mios. En effet, en variation annuelle, il augmente de 9,6 mios, soit en termes relatifs de 34,3 %, par rapport au Compte d'Etat 1996.

Dans les parts à des recettes sans affectation, les résultats comptabilisés en 1997 sont en augmentation de plus de 8 % par rapport au dernier exercice comptable (soit 26,5 mios), notamment en raison d'une augmentation de la part cantonale du produit de l'impôt fédéral direct s'élevant à plus de 20 mios par rapport à 1996.

Les résultats comptables sont également en progression de plus de 19,5 mios par rapport aux prévisions budgétaires. Cet écart s'explique entres autres par une part cantonale aux recettes fédérales plus importante que budgétisée. En effet, cet écart s'élève à plus de 16,5 mios, dont 14,7 mios sont imputables au seul produit de l'impôt fédéral direct.

Enfin, la part des communes genevoises à la compensation financière aux communes frontalières françaises est supérieure de 2,1 mios par rapport aux prévisions budgétaires. Il faut toutefois souligner que cette augmentation de recettes en provenance des communes genevoises est plus que compensée par une augmentation de charges de 8,6 mios.

Dans la foulée, il faut noter que les subventions acquises sont en augmentation de 11,8% par rapport au Compte d'Etat 1996 ; cette augmentation compense plus que proportionnellement le recul de 3,7 % enregistré entre les exercices comptables 1996 et 1995. Elle est imputable à l'augmentation des subventions fédérales, notamment celles liées à la réduction des primes d'assurance aux caisses-maladies des personnes à revenu modeste.

Les résultats comptables des subventions acquises sont supérieurs au budget 1997 de 12,3 mios, l'augmentation par la Confédération de la subvention de fonctionnement de l'Office cantonal de l'emploi en est la principale raison.

Enfin, les dédommagements des collectivités publiques sont en net recul de 32,5 mios par rapport au Compte d'Etat 1996 ; il faut cependant souligner que cette diminution est largement explicable par la sortie de l'Usine des Cheneviers du budget de l'Etat. Cette nouvelle donne implique certes une diminution sensible des charges (à l'exception des charges financières), mais également une régression des recettes au titre de dédommagement des communes. En rendant comparables les deux derniers exercices comptables, la variation compte à compte est marginale. La comparaison entre le compte et le budget 1997 illustre ce propos, puisque l'on observe un écart négatif de 1,1 mio, un différentiel positif de 2,3 mios concernant les dédommagements des communes.

4. Évaluation du dÉficit selon la loi sur la gestion administrative et financiÈre de l'État (LGF)

Le déficit comptable de 579,6 mios découle notamment de dérogations votées par le Parlement (en matière d'amortissements, par exemple). Cependant, compte tenu du fait que les travaux de révisions de l'Inspectorat cantonal des finances (ICF) ne sont pas terminés, on peut déjà estimer que l'intégration de ses observation pourrait conduire à une péjoration du déficit public de l'ordre de 150 mios:

(mios de francs)

Déficit de fonctionnement selon les comptes publiés

579,6

Réduction des amortissements

108,3

Emplois temporaires pour chômeurs en fin de droit (dépense nette)

11,9

Variation 1997 des reports de crédits des dépenses générales

23,7

Perte nette des filiales à supporter par l'Etat

Non encore déterminée

Insuffisance de la provision sur créances fiscales imputable à 1997

Non encore déterminée

Variation 1997 des heures supplémentaires de la police et de la prison

1,0

Variation 1997 de divers actifs sans valeur et passifs sous-évalués

Non encore déterminée

Variation 1997 de divers passifs valant réserve et actifs sous-évalués

Non encore déterminée

Déficit réel de fonctionnement 1997

724,5

Eléments imputables à des exercices antérieurs

Dépenses nettes relatives aux emplois temporaires pour chômeurs

76,3

Reports de crédits des dépenses générales au 31.12.1996

- 23,7

Insuffisance de la provision sur créances fiscales

226,0

Absence de provision pour réserve de carrière de l'enseignement secondaire (en pied de bilan)

p.m.

Absence de provision pour les heures supplémentaires de la police et de la prison

15,8

Prescription invoquée pour absence de provision pour l'indemnisation des riverains de l'aéroport

p. m.

Divers actifs sans valeur et passifs sous-évalués au 31.12.1996

131,2

Divers passifs valant réserve et actifs sous-évalués au 31.12.1996

- 64,3

Déficits de fonctionnement non comptabilisés

dans les années antérieures à 1997

361,3

5. INVESTISSEMENTS

Avec 375,6 mios d'investissements bruts d'infrastructure en 1997 (contre 354,9 mios en 1996), l'Etat de Genève poursuit ses efforts visant à soutenir l'activité économique et l'emploi dans le canton par le bais d'investissements constants.

Grâce à des recettes fédérales plus élevées que prévues (61,4 au lieu des 26,4 mios figurant au budget 1997), la charge en investissements nets est également inférieure de 48,9 mios.

Quant aux investissements dits "; nets-nets " (c'est-à-dire les investissements dont les intérêts et les amortissements sont à charge de l'impôt et déduction faite des recettes et des investissements autofinancés), ils s'élèvent à 276,6 mios (261,4 mios aux comptes 1996).

A ces montants, il convient d'ajouter les investissements de l'Aéroport de Genève pour 14,6 mios.

Deux montants viennent enfin grever le compte des investissements :

é les prêts non budgétisés obligatoires au fonds de compensation de l'assurance chômage fédérale, en application du droit fédéral. Pour 1997, ils se sont élevés à 66,9 mios (le montant global des prêts assurance chômage inscrits au bilan de l'Etat est de 426,9 mios) ;

é les emplois supplémentaires pour chômeurs, pour 16,9 mios (ces emplois pour chômeurs font l'objet d'un amortissement de 3 mios).

Les principales tranches annuelles consacrées aux "; Grands chantiers " ont été les suivantes :

é des bâtiments scolaires communaux (8,7 mios), sous forme de subventions ;

é le Cycle d'orientation de l'Aubépine (15,2 mios) ;

é les Ecoles d'ingénieurs (2,2 mios), avec des subventions fédérales équivalentes ;

é les Ecoles d'art (2,3 mios) ;

é le Centre d'enseignement professionnel, technique et artisanal (2,2 mios) et 3,0 mios de subventions fédérales ;

é l'Ecole supérieure de commerce André-Chavanne (1,1 mio) ;

é l'Université (30,3 mios) ;

é les aménagements et l'extension du Palais de justice (2,0 mios) ;

é les Transports publics genevois (13,3 mios) ;

é le Camping du Bois-de-Bay (2,3 mios) ;

é la transformation et l'aménagement des anciens bâtiments des SIG Quai du Rhône (6,6 mios) ;

é le remplacement du central téléphonique David-Dufour (1,0 mio);

é la Centrale chaleur-force (1,5 mio) ;

é l'acquisition des immeubles du Centre des Tattes, à Vernier (30,4 mios) ;

é le nouveau barrage sur le Rhône (3,3 mios) et des participations de 4,8 mios ;

é le prolongement de la rue Lect (8,8 mios) ;

é la rénovation du Stade des Charmilles (2,3 mios) ;

é l'adaptation et le développement des installations de traitement des résidus (8,8 mios) ;

é le séchage des boues dans la STEP Aïre (10,6 mios) ;

é l'Aéroport de Genève (13,8 mios) ;

é Palexpo (3,0 mios) ;

é l'EMS Résidence du Mandement (2,5 mios) ;

é la zone sud de l'Hôpital cantonal (18,0 mios) ;

é la Maternité (4,9 mios).

Annexe : tableau de la page 27

6. CONCLUSION

Même si les prémices d'une reprise semblent poindre, les effets fiscaux pour l'Etat de Genève en seront différés. Ce n'est qu'à partir de l'exercice budgétaire 1999 que devraient apparaître des effets visibles concrètement, notamment par la hausse espérée des recettes fiscales - les plus sensibles aux fluctuations économiques - et par la baisse espérée des programmes de soutien aux personnes en difficulté économique.

En revanche, les signes de reprise observés au deuxième semestre 1997 n'auront pas été suffisants pour faire reculer le chômage dans le canton, et par conséquent réduire l'indispensable effort de l'Etat en faveur des personnes victimes des difficultés économiques.

Quant aux recettes fiscales, elles reflètent les revenus acquis en 1996. Ces recettes étant particulièrement déprimées par la situation économique, il n'est pas surprenant qu'elles aient stagné.

Dans ces conditions, les résultats comptables ne pouvaient être que déficitaires, à moins que l'Etat renonce à assumer un rôle de soutien aux plus démunis et aux victimes des difficultés économiques, à moins que, pour tout dire en un mot, il réduise le filet de sécurité sociale.

La dette bénéficie actuellement de taux d'intérêts extrêmement bas. Si une remontée de ces taux se produisait, un certain nombre de tâches assumées par le canton seraient alors prétéritées.

La situation exige manifestement une certaine prudence quant à l'admissibilité de déficits permanents et d'augmentations continues du niveau d'endettement. Aussi importants qu'ils soient, les déficits actuels et leurs conséquences ne doivent cependant pas nous entraîner à prendre des mesures irréfléchies, à sacrifier sur l'autel de l'immédiateté toutes les prestations publiques qu'offre l'Etat de Genève à sa population.

Il n'est pas dans les intentions de ce Conseil d'Etat d'ériger l'inaction en priorité gouvernementale. Il est au contraire convaincu de devoir corriger les orientations de la politique budgétaire, afin de garantir à sa population des prestations de qualité, d'offrir un cadre de développement plus favorable aux entreprises, d'adapter constamment aux besoins le filet de sécurité sociale. Il s'agira donc de prendre des mesures de manière à se donner des capacités d'action. Le choix de ces mesures se doit d'être d'autant plus attentif et fondé sur les critères d'efficacité que la situation est difficile et la marge de manoeuvre étroite.

C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat s'attache à développer un indicateur fiscal indépendant de la position de l'économie dans son cycle conjoncturel. Il cherche ainsi à pouvoir quantifier les efforts à entreprendre et à définir un calendrier de mesures visant à réduire les déficits publics de nature structurelle. Une telle démarche est certainement moins spectaculaire que celle consistant à établir des plans de redressement pluriannuels globaux, flanqués d'objectifs souvent inatteignables et qui deviennent des buts pour eux-mêmes. Elle a en revanche l'avantage d'être réaliste et réalisable. C'est avec l'appui de la fonction publique, du Grand Conseil et de la population genevoise, que le Conseil d'Etat se doit de relever ce défi.

Au vu des explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.